Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental s’est félicité de l’invitation qui lui a été faite de participer à une discussion sur l’application de la convention dans son pays. Les observations et recommandations judicieuses et constructives de la commission d’experts sont un point de référence pour apprécier l’application des normes internationales du travail. Il s’est aussi montré satisfait du commentaire formulé par la commission d’experts concernant l’article 2 de la convention, selon lequel il convient de tenir compte des conditions et des pratiques nationales dans l’application de la convention. Son gouvernement s’est toujours efforcé de répondre aux objectifs de la convention ainsi que de la Constitution nationale et autres lois ou règlements, comme le prouve, par exemple, l’article 101 du Quatrième plan quinquennal de développement économique. Par ailleurs, la Charte des droits des citoyens est une base solide pour l’application de la convention. De plus, jusqu’à ce que la pleine application des dispositions de la convention soit atteinte, une meilleure coordination et une coopération plus étroite entre les divers organes gouvernementaux et les partenaires sociaux s’imposent. Le gouvernement a établi un programme complet de sensibilisation auprès des autorités concernées et de l’administration sur les besoins les plus urgents afin d’abroger ou d’amender les dispositions légales et administratives qui ne sont pas conformes à la convention. Mais cette tâche prendra du temps et le gouvernement se réjouit d’une plus grande coopération technique du BIT.

Il est vrai que, en dépit des efforts réels qu’il a accomplis pour réaliser une évaluation complète à moyen terme des mesures concrètes qu’il a prises pour mettre la législation et la pratique en conformité avec les conventions de l’OIT, le gouvernement n’est pas parvenu à s’acquitter de cette tâche l’année précédente. Celui-ci déploie également des efforts pour soumettre dans les meilleurs délais un rapport complet sur les mesures les plus récentes qu’il a prises, rapport qu’il aurait dû rendre depuis longtemps. Ces mesures devront être accompagnées de données statistiques détaillées ventilées par sexe, minorité ethnique et religieuse, etc. Entre-temps, le gouvernement a poursuivi ses efforts pour répondre aux objectifs concernant la politique d’égalité nationale, l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes et le dialogue social qui voit le jour depuis peu, pour lutter contre les lois et règlements discriminatoires et la discrimination fondée sur la religion et l’appartenance ethnique.

Rappelant qu’en 2006 la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de prendre des mesures urgentes sur toutes les questions en suspens, le gouvernement s’est engagé à mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention d’ici à 2010. Pour ce faire, un des principaux instruments utilisés est la Charte des droits des citoyens, qui accorde une place importante à la promotion, au respect et à l’observation des droits de l’homme, en particulier des minorités. Elle assure la protection, sans discrimination aucune, des libertés individuelles, sociales et politiques et les droits religieux et ethniques de tous les citoyens d’Iran, quels que soient leur sexe, leur couleur, leur croyance et leur origine sociale, et appelle à l’élimination de tout type de discrimination ethnique et de groupe tant dans les domaines juridique et judiciaire que dans la pratique.

Pour ce qui est des violations des droits civils et légaux, le nombre de cas faisant l’objet d’enquêtes a diminué, passant de 8 966 en 2002 à 8 555 en 2003. Des informations sur les cas de violation des lois et les procédures juridiques entre 2003 et 2008, ventilées par sanctions imposées aux juges responsables, seront communiquées prochainement au Bureau. Toute infraction à la loi constitutionnelle et/ou toute forme de discrimination contre des ressortissants iraniens est strictement interdite. Des punitions et sanctions sont appliquées à tout contrevenant, quelle que soit son origine sociale, sa couleur, ses croyances, sa race ou son origine. Les tribunaux traitent immédiatement toute infraction de ce type. Le pouvoir judiciaire a organisé quatre cours de formation destinés aux juges et aux avocats concernant les droits des citoyens, en particulier dans le cadre des jugements rendus. Outre ces efforts, le pouvoir judicaire a aussi amendé ou abrogé certaines lois, réglementations et instructions allant à l’encontre des droits des citoyens, afin de les rendre plus conformes aux dispositions de la convention. Il s’agit notamment d’abroger les arrêtés administratifs des diverses autorités, y compris de la police et d’améliorer le droit au recours judiciaire et la protection de la sécurité sociale des groupes ruraux défavorisés. La commission ne manquera pas de prendre note de ces mesures concrètes.

Un autre sujet traité par la commission d’experts concerne l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes dans l’éducation. Des informations ont été fournies selon lesquelles, dans 39 secteurs d’études, des quotas limitant l’accès des femmes à l’université ont été secrètement appliqués depuis 2006. Cependant, l’examen d’admission des nouveaux candidats à l’université a toujours constitué une mesure destinée à planifier les ressources humaines. Toutes les pratiques concernant la planification des ressources humaines font l’objet de discussions approfondies au sein d’un groupe de travail hautement spécialisé émanant du Cabinet ministériel et de la Commission parlementaire pour l’éducation. En 1983, près de 32 pour cent des places à l’université étaient occupées par des étudiantes; en 2007, ce pourcentage a plus que doublé, pour atteindre aujourd’hui 65 pour cent. Cette augmentation radicale peut être attribuée à de nombreux facteurs, parmi lesquels les politiques de participation et de renforcement des capacités en faveur des femmes et leur propre aspiration à casser les modèles traditionnels de répartition des rôles. Les statistiques sur la participation aux examens d’entrée et sur l’admission à l’université pour la période allant de 2001 à 2008, ventilées par sexe, montrent que, contrairement à ce qui a pu être dit sur l’application d’un système secret de quotas discriminatoire à l’encontre des femmes, il y a toujours eu un équilibre relatif dans le nombre de candidats admis à l’université.

L’orateur a admis ouvertement l’existence de ce système de quotas dans 39 domaines différents de l’éducation, précisant que la logique qui existe derrière cette question apparemment sujette à controverse se trouve dans l’essence même de l’article 2 de la convention. Il s’agit en effet de l’application de méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales, destinées à maintenir un équilibre équitable entre les candidats admis à l’université, afin d’obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes dans les ressources humaines et de garantir l’accès aux opportunités d’emploi. Le gouvernement a décidé d’opter pour un système de quotas des plus équitables et des plus justifiés, afin de garantir dès le départ une part représentant environ 30 à 40 pour cent des places disponibles réservées uniquement à l’un des sexes. Quant aux 20 à 40 pour cent restants, ils sont accordés exclusivement sur la base du mérite. D’après les données disponibles, ce système a entraîné un surplus important d’hommes ou de femmes dans certaines professions et pour certaines années. Ainsi, on a pu constater, par exemple, un nombre insuffisant de médecins hommes ou encore de femmes ingénieurs. Dans de telles situations, l’action positive s’opère. Parmi les domaines d’études dans lesquels des systèmes de quotas sont appliqués, on peut citer l’ingénierie textile, les mathématiques, l’économie, l’ingénierie des ressources naturelles, l’informatique, le droit, le journalisme, l’enseignement et les sciences politiques. L’action positive sert à obtenir un équilibre raisonnable, en particulier dans des disciplines où les hommes auraient le monopole, étant donné leur supériorité dans des secteurs tels que les mathématiques et l’ingénierie. Grâce au système de quotas, les femmes ont ainsi une chance plus équitable d’être en compétition dans des disciplines où les hommes sont plus forts, avec d’autres femmes ayant plus ou moins le même bagage universitaire, le même profil académique et les mêmes inclinaisons personnelles.

Pour ce qui est des mesures prises pour mettre les lois et règlements en conformité avec la convention, force est de constater que l’application de ces mesures au droit pénal n’a pas été très claire dans le pays. Néanmoins, deux initiatives importantes ont été prises en vue de faire connaître les principes et le contenu de la convention au public en général et en particulier aux juges et aux avocats, ainsi que les procédures judiciaires en cas d’infractions se rapportant à la discrimination. La première initiative est axée sur l’éducation et porte sur la publication de brochures et de pamphlets éducatifs, ainsi que sur la production de programmes éducatifs destinés à la radio ou à la télévision. Elle sert également à établir les bases d’une orientation culturelle, tout en organisant des cours de formation destinés au public. Des cours de formation sont également organisés spécifiquement pour les juges et les avocats. La deuxième initiative concerne la mise en place de permanences juridiques destinées à offrir des conseils juridiques aux personnes dont les droits ont été bafoués, par le biais d’une permanence téléphonique et d’une page Internet. La formation a été aussi assurée grâce à un projet du PNUD destiné aux autorités judiciaires provinciales qui se trouvent dans les provinces habitées par des minorités afin de lutter contre la discrimination que subissent les minorités tribales, raciales, religieuses et ethniques. Dans le cadre de ce projet, les principes et applications de la convention sont discutés de manière approfondie et l’assistance du BIT a été sollicitée. D’autres mesures visant à la formation des juges iraniens en matière de normes internationales du travail ont été également approuvées en consultation avec le Bureau.

La mise en place de la Commission de contrôle sur les comportements discriminatoires constitue une autre mesure concrète prise par l’autorité judiciaire en vue de l’application de la convention. Sur la base de la loi régissant les enquêtes sur les infractions au règlement administratif, une commission de contrôle a été instituée. Celle-ci est composée d’un représentant du pouvoir judiciaire et de trois représentants nommés par le Cabinet ministériel ou les chefs des organismes gouvernementaux indépendants. La Commission de contrôle analyse tous les jugements rendus par les commissions et/ou les comités d’appel et est autorisée, le cas échéant, à casser ces jugements. Parmi d’autres plaintes, la commission a récemment présenté des accusations formelles émanant de minorités ethniques et religieuses dans les provinces du Khouzestan, du Kurdistan, du Sistan et Balouchestan. Ces cas indiquent clairement que la République islamique d’Iran est bien déterminée à remplir ses obligations vis-à-vis de la convention.

Un autre représentant gouvernemental, vice-ministre des Affaires juridiques, parlementaires et internationales, a déclaré que l’Iran est un pays très varié, tant d’un point de vue ethnique que linguistique, avec des groupes composés, notamment, d’Arabes, de Turkmènes, de Perses, de Kurdes, de Baloutches, etc. Cette diversité n’a aucun effet négatif sur la cohabitation pacifique entre les Iraniens. Aucune discrimination n’existe quant à l’accès aux universités, aux administrations publiques, aux postes ministériels et diplomatiques. L’équité y est entièrement respectée.

Le représentant gouvernemental qui s’est exprimé en premier a fait observer aussi que l’article 171 de la Constitution constitue un autre moyen de protection. Cet article protège les droits des personnes qui portent plainte pour des dommages, matériels ou non matériels, dus à des erreurs commises par des juges. Quiconque commet ce type d’erreur est tenu d’indemniser le plaignant pour les pertes causées. Sinon, l’Etat est tenu de le faire et de s’assurer que le jugement rétablisse la crédibilité de ce dernier. Le gouvernement garantit l’égalité entre toutes les personnes et la justice. Il a institué, dans le corps judiciaire, la Commission d’études juridiques sur les femmes, qui est chargée de réaliser des études sur la situation actuelle en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Constitution iranienne et des principes relatifs aux droits de l’homme, et d’identifier les meilleures pratiques pour surmonter les difficultés auxquelles se heurtent les mesures de réforme, les questions théoriques et pratiques, et les problèmes juridiques, structurels et de procédure.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion, l’orateur mentionne l’article 12 de la Constitution iranienne, en vertu duquel les fidèles des religions officiellement reconnues qui vivent dans les régions du pays où une minorité religieuse existe ont le droit de saisir des tribunaux spéciaux. Ces instances se prononcent en tenant compte de leurs convictions religieuses. Afin de renforcer et d’unifier les procédures juridiques non discriminatoires, une commission a été créée. Elle réunit des représentants des trois organes, des minorités et des femmes. Cette commission propose des mesures pour lutter contre les pratiques manifestement discriminatoires et, lorsque rien n’est fait pour améliorer la situation, la commission peut intenter des poursuites. Des conseils de règlement des différends pour les minorités religieuses officielles ou non ont été aussi mis en place. Ils sont composés de représentants des minorités, y compris les Zoroastriens, les Assyriens, les Arméniens et les Saebin Mandani. De plus, l’autorité judiciaire a indiqué dans un projet de loi soumis à l’Assemblée consultative islamique que toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance à une tribu ou à un groupe devrait être éliminée des procédures judiciaires et juridiques.

Malgré tous ces résultats, qui démontrent toute la volonté du gouvernement de satisfaire aux normes de l’OIT et de donner suite aux commentaires et demandes des organes de contrôle, l’orateur assure que les problèmes qui se posent depuis 25 ans ne peuvent pas être résolus en peu de temps. Il est nécessaire de réviser et d’abroger certaines lois, doctrines et comportements institutionnalisés qui sont injustifiables. La conciliation, la collaboration et la tolérance sont nécessaires pour qu’aboutissent les mesures visant à corriger sérieusement la situation. L’intervenant exprime l’espoir que les mesures concrètes prises pour réviser la législation permettront à son pays de satisfaire à ses obligations. Certes, les progrès sont graduels mais ils devraient être salués.

L’orateur indique que, étant donné la nécessité d’une législation complète qui interdise toutes les formes de discrimination dans l’emploi et l’éducation afin de remédier aux situations dans lesquelles la législation constitutionnelle est mal interprétée et mal appliquée, le gouvernement a soumis un projet de loi sur la non-discrimination dans l’emploi et l’éducation. Ce texte souligne que tous les Iraniens, quels que soient leurs sexe, couleur, croyance, race, langue, religion et origine ethnique et sociale, ont accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et à tout autre service social débouchant sur un emploi productif. Le projet de loi interdit catégoriquement toute forme de distinction, préférence et discrimination, ainsi que toute restriction à l’accès à l’enseignement libre et formel, à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit l’égalité d’accès de tous les citoyens à la formation technique et professionnelle et aux possibilités d’emploi. Une fois approuvé, ce projet contribuera à mieux respecter la convention. L’article 4 du projet oblige le gouvernement à modifier ou à abroger la législation administrative qui relève de son mandat et qui va à l’encontre des dispositions du projet de loi, dans un délai de six mois à partir de son entrée en vigueur. D’autres lois, dont l’amendement ou l’abrogation nécessite un vote du parlement, seront également identifiées et seront soumises au parlement. Le gouvernement demande instamment au Bureau d’apporter une assistance technique afin de faire mieux connaître les objectifs de l’OIT, en particulier l’application des normes et la nécessité de rendre, le cas échéant, la législation nationale conforme aux dispositions des conventions.

En ce qui concerne les activités du Centre pour la femme et la famille, l’orateur indique que divers programmes ont été lancés dans tout le pays, avec pour objectif d’améliorer la situation des femmes à tous les niveaux de la société et de leur donner un rôle socio-économique plus important dans tous les domaines. Des organisations gouvernementales ont été créées spécifiquement pour traiter des différents aspects de la condition féminine; le Conseil socioculturel des femmes et le Centre des affaires de la femme et de la famille sont parmi les plus réputés.

Afin d’améliorer la situation socio-économique des femmes et de leur donner les moyens d’échapper à leur rôle traditionnel dans la société, le gouvernement investit beaucoup dans l’éducation des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans. Le taux d’alphabétisation des jeunes, hommes et femmes, a atteint 98 et 96 pour cent, respectivement, en 2005, si bien que les écarts énormes qui existaient autrefois ont été comblés. D’ici à 2009, le taux d’alphabétisation des jeunes femmes devrait être de 100 pour cent. Les écarts entre le nombre de garçons et celui de filles scolarisés ont maintenant été presque comblés et les taux de scolarisation respectifs étaient en 2005 de 51,82 et 48,19 pour cent. En ce qui concerne les étudiants à l’université, le déséquilibre qui existait de longue date en faveur des hommes a été complètement inversé. En 2008, presque 65 pour cent des étudiants étaient des jeunes femmes et donc 35 pour cent seulement des possibilités d’enseignement supérieur concernaient des jeunes hommes. Les femmes qui ont suivi des études parviennent aussi à occuper des professions dans des domaines longtemps réservés aux hommes – par exemple, écoles polytechniques, ingénierie, industries du pétrole, du gaz et de la pétrochimie, droit, économie, commerce, informatique et technologies de l’information. Par ailleurs, elles sont entrées dans le monde des affaires et certaines sont devenues des entrepreneurs connus.

La nouvelle génération de ces femmes très instruites entre également dans la vie politique, traditionnellement considérée comme un univers masculin. La part de femmes candidates aux élections parlementaires est passée de 3,02 pour cent en 1980 à 9,89 pour cent en 2005, et 12 ont été élues. Bien que les progrès relatifs à leur présence au parlement n’aient pas été aussi rapides que dans les universités, ils sont réguliers et soutenus. Il y a eu aussi un accroissement considérable du nombre de femmes à des postes de cadres, en particulier à des fonctions de rang intermédiaire. La participation des femmes dans des professions universitaires est passée de 1 pour cent seulement en 1979 à presque 30 pour cent l’an dernier. Près de 40 pour cent des médecins spécialisés du pays sont des femmes et près de 98 pour cent des gynécologues sont des femmes.

En outre, beaucoup de femmes entrent dans l’ordre judiciaire. L’an dernier, 20 femmes ont été recrutées à la suite de concours ouverts. En 2006, 29 autres ont été admises au Collège d’études judiciaires. Davantage de femmes devraient devenir juges, directrices et conseillères juridiques dans le pouvoir judiciaire, et des centaines de jeunes juristes travaillent dans les tribunaux, partout dans le pays. L’orateur indique que les dernières statistiques sur la situation des travailleuses seront fournies dans les prochains rapports sur l’application de la convention.

L’orateur rappelle que des ressources importantes ont aussi été allouées à la protection des femmes, à leur autonomisation et à des programmes d’élimination de la pauvreté des femmes. Dans presque tous les organismes publics qui s’occupent de la protection sociale, des départements s’occupent exclusivement des femmes. L’Organisation nationale de protection sociale, l’Organisation nationale pour les jeunes, la Coopérative des femmes en milieu rural, l’Organisation chargée de nomades, la Commission des imams de protection et d’aide sociales, l’Organisation pour la campagne nationale d’éducation et le Croissant-Rouge s’efforcent tous activement d’améliorer la situation et le bien-être des femmes.

Les femmes sont présentes à tous les niveaux de décision et de l’administration publique. Tous les ministres sont tenus d’avoir une conseillère dans leur équipe. Ainsi, plus de 40 femmes supervisent de près les programmes qui relèvent de leurs fonctions et qui sont destinés aux femmes. Des conseillers spéciaux qui s’occupent exclusivement des affaires féminines ont aussi été nommés dans toutes les provinces, tous les comtés et toutes les agglomérations pour contribuer au programme d’autonomisation et de réduction de la pauvreté des femmes. Les programmes de promotion de la femme sont aussi axés sur les activités suivantes: accorder des prêts à faible taux d’intérêt aux femmes chefs de famille; promouvoir et aider les programmes destinés à développer l’esprit d’entreprise des femmes; établir des centres spécialisés de création d’emplois pour les femmes, et former des formatrices à l’administration de ces centres; dispenser des cours de formation pour préparer les femmes à participer à des assemblées et conférences de femmes; organiser régulièrement des manifestations pour promouvoir l’esprit d’entreprise des femmes; exempter les femmes entrepreneurs et les créatrices d’emplois des impôts sur le revenu; fournir une orientation et un appui techniques afin d’aider les femmes entrepreneurs à réaliser des études de faisabilité sur des projets de petites et moyennes entreprises; réaliser des enquêtes sur la conciliation des obligations professionnelles et familiales; organiser des cours de formation sur place pour les administratrices et directrices; établir des associations de femmes entrepreneurs spécialisées; créer des centres spéciaux de formation technique et professionnelle pour les femmes; accorder des bourses pour les demandeuses d’emploi; autonomiser les femmes chefs de famille; organiser des cours de formation pour les ONG de femmes et apporter une aide juridique aux femmes. En outre, pour lutter contre la pauvreté des femmes, l’organisation nationale de protection sociale a été chargée d’aider les femmes chefs de famille et les femmes abandonnées à entrer sur le marché du travail au moyen de programmes de formation technique et professionnelle. Des centaines d’ONG de femmes et autres groupes sociaux appuient aussi ces programmes.

Une des organisations de secours et d’action sociale les plus performantes a été créée par l’imam Khomeini. «L’Imam Relief and Welfare Committee» et la Banque agricole accordent régulièrement des microcrédits à des travailleuses et des femmes chefs de famille pour des projets de petites entreprises dans des secteurs tels que l’agriculture, l’élevage et la transformation alimentaire. Douze millions de femmes dans les zones rurales jouent ainsi un rôle majeur dans l’économie nationale, en particulier dans l’agriculture et l’artisanat. Cependant, comme elles travaillent en majorité dans l’économie informelle, elles sont très exposées aux effets des crises économiques et sociales, en particulier au risque de chômage et de sous-emploi. L’organisation coopérative des femmes rurales a été créée afin d’offrir des possibilités d’emploi durable aux femmes des campagnes et, aujourd’hui, plus de 170 coopératives de femmes comptent 34 000 membres dans 807 villages répartis dans le pays. Récemment, le gouvernement a lancé d’autres initiatives destinées à développer les coopératives de femmes.

Concernant la prévalence des annonces d’emploi à caractère discriminatoire, il renvoie aux circulaires qui ordonnent à tous les organes de l’administration d’assurer la justice dans l’emploi et la sélection des candidats les plus qualifiés. La circulaire n° 18326 en particulier exige de mentionner les minorités dans ces annonces, de telle sorte que les minorités religieuses puissent jouir de leur droit constitutionnel à l’égalité de traitement et à l’emploi. L’inspection du travail, qui dépend du ministère du Travail, veille aussi à ce que les minorités iraniennes bénéficient de l’égalité d’accès, sans discrimination, aux possibilités d’emploi.

Les inspecteurs du travail traitent également les plaintes pour harcèlement sexuel au travail. A ce jour, aucun cas de ce type n’a été recensé et aucune plainte n’a été déposée. Ces cas surviennent rarement sur le lieu du travail en raison de la culture islamique, de la culture nationale iranienne et des conséquences sociales extrêmement négatives auxquelles s’exposent les auteurs de harcèlement.

S’agissant de la révision des règlements discriminatoires en matière de sécurité sociale, qui favorisent actuellement l’époux par rapport à l’épouse du point de vue des pensions et des allocations familiales, le gouvernement a lancé, en collaboration avec les partenaires sociaux, un plan d’ensemble pour la sécurité sociale qui prévoit également une telle révision. Toutefois, l’orateur nie catégoriquement l’existence de règlements administratifs limitant l’embauche d’épouses de fonctionnaires. Il conteste aussi l’information sans fondement communiquée en 2007 à la mission de l’OIT en Iran et qui prétend qu’il existe des obstacles juridiques à l’embauche de femmes de plus de 30 ans. Ni la législation du travail ni aucune autre loi ou réglementation relatives au recrutement ou à l’emploi ne prévoit l’exclusion des femmes de plus de 30 ans des candidatures d’emploi. L’article 14(a) de la loi sur l’emploi public fixe explicitement l’âge minimum pour le recrutement à 18 ans et l’âge maximum à 40 ans. La limite d’âge peut, à titre exceptionnel, être repoussée de cinq ans dans le cas où l’administration renouvelle le contrat d’un membre de son personnel.

Il évoque aussi certaines plaintes qui auraient été adressées au Bureau concernant le traitement des cas relatifs aux membres des minorités religieuses dans le judiciaire. Parmi les huit plaintes reçues à ce propos, six concernent la secte bahaïe. Concernant les accusations de refus d’admission de membres de la secte bahaïe au Centre de formation professionnelle (TVTO), il note que la circulaire délivrée par le vice-ministre du Travail interdit strictement une telle discrimination. Les croyants du rite bahaï peuvent donc, tout comme les autres ressortissants iraniens, se porter candidats à une formation au TVTO.

Le gouvernement veille à ce que les membres des minorités religieuses puissent suivre un enseignement sur leur foi, pratiquer leur rite et conserver leur langue et leurs valeurs culturelles. En plus d’avoir accès gratuitement à l’enseignement à tous les niveaux universitaires, les membres des minorités religieuses ont, par tradition, leurs propres écoles primaires et secondaires, bien qu’ils puissent aussi fréquenter l’école publique. Ils suivent un enseignement religieux particulier, observent leurs pratiques et rites religieux propres et apprennent leur langue en toute liberté. Le ministère de l’Education recrute et forme les enseignants les plus aptes et qualifiés parmi les candidats issus de ces minorités.

Afin d’amender et d’abroger les lois et règlements qui limitent l’accès des femmes à des postes dans l’appareil judiciaire, un projet de loi précisant les qualifications requises des juges indépendamment de leur sexe a été déposé devant le parlement en 2007. L’article 163 de la Constitution définit les qualifications des juges, sans faire référence à leur sexe. Par ailleurs, le parlement a devant lui un projet de loi sur la protection de la famille qui stipule que toute audience ayant trait à un conflit familial doit être présidée par une femme juge au moins, et qui abrogera le décret no 55090. Actuellement, 459 femmes juges occupent différents postes dans l’appareil judiciaire. On trouve aussi des femmes juges d’instruction et procureurs. Quelques-unes ont été nommées directrices de l’administration judiciaire dans certaines provinces et ont des collègues masculins sous leur responsabilité. Rappelant l’information fournie à la délégation de haut niveau en novembre 2007, il indique que deux femmes juges ont été nommées à la Cour d’appel. Pour la seule province de Téhéran, on compte 112 femmes juges.

S’agissant des observations de la commission d’experts relatives à la situation des minorités ethniques, il souligne que la culture iranienne est le résultat de l’intégration et de l’interaction de croyances et d’intérêts communs, de coutumes, de traditions et d’un contexte historique commun de différentes minorités ethniques ayant occupé l’Iran. Cette culture est symptomatique d’un héritage historique, culturel et idéologique profond.

Les dernières statistiques nationales sur les cadres des provinces comptant des minorités ethniques révèlent que, dans la province turco-kurde d’Azerbaïdjan occidental, 83,7 pour cent des cadres sont choisis dans les deux minorités turque et kurde. Dans la province de Kemianshah, avec sa mosaïque de minorités kurdes, 86,7 pour cent des cadres sont des résidents kurdes. Dans la province du Kurdistan, 78,8 pour cent des cadres appartiennent à différentes minorités kurdes. Dans la province du Sistan-Balouchistan, où deux minorités ethniques et religieuses – sistani et balouche – cohabitent en paix depuis des millénaires, 65,6 pour cent des postes de cadre sont attribués à des autochtones. Cela prouve que le gouvernement a fait de son mieux pour promouvoir l’accession sans discrimination des minorités ethniques aux postes de gestion de niveau moyen et supérieur.

S’agissant des observations de la commission d’experts à propos des Bahaïs et des préoccupations exprimées concernant leur accès à l’enseignement et à la formation professionnelle, l’orateur souligne que le président du TVTO a récemment publié une circulaire insistant une fois encore sur le libre accès de tous les ressortissants iraniens à la formation professionnelle. Cette circulaire a été publiée dans le cadre de la politique gouvernementale de protection des droits de tous les ressortissants iraniens, quelles que soient leurs convictions, leur couleur, leurs croyances, leur religion et leur sexe.

En conclusion, il fait remarquer que la non-reconnaissance d’une minorité religieuse n’implique pas que ne soient pas reconnus leurs droits ou l’existence de discrimination envers elle. Il ajoute qu’une description plus détaillée du statut des Bahaïs figurera dans le prochain rapport sur l’application de la convention qui sera soumis au Bureau. Il ajoute que, compte tenu de l’importance que son gouvernement accorde à cette convention, il réaffirme l’engagement de l’Iran à répondre aux préoccupations exprimées par la commission d’experts et se réjouit de la coopération qui se poursuivra en la matière.

Les membres employeurs ont noté que le gouvernement a affirmé son engagement en faveur du dialogue avec les partenaires sociaux pour la dernière fois en 2008. Il est préoccupant que, en dépit de ses déclarations d’intention, le gouvernement se soit immiscé dans les affaires de la Confédération des associations d’employeurs de l’Iran (ICEA), en violation des principes de la liberté syndicale. La commission d’experts a fait observer que le climat du dialogue social n’a connu aucune amélioration dans le pays. Les membres employeurs ont rappelé au gouvernement que, sans respect de la liberté d’association des organisations d’employeurs et de travailleurs, il ne peut y avoir de dialogue social digne de ce nom. Ils ont également rappelé au gouvernement que la convention exige des Etats Membres qu’ils mettent en oeuvre une politique d’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi soumise à leur contrôle direct et qu’ils s’efforcent d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de favoriser l’acceptation et l’observation de cette politique. Depuis 2006, la commission prie également instamment le gouvernement d’abroger ou d’amender toutes les lois qui restreignent l’emploi des femmes, notamment celles concernant le rôle des femmes juges, le code vestimentaire obligatoire, le droit du mari de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession, l’application discriminatoire de la législation sur la sécurité sociale et les obstacles, en droit et en pratique, au recrutement de femmes âgées de plus de 30 ou 40 ans. Le gouvernement s’était engagé à mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention d’ici à 2010.

A cet égard, le gouvernement a fourni à la commission d’experts des informations concernant cinq projets législatifs visant les lois et pratiques discriminatoires susmentionnées. Bien qu’aucun de ces projets ne soit encore entré en vigueur, les membres employeurs espèrent qu’ils seront effectivement promulgués. Par le passé, tant la commission d’experts que la Commission de la Conférence ont demandé au gouvernement de soumettre des rapports détaillés sur les mesures prises, en droit et en pratique, pour interdire la discrimination et de fournir des statistiques à ce sujet. A ce jour, rien de cela n’a été fait, et les membres employeurs prient instamment le gouvernement de fournir toutes les informations demandées afin que la situation dans le pays puisse être évaluée. Enfin, concernant la situation de la minorité bahaïe, le gouvernement semble n’avoir pris aucune mesure à cet égard, en dépit du caractère d’urgence que la commission avait précédemment donné à cette question.

Les membres travailleurs ont souligné qu’il aurait été préférable que le gouvernement fournisse au secrétariat ces informations avant l’examen de ce cas par la commission afin qu’un document écrit puisse être préparé à l’avance.

En 2006, la Commission de la Conférence a examiné l’application de la convention no 111 par la République islamique d’Iran. Elle avait alors regretté devoir noter qu’aucun progrès n’avait été accompli en ce qui concerne l’amendement ou l’abrogation de la législation contraire à la convention. Elle avait instamment invité le gouvernement à s’assurer que les lois et règlements qui restreignent l’emploi des femmes, notamment ceux relatifs au rôle des femmes juges, au code vestimentaire obligatoire, au droit, pour un époux, de s’opposer à ce que son épouse exerce une profession ou occupe un emploi, et à l’application aux femmes de la législation sur la sécurité sociale, soient mis sans retard en conformité avec la convention.

Cette commission a examiné le présent cas à plusieurs occasions. En outre, le pays a régulièrement bénéficié de l’assistance du BIT. En 2008, la commission avait appelé instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures sur tous les problèmes qui persistaient, afin de tenir les engagements pris en 2006. En 2008, les membres travailleurs avaient demandé que le cas figure dans un paragraphe spécial du rapport de la commission, ce qui n’avait pas été accepté. Le gouvernement devait fournir des informations complètes et détaillées sur un certain nombre de questions pour examen à la session de la commission d’experts de novembre 2008. Ces questions sont à nouveau soulevées par l’observation formulée par la commission d’experts qui contient une double note de bas de page.

Dans le cadre du Plan de développement socio-économique et culturel (2005-2010), le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures, notamment législatives, afin de donner effet aux principes de la convention. Ces mesures devaient être prises avant 2010. L’observation de la commission d’experts montre cependant qu’aucune d’entre elles n’a encore été prise. En effet, à plusieurs reprises, la commission d’experts a constaté avec regret que, malgré ses demandes répétées, aucun progrès n’a été réalisé, le gouvernement se bornant à réitérer son engagement ou à indiquer qu’il a eu des difficultés pour obtenir les informations demandées depuis 2006. En outre, la commission d’experts constate avec regret qu’aucune modification n’a été apportée à la législation et qu’aucune mesure visant par exemple à lutter contre les discriminations à l’égard des femmes n’a été prise, et ce bien qu’une mission d’assistance technique ait eu lieu.

Les membres travailleurs ont ensuite fait référence aux questions soulevées par la commission d’experts, à savoir l’évolution de la législation; la politique nationale d’égalité; l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes; et la législation discriminatoire.

Concernant l’évolution de la législation, le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi complet interdisant toutes les formes de discrimination dans l’emploi et l’éducation a été élaboré. Les infractions à cette loi seront passibles de très lourdes amendes et sanctions. La commission d’experts relève toutefois que ce projet de loi n’a pas encore été transmis au BIT. De plus, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas fourni cette loi au moment même où cette commission examine le cas.

S’agissant de la politique nationale d’égalité, l’observation de la commission d’experts se réfère à la Charte des droits des citoyens dont il est question à l’article 100 du Plan de développement socio-économique et culturel, ainsi qu’à l’article 130 de ce plan qui autorise le pouvoir judiciaire à prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination, dans les domaines juridique et judiciaire. Selon les informations fournies par le gouvernement à la commission d’experts, la Charte des droits des citoyens a été soumise au parlement en 2007. Cependant, cette charte n’a toujours pas été communiquée au Bureau, tout comme les informations sur son application, notamment sur les mesures prises contre les juges et fonctionnaires qui ne respectent pas ses dispositions.

En ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, l’observation de la commission d’experts relève que les statistiques demandées à plusieurs reprises sur le chômage des femmes et sur l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi et à la profession, grâce à l’accroissement de l’accès à l’université et à la formation technique et professionnelle, n’ont pas été communiquées. En outre, de plus en plus de femmes ont un emploi temporaire ou contractuel et ne bénéficient pas des droits et conditions prévus par la loi, dont la protection de la maternité. Le déséquilibre existant entre la participation des femmes sur le marché du travail et celle des hommes découle directement de facteurs culturels, religieux, économiques et historiques. A cet égard, le gouvernement préfère indiquer qu’il est difficile pour les femmes de concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales plutôt que de s’inspirer des résultats de plusieurs ateliers qui se sont tenus à l’échelle provinciale afin, notamment, d’apprendre aux Iraniennes à concilier au mieux leurs responsabilités professionnelles et familiales. Finalement, concernant la législation discriminatoire, la commission d’experts souligne depuis plusieurs années la nécessité d’abroger ou de modifier la législation discriminatoire, à savoir les dispositions du Code civil qui restreignent l’accès des femmes à l’emploi, certaines dispositions de la législation sur la sécurité sociale, la disposition concernant l’accès des femmes au pouvoir judiciaire, le code vestimentaire ou l’âge limite des femmes pour accéder à l’emploi. En juin 2008, cette commission a regretté profondément que, malgré les déclarations faites par le gouvernement quant à sa volonté d’abroger les lois et règlements qui sont contraires à la convention, les progrès à cet égard aient été lents et insuffisants. Sur ce point également, on ne constate apparemment aucun progrès.

En 2006 et 2008, la commission d’experts avait noté que la situation des minorités religieuses, reconnues ou non reconnues, en particulier les Bahaïs, ainsi que celle de minorités ethniques, semblait très préoccupante. Aujourd’hui encore, la situation reste préoccupante car le gouvernement n’a pris aucune mesure pour éliminer les discriminations envers les Bahaïs et n’a pas fourni de statistiques sur la situation de l’emploi des Azéris, des Kurdes et des Turcs. En outre, la commission d’experts a relevé l’absence de dialogue social pour permettre de mener une discussion constructive sur l’élimination de toutes les formes de discriminations mentionnées ci-dessus.

Finalement, les membres travailleurs ont exprimé l’espoir que les conclusions de la commission reflèteraient le profond manque de confiance envers les déclarations du gouvernement.

Le membre gouvernemental du Canada s’est dit troublé par les rapports faisant état de discrimination continue envers les femmes et les minorités religieuses et ethniques dans l’emploi et la profession. Les lois iraniennes continuent d’être discriminatoires envers les femmes; l’occupation par ces dernières de postes de prise de décision est limitée et semble diminuer. Les activistes de mouvements pour la promotion des droits des femmes, y compris les organisatrices de la «campagne un million de signatures», sont régulièrement harcelés et détenus par les autorités iraniennes. La discrimination envers les minorités religieuses et ethniques, comme les Bahaïs, persiste malgré les efforts internationaux. Les Bahaïs continuent d’être privés d’emploi, de bénéfices gouvernementaux et d’accès à l’éducation supérieure. Sept membres du groupe de dirigeants bahaïs ont été détenus sans être inculpés et sans avoir accès à des services juridiques pendant plus d’un an. Le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées sur cette question. Il est difficile de comprendre qu’un pays aussi manifestement compétent que l’Iran ne soit pas en mesure de fournir les statistiques de base requises pour la commission d’experts. L’Iran devrait répondre de manière diligente aux diverses demandes d’information, rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention, coopérer pleinement et répondre de manière substantielle à l’observation de la commission d’experts.

Le représentant gouvernemental a soulevé une motion d’ordre, demandant au membre gouvernemental du Canada de ne pas étendre son intervention au-delà des questions soulevées par la commission d’experts. En conséquence, le président a prié le membre gouvernemental du Canada de limiter ses observations à la question faisant l’objet de la discussion.

La membre travailleuse des Pays-Bas a fait remarquer que, l’année dernière, le gouvernement avait été prié de fournir des informations sur trois points: la législation existante et le projet de loi visant à interdire la discrimination contre tous ses citoyens, les progrès accomplis dans la modification des éléments spécifiquement discriminatoires contenus dans la législation, ainsi que des statistiques détaillées. Les experts n’en ont reçu aucune. Ils n’ont pas reçu d’informations sur les éléments du Quatrième plan de développement économique, social et culturel, et n’ont pas non plus reçu un exemplaire de la Charte des droits des citoyens. Il est maintenant d’autant plus urgent de recevoir les informations statistiques demandées, afin de pouvoir évaluer la situation, qu’il y a des raisons de croire que l’éducation et la situation de l’emploi pour les femmes est en voie de détérioration.

L’année dernière, le gouvernement a fait état de progrès dans l’accès des femmes à l’université et à l’enseignement supérieur et a fourni des indications sur les programmes de formation professionnelle destinés aux femmes. Le gouvernement n’a cependant pas fourni les données statistiques demandées. Il est impératif que ces informations soient mises à disposition, car il semblerait que des quotas limitant l’accès des femmes à l’université aient été imposés. Ces quotas auraient pour effet de limiter la proportion de femmes pouvant accéder aux études, cette limite pouvant dans certains cas être fixée à 10 pour cent. Contrairement à ce que le gouvernement essaie de faire admettre, tout quota limitant à 10 pour cent la participation des femmes ne saurait être considéré comme une discrimination positive. Les données sur les programmes de formation professionnelle sont également absentes. Le gouvernement a en outre omis de fournir des informations sur le nombre de femmes qui trouvent effectivement un emploi après leurs études ou leur formation. Les chiffres de l’année dernière sur l’emploi des femmes n’étaient que de 15 pour cent.

La commission a besoin de savoir de quelle manière la crise économique actuelle affecte l’emploi des femmes, de connaître le nombre de femmes employées et de disposer d’informations sur leurs contrats et leurs conditions de travail. Déjà, les femmes employées dans des lieux de travail comptant moins de cinq travailleurs ou dans les zones franches d’exportation ne sont pas protégées. Si le projet de loi excluant également les travailleurs temporaires est adopté, ce sont peut-être 90 pour cent des travailleurs en Iran, dont de nombreuses femmes, qui ne seront pas protégés par la législation nationale du travail. L’année dernière, le gouvernement a été critiqué pour avoir limité à 30 ans ou, dans certains cas, 35 ans l’âge maximum d’admission des femmes à l’emploi dans le secteur public. Le gouvernement avait indiqué qu’en réalité cette limite était fixée à 40 ou 45 ans. Mais même dans ce cas, les femmes sont empêchées d’occuper un emploi pendant la plus grande partie de leur vie active. En 2008, la conseillère au ministère de l’Industrie et des Mines a dévoilé publiquement que le gouvernement était en train d’élaborer un projet de loi réduisant d’au moins une heure par enfant la durée du travail pour les femmes ayant des enfants. Cela aurait pour effet non seulement de limiter l’accès des femmes au marché du travail, mais aussi de limiter leur capacité de gains. Une politique gouvernementale ou une disposition légale tendant à limiter le temps de travail spécifiquement pour les femmes serait hautement discriminatoire et en violation flagrante de la convention no 111. Le gouvernement n’a pas non plus fourni d’information sur l’accès des travailleurs aux services de garde d’enfants et aucune information n’a été donnée sur le soutien financier dont bénéficient les travailleurs qui utilisent ces services. Dans le bulletin périodique de la Fédération internationale des travailleurs des transports diffusé sur Internet, Mansour Osanloo, président du syndicat des travailleurs des autobus de Téhéran explique comment il a pu négocier l’allocation de 40 dollars des EtatsUnis par mois, au titre de garderies d’enfants pour 200 travailleuses. L’oratrice a bien compris qu’il s’agissait d’un fait exceptionnel. L’oratrice a regretté qu’il soit très difficile de trouver des statistiques établies de manière indépendante et que les organisations qui pourraient être en mesure de fournir ces informations soient confrontées à des contraintes extrêmes dans l’exercice de leurs activités. Les dirigeants de syndicats indépendants sont emprisonnés et les organisations de femmes ne peuvent s’exprimer librement.

Il existe également un manque d’informations et des motifs de préoccupation croissante en ce qui concerne la discrimination dans l’emploi et l’éducation des Bahaïs, minorité religieuse non reconnue. Le gouvernement avait déclaré au cours de la dernière réunion de cette commission que les Bahaïs jouissaient pleinement du droit d’accès à l’enseignement supérieur. En 2004 et 2005, les Bahaïs ont été autorisés à passer les examens nationaux d’entrée à l’université sans devoir renoncer à leur appartenance à leur communauté religieuse. En 2006, plus de 800 d’entre eux ont passé les examens, dont la moitié a réussi, mais seulement 300 ont été admis. En janvier 2007, 160 d’entre eux ont été expulsés. L’expulsion d’étudiants des institutions d’enseignement supérieur au motif qu’ils sont des Bahaïs s’est poursuivie en 2009. L’oratrice a évoqué quatre cas à Karj et deux cas à Téhéran et Karaj. Des élèves d’écoles primaires et secondaires ont également déclaré avoir été expulsés de l’école. Les Bahaïs continuent de subir des restrictions à leur liberté de mener une vie décente. L’oratrice a indiqué qu’elle détenait des informations selon lesquelles, à Khorramabad, des employeurs du secteur privé ont été convoqués par le ministère du Renseignement et soumis à des pressions pour les conduire à licencier leurs salariés bahaïs. Des instructions officielles ont été données au siège de la police à Rafsanjan pour veiller à ce que le nombre de Bahaïs exerçant une activité commerciale et le montant de leurs revenus soient strictement limités. Cette atmosphère de discrimination a été aggravée par la déclaration du gouvernement à l’effet que tous les arrangements administratifs conclus par les Bahaïs sont illégaux. Les structures informelles (Yaran et Khademin), qui représentaient les Bahaïs et par lesquelles ils pouvaient promouvoir leur participation à l’éducation et au marché du travail, ne peuvent désormais être maintenues. Selon les informations reçues, des membres de ces structures ont été arrêtés et condamnés au motif qu’elles avaient été déclarées illégales. L’oratrice a prié instamment le gouvernement d’abroger cette déclaration et de promouvoir un environnement sûr afin que les Bahaïs puissent avoir accès à l’éducation et au marché du travail.

Afin d’envoyer un message clair au gouvernement soulignant le fait que la commission avait pris ses promesses de 2006 très au sérieux et que le gouvernement avait jusqu’au 1er septembre pour honorer ses promesses, l’oratrice a demandé que ce cas soit mentionné dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le membre travailleur du Canada a rejoint les préoccupations exprimées par d’autres orateurs en ce qui concerne la discrimination envers les femmes dans le domaine de l’emploi en République islamique d’Iran. Entre 1990 et 2003, le PIB a connu une croissance annuelle de 2,4 pour cent accompagnée d’un taux d’inflation de 24 pour cent, ce qui a poussé les femmes mariées à trouver un emploi afin de pallier le manque à gagner dans le revenu familial. Quinze pour cent de l’économie formelle est actuellement composée de femmes, ce qui signifie que seulement 3,5 millions de femmes, comparés à 23,5 millions d’hommes, sont salariées et bénéficient de vacances, de congé maternité et de régimes de retraite prévus par la législation du travail. La situation s’est aggravée en vertu du fait que les femmes qui ont quitté la maison pour travailler demeurent obligées par la loi de s’occuper de leur famille en même temps.

Il existe une lutte entre ceux qui favorisent une réforme de la loi afin d’éliminer les obstacles à l’emploi et ceux qui préconisent plus de restrictions pour que les femmes restent à la maison. Heureusement, le taux d’alphabétisation en Iran est de 94 pour cent tant pour les hommes que les femmes, ce qui signifie qu’il existe des opportunités d’éducation pour les femmes. Cependant, la formation des femmes est orientée vers des domaines liés aux soins et ne les prépare pas à occuper des postes où elles ont un pouvoir de décision dans les domaines industriels ou économiques. Soixante-quatre pour cent des étudiantes possèdent actuellement un niveau supérieur d’éducation. Alors que les femmes représentent 60 pour cent de la population étudiante dans les domaines de la médecine, des sciences sociales, des arts, du soutien aux postes scientifiques, elles sont seulement 20 ou 30 pour cent dans les sphères techniques, de l’ingénierie ou de l’agronomie. Les mêmes proportions sont reflétées dans les ministères, où les femmes occupent 45 pour cent des postes alors qu’elles ne représentent que 12 pour cent de la main-d’oeuvre dans l’industrie et dans les ministères correspondant à ce domaine.

Enfin, la discrimination envers les femmes est fermement ancrée dans les livres scolaires et à tous les niveaux de l’éducation obligatoire. Depuis 2006, 50 femmes impliquées dans une campagne visant à collecter 1 million de signatures pour soutenir les droits des femmes ont été détenues et plusieurs ont été condamnées à la prison avec sursis. Le gouvernement est donc prié d’amender sa législation du travail avec l’assistance du Bureau et de pleinement appliquer les normes fondamentales du travail.

Le membre travailleur du Pakistan a souligné que la convention no 111 est une convention fondamentale qui a été ratifiée par le gouvernement de l’Iran. La commission d’experts a demandé à maintes reprises au gouvernement de fournir des informations et des données relatives à l’application de la convention. Le gouvernement a indiqué qu’il fournirait ces informations et qu’il acceptait la coopération technique. Il a prié instamment le gouvernement iranien de respecter ses obligations internationales.

Le représentant gouvernemental de la République islamique d’Iran a fait observer que, malgré toute sa bonne volonté, le pays ne sera pas en mesure de combler l’écart entre hommes et femmes en matière d’emploi dans les années à venir. En ce qui concerne le rôle des hommes et des femmes, le modèle actuel prévaut depuis des milliers d’années. On ne peut imposer de force aux gens une façon de mener leur vie familiale. Il existe de nombreux obstacles à la modification de la législation en vigueur. Alors que, dans d’autres pays, la législation est examinée dans un cadre bicaméral; en Iran, ce sont trois chambres qui le font, ce qui complique encore la procédure. Dans certains cas, il semble que l’article 1117 du Code civil soit mal compris et, en tout état de cause, devenu lettre morte. La question de la sécurité sociale est soulevée pour la première fois devant la commission, et l’intervenant a reconnu qu’il aurait dû fournir préalablement des informations à ce sujet par écrit. La situation des femmes dans le pays est loin d’être aussi déplorable que certains se plaisent à la décrire. Aucune oppression n’est exercée sur elles; au contraire, elles vont de l’avant et envisagent l’avenir avec enthousiasme. De nombreuses lois discriminatoires ont été abrogées, et les progrès se poursuivent dans ce domaine. En ce qui concerne la Charte des droits des citoyens, plusieurs juges ont été traduits en justice pour l’avoir enfreinte. La question de la communauté bahaïe est un problème historique, mais ce problème est en cours de règlement. Le gouvernement examine tous les cas de discrimination envers les étudiants bahaïs. La justice a statué sur la saisie des biens fonciers d’un institut bahaï et ordonné leur restitution. De nombreux Bahaïs sont à la tête d’entreprises florissantes et accèdent sans difficulté au crédit et aux prêts. La licence nécessaire pour ouvrir un commerce est accordée librement. Les statistiques faisant état de la situation difficile des Bahaïs sont exagérées. En ce qui concerne les Bahaïs emprisonnés sans jugement, information qu’il vient de recevoir, l’intervenant a indiqué qu’il en référera à Téhéran et que ce point sera porté à la connaissance des autorités judiciaires.

Les membres travailleurs ont indiqué que, l’année dernière, en raison de l’absence de tout progrès constatés dans la mise en oeuvre de la convention no 111 et de la mauvaise volonté du gouvernement à fournir les informations demandées par la commission d’experts, le cas aurait dû figurer dans un paragraphe spécial du rapport de la commission. Mais, compte tenu du fait que la discussion de 2008 était basée sur un rapport de mi-parcours des mesures prises dans le cadre du Plan de développement socio-économique et culturel (2005-2010), la commission a fait confiance au gouvernement et lui a laissé une certaine marge pour intensifier ses efforts et rencontrer les objectifs de ce plan avant l’échéance de 2010. Toutefois, aucun effort ne peut être constaté. Le gouvernement n’a pas manifesté sa bonne volonté. Il est à espérer que le gouvernement fournira à la prochaine session de la commission d’experts des informations sur toutes les questions qu’elle a soulevées depuis 2006. Les membres travailleurs ont demandé que ce cas figure dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres employeurs ont suggéré que, dans ses conclusions, la commission demande au gouvernement de fournir au BIT les informations requises, y compris les statistiques demandées par la commission d’experts à plusieurs reprises, afin de lui permettre d’apprécier la situation. Les conclusions devraient également tenir compte du fait que les employeurs et les travailleurs doivent être libres de constituer des organisations en accord avec les principes de la liberté syndicale.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Elle a noté que la commission d’experts a soulevé plusieurs questions, dont l’absence de toute amélioration du dialogue social dans le pays, le besoin d’informations sur les modalités pratiques de l’application des politiques et plans nationaux relatifs à l’égalité dans l’emploi et la profession et sur les résultats obtenus, la situation des femmes en matière de formation professionnelle et d’emploi, les annonces d’emploi à caractère discriminatoire, les lois et réglementations discriminatoires, la situation des minorités ethniques et religieuses non reconnues, les Bahaïs en particulier, et l’importance de disposer de mécanismes de règlement des différends accessibles. La commission d’experts, prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un projet de loi d’ensemble interdisant toute forme de discrimination dans l’emploi et l’éducation a été élaboré, avait formulé l’espoir que tous les efforts seraient faits afin d’adopter dans un avenir proche un texte de loi complet sur la non-discrimination, qui serait pleinement conforme à la convention.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il fournira des informations complètes, assorties de statistiques détaillées, sur tous les points soulevés par elle en 2006 et 2008 et par la commission d’experts. Le gouvernement a déclaré que la Charte des droits des citoyens s’est avérée être un instrument efficace de protection des droits, y compris le droit à la non-discrimination, et qu’elle a servi à discipliner les juges qui n’assuraient pas de manière adéquate le respect des droits des citoyens. Le gouvernement a également fourni des renseignements sur la formation dispensée aux magistrats sur les droits des citoyens et a évoqué un projet commun avec le Programme des Nations Unies pour le développement sur la promotion des droits humains et la modernisation de la justice. Le gouvernement a indiqué que le pouvoir judiciaire a déclaré nulles et non avenues une série d’ordonnances administratives. Sur la question des quotas d’accès des femmes et des hommes à l’université, le gouvernement a reconnu leur existence dans 39 domaines d’études, en précisant que le but était d’équilibrer la participation des femmes et des hommes. Le gouvernement a également fourni des informations sur certains cas d’atteinte aux droits des minorités et de discrimination envers les femmes. Il a aussi fourni des informations sur des programmes de promotion des femmes dans l’emploi et en tant qu’entrepreneurs. S’agissant des Bahaïs, le gouvernement a mentionné une récente décision de justice qui a statué en faveur d’une de leurs institutions qui s’était plainte de la confiscation illégale de ses terres. Le gouvernement a reconnu que le tissu culturel et historique de la société est tel que la mise en conformité de la loi et de la pratique avec la convention sera lente, mais il a fait part de son engagement à poursuivre dans cette voie. Le gouvernement a demandé une coordination et une coopération plus étroite entre divers organes du gouvernement et les partenaires sociaux nationaux et a fait appel à l’assistance du BIT.

La commission a regretté qu’il faille constamment discuter de ce cas qui lui est régulièrement soumis en raison de l’absence de progrès sur les questions soulevées depuis des années. Elle a noté que lors du dernier examen, en juin 2008, elle avait demandé au gouvernement de prendre d’urgence des mesures sur toutes les questions en suspens afin de tenir les engagements pris en 2006 selon lesquels la législation concernée et la pratique s’y rapportant seraient mises en conformité avec la convention en 2010 au plus tard, et elle avait prié le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées pour examen par la commission d’experts à sa session de novembre 2008 en réponse à toutes les questions en suspens. La commission a pris note avec préoccupation du manque d’informations mises à la disposition de la commission d’experts, en dépit de sa demande expresse, et du fait que toute une série de questions graves restent en suspens.

La commission s’est déclarée vivement préoccupée de constater que, compte tenu de la répression persistante de la liberté syndicale dans le pays, il n’ait pas été possible d’instaurer un véritable dialogue social sur ces questions à l’échelle nationale.

Tout en reconnaissant que des résultats ont été obtenus dans le passé en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi des femmes, la commission reste préoccupée par l’absence de preuve de tout progrès réel s’agissant de leur situation sur le marché du travail. Des informations détaillées sur le nombre de femmes qui trouvent effectivement un emploi au terme de leurs études et de leur formation font toujours défaut et des inquiétudes subsistent quant à la législation et au projet de législation limitant l’emploi des femmes. La commission a également noté un besoin d’informations sur le système des quotas dans les universités et sur son application dans la pratique et d’informations sur l’incidence pour l’emploi des femmes du récent projet de loi limitant la durée du travail des femmes ayant des enfants. La commission a noté que les questions soulevées à ce propos par la commission d’experts restent sans réponse. La commission a réitéré sa préoccupation en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’emploi et à la profession pour les minorités religieuses et ethniques et le défaut de communication d’informations statistiques adéquates à cet égard. Elle en a conclu que les Bahaïs continuent de faire l’objet de discriminations en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi sans que le gouvernement ait pris des mesures significatives pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, notamment de la part des autorités.

La commission a prié instamment le gouvernement de prendre d’urgence des mesures ayant un effet immédiat pour assurer l’application pleine et entière de la convention, tant en droit qu’en pratique, et pour instaurer un dialogue social authentique dans ce contexte. La commission a instamment prié le gouvernement de fournir des informations complètes, objectives et vérifiables dans le rapport qu’il communiquera en 2009 sur l’application de la convention en réponse aux questions soulevées par la commission et par la commission d’experts. Elle a exprimé le ferme espoir que ces informations démontreront que des progrès tangibles ont été réalisés sur toutes les questions qui ont été soulevées.

La commission a décidé de faire figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.