Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Pérou (Ratification: 1994)

Un représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi, faisant référence aux observations contenues dans le rapport de la commission d’experts de 2009 sur l’application de la convention no 169, a tout d’abord indiqué qu’en ce qui concerne l’article 1, le Pérou avait ratifié cette convention, présumant de la compatibilité de ses dispositions avec la notion juridique de «communautés paysannes et aborigènes», qui est le terme utilisé dans la Constitution et le système juridique péruvien. Or le Congrès a élaboré un projet de loi intitulé «loi-cadre sur les peuples indigènes ou originels du Pérou», qui inclut les communautés paysannes et aborigènes ainsi que les indigènes vivant en situation d’isolement, et où les termes «peuples indigènes ou originels» sont définis comme étant une transcription exacte de l’article 1 de la convention no 169.

S’agissant de la deuxième observation de la commission d’experts, à propos des articles 2 et 33 de la convention, le gouvernement a créé une série d’institutions chargées de gérer les programmes relatifs aux peuples susmentionnés. En 2005, la loi no 28.495 a créé l’Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens (INDEPA), organe participatif jouissant d’une autonomie administrative et budgétaire, et dont le mandat est de proposer des politiques et des programmes de développement des peuples indigènes. Dans la mesure où il s’agit d’une entité récente dont les responsabilités doivent être encore consolidées, le gouvernement compte solliciter auprès du bureau sous-régional du BIT pour les pays andins une assistance technique en vue du renforcement institutionnel de cet organisme.

Le Pérou progresse vers la décentralisation et la dévolution des pouvoirs aux gouvernements régionaux et locaux, grâce à des politiques de concertation, de développement et de formation dans les secteurs public et privé, en faveur des peuples andins, des peuples d’Amazone, des peuples afro-péruviens et des peuples asiatico-péruviens. La loi organique sur les municipalités (loi no 27.972) de mai 2003 en est la preuve. Cette loi instaure les conseils de coordination, dont les membres sont des représentants des peuples aborigènes provenant des juridictions correspondantes, et établit des mécanismes de contrôle participatif. Dans ce contexte, il convient de souligner également qu’il existe diverses lois qui ont eu une action positive sur les droits politiques des peuples indigènes, en stipulant par exemple que 15 pour cent au moins des candidats aux assemblées municipales et régionales figurant sur les listes électorales doivent appartenir à un peuple indigène.

Afin de répondre aux revendications des peuples indigènes d’Amazonie et d’ouvrir un espace de dialogue avec leurs représentants, ces questions faisant l’objet de la troisième observation de la commission d’experts concernant les articles 2, 6, 15 et 33 de la convention, plusieurs décrets-lois, qui avaient été cités explicitement dans le rapport de la commission, ont été abrogés, et une commission plurisectorielle a été créée le 20 avril 2009 afin de traiter les points relatifs aux propositions présentées par l’Association inter-ethnique de développement de la forêt amazonienne (AIDESEP), au sujet de l’abrogation de plusieurs décrets-lois. Cette mesure a été exécutée après accord du Congrès.

De même, des conseils de coordination locale ont été instaurés, ainsi que d’autres procédures de consultation destinées à encourager la participation des populations et à inclure les communautés paysannes ou aborigènes dans les processus touchant le milieu dans lequel elles vivent, conformément aux procédures de consultation établies à l’article 6 de la convention no 169 de l’OIT. Pourtant, malgré cette nouvelle législation, il apparaît nécessaire d’établir une norme nationale et plurisectorielle qui garantisse le droit de participation et de consultation à tous les niveaux du gouvernement, norme que le Congrès devrait approuver prochainement. Dans ce contexte, il convient de citer le Plan de participation citoyenne, destiné à faire intervenir de façon organisée les communautés dans les programmes de contrôle et de surveillance des effets sociaux et environnementaux découlant de l’exécution de projets d’exploitation des ressources naturelles, lorsque ces derniers mettent en danger les personnes, les institutions, les biens, le travail, les cultures et l’environnement des populations concernées. A cet égard, l’orateur se réfère aux cas concernant le projet de Rio Blanco, dans la région de Piura, et l’exploitation des gisements miniers des collines de Condohuain.

Enfin, le représentant gouvernemental a fait état des événements qui se sont produits à la fin de la semaine précédente dans la zone de Bagua, dans la région de Cajamarca. Bien que les faits et les responsabilités fassent encore l’objet d’enquêtes, les protestations et les mobilisations qui ont eu lieu ont été, de l’avis du gouvernement, le fruit de l’action de groupes incontrôlés qui ont détourné les revendications des communautés aborigènes dans l’intention d’interrompre l’exploitation du pétrole et de mettre en danger les installations du gazoduc, acte qui aurait pu avoir des conséquences graves pour des millions de Péruviens. Tout en déplorant de tels événements, le gouvernement s’est dit ouvert au dialogue.

Les membres employeurs ont remercié le ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi du Pérou de s’être personnellement présenté à la session de la commission et pour les informations fournies. C’est le 20e anniversaire de l’adoption de la convention no 169, mais c’est la cinquième fois que l’application de cette convention est discutée par cette commission. Les membres employeurs ont souligné l’importance de la discussion pour le Pérou et les 19 autres pays qui ont ratifié la convention, ainsi que pour la région en général. Il s’agit du premier examen dans cette commission de l’application de la convention no 169 par le Pérou, même si la commission d’experts a déjà formulé huit observations depuis la ratification de la convention en 1994. La commission d’experts continue de regretter que le gouvernement n’ait pas transmis les informations demandées. Par ailleurs, le gouvernement ne répond pas aux communications des organisations de travailleurs. Les membres employeurs ont noté les problèmes rencontrés par le gouvernement, et ont cru comprendre que soixante jours d’état d’urgence aient été déclarés en mai 2009 dans les régions de l’Amazonie. Une confrontation a par ailleurs récemment eu lieu à Bagua. La situation paraît très simple sur le terrain mais le but de la commission est d’examiner l’application de la convention en se référant au rapport de la commission d’experts.

Les membres employeurs ont reconnu que le Pérou se heurte à des difficultés pratiques pour appliquer la convention. Le gouvernement est tenu, entre autres, d’établir des mécanismes efficaces et appropriés de consultation et de participation des peuples indigènes et tribaux sur les questions les concernant. Ces mécanismes représentent la pierre angulaire de la convention no 169. La convention prévoit que la consultation et la participation des peuples indigènes et tribaux sont un élément essentiel pour l’équité et la garantie de la paix sociale à travers l’intégration et le dialogue social. Cependant, s’il existe dans un sens un certain degré de participation au Pérou et des consultations ad hoc, cela n’est pas considéré comme suffisant par la commission d’experts pour être conforme avec les exigences de la convention. Des préoccupations et des confusions perdurent sur le critère législatif appliqué pour la détermination de la population péruvienne couverte par la convention. Sans un tel critère, des difficultés dans l’application pratique de la convention persisteront. La commission d’experts a demandé au gouvernement de définir clairement le champ d’application de la convention, en consultation avec les institutions représentatives des peuples indigènes, et d’assurer que tous les peuples auxquels se réfère l’article 1 de la convention soient couverts. Les membres employeurs considèrent cependant que la convention permet une interprétation de son champ d’application, les peuples «indigènes» ou «tribaux» n’étant jamais définis dans cet instrument. A cet égard, ils ont encouragé le gouvernement à prendre en considération les définitions du Thesaurus du BIT lorsqu’il répondra aux experts. Ils ont souligné également que, sans résolution des problèmes liés au champ d’application, les problèmes d’application des articles 2 et 33 de la convention perdureront. Le gouvernement devrait clairement s’occuper de savoir pourquoi certains peuples restent non couverts et en expliquer les raisons de façon à ce que cette information soit prise en compte par la commission d’experts.

Les membres employeurs ont également noté les problèmes liés à l’application des articles 6 et 17 (consultation et législation) de la convention. Ils ont souligné, une fois encore, le lien évident avec leurs commentaires sur l’article 1, la commission d’experts recommandant instamment au gouvernement de prendre des mesures, avec la participation des peuples indigènes, pour établir des mécanismes de consultation et de participation appropriés et de consulter les peuples indigènes avant d’adopter ces mesures. En ce qui concerne les problèmes d’application des articles 2, 6, 7, 15 et 33, la commission d’experts se réfère aux nombreuses situations sérieuses de conflits, à propos desquelles le gouvernement n’a pas donné de réponse. Les membres employeurs ne peuvent pas examiner les informations législatives fournies par le gouvernement à cette commission, mais encouragent le gouvernement à communiquer chaque année des informations aux experts et à considérer la possibilité de mettre en oeuvre un plan d’action pour s’occuper des problèmes d’application faisant clairement référence aux faits sur le terrain, en identifiant les situations urgentes liées à l’exploitation des ressources naturelles qui pourraient constituer une menace pour les personnes, les institutions, la propriété, le travail, la culture et l’environnement des peuples concernés. Selon les membres employeurs, il s’agit d’un cas de manquement grave de non-soumission de rapports et, de plus, la convention ne semble pas être pleinement mise en oeuvre. Ils aimeraient voir le gouvernement prendre des mesures positives immédiates en communiquant à la commission d’experts les informations qu’elle demande, de manière à permettre une évaluation correcte de ces questions.

Les membres travailleurs ont observé que le Pérou a ratifié la convention no 169 en 1994. L’application de cette convention a fait l’objet de commentaires de la commission d’experts en 2006 et 2008, mais ce pays n’a jamais été appelé devant la Commission de la Conférence au sujet de cette application.

Ils ont évoqué le contexte particulier dans lequel se déroulent les présentes discussions. Suite à un violent conflit dans le nord du pays de Bagua, lié à la répression d’une action menée depuis plusieurs jours par 30 000 autochtones et qui a fait 33 morts le 5 juin 2009, des marches de solidarité avec les peuples autochtones du Pérou ont eu lieu dans de nombreux pays en soutien aux mouvements indigènes. Cette répression a en outre été fermement condamnée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et les libertés fondamentales des peuples indigènes et tribaux qui appellent le gouvernement à éviter à l’avenir toutes les formes de violence et à appliquer ou adopter des mesures pour protéger les droits et les libertés fondamentales des peuples indigènes et tribaux. Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts avait déjà mis en évidence en 2008 diverses situations de conflits graves, imputables à une intensification de l’exploitation des ressources naturelles dans les terres occupées traditionnellement par des peuples indigènes.

Ils ont souligné les problèmes législatifs posés par ce cas. Comme les autres pays andins, le Pérou a une population où les communautés indiennes sont restées importantes. Ces communautés sont toutefois tenues à l’écart du pouvoir et ne sont pas consultées lorsque des droits qui les concernent sont en cause. De plus, même si le Pérou a formellement reconnu dans sa Constitution le caractère multiethnique et multiculturel du pays, il existe un réel décalage entre l’action parlementaire et celle du pouvoir exécutif. Quatre décrets, dont le décret no 1090, dérogent à des lois ayant prévu des restrictions d’ordre social à l’extraction de matières premières, ce qui a amené la Commission interaméricaine des droits de l’homme à rappeler le rôle que devrait jouer le pouvoir judiciaire dans la résolution des conflits et la réparation des dommages causés aux peuples indigènes et tribaux. Le décret législatif no 1090 du 28 juin 2008, connu sous le nom de loi de la forêt, modifie la loi forestière de 2000 en vue de l’adapter à l’Accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis. Ce décret a récemment été suspendu par le Congrès du Pérou pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Les conclusions de la Commission de la Conférence pourraient donc être de première importance.

Les membres travailleurs se sont ensuite penchés sur l’analyse détaillée de la situation des peuples indigènes du Pérou, réalisée dans le rapport de la commission d’experts. Une des grandes difficultés, source d’insécurité juridique et d’abus, est la question de la définition, par la législation péruvienne, des peuples auxquels la convention devrait s’appliquer. La notion juridique de «peuples indigènes» n’est pas définie dans la Constitution, et plusieurs termes sont utilisés pour se référer aux peuples indigènes, créant ainsi une ambiguïté certaine et préjudiciable. La commission d’experts a plusieurs fois prié sans résultat le gouvernement d’établir, en consultation avec les institutions représentatives des peuples indigènes, un critère unifié d’appartenance aux peuples susceptibles d’être couverts par la convention.

Dans le cadre de l’application combinée des articles 2 et 33 de la convention, le gouvernement doit établir des institutions ou autres mécanismes, dotés des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, pour administrer les programmes affectant les peuples intéressés. Les membres travailleurs ont déclaré que la création en 2005 de l’Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens (INDEPA), en tant qu’organisme participatif doté de l’autonomie administrative et budgétaire, ne semble toutefois pas apporter les garanties voulues. La diversité dans la représentation en son sein favorise l’imposition des décisions de l’Etat, et l’INDEPA n’a pas de pouvoirs réels. Par conséquent, ils appuient la demande faite au gouvernement par la commission d’experts de se doter, avec la participation des peuples indigènes, d’institutions réellement efficaces.

Pour conclure, les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement ne fasse que très peu d’efforts pour mettre en oeuvre la convention et résoudre, par la consultation des peuples concernés, les nombreuses situations de conflits graves, imputables à une intensification de l’exploitation des ressources naturelles dans les terres occupées traditionnellement par des peuples indigènes.

Le membre gouvernemental de la Colombie a remercié le ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi du Pérou pour les informations qu’il a fournies. Le gouvernement de la Colombie reconnaît la volonté du gouvernement du Pérou de dialoguer, et encourage les acteurs sociaux à renforcer les espaces de dialogue et à les utiliser de manière efficace afin de parvenir à une meilleure entente et conclure des accords. Le Bureau doit considérer favorablement la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement du Pérou.

La membre travailleuse du Pérou a indiqué que le non-respect de la convention no 169 par le gouvernement a eu de graves conséquences pour les peuples indigènes de son pays. Les faits actuels offrent un panorama de violence désolant. Le vendredi 5 juin, la police a violemment réprimé la manifestation menée depuis deux mois par les communautés de la région de Bagua, département d’Amazonas. Les manifestations des communautés indigènes visent à exiger l’abrogation des décrets législatifs qui ont été promulgués par le gouvernement sans consultation préalable, et qui privent les communautés de leurs droits légitimes à l’eau et au territoire, en violation flagrante de la convention no 169 de l’OIT ratifiée par le Pérou. Selon les informations disponibles, l’intervention armée pour mettre fin à la grève indigène aurait coûté la vie à au moins 30 membres des communautés indigènes et 23 membres des forces de police.

Des 55 millions d’hectares qui constituent le territoire de l’Amazonie, 49 millions d’hectares, c’est-à-dire 72 pour cent, ont fait l’objet de concessions octroyées par le gouvernement actuel pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, alors qu’au Brésil ces concessions ne représentent que 13 pour cent seulement du territoire et 11 pour cent en Equateur. Dans la pratique, les convictions des peuples indigènes péruviens de la nécessité d’un développement intégral n’ont pas été prises en considération. La déforestation d’immenses étendues de forêt vierge, la pollution des rivières au plomb et autres métaux lourds, découlant de l’activité minière et de l’extraction du pétrole en toute irresponsabilité, sont des conséquences qui portent préjudice non seulement au Pérou, mais aussi à des nations et à l’humanité tout entières. Par exemple, entre 2006 et 2009 uniquement, 48 déversements accidentels de pétrole ont eu lieu entre les lots 8 et 1AB de Pluspetrol, entraînant la pollution des rivières Tigres et Corrientes et de leurs affluents ainsi que des conséquences néfastes pour 34 communautés indigènes. Selon les rapports du ministère de la Santé, 98 pour cent des filles et des garçons de ces communautés affichent un taux de métal toxique dans le sang supérieur à la limite acceptable. Alors qu’aujourd’hui le gouvernement est appelé à s’expliquer devant l’OIT sur le non-respect de la convention no 169, au Pérou a lieu une journée d’action nationale contre ces événements, et pour exiger du gouvernement le respect de tous les droits des communautés indigènes.

Un front de solidarité a été formé, composé d’organisations indigènes, syndicales et populaires, pour exiger le respect des 1 400 communautés indigènes de l’Amazonie péruvienne et de ses 65 groupes ethniques. La commission d’experts a formulé à huit reprises des commentaires sur l’application de la convention no 169, dans lesquels elle a exhorté le gouvernement à adapter la législation et la pratique aux obligations découlant de cette convention. La CGTP, ainsi que des organisations indigènes, paysannes et de défense des droits de l’homme ont présenté un rapport alternatif en 2008. Mais le gouvernement n’a pas donné suite aux observations contenues dans ce rapport. La violation du droit à la consultation préalable a soulevé la préoccupation de la commission d’experts dans son dernier rapport. Alors que, depuis dix ans, des rapports sont publiés par l’OIT, au sujet de la consultation préalable des peuples indigènes sur les mesures ayant un impact sur eux, des plaintes continuent d’être présentées pour le non-respect de cette règle. La convention no 169 énumère une série de droits qui, dans leur ensemble, protègent la vie et le développement des communautés indigènes. Parmi ces droits, figure la consultation préalable de ces communautés au sujet des décisions qui les affectent. Il s’agit d’un droit fondamental d’une importance majeure aux plans historique et politique. Dès lors qu’ils reconnaissent ce droit, les gouvernements ont l’obligation de respecter le droit des peuples indigènes de déterminer leur forme et leur rythme de développement culturel, politique, social et économique.

La crise sociale et politique que connaît actuellement le pays est une source de préoccupation majeure. Hier, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question des peuples indigènes a appelé le gouvernement à adopter toutes les mesures complémentaires nécessaires pour protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes concernées. Les interventions publiques du gouvernement ridiculisent la lutte indigène, la défense de son territoire et l’exploitation durable des ressources, faisant fi du débat mondial sur les mesures à prendre pour laisser aux générations futures une planète viable. Tous les pays, dans le contexte des Nations Unies, considèrent que cette question est fondamentale. L’une des mesures les plus importantes prises par l’Assemblée générale des Nations Unies est la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. En outre, une instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies a été mise en place. La Déclaration des droits des peuples autochtones a ensuite été adoptée, et le Pérou est l’un des pays ayant activement appuyé l’approbation de cet instrument.

Malgré les discours du gouvernement au niveau international sur l’adoption de ces mécanismes et l’appui à ces derniers, les politiques gouvernementales défendent et encouragent l’enrichissement de quelques-uns au détriment des droits des populations ancestrales, et le gouvernement développe ses activités sans prévenir les conséquences néfastes qu’elles entraînent pour l’environnement. Les travailleuses et les travailleurs du Pérou exigent que le gouvernement maintienne un dialogue social réel et propose des solutions pour surmonter cette crise profonde. Ils rejettent les accusations que le Président porte contre les indigènes, les syndicalistes et les dirigeants populaires, en les stigmatisant comme terroristes opposés au progrès du pays. Ils sont convaincus de la nécessité urgente de se conformer au principe fondamental établi par la Constitution de l’OIT, que le gouvernement péruvien s’est aussi engagé à respecter: une paix durable et universelle ne peut être établie que sur la base de la justice sociale.

L’oratrice, en réponse à la gravité de la situation actuelle des peuples indigènes, a demandé que soit envoyée dès que possible une mission de haut niveau pour évaluer la gravité de la situation relativement au non-respect de la convention no 169, et a prié instamment le gouvernement de protéger la vie des membres des communautés indigènes; de garantir le plein exercice des droits des peuples indigènes; d’abroger les décrets législatifs controversés; de lever l’état d’urgence et le couvre-feu dans la forêt amazonienne; et d’appliquer les mesures urgentes qui s’imposent pour sauvegarder les institutions, les personnes, les biens, la culture, le travail et l’environnement des peuples indigènes. Enfin, elle a estimé qu’il est nécessaire de renforcer les capacités du bureau du BIT à Lima, afin de couvrir les besoins de suivi et d’assistance technique des partenaires sociaux, dans le cadre de l’application de la convention no 169.

Un observateur, s’exprimant au nom de la Fédération syndicale mondiale (FSM), s’est félicité de la préoccupation exprimée par la commission d’experts relativement au non-respect de la convention no 169 de la part du gouvernement et a déclaré que ladite commission avait réalisé un travail professionnel de très haute qualité. Les problèmes des peuples indigènes ne sont pas nouveaux pour les Péruviens. Sur la base des informations communiquées par la présidente de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), l’orateur a déclaré que l’on pouvait conclure que le gouvernement avait contrevenu de manière systématique à la convention no 169. Il a fait référence à un crime de lèse-humanité contre les travailleurs indigènes de l’Amazonie du nord du Pérou, qui doit être examiné dans le contexte politique approprié; il ne s’agit pas d’un acte ponctuel mais d’un acte relevant de politiques néolibérales que le gouvernement actuel continue d’appliquer, malgré des résultats catastrophiques pour le Pérou et pour d’autres pays d’Amérique latine.

L’orateur a déclaré que l’un des objectifs de ces politiques nationales, outre l’anéantissement des mouvements syndicaux, vise à la privatisation d’entreprises stratégiques et des ressources naturelles au profit d’entreprises transnationales. Dans le pays, entre 1990 et 2000, plus de 90 pour cent des entreprises publiques ont été vendues aux enchères. La richesse de l’Amazonie est considérée comme l’un des poumons de la planète, mais ces entreprises, loin de protéger la région, ne font que la polluer et en exploitent ses richesses à grande échelle: pétrole, bois et biodiversité, tout cela avec la complicité des gouvernements. La convention no 169 sert de planche de salut pour empêcher les violations et les abus perpétués contre les peuples indigènes de l’Amazonie et, en même temps, pour défendre l’environnement et la vie de ces peuples, étant donné que la voracité des entreprises transnationales et la complicité des gouvernements néolibéraux sont sans limites.

L’orateur a déclaré que le gouvernement péruvien n’a pas l’intention de se conformer aux dispositions de la convention no 169, malgré les appels répétés de la commission d’experts à cet égard. Le gouvernement a fait usage des «habilitations déléguées» grâce à la majorité parlementaire menée par le gouvernement et ses alliés pour promulguer une série de décrets législatifs, parmi lesquels figure le décret relatif à la vente de territoires amazoniens où vivent des communautés indigènes, lesquelles ont dénoncé ces décrets devant les organismes nationaux et internationaux. La CGTP a été le point de départ de l’action de mobilisation. Les décrets législatifs en question sont inconstitutionnels et constituent une violation de la convention no 169 puisque les populations amazoniennes concernées n’ont pas été préalablement consultées; c’est la raison pour laquelle ces dernières ont exigé l’abrogation immédiate de ces décrets. Un dialogue aurait pu être initié dans le cadre des consultations prévues par la convention, mais le gouvernement a refusé l’abrogation du décret, faisant ainsi étalage de son autoritarisme. Devant cette position intransigeante, les peuples indigènes concernés ont entamé une action de mobilisation et, devant le silence du gouvernement, ils ont déclaré une grève générale dans la région de Bagua-Jaen. Cinquante-cinq jours plus tard, le gouvernement, au lieu d’abroger ces décrets, a entamé une action répressive fortement armée, à l’aide d’hélicoptères d’où les populations ont été mitraillées, entraînant le massacre qui bouleverse aujourd’hui le peuple péruvien et la communauté internationale. La responsabilité est attribuable au pouvoir exécutif et au parlement qui, en démontrant une volonté politique, auraient pu régler le problème et éviter la mort de dizaines d’indigènes et de policiers. Ces meurtres ne sont pas les premiers perpétués par le gouvernement actuel puisque, lors de son premier mandat, entre 1985 et 1990, des centaines de prisonniers politiques et de paysans ont été également massacrés. A cet égard, la lecture du rapport de la Commission pour la vérité et la réconciliation a été recommandée. Il est regrettable que, lors son deuxième mandat, le gouvernement emploie les mêmes méthodes extrêmes qui vont jusqu’à criminaliser les manifestations syndicales et sociales en faisant usage d’armes à feu contre les manifestants. Depuis l’arrivée du gouvernement actuel, il y a trois ans, plus de 27 ouvriers et paysans ont perdu la vie en raison d’interventions répressives armées.

L’orateur a demandé à l’OIT d’envoyer une mission de haut niveau au Pérou pour faire cesser immédiatement la répression à l’encontre des peuples indigènes; abroger les décrets législatifs en question; entamer un dialogue avec les populations touchées dans le cadre des consultations prévues par la convention; mettre immédiatement fin à l’état d’urgence et à la suspension des garanties constitutionnelles décrétées par le gouvernement; et faire en sorte que tous les responsables de ces meurtres soient jugés et punis. Les crimes de lèse-humanité ne peuvent être ni oubliés ni pardonnés.

Suite au dépôt de deux motions d’ordre, le Président de la commission a rappelé que, dans l’intérêt des débats, il y a lieu de respecter les règles qui régissent les travaux de la présente commission depuis 1926 et a prié les intervenants de s’en tenir aux commentaires de la commission d’experts qui font l’objet de la discussion.

Le membre employeur du Pérou a déclaré que les questions soulevées par la commission d’experts dans ses observations, concernant la convention no 169 qui a été ratifiée par le biais de la résolution législative no 26.253 du 2 février 1994, ont fait l’objet de commentaires formulés par le porte-parole des membres employeurs. Cependant, étant donné qu’il a été fait mention d’événements survenus récemment auxquels ces observations ne font pas référence, il est pertinent d’indiquer ce qui suit: l’état de droit d’un pays comprend deux piliers fondamentaux. Le premier est la «suprématie de la loi». Personne ne peut être au-dessus de la loi et de la légalité. Le second est la «séparation des pouvoirs». Chacun des pouvoirs de l’Etat dispose d’habilitations, de fonctions et de compétences qui lui sont propres. Les normes de l’OIT font partie du droit péruvien, en vertu de l’article 55 de la Constitution politique de l’Etat et, en tant que telles, ces normes doivent être respectées. Le fait que, pour des raisons d’urgence, il n’a pas été possible de respecter certaines de ces normes ne saurait justifier des actes délictueux, étant donné que des moyens existent pour remédier à cette situation, lorsque cela est nécessaire.

Le décret législatif no 1090, qui unifie les procédures applicables aux communautés paysannes et indigènes des régions montagneuses et de la forêt avec celles applicables aux communautés des régions côtières, afin d’améliorer leur production et leur compétitivité agricole, a été promulgué au titre de «l’habilitation déléguée» au pouvoir exécutif par le Congrès pour la loi no 29157, en vue de légiférer sur diverses questions relatives à l’application de l’Accord de promotion commerciale entre le Pérou et les Etats-Unis. Etant donné que cette norme a été remise en question, le décret suprême no 031-2009 PCM du 20 mai 2009 a créé une Commission multisectorielle pour examiner de manière permanente la problématique des peuples amazoniens. Un accord a été conclu pour analyser point par point le contenu de ce décret législatif. Malgré cet accord, les dirigeants des communautés indigènes ont ensuite changé de position concernant la révision de cette norme pour demander son abrogation immédiate, ce qui a donné lieu à des affrontements violents en dehors des procédures légales, étant donné qu’une loi ne peut être abrogée ou modifiée que par une autre loi.

En sa qualité de représentant de la Confédération nationale des institutions et des entreprises privées (CONFIEP), ainsi que de la Société nationale des industries et de la Chambre de commerce de Lima, l’orateur a fait lecture de la déclaration des employeurs péruviens par laquelle ils condamnent énergiquement les actes de violence survenus ces derniers jours et présentent leurs condoléances aux proches des forces de police et de la population civile. Ils ont appuyé le gouvernement dans les mesures prises pour rétablir le principe d’autorité et de sécurité des citoyens, dans le strict respect des droits humains et, en particulier, de la police nationale et des forces armées qui agissent dans le plein d’exercice des pouvoirs que leur confère la Constitution.

Les citoyens sont appelés à ne pas se laisser manipuler par des groupes qui cherchent à créer des troubles, et l’orateur a lancé un appel au calme pour que cessent les actes de violence et pour que soient respectées la démocratie, les institutions et la législation. Il a appelé les autorités régionales et locales ainsi que les employeurs de toutes les régions du pays, à travailler ensemble pour trouver des mécanismes de concertation et de dialogue qui répondent de la meilleure façon aux aspirations des citoyens.

Enfin, il a réaffirmé l’engagement des employeurs en faveur du développement durable du Pérou. Les activités continueront à se développer dans le cadre d’un calendrier national qui, laissant de côté les intérêts particuliers et à court terme, permettront de bâtir un pays prospère, dans le maintien de son identité et de la paix sociale.

La membre gouvernementale du Danemark, s’exprimant également au nom de la Norvège, a rappelé que le Pérou a ratifié la convention no 169 de l’OIT et qu’il a souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones, qui impose le respect absolu des droits des populations indigènes, du droit aux terres, territoires et ressources qu’elles possèdent et occupent traditionnellement et du droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. S’agissant des violences survenues depuis le 5 juin à Bagua, l’oratrice a exprimé ses vives préoccupations et fait sienne la déclaration publiée le 5 juin par la présidente du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones et celle du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations indigènes du 10 juin 2009. Elle a insisté sur le fait qu’il est important que toutes les parties renoncent à la violence et a présenté ses plus sincères condoléances à toutes les victimes et à leurs familles.

D’après les informations reçues, la mobilisation des populations indigènes d’Amazonie répondait à une série de décrets législatifs facilitant l’octroi de concessions minières dans la région. Ces décrets avaient été pris sans consultation adéquate des populations indigènes et dans le mépris de leur droit à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Compte tenu de la gravité de la situation, elle a appelé le gouvernement à nouer un dialogue sans réserve, par le biais de mécanismes adéquats, avec les organisations représentant les populations indigènes, conformément aux articles 2, 6, 15, 17 et 33 de la convention no 169 et à la Déclaration des Nations Unies, et à ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les incidents de Bagua avec la participation du médiateur et d’institutions internationales.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (PSI) a déclaré que, dans le cadre du traité de libre-échange signé par l’Etat péruvien et le gouvernement des Etats-Unis, en décembre 2007, le Congrès de la République a délégué au pouvoir exécutif la faculté de légiférer sur diverses matières touchant à la mise en oeuvre de l’Accord de promotion commerciale Pérou-Etats-Unis d’Amérique, de son protocole d’amendement et des mesures tendant à l’amélioration de la compétitivité de l’économie. Le gouvernement légifère au moyen de décrets législatifs et de décrets suprêmes qui violent non seulement la Constitution politique de l’Etat péruvien, mais principalement la convention no 169 de l’OIT. En juillet 2007, le gouvernement a adopté plusieurs décrets suprêmes ayant pour effet de criminaliser les mouvements pacifiques, la libre expression, la libre association et l’exercice des droits de l’homme fondamentaux. Il a autorisé la police nationale et les forces armées à faire usage de leurs armes dans leur prétendue mission de maintien de l’ordre. Ces décrets suprêmes n’ont pas été avalisés par le Congrès de la République et pourtant, sur leur fondement, 13 dirigeants syndicaux sont actuellement traduits en justice pour terrorisme international. En juin 2008, le gouvernement a adopté 103 décrets législatifs. Deux de ces normes autoritaires modifient le régime juridique actuel de la procédure judiciaire, portant principalement atteinte aux principes fondamentaux de l’administration de la justice que sont la légalité et le droit à la défense. Le plus grave, cependant, qui a provoqué un soulèvement de la société et un massacre d’indigènes, c’est la violation de la convention no 169 de l’OIT, à travers le refus de reconnaître les peuples indigènes en tant que sujets de droit ayant la faculté de préserver leur culture dans leurs territoires respectifs, sans exclusion, discrimination ni contrainte aucune. On a refusé aux peuples indigènes le droit de vivre librement sur leurs terres et territoires en préservant la propriété collective de ses territoires pour les générations futures au moyen de sauvegardes spéciales afin de ne pas laisser se dégrader cet espace vital ni de le perdre, et de pouvoir continuer de jouir de ses ressources.

L’intervenante a souligné que le droit de consultation et de participation des peuples indigènes se trouve violé à travers la loi qui a été adoptée et à travers l’élimination de la participation indigène au sein du Conseil de direction de l’INDEPA, qui n’est plus aujourd’hui qu’un organe d’Etat et non un forum de concertation avec les peuples indigènes, comme le prévoyait la loi au moment de sa création. Le but recherché à travers ces normes autoritaires, c’est la privatisation des forêts exploitables situées sur les territoires des peuples indigènes et des communautés andines et paysannes.

L’intervenante a indiqué que le gouvernement péruvien prétend que ces nouvelles règles n’ont pour but que d’améliorer certains points de la mise en oeuvre de l’Accord de promotion commerciale avec les Etats-Unis, argumentation qui a été rejetée par la porte-parole de l’agence d’étude de l’environnement, Mme Andrea Johnson, qui a exprimé sa préoccupation devant le contenu de la nouvelle loi, tout autant que devant les procédés par lesquels elle a été approuvée, en l’absence de toute consultation des peuples indigènes et de toute transparence de la part du gouvernement péruvien, procédés inacceptables pour un pays qui se considère démocratique. En l’occurrence, c’est le gouvernement péruvien lui-même qui compromet le traité de libre-échange, et non les indigènes ou les citoyens péruviens qui exercent leur droit de protester.

L’intervenante a exposé une série de faits concernant les communautés indigènes. D’après le dernier recensement, il existe 1 786 communautés indigènes, dont 1 183 détiennent des titres de propriété sur leurs terres et 603 sont inscrites aux Registres publics; 65 ethnies, dont 45 sont établies dans la forêt équatoriale péruvienne; et au total, plus de 300 langues. Soixante pour cent du territoire est amazonien; il existe 13 langues ou dialectes et 14 peuples ou segments de peuples alliés concentrés dans la zone frontalière avec le Brésil, 66 millions d’hectares sont des forêts tropicales. Les instances internationales compétentes ont consacré le lien spécial que les peuples indigènes entretiennent avec leurs territoires, leur culture et leur mode de vie. Ces communautés indigènes occupent leurs territoires depuis une époque antérieure à la création même de l’Etat du Pérou en tant que tel. En dépit de cette réalité, la politique actuelle du gouvernement consiste à ignorer les peuples indigènes, à remettre leur existence en question de manière réitérée et publique, et à remettre aussi en question la validité du principe de propriété collective de leurs terres, en incitant à la vente de celles-ci, et en déclarant que la seule alternative de développement, c’est que ces terres soient gérées par les grands capitaux, tant et si bien que plus de 70 pour cent du territoire de l’Amazonie se trouvent aujourd’hui alloués en concessions d’exploitation d’hydrocarbures et en concessions minières, qui se concentrent dans la région andine du pays, précisément dans les régions où il existe le plus grand nombre de communautés paysannes.

L’intervenante a ensuite détaillé les actes de violence commis contre des paysans, des indigènes et des militants pour la protection de l’environnement. Elle a évoqué l’affrontement entre indigènes et militaires qui a fait deux morts en septembre 2007. Au terme d’une consultation populaire dans les districts d’Ayabaca et de Huancab, le projet minier Rio Blanco de l’entreprise chinoise Majaz, que le gouvernement avait cherché à imposer au mépris du droit de libre détermination des peuples prévu par la convention no 169, a été rejeté à 90 pour cent par les 31 000 votants. Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a accusé de terrorisme 28 Péruviens, parmi lesquels des membres de conseils municipaux, des défenseurs de l’environnement et des membres d’ONG.

En mars 2008, lorsque 97 pour cent des votants ont rejeté également par consultation populaire dans la région de Loreto Iquitos la politique de privatisation du gouvernement, la répression qui a suivi a fait deux morts chez les indigènes, et les autorités ont arrêté 52 indigènes, encore en prison aujourd’hui. Les plus jeunes ont subi des tortures physiques et mentales, et on en a même pendu plusieurs par le cou à des arbres pour faire un exemple à l’intention des autres indigènes.

L’intervenante a cependant considéré que le plus grave est la présence du groupe paramilitaire Comando Canela, qui infiltre les mouvements pacifiques et répand la violence. Ce groupe paramilitaire compte parmi ses membres un certain nombre de policiers détachés dans les services secrets en application de la résolution directoriale no 2718-2008. Les agissements de ce groupe lors du mouvement de grève des paysans de Barranca et d’Ayacucho les 18 et 19 février 2008 ont fait trois morts chez les paysans.

En dernier lieu, l’intervenante a demandé qu’une mission de haut niveau du BIT soit envoyée au Pérou, étant donné qu’il s’agit d’un cas humanitaire, notamment parce que des indigènes blessés et sans défense sont transférés dans des périmètres militaires où ils sont traduits en justice pour terrorisme sans bénéficier d’une défense appropriée pour des motifs financiers. L’oratrice a également évoqué la vulnérabilité des indigènes et la violence extrême entretenue par le gouvernement.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a exprimé sa vive inquiétude à propos des événements survenus la semaine précédente à Bagua. Ces événements font suite à deux mois de protestations pacifiques des peuples indigènes du Pérou et de leurs sympathisants contre une législation imposée par le gouvernement en violation de la convention no 169, qui prévoit le droit des peuples indigènes d’être dûment consultés. Cette convention prévoit la reconnaissance des droits des populations indigènes de vivre sans être l’objet d’exclusions ou de discriminations, à vivre librement sur leurs terres et territoires et à perpétuer la propriété collective pour les générations futures. Elle assure une protection spéciale pour éviter la disparition des moyens de subsistance et le bénéfice de l’utilisation des ressources. Or, l’année précédente, le Pérou a adopté des lois permettant de disposer plus facilement des terres communautaires. Ces lois constituent une violation non seulement des droits constitutionnels des communautés rurales et indigènes en matière de participation et de consultation, mais aussi des droits fondamentaux reconnus par la Constitution péruvienne.

Depuis des décennies, les ressources naturelles sont implacablement exploitées en l’absence de toute participation ou consultation des populations qui occupent ces terres. La politique minière et pétrolière du Pérou n’offre aucune garantie de participation aux peuples indigènes. Des millions d’hectares de gisements pétroliers et gaziers sont exploités, des millions d’hectares de forêt vierge sont abattus pour être replantés, tout cela sans tenir compte des populations dont la convention no 169 garantit les droits. Cela s’est également fait sans offrir de dédommagements justes pour les dégâts provoqués à ces territoires, tandis que les profits tirés de cette exploitation vont à l’Etat et aux entreprises concernées. Au lieu de promouvoir une politique agraire qui réserve un territoire suffisant aux communautés indigènes et protège le pluralisme culturel et ethnique de la nation péruvienne, comme l’exige la convention no 169, le gouvernement favorise plutôt la dissolution de leurs communautés dans l’intérêt et au profit de quelques producteurs.

Se référant au rapport de la commission d’experts, l’oratrice a fait remarquer que la Constitution péruvienne est contradictoire et vague et ne précise pas clairement quelles sont les populations qui peuvent se prévaloir des garanties offertes par la convention. Plutôt que le terme «population indigène», la Constitution péruvienne utilise les expressions «communauté native» ou «communauté rurale», qui sont des vestiges de l’époque coloniale et sèment la confusion quant à la portée des protections légales existantes.

Il n’est pas surprenant que le Pérou n’ait pas répondu à la commission d’experts et n’ait pas harmonisé sa législation avec les requêtes de cette dernière; de précédentes critiques contre ses pratiques de travail n’avaient pas non plus été suivies d’effets, et le fait de ne pas remédier aux infractions à la convention no 169 relève de la même démarche. Actuellement, la politique du gouvernement consiste à nier l’existence des populations indigènes et leurs droits. Le président Garcia a publiquement remis en cause la validité des terres communautaires et déclaré que la seule manière de garantir le développement est de le confier à des grandes entreprises et des multinationales. Il a par ailleurs rejeté les demandes d’organisations de défense des indigènes et de l’environnement en prétendant qu’elles sont uniquement motivées par une idéologie anticapitaliste ou protectionniste et sont opposées au développement du Pérou. Le Président est opposé à la reconnaissance de populations indigènes isolées, considérant que l’existence de tels groupes relève de la fiction, en dépit de leur reconnaissance par de nombreuses institutions et organisations telles que le médiateur du Pérou, le ministère de la Santé et la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Plus de 70 pour cent de l’Amazonie péruvienne sont maintenant grands ouverts au profit privé, et des compagnies pétrolières et gazières géantes, telles que l’anglo-française Perenco, l’américaine Conoco Phillips et Talisman Energy, ont investi des milliards de dollars dans l’extraction des ressources naturelles de cette région. Depuis des décennies, les populations indigènes voient ces industries dévaster la forêt vierge qui est leur refuge, mais aussi un trésor inestimable pour l’humanité. Il est du devoir de cette commission de réagir en affichant sa ferme détermination face à cette violation flagrante de la convention no 169 et aux souffrances qu’elle inflige à des populations qui voulaient défendre leurs droits en s’opposant à l’effroyable et terrifiante destruction de ces terres.

Le membre employeur de la Colombie a déclaré que l’OIT doit aborder uniquement les sujets qui la concernent, c’est-à-dire le monde du travail. Les questions plus générales relatives aux peuples indigènes et tribaux sont de la compétence d’autres organisations des droits de l’homme et de divers pactes internationaux, et seront traitées par les instances correspondantes, par exemple le système interaméricain des droits de l’homme. Seuls les articles 20 et 25 de la convention no 169 concernent les questions de travail. L’examen du projet de loi qui vise à réglementer la question des peuples indigènes du pays et d’autres questions au sein des instances appropriées, avec l’aide des populations touchées, doit être effectué rapidement et le texte adopté. S’agissant de l’INDEPA, les peuples indigènes y participent mais il s’agit d’une procédure en évolution. Le bureau régional du BIT a offert son assistance technique. En outre, des instances de dialogue ont été créées dans la forêt amazonienne et il existe une participation et une consultation au niveau local, avec le secteur pétrolier, pour la prospection et l’exploitation des terres des peuples indigènes, et également avec les secteurs de l’énergie et de l’environnement.

Le nom des entreprises dont il est question ne doit pas figurer dans le rapport de la commission d’experts car il revient à l’Etat de répondre et non pas aux entreprises. Tout en exprimant son regret à l’égard des actes de violence qui ont eu lieu récemment, il a rappelé la volonté du gouvernement du Pérou à dialoguer. Enfin, l’orateur s’est référé à l’article 34 de la convention, qui dispose que la nature et la portée des mesures prises pour donner effet à cet instrument doivent être déterminées avec souplesse, compte tenu des conditions particulières à chaque pays. Enfin, il a exprimé le souhait que des sanctions soient infligées aux responsables des récents événements.

Le membre gouvernemental de l’Uruguay, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné les informations fournies par le ministre de l’Emploi et de la Promotion du travail du Pérou relatives aux progrès réalisés pour assurer la mise en oeuvre de la convention no 169, qui se sont traduits par l’établissement de mécanismes régionaux et locaux de dialogue avec les peuples indigènes, la création de l’Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens ainsi que d’un mécanisme de dialogue contenu dans les normes qui réglementent les activités extractives. En outre, il faut souligner l’indication du ministre de l’Emploi et de la Promotion du travail du Pérou selon laquelle le gouvernement de son pays a la volonté politique inébranlable de poursuivre son dialogue avec les peuples indigènes afin de parvenir à un consensus sur les questions qui touchent leurs intérêts. Il faut se féliciter de la reconnaissance par le Pérou des défis auxquels il doit faire face pour parvenir à la pleine application de la convention. Il a demandé au Bureau de fournir l’assistance technique nécessaire comme l’a sollicité le gouvernement. Plusieurs pays de la région ont été appelés à se présenter devant cette commission, même s’ils coopèrent avec les mécanismes de contrôle de l’OIT et déploient des efforts au niveau national afin de mettre pleinement en oeuvre les droits au travail. Il est à craindre que cette situation ne se poursuive indéfiniment, au détriment de l’examen par cette commission de situations graves dans les différentes régions du monde. Finalement, l’orateur a demandé que les conclusions de la commission prennent en compte les progrès importants réalisés par le Pérou dans la mise en oeuvre de la convention.

La membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que le gouvernement péruvien est obligé de reconnaître, respecter et protéger les peuples indigènes, en tenant compte des dispositions de sa propre Constitution et des traités internationaux, dont la convention no 169, ratifiée il y a quinze ans. Toutefois, il existe une politique établie contre les peuples indigènes, depuis le premier mandat du Président en exercice, en passant par Fujimori et Toledo. Cette politique se développe encore pendant le deuxième mandat du Président. Ceci s’exprime principalement dans les réformes législatives consécutives visant à criminaliser les protestations des indigènes, des organisations populaires, des dirigeants syndicaux et paysans. Tout cela est destiné à limiter, voire réduire à néant, la capacité de défense de ces travailleurs et à confisquer les droits des peuples indigènes que le peuple péruvien leur a toujours reconnus. L’oratrice a souligné qu’en vertu de l’article 3 de la convention no 169, le gouvernement est tenu de garantir aux peuples indigènes la jouissance de toutes les libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination. Il ne faut pas faire usage de la force ou de la contrainte en violation de leurs droits et libertés. La caractéristique du modèle de développement de l’Etat péruvien est largement basée sur l’exploitation des ressources naturelles, ce qui entraîne la destruction des conditions de vie des peuples indigènes sans que soit pris en compte l’impact négatif direct de ces politiques sur ces derniers. L’important est de définir le contexte dans lequel ces quatre décrets ont été adoptés. Lesdits décrets ont déclenché les récents événements qui ont été décrits comme étant du terrorisme d’Etat et un génocide. Le contexte est l’imposition par le gouvernement du traité de libre-échange, sans consultation démocratique du peuple péruvien, telle qu’organisée pour la Constitution de l’Union européenne. L’oratrice a souligné le rôle important de l’OIT et a soutenu la demande présentée à la commission concernant l’envoi d’une mission de haut niveau visant à mettre fin aux exécutions, à la violence et, elle a plaidé pour l’abrogation des quatre décrets qui violent les droits des indigènes péruviens.

Un membre du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones a remercié l’OIT de lui donner l’opportunité de s’adresser à la Commission de l’application des normes. Il a fait part de sa vive préoccupation concernant les violences qui ont éclaté à Bagua le 5 juin. Il s’est référé aux informations fournies par la mission permanente du Pérou auprès des Nations Unies et communiquées au forum permanent, ainsi qu’à une déclaration dans laquelle la présidente du forum permanent appelle notamment toutes les parties à mettre un terme à ces violences et a exprimé ses plus sincères condoléances à toutes les victimes et à leurs familles.

Les événements du 5 juin faisaient suite à l’état de siège décrété par le gouvernement le 8 mai 2009 en réaction à la mobilisation des populations indigènes de la région de l’Amazone contre une série de décrets législatifs facilitant l’octroi de concessions minières sans consultation adéquate et dans le mépris du droit des peuples indigènes à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Auparavant, la présidente du forum permanent avait déjà exprimé ses inquiétudes devant les conséquences de l’état de siège qui suspend les libertés individuelles et politiques des populations indigènes de la région de l’Amazone, incrimine les dirigeants indigènes et les défenseurs des droits de l’homme et militarise un peu plus les territoires indigènes.

L’orateur a rappelé que, en tant que partie à la convention no 169 de l’OIT ainsi qu’à d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, le gouvernement est tenu de respecter les droits de l’homme des peuples indigènes. De plus, le Pérou a conduit la négociation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a été un des plus ardents partisans de l’adoption de ce texte qui proclame le respect absolu des droits des peuples indigènes, dont le droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et la sécurité de la personne, ainsi que le droit aux terres, territoires et ressources qu’elles possèdent et occupent traditionnellement et le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, comme le prévoient les articles 26, 29 et 32.

Compte tenu de l’extrême gravité de la situation et de l’urgente nécessité d’éviter que de tels événements se reproduisent, l’orateur a appelé le gouvernement à: collaborer avec les peuples indigènes en vue d’instaurer un dialogue authentique et empreint de respect entre le gouvernement et les organisations représentant ces peuples; ouvrir d’urgence une enquête indépendante et impartiale sur les incidents de Bagua, avec la participation du médiateur et d’institutions internationales; fournir d’urgence des soins médicaux à tous ceux qui ont été blessés et venir en aide aux familles des victimes; et se conformer à ses obligations nationales et internationales s’agissant de la protection de tous les droits de l’homme, y compris les droits des peuples indigènes et des défenseurs des droits de l’homme, et en particulier leur droit à la vie et à la sécurité.

Enfin, l’orateur a indiqué que le forum permanent est prêt à aider le gouvernement ainsi que les peuples indigènes concernés à chercher les moyens de parvenir à un accord fondé sur le dialogue, la compréhension réciproque, la tolérance et le respect des droits de l’homme. Il est urgent que le gouvernement et les peuples indigènes affectés redoublent d’efforts en vue de régler les conflits dans la région d’une manière ouverte et transparente qui favorise le dialogue, évite la violence et respecte les droits de l’homme.

Le représentant gouvernemental du Pérou, ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi, après avoir remercié la commission pour l’intérêt qu’elle a manifesté, a déclaré que l’expression de cet intérêt doit s’accompagner d’actions de bonne foi afin que le gouvernement puisse dialoguer avec les communautés concernées, exprimant son désaccord par rapport à certaines interventions, dont il a estimé qu’elles étaient erronées et donnaient une fausse impression de la réalité.

En ce qui concerne les consultations auxquelles se sont référés les divers représentants des travailleurs, il a cité, à titre d’exemple, un site Internet sur lequel il a été récemment affirmé que l’OIT avait mis son pays sur le banc des accusés et a lancé un appel pour un dialogue social de bonne foi, qui a toujours été l’un des piliers de l’OIT. Le dialogue social suppose la recherche, par les interlocuteurs, d’une base d’accords susceptibles de répondre à leurs intérêts communs.

Dans le domaine législatif, le Congrès de la République vient d’approuver la loi no 29 376 en vertu de laquelle le délai de suspension des décrets législatifs est supprimé. Le 24 mars 2009, une instance permanente de dialogue où sont représentés le gouvernement et les communautés indigènes de l’Amazonie péruvienne a été instaurée par décret. Cela montre la ferme volonté du gouvernement de dialoguer avec les communautés indigènes. Le 31 mars 2009, une commission de travail a été créée. Ces initiatives, qui s’ajoutent à la création de la commission multisectorielle, démontrent le renforcement des institutions indigènes, c’est-à-dire la bonne volonté du gouvernement dans le sens du dialogue social.

S’agissant des décrets législatifs, ceux-ci sont autorisés par la législation, et le pouvoir législatif peut ainsi déléguer au pouvoir exécutif son pouvoir de légiférer. Il existe des tribunaux garantissant le respect des règles constitutionnelles, qui peuvent prononcer l’inapplicabilité d’un instrument s’il excède le cadre légal. Le décret législatif no 1090 a été pris dans le but de mettre de l’ordre dans une législation dispersée. A cet égard, il est important de souligner que plus de 1 250 communautés se sont vu attribuer des terres dans le cadre d’un programme; 240 communautés n’ont pu en bénéficier, du fait que toute la documentation a été détruite dans un incendie. Il convient de souligner que l’Amazonie connaît des pratiques de déforestation illégale et de travail forcé: plus de 10 millions d’hectares de forêt ont été détruits à cause de l’absence de réglementation. A l’heure actuelle, le Congrès est saisi d’un projet de loi visant à l’adoption d’une loi-cadre. On ne saurait admettre que l’on veuille abroger toutes les règles avant de s’asseoir pour dialoguer. Enfin, l’orateur a ajouté que, lorsque le gouvernement actuel est entré en fonctions, plus de 50 pour cent de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté. Ce taux est aujourd’hui descendu à 35,8 pour cent, et l’on espère qu’il diminuera encore pour atteindre 30 pour cent à la fin de l’année 2010.

Les membres employeurs ont déclaré qu’il s’agit là d’un cas grave qui cumule la non-soumission de rapports et un défaut d’application de la convention. Etant donné que les peuples indigènes et tribaux figurent souvent parmi les plus désavantagés de la société, ils ont instamment prié le ministre d’envisager l’adoption d’un plan d’action pour régler les problèmes afférents à l’application de la convention no 169. S’agissant de l’article 34 de cette convention, il convient également de souligner que «la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente convention doivent être déterminées avec souplesse, compte tenu des conditions particulières à chaque pays». Le gouvernement doit prendre immédiatement des mesures positives afin de fournir à la commission d’experts les informations qu’elle demande pour pouvoir analyser correctement la situation. Quant à la requête du gouvernement demandant une assistance technique juridique, ce point devrait figurer dans les conclusions afin d’assurer qu’une assistance constructive soit apportée, particulièrement en ce qui concerne l’interprétation de l’article 1 de la convention no 169. Une explication exhaustive des difficultés rencontrées et des préoccupations exprimées au niveau national, en coopération avec les partenaires sociaux, aiderait la commission d’experts à formuler des solutions en vue d’une application correcte de la convention no 169, en éliminant les obstacles d’ordre juridique et pratique. Les conclusions devraient évoquer l’analyse de la convention no 169 et les commentaires de la commission d’experts. Les membres employeurs ont également ajouté que le gouvernement avait été prié par la commission d’experts de répondre de manière détaillée à ses commentaires en 2009.

Les membres travailleurs ont souligné que les déclarations des différents orateurs ont démontré l’existence d’une situation d’extrême urgence. Les assassinats qui ont été dénoncés sont liés au thème couvert par la convention no 169. Il convient de respecter tout autant la liberté d’expression que le langage parlementaire. En ce qui concerne le décret législatif no 1090, qui est suspendu pendant 90 jours, le temps est compté car il faut faire comprendre au gouvernement que le texte doit en être modifié afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention relatives notamment à la consultation des peuples indigènes. L’article 7 de la convention établit le droit à la participation des peuples indigènes à l’élaboration des plans de développement des régions dans lesquelles ils habitent. Il prévoit par ailleurs que les projets particuliers de ces régions doivent promouvoir l’amélioration de leurs conditions de vie. La convention no 169 ne se limite pas au droit du travail, comme cela a été affirmé à tort. Elle forme un tout, et l’ensemble de ses articles relèvent de la compétence de cette commission. Les membres travailleurs ont demandé l’envoi d’une mission de haut niveau dans les plus brefs délais, comme l’ont suggéré de nombreux gouvernements ainsi que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et les libertés fondamentales des populations autochtones, afin de mettre en place les conditions politiques et juridiques qui permettront de garantir les droits des peuples indigènes au Pérou de la manière prévue par la convention. Le rapport de cette mission devrait être soumis à la commission d’experts lors de sa session de 2009, afin qu’elle puisse déterminer les étapes qui ont été franchies et celles qui doivent encore l’être.

Les membres travailleurs ont déploré que, malgré la gravité du cas examiné, la demande de mission de haut niveau n’ait pas été acceptée, et ce, alors que le gouvernement a invité le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à se rendre dans le pays.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que la commission d’experts formule des commentaires depuis un certain nombre d’années et qu’elle se dit préoccupée par les problèmes persistants rencontrés dans l’application de la convention dans plusieurs domaines, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’établir des critères harmonisés pour identifier les peuples indigènes (article 1), la nécessité de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité (articles 2 et 33), et la nécessité d’établir des mécanismes appropriés de consultation et de participation, disposant des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, y compris en ce qui concerne l’adoption de mesures législatives et l’exploitation des ressources naturelles (articles 2, 6, 7, 15, 17, paragraphe 2, et 33). La commission se dit préoccupée par le fait que le gouvernement, comme cela a été le cas à maintes reprises, n’a pas répondu aux demandes d’informations formulées spécifiquement par la commission d’experts.

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles un projet de loi-cadre sur les peuples indigènes a été élaboré. Ce projet, entre autres, définit les «peuples indigènes et aborigènes» au sens de l’article 1 de la convention. En ce qui concerne les articles 2 et 33, le gouvernement a fait référence à l’Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens (INDEPA) qui a été créé en 2005. En ce qui concerne les articles 6 et 17, le gouvernement a déclaré que les décrets législatifs nos 1015 et 1073 sur les conditions d’aliénation d’un territoire communal ont été abrogés par la loi no 2926 de 2008. En ce qui concerne la consultation et la participation, le gouvernement a mis en place en mars 2009 une table ronde pour le dialogue permanent entre l’Etat du Pérou et les peuples indigènes de l’Amazonie péruvienne et, en avril 2009, il a institué une commission multisectorielle qui constitue un autre espace de dialogue pour répondre aux préoccupations des peuples indigènes de l’Amazonie.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle plusieurs décrets législatifs sur l’exploitation des ressources naturelles ont été publiés en 2008, dont les décrets législatifs nos 1064 et 1090, et les mécanismes de dialogue en place risquent de ne pas permettre de résoudre les divergences de vues entre le gouvernement et les peuples indigènes sur ces décrets. Le gouvernement a aussi informé la commission au sujet de la mobilisation des peuples indigènes qui est intervenue par la suite et des incidents qui ont eu lieu à Bagua le 5 juin 2009 et se sont soldés par des morts et des blessés, tant parmi les peuples indigènes que la police.

La commission s’est déclarée gravement préoccupée par ces actes de violence qui ont fait des morts et des blessés et a demandé instamment à toutes les parties de ne pas recourir à la violence. La commission a demandé au gouvernement de déployer davantage d’efforts pour garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales des peuples indigènes, sans discrimination, conformément à ses obligations au titre de la convention (article 3). La commission a noté que la situation actuelle dans le pays a été provoquée par l’adoption de décrets législatifs relatifs à l’exploitation des ressources naturelles sur des terres traditionnellement occupées par des peuples indigènes. La commission a noté que, depuis un certain nombre d’années, la commission d’experts formule des commentaires sur l’adoption, sans consultation des peuples indigènes intéressés, d’une législation réglementant ces questions, ce qui est contraire à la convention.

La commission s’est félicitée que le gouvernement ait déclaré qu’il s’engageait à rétablir le dialogue et à mettre en place un cadre législatif cohérent tenant compte des droits et des préoccupations des peuples indigènes. La commission a souligné qu’un dialogue véritable doit se fonder sur le respect des droits et de l’intégrité des peuples indigènes. La commission s’est félicitée de la suspension récente par le Congrès des décrets législatifs nos 1064 et 1090, et de l’établissement, le 10 juin 2009, d’un Groupe national de coordination pour le développement des peuples indigènes de l’Amazonie, afin de faciliter la recherche de solutions aux revendications de ces peuples. La commission a demandé au gouvernement de s’efforcer davantage de veiller à ce qu’aucune législation sur l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles ne soit appliquée ou adoptée sans consultation préalable des peuples indigènes qui sont concernés par ces mesures, afin de satisfaire pleinement aux exigences de la convention.

La commission a insisté sur l’obligation qu’a le gouvernement de mettre en place des mécanismes appropriés et efficaces pour la consultation et la participation des peuples indigènes, mécanismes qui sont la pierre angulaire de la convention. Les peuples indigènes ont le droit de décider de leurs propres priorités et de participer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la convention. Cette question restera un sujet de préoccupation tant que les organes et mécanismes de consultation et de participation des peuples indigènes ne disposeront pas de véritables moyens humains et financiers, qu’ils ne seront pas indépendants et qu’ils n’exerceront pas d’influence dans les processus de décision pertinents. A cet égard, la commission a prié instamment le gouvernement d’entamer immédiatement un dialogue avec les institutions représentatives des peuples indigènes, dans un climat de confiance et de respect mutuels. Elle a appelé le gouvernement à mettre en place les mécanismes de dialogue requis par la convention afin de garantir une consultation et une participation systématiques et efficaces des peuples indigènes. De plus, la commission a appelé le gouvernement à lever les ambiguïtés de la législation en ce qui concerne l’identification des peuples auxquels elle s’applique en vertu de l’article 1; ce point est également essentiel pour progresser durablement dans l’application de la convention.

La commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre, sans plus tarder, la loi et la pratique nationales en conformité avec la convention. La commission a demandé au gouvernement d’élaborer un plan d’action à cette fin, en consultation avec les institutions représentatives des peuples indigènes. La commission s’est félicitée de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement et a estimé que l’OIT peut apporter une précieuse contribution en la matière, notamment par le biais du programme pour la promotion de la convention no 169 de l’OIT (PRO169). La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations complètes dans le rapport qu’il soumettra en 2009 au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, afin de répondre à toutes les questions soulevées, d’une part, dans l’observation de la commission d’experts et, d’autre part, dans les communications reçues par la commission d’experts et émanant de différentes organisations de travailleurs, communications qui ont été préparées en collaboration avec des organisations de peuples indigènes.

En conclusion, la commission a noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a été invité à se rendre dans le pays.

Les membres travailleurs ont déploré que, malgré la gravité du cas examiné, la demande de mission de haut niveau n’ait pas été acceptée, et ce, alors que le gouvernement a invité le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à se rendre dans le pays.