Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Zimbabwe (Ratification: 2003)

Le gouvernement a communiqué par écrit les informations suivantes.

En mars 2010, le gouvernement du Zimbabwe a accepté les recommandations de la commission d’enquête. Il a également accepté l’assistance (technique et financière) proposée par le Bureau. En août 2010, le programme d’assistance du BIT a été lancé à Harare immédiatement après une session d’échange d’informations de haut niveau à laquelle participaient des représentants du Bureau international du Travail ainsi que des hauts fonctionnaires des ministères du Travail, de la Fonction publique, de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Présidence et du Cabinet, de la Commission de la fonction publique, du bureau du Procureur général, du tribunal du travail et du bureau de l’Ombudsman. Une feuille de route pour la réalisation d’activités essentielles entre les mois de septembre et décembre 2010 a été élaborée avec le concours des partenaires sociaux. De larges consultations sur l’harmonisation et la révision de la législation du travail ont démarré au cours de la même période. En février 2011, le calendrier de la mise en oeuvre des activités convenues a été révisé en consultation avec les partenaires sociaux. Une nouvelle feuille de route centrée sur les thèmes clés a été adoptée par les partenaires sociaux. En mars 2011, le ministère a prié le Bureau (Département des normes internationales du travail) d’arrêter définitivement les programmes et le budget pendant la 310e session du Conseil d’administration. En avril 2011: les activités convenues ont été mises en oeuvre avec le soutien du Bureau. En mai-juin 2011, le Bureau a finalisé les programmes et modules destinés aux sessions de dialogue et aux programmes de renforcement des capacités des organes d’application de la loi et des membres du pouvoir judiciaire.

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes en ce qui concerne la mise en oeuvre des activités convenues en vue de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Une réunion du gouvernement en vue de l’examen du projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail s’est tenue le 20 avril 2011 à Compensation House. La réunion a eu lieu et des commentaires ont été intégrés en ce qui concerne une réunion technique tripartite sur la question du projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail, prévue le 27 avril 2011 à Rainbow Towers, Harare, qui a été reportée au 18 mai 2011.

La planification bilatérale entre le ministère du Travail et des Services sociaux et le ministère de la Jeunesse pour la formulation du schéma de mise en oeuvre du cadre de la politique de l’emploi et la préparation de l’ordre du jour de la réunion inaugurale du Forum de l’emploi s’est engagée les 28 et 29 avril 2011 à Rainbow Towers, Harare. La note conceptuelle de la réunion inaugurale du Forum de l’emploi a été élaborée.

La réunion inaugurale du Comité de pilotage du Programme national pour le travail décent s’est tenue le 4 mai 2011 à Rainbow Towers, Harare. Le ministère a préparé le mandat du comité, qui a été adopté par les partenaires sociaux. La réunion a eu lieu et a été officiellement inaugurée par le ministre. Le 5 mai 2011, les questions suivantes ont été abordées: suivi, avec le bureau du Procureur général, relatif à la liste des syndicalistes ayant des procédures judiciaires en cours en vertu de la loi sur la sécurité et l’ordre public (POSA); communication avec le ministère de la Justice à propos des commentaires et demandes directes de la CEACR se rapportant au Règlement (général) des prisons (convention no 29) et à la loi de codification et de réforme de la législation pénale (convention no 105); communication avec le Département des services sociaux à propos de la réforme de la loi sur l’enfance, à la suite des commentaires de la CEACR relatifs à la convention no 182; communication avec la NSSA-OHS dans le cadre des commentaires de la CEACR relatifs aux conventions nos 81 et 155. Il s’agit de questions d’ordre législatif que la CEACR a soulevées à propos d’autres textes de loi portant sur des questions de travail. Le bureau du Procureur général examine la question des cas pendants de syndicalistes. Une réunion technique tripartite sur la question du projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail s’est tenue le 18 mai 2011 à Rainbow Towers, Harare. Le ministère a présenté un projet zéro dont les 11 principes ont tous été adoptés. Le ZCTU a proposé un nouveau projet de principes qui sera examiné pendant la période du 12 au 15 juillet 2011. Les dates ont été fixées de commun accord. Une réunion inaugurale du Forum de l’emploi s’est tenue le 20 mai 2011 à Rainbow Towers, Harare. Le Forum de l’emploi a été lancé avec la participation des partenaires sociaux.

Un atelier tripartite sur le dialogue social et plus précisément sur le programme législatif des chambres de dialogue social; enseignements du NEDLAC s’est tenu les 23 et 24 mai 2011 à l’hôtel Kadoma. Les partenaires sociaux ont participé à cet atelier organisé en prélude à la négociation du projet de principes régissant le Forum de négociation tripartite (TNF) qui se déroulera pendant la période du 12 au 15 juillet 2011.

Le premier atelier sur le renforcement des capacités aux fins d’orientation des nouveaux membres du Comité de pilotage du Programme national pour le travail décent s’est tenu les 26 et 27 mai 2011 à l’hôtel Kadoma. Les membres issus du gouvernement, du ZCTU et de l’EMCOZ ont été mis au courant.

Une réunion des mandants du gouvernement et des partenaires sociaux en vue de leur remettre le projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail devait se tenir le 26 mai 2011 dans la salle du Conseil du 12e étage, Compensation House. Cette réunion a été reportée pour permettre au comité technique d’étudier les nouvelles propositions du ZCTU. Ces propositions doivent être étudiées pendant la période du 12 au 15 juillet 2011.

La finalisation des Mémorandums à l’intention du Comité du cabinet sur la législation (CCL) par les fonctionnaires des ministères concernés, qui devait se tenir le 27 mai 2011, salle du Conseil du 12e étage, Compensation House, a dû être reportée et ne pourra avoir lieu que lorsque les mandants auront examiné le projet de principes émanant du comité technique.

Une présentation des principes au CCL prévue le 30 mai 2011 aura lieu lorsque les mandants auront examiné le projet de principes.

Une réunion destinée à formuler les principes du TNF s’est tenue les 12 et 15 juillet 2011 à Troutbeck Inn, Nyanga. Le Comité technique du TNF a été chargé de proposer un projet de principes. Un débat en table ronde sur l’interface entre les normes internationales du travail et les lois nationales avec la participation de la Commission des droits de l’homme, organe pour l’apaisement, l’intégration et la réconciliation nationale, de l’Ombudsman et des partenaires sociaux s’est tenu le 19 juillet 2011 à Rainbow Towers, Harare. Le programme est en cours d’élaboration au BIT (Département des normes internationales du travail). Un premier atelier sur le renforcement des capacités des organes d’application de la loi (les dix provinces seront couvertes, pour autant que les ressources le permettent) est prévu du 20 au 22 juillet 2011 à Rainbow Towers, Harare. Le programme est en train d’être élaboré par le BIT (Département des normes internationales du travail).

Un premier atelier sur le renforcement des capacités à l’intention des agents du pouvoir judiciaire et de l’inspection du travail (les dix provinces seront couvertes, pour autant que les ressources le permettent) est prévu du 25 au 29 juillet 2011 à l’hôtel Kadoma. Le programme est en train d’être élaboré par le BIT (Département des normes internationales du travail).

Une réunion entre les représentants du ministère et les secrétaires généraux de tous les conseils de l’emploi enregistrés afin de discuter des commentaires de la CEACR sur l’application dans la législation de la convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 est prévue les 2 et 3 août 2011 à Nyanga. La question d’un soutien du BIT à la réunion doit être discutée étant donné qu’elle n’a été soulevée que lorsque tous les commentaires de la CEACR en suspens ont été examinés.

Un deuxième atelier sur le renforcement des capacités à l’intention des agents du pouvoir judiciaire et de l’inspection du travail est prévu du 26 au 30 septembre à l’Hôtel Kadoma. Les dates ont été acceptées par le BIT (Département des normes internationales du travail) – en tant que facilitateur.

Un troisième atelier sur le renforcement des capacités à l’intention des agents du pouvoir judiciaire et de l’inspection du travail est prévu du 12 au 16 décembre 2011 à l’Hôtel Kadoma. Les dates ont été acceptées par le BIT (Département des normes internationales du travail) – en tant que facilitateur. En conclusion, le gouvernement du Zimbabwe a pris toutes les mesures nécessaires afin de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête ainsi que les demandes afférentes de la commission d’experts. Comme démontré ci-dessus, le gouvernement du Zimbabwe coopère avec les partenaires sociaux et avec le Bureau. Le gouvernement du Zimbabwe a l’intention de remettre, dans son prochain rapport, un dossier complet sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale, ministre du Travail et des Services sociaux, a rappelé que son gouvernement a accepté les recommandations de la commission d’enquête et qu’il a la ferme volonté d’en assurer l’application, avec l’assistance technique du Bureau, celui-ci ayant lancé en août 2010, en collaboration avec le gouvernement et les partenaires sociaux, le programme d’assistance technique. Une feuille de route couvrant les principales questions devant être traitées a été approuvée à cette occasion par le gouvernement et les partenaires sociaux. Alors qu’elle a regretté que peu de progrès soient à observer à ce stade en raison de certains obstacles administratifs, le gouvernement est maintenant à l’oeuvre sur la base de la feuille de route. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont approuvé, d’un point de vue technique, les projets de principes pour l’harmonisation et la révision des lois sur le travail, en tenant compte des commentaires et des observations de la commission d’experts, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête relatives à la législation nationale. En juillet 2011, une réunion regroupant les responsables du gouvernement, du travail et des affaires sera convoquée afin d’étudier les projets de principes avant de les soumettre au Cabinet, qui devra les approuver. En outre, des travaux ont déjà été entrepris afin d’instaurer un mécanisme de dialogue social indépendant. Le gouvernement et ses partenaires sociaux se réuniront en juillet 2011 afin de finaliser les projets de principes de la législation applicable au forum tripartite de négociation. Par ailleurs, des travaux ont déjà été entrepris dans le but de donner effet à la recommandation de la commission d’experts visant à promouvoir l’emploi conformément à la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Le Cadre de la Politique nationale de l’emploi, qui a été élaboré avec la participation des partenaires sociaux, est aujourd’hui établi, et le Forum pour l’emploi, organe responsable de la coordination en vue de l’application de la politique nationale de l’emploi, a été lancé. Début juillet 2011, d’autres activités de renforcement des capacités sont prévues, qui comprendront la participation de responsables gouvernementaux, y compris des organismes chargés de l’application de la loi, qui ont affaire aux travailleurs dans l’exécution de leurs tâches quotidiennes. L’idée est de faire en sorte que les normes internationales du travail soient connues de l’ensemble des responsables gouvernementaux, au-delà de ceux du ministère du Travail, en particulier des organismes et responsables de haut-rang qui sont chargés de l’application de la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA). L’on peut s’attendre à une transformation et à une nouvelle approche par ces départements des questions ayant trait aux travailleurs et employeurs organisés. Des sessions dédiées au dialogue sur les normes internationales du travail et les droits de l’homme dans le monde du travail auront également lieu avec l’Organe pour l’apaisement, l’intégration et la réconciliation nationale, la Commission des droits de l’homme et le Bureau de l’Ombudsman. Ces nouveaux organes ont été mis en place afin de promouvoir la cohésion nationale et les droits de l’homme. Le ministère du Travail a pour objectif de veiller à ce que l’on tienne compte des droits de l’homme dans le monde du travail. La commission doit accorder leur chance à ces sessions de dialogue et programmes de renforcement des capacités. C’est également dans ce contexte que tous les cas en suspens mentionnés par la commission d’experts sont étudiés. Le gouvernement se penche également sur l’allégation selon laquelle le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs agricoles et des plantations a été forcé à l’exil. La liste des syndicalistes, qui auraient été arrêtés en vertu de la loi POSA pendant l’exercice de leurs fonctions syndicales, comme le relate le rapport de la commission d’enquête, a été soumise au bureau du Procureur général. Celui-ci a indiqué être en contact avec tous les procureurs de région concernés, afin de déterminer la nature des cas. La réponse du Procureur général devrait être fournie en temps utile. Pour conclure, l’oratrice a remercié le Bureau pour le soutien et les efforts tout particuliers que le Département des normes internationales du travail a bien voulu apporter au Zimbabwe. Son gouvernement n’a peut-être pas encore parcouru un long chemin, mais il est bien déterminé à assumer sa part de responsabilité. La présence à la Conférence du ministre de la Fonction publique et du président de la Commission de la fonction publique, accompagnés des délégués du ministère du Travail, montre bien la volonté politique et l’engagement du gouvernement. Si celui-ci est présent à la prochaine session de la commission, il sera certainement en mesure de rendre compte des progrès accomplis dans le pays dans la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Les membres employeurs ont rappelé qu’il s’agit là de la quatrième fois que l’application de la convention par le Zimbabwe est examinée par la commission. En 2007 et en 2008, les conclusions de cette dernière ont été insérées dans un paragraphe spécial (en 2008, dans le paragraphe spécial sur l’inapplication continue de la convention). Lors des deux dernières discussions de ce cas, le gouvernement ne s’est pas présenté devant la commission. Dans les conclusions de 2008, la commission appelait instamment les autres gouvernements ayant ratifié la convention à envisager sérieusement de soumettre une plainte en vertu de l’article 26 et appelait le Conseil d’administration à approuver la constitution d’une commission d’enquête, conformément à l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Les plaintes examinées par la commission d’enquête établie en 2009 portent en particulier sur des allégations sérieuses de violations des libertés civiles fondamentales, notamment l’arrestation, la détention, le harcèlement et des actes d’intimidation quasi- systématiques de dirigeants et de membres syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales légitimes. Dans ses recommandations, la commission d’enquête appelle à: l’harmonisation des textes législatifs pertinents, en particulier de la loi sur le travail, de la loi sur la fonction publique et de la loi sur l’ordre public et la sécurité, avec les conventions no 87 et no 98, comme requis par les organes de contrôle de l’OIT; la cessation, avec effet immédiat, de toutes pratiques antisyndicales, comme consigné dans le rapport de la commission; l’opérationnalisation, dans les meilleurs délais et avec des ressources suffisantes, de la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe; l’organisation d’une formation sur la liberté d’association et la négociation collective, les libertés civiles et les droits de l’homme à l’intention des personnes occupant des postes d’encadrement dans le pays, tout particulièrement la police, les forces de sécurité et les partenaires sociaux; le renforcement de l’Etat de droit et du rôle des tribunaux, en veillant à ce que les tribunaux soient respectés, qu’ils disposent des ressources appropriées, ainsi que de la formation et du soutien appropriés; le renforcement permanent du dialogue social; et la poursuite de l’assistance technique du BIT dans ces domaines. Pour ce qui est des remarques faites par le représentant du gouvernement, les membres employeurs ont observé que celles-ci ne se concentrent que sur les deux derniers points et ne rendent pas compte du contexte réel du pays. Le gouvernement doit, dès lors, être encouragé à prendre également en considération les autres points.

Les membres travailleurs ont observé que ce cas a déjà été discuté à plusieurs reprises par la présente commission et a donné lieu, en novembre 2008, au dépôt d’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par le gouvernement des conventions nos 87 et 98. La commission d’enquête établie pour examiner ladite plainte a soumis son rapport au Conseil d’administration en mars 2010. Dans ses rapports concernant l’application des conventions précitées, le gouvernement s’est engagé à coopérer avec l’OIT et à respecter les recommandations formulées par la commission d’enquête, notamment en amendant la législation en vigueur afin de la mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98; en cessant immédiatement les pratiques antisyndicales; en poursuivant le processus initié dans le cadre de la commission d’enquête permettant l’audition de personnes par la Commission des droits de l’homme et par l’Organe pour l’apaisement, l’intégration et la réconciliation nationale; en dispensant une formation au personnel clé dans le pays en ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective, les libertés publiques et les droits de la personne; en renforçant le cadre juridique et le rôle des tribunaux et du dialogue social et en continuant de collaborer avec le BIT. Ces différentes recommandations ont été approuvées en mars 2010 par le gouvernement et, en août 2010, le programme d’assistance technique du BIT a été lancé. Se référant aux informations écrites communiquées par le gouvernement, les membres travailleurs ont souligné que, en dépit de l’approbation des conclusions et des recommandations précitées, peu de résultats tangibles ont été engrangés malgré les multiples réunions ayant déjà eu lieu ou qui sont planifiées. En août 2010, le gouvernement a annoncé son intention de réviser la loi POSA, interdisant qu’elle puisse être invoquée contre des syndicats, tout en reconnaissant la nécessité de mener une campagne de sensibilisation auprès de la police et des forces de sécurité. Il lui faut maintenant démontrer l’existence des textes de lois correspondants. Il apparaît, en effet, que malgré l’élaboration, en concertation avec les partenaires sociaux, d’une feuille de route pour la réalisation d’activités essentielles, le harcèlement et les arrestations antisyndicales continuent, tant à l’égard de dirigeants du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) qu’envers d’autres syndicats, notamment le Syndicat général de l’agriculture et des travailleurs des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ). Soulignant l’importance qu’ils accordent à l’application en droit et dans la pratique des principes de la liberté syndicale, les membres travailleurs ont regretté le manque d’informations fournies par le gouvernement quant à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête en ce qui concerne notamment l’élaboration effective et avérée d’un calendrier visant à mettre en conformité la législation avec la convention; la possibilité pour la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe de connaître des violations des droits de l’homme et des droits syndicaux commis depuis 1990; l’implication effective du gouvernement dans la préparation des activités de formation prévues par la feuille de route (notamment celle prévue en septembre prochain sur la promulgation de lignes de conduites claires à l’usage de la police et des forces de sécurité) qui démontre son adhésion aux recommandations de la commission d’enquête; la participation de représentants des juridictions du travail et des juridictions pénales aux activités prévues en décembre 2011 sur le renforcement de l’Etat de droit et du rôle des tribunaux; le renforcement du rôle du dialogue social dans l’élaboration de toutes les politiques concernant le travail. Ils ont enfin souligné la nécessité pour l’OIT de trouver les financements adéquats aux activités de coopération technique prévues dans le cadre de la commission d’enquête et de mettre en place une coopération efficace avec les autres instances internationales à cet égard.

Le membre travailleur du Zimbabwe a rappelé qu’il s’agit de la première discussion de ce cas après l’établissement de la commission d’enquête en 2009. Celle-ci s’est rendue au Zimbabwe et a recueilli des informations auprès de personnes qui ont accepté de témoigner de leur expérience s’agissant des violations des droits de l’homme et du droit syndical. Après l’acceptation par le gouvernement des conclusions et recommandations de la commission d’enquête, le BIT a proposé un programme d’assistance technique destiné à faciliter leur mise en oeuvre. Malheureusement, au lieu de tirer parti de ce programme, le gouvernement a attendu et organisé des réunions de pure forme durant le mois de mai, anticipant ainsi la Conférence internationale du Travail de juin 2011. Si la commission technique tripartite se consacre à la réforme du droit du travail, ce processus est plus long que prévu. Le ZCTU est préoccupé par l’apathie dont fait preuve le gouvernement. La réforme du droit du travail a débuté par des amendements partiels de la loi sur les relations professionnelles en 1992 et en 1996, auxquels a succédé en 2002 l’harmonisation de la loi sur les services publics et la loi sur le travail, laquelle a été suivie par un mouvement inverse aboutissant à un retour à la situation de 2002. Au lieu d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement continue de bafouer les droits syndicaux en arrêtant des travailleurs et en les privant de leur droit constitutionnel de célébrer des événements d’envergure internationale comme la Journée de la femme le 8 mars 2011, la fête du travail le 1er mai 2011, et la Journée de la santé et de la sécurité, le 6 juin 2011. A Harare et à Bulawayo, par exemple, la police a été informée par le ZCTU de son intention de célébrer la journée internationale de la femme. A Harare, des défilés ont été interdits. A Bulawayo, la police a interdit toutes les célébrations. Le ZCTU a saisi le tribunal d’instance le 7 mars 2011 pour demander autorisation afin que les célébrations puissent se tenir légalement. Le tribunal a accordé ladite autorisation. Pourtant, le jour de la célébration, environ 30 officiers de police en tenue antiémeute et armés de gourdins sont intervenus et ont arrêté 19 chefs syndicaux. Vingt autres policiers ont fait une descente en menaçant tous ceux qui osaient participer à l’événement. Le 1er mai 2011, la police a interdit au ZCTU de célébrer l’événement et n’a pas autorisé les défilés dans plusieurs endroits sur l’ensemble du territoire. Conscient des conséquences graves sur le moral des travailleurs, le ZCTU a déposé une demande urgente auprès de la Haute Cour pour s’opposer à la pratique des interdictions devenue systématique. Malgré la décision selon laquelle toutes les célébrations du ZTCU devaient se dérouler sans intervention de la police, dans certains endroits, la police a continué à en interdire la tenue. Certaines des recommandations de la commission d’enquête auraient déjà pu être mises en oeuvre sans le financement du BIT. Par exemple, le gouvernement aurait déjà pu informer la police et autres services de sécurité de ne pas perturber les activités des syndicats, comme le garantit l’article 26 de la POSA. Il aurait également pu faire en sorte qu’il soit mis fin à toutes pratiques antisyndicales, notamment dans les lieux où les travailleurs ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales, comme cela a été le cas avec toute la direction syndicale dans le secteur des postes et des télécommunications, y compris en ce qui concerne l’orateur lui-même. Pour donner des preuves de sa bonne volonté, le gouvernement aurait pu annuler les poursuites judiciaires à l’encontre de syndicalistes, comme le demandait la commission d’enquête. Actuellement, Mme Gertrude Hambira est en exil après avoir reçu des menaces de hauts représentants de l’armée en raison de ses activités syndicales. La commission d’experts a rappelé pour la troisième fois que le personnel des services pénitentiaires et de la fonction publique doit bénéficier du droit de négociation collective. La réforme du droit du travail en cours semble maintenir la loi sur le travail et la loi sur le service public en tant que deux lois distinctes, à savoir une pour le secteur privé et une pour le secteur public. Le ZCTU est porté à croire que, en conservant deux textes législatifs distincts, le gouvernement évite que les fonctionnaires demandent à s’affilier au ZCTU. Le droit de grève n’existe pas sauf pour les travailleurs à recourir illégalement à des actions collectives de travailleurs. La plupart du temps, la grève est à la fois politisée et criminalisée, entraînant des arrestations, des actes de torture ou la détention de travailleurs. En juillet 2009, le Forum de négociation tripartite (FNT) a effectué une visite d’étude en Afrique du Sud pour comprendre, à partir de l’expérience sud-africaine, comment faire en sorte que le tripartisme fonctionne dans la pratique. Bien qu’intéressante, cette visite n’a pas donné de résultats concrets. A part la signature et le lancement de la Déclaration de Kadoma par le Président, cet organe décisionnel ne s’est jamais réuni depuis. Le ZCTU a prié le gouvernement de fixer des délais précis pour l’achèvement de la réforme du droit du travail, garantissant que les fonctionnaires, le personnel des services pénitentiaires et la police bénéficient du droit de négociation collective sous l’égide du Conseil national de l’emploi, basé sur une seule loi harmonisée sur le travail. Enfin, les recommandations décisives concernant les libertés civiles, l’Etat de droit et la bonne gouvernance ne nécessitent pas de financement et auraient pu être mises en oeuvre. Le gouvernement doit communiquer à la commission les raisons pour lesquelles il ne le fait pas.

Le membre employeur du Zimbabwe a noté que le gouvernement se présente devant la commission pour faire rapport sur le suivi donné aux recommandations de la commission d’enquête qu’il a acceptées dans leur intégralité. Il a déclaré ne pas avoir connaissance des allégations soulevées par le membre travailleur du Zimbabwe, à défaut de quoi il aurait immédiatement convoqué une réunion du FNT. Trois points ont besoin d’être abordés: les informations écrites fournies par le gouvernement, la situation du dialogue social dans le pays et l’élection du gouvernement du Zimbabwe au sein du Conseil d’administration du BIT. Concernant le premier point, le rapport du gouvernement sur les mesures prises à ce jour visant à mettre en oeuvre les recommandations de la commission sont précises. A propos du deuxième point, certes le dialogue social rencontre toujours d’énormes difficultés, mais il y a lieu d’être optimiste à cet égard et il faut que le pays se concentre et trouve des solutions en associant les partenaires sociaux. Bien que le gouvernement soit sans doute sincère et fasse de son mieux, cela ne veut pas dire que les allégations de violation des conventions nos 87 et 98 sont sans fondement. Les actes résultant de l’échec du dialogue social proviennent d’autres entités de l’Etat pouvant ne pas comprendre le dialogue social. A cet égard, l’application des recommandations de la commission d’enquête est attendue avec impatience. Quant au troisième point, l’orateur a remercié les gouvernements qui ont contribué à l’élection de son gouvernement au Conseil d’administration, ce qui représente un honneur pour le pays. Si certains membres de l’OIT sont d’avis que le Zimbabwe ne devait pas être élu à cause des allégations répétées de violations des conventions nos 87 et 98, le gouvernement est conscient de l’importante responsabilité qui lui incombe en tant que membre du Conseil d’administration, dont les membres ont une plus grande responsabilité que ceux qui n’en font pas partie. Un tel niveau de responsabilité devrait renforcer celle de son gouvernement en ce qui concerne le respect des conventions de l’OIT. En conclusion, il convient de souligner que les recommandations de la commission d’enquête constituent une base solide pour le Zimbabwe, et les progrès enregistrés dans leur application ont démontré que le gouvernement dispose d’une marge d’amélioration. Il y a donc lieu d’accélérer le processus de mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, des pays candidats (la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande), des candidats potentiels (Albanie et Bosnie-Herzégovine), de la Norvège et de la République de Moldova a déclaré avoir pris note avec intérêt de la mise en oeuvre, en août 2010, du programme d’assistance technique du BIT destiné à aider le gouvernement et les partenaires sociaux à mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête afin de garantir pleinement la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation dans le pays. Rappelant la déclaration du gouvernement en réponse au rapport de la commission d’enquête de 2009, selon laquelle les recommandations seront mises en oeuvre dans le cadre du programme de réforme de la législation et des institutions actuellement en cours et l’assistance du BIT, l’oratrice a exprimé le ferme espoir que l’harmonisation de la législation du travail et la modification de la loi sur le travail et de la loi sur le service public, qui se font attendre depuis longtemps, seront bientôt finalisées et que la législation sera mise en totale conformité avec la convention. Prenant note avec regret des allégations du Congrès des syndicats du Zimbabwe relatives à l’interdiction des activités syndicales, l’oratrice a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir, en droit comme dans la pratique, le droit d’organisation des syndicats, sans intervention aucune, notamment de la police et des forces de sécurité. Plus particulièrement, le gouvernement doit être exhorté à assurer que la loi sur l’ordre public et la sécurité ne soit pas instrumentalisée pour porter atteinte aux droits légitimes des syndicats, notamment au droit des organisations de travailleurs d’exprimer leurs opinions sur la politique économique et sociale du gouvernement. Rappelant l’engagement du gouvernement, lors du lancement du programme d’assistance technique du BIT, de concrétiser les recommandations de la commission d’enquête, l’oratrice a instamment prié celui-ci de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine conformité avec la convention et garantir ainsi le respect de la liberté syndicale et de la protection du droit d’organisation.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que la Suisse s’associe à la déclaration faite par la membre gouvernementale de la Hongrie.

Le membre gouvernemental du Swaziland a considéré que le Zimbabwe doit être félicité d’avoir accepté la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête ainsi que l’assistance du BIT. Le gouvernement a démontré son engagement et sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux commentaires formulés par la commission d’experts: une feuille de route pour la mise en oeuvre des recommandations a été mise en place, en consultation avec les parties concernées, et le processus d’harmonisation et de révision des lois du travail a été initié. L’orateur a remercié l’OIT de continuer à apporter son appui au Zimbabwe, et a demandé à la commission de lui donner l’occasion de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête et de lui présenter un rapport d’activité en temps opportun pour examen.

Le membre travailleur de la Chine s’est référé au rapport de la commission d’experts qui indique que les constituants tripartites au Zimbabwe ont identifié sept activités prioritaires qui devaient être menées entre septembre et décembre 2010, et que d’autres activités à réaliser en 2011 sont sur le point d’être exécutées en consultation avec les partenaires sociaux. Il convient de rappeler l’importance du dialogue social en tant que mécanisme inestimable permettant de diminuer les tensions sociales en temps de crise et de concevoir des mesures qui s’adaptent aux politiques nationales. Si les syndicats se sont sentis encouragés par le renforcement du dialogue social, qui est essentiel pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, le dialogue social dans la pratique n’inspire pas l’optimisme étant donné qu’il n’y a pas eu de réunions tripartites sur les politiques pendant deux ans au Zimbabwe. Il est impératif que le gouvernement et les partenaires sociaux acceptent le principe du tripartisme et l’appel du ZCTU. L’orateur a craint que la signature et le lancement de la Déclaration de Kadoma et de la réforme de la législation du travail ne soient que des mesures cosmétiques sans substance réelle. Les structures et les processus de dialogue social peuvent résoudre d’importantes questions économiques et sociales, encourager la bonne gouvernance, faire avancer la paix sociale, l’harmonie et la stabilité des relations professionnelles et accélérer le progrès économique. Pour que ce dialogue soit efficace, les droits fondamentaux que sont, entre autres, la liberté syndicale et la négociation collective doivent être respectés. Des organisations de travailleurs fortes, autonomes et indépendantes sont déterminantes pour un dialogue social efficace, et il convient que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la loi POSA ne soit pas utilisée pour enfreindre les droits légitimes des organisations de travailleurs d’exprimer leur point de vue sur la politique économique et sociale du gouvernement.

Le membre gouvernemental de la Namibie a noté que la commission d’enquête a achevé ses travaux en décembre 2009, et il s’est réjoui du fait que le gouvernement se soit engagé à mettre en oeuvre ses recommandations. L’orateur a demandé au gouvernement, aux employeurs et aux travailleurs du Zimbabwe d’engager un dialogue constructif qui aboutisse à la mise en oeuvre de la convention, et au BIT de continuer à offrir son assistance technique à ce pays.

La membre travailleuse de la Norvège a indiqué que le rapport de la commission d’enquête fournit des informations détaillées sur les graves violations des droits du travail: arrestations fréquentes, détentions, agressions et tortures comme moyens d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des syndicats; il décrit la rupture des négociations collectives et du dialogue social et le manque de protection institutionnelle des droits des syndicats; enfin, il recense plusieurs dispositions législatives qui ne sont pas en conformité avec les conventions nos 87 et 98 et qui doivent, par conséquent, être abrogées. Bien que le gouvernement ait accepté les recommandations de la commission d’enquête, la situation ne s’est pas améliorée, ce qui démontre l’absence de volonté politique de mettre en oeuvre ces recommandations. Il est donc indispensable que le gouvernement assure le suivi et la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations de la commission, tant en droit que dans la pratique, et mette en conformité la législation du travail avec les conventions nos 87 et 98. Pour que les syndicats exercent leurs libertés syndicale, d’expression et de mouvement, il est impératif que toutes les lois répressives, comme la POSA, soient abrogées. Le gouvernement doit s’abstenir de s’ingérer dans les activités des syndicats, cesser le harcèlement des responsables et des membres des syndicats, et abandonner toutes les charges qui pèsent sur les syndicats au titre de cette loi. Un dialogue constructif et emprunt de sens ne peut avoir lieu que dans un environnement de compréhension, de confiance et de respect mutuels entre partenaires sociaux; malheureusement, ce genre d’environnement reste pour le moment un voeu pieux.

La membre gouvernementale de Cuba a déclaré que le gouvernement déploie des efforts appréciables pour mettre en oeuvre la convention et a souligné le rôle important joué par la coopération technique du BIT. Il convient de tenir compte du fait que le gouvernement a réalisé l’ensemble des mesures proposées dans le cadre de l’assistance technique du BIT. Le gouvernement du Zimbabwe s’est à cet égard référé à certaines mesures, parmi lesquelles les réunions tenues pour examiner les principes sur la base desquels il sera procédé à la révision de la législation nationale. En conclusion, les faits montrent la volonté politique du gouvernement d’assurer le respect des dispositions de la convention. Il y a lieu de l’encourager à poursuivre le dialogue ouvert avec les partenaires sociaux et la coopération technique.

Le membre travailleur du Ghana a attiré l’attention sur la responsabilité du gouvernement dans un grand nombre de violations des droits syndicaux et sur son incapacité à créer un environnement favorable au libre exercice du droit à la liberté syndicale. Au Zimbabwe, les employeurs bafouent les droits des travailleurs et ne subissent que rarement les conséquences négatives de leurs actes. Au contraire, ils peuvent généralement compter sur le soutien du gouvernement. L’orateur s’est référé à certains incidents qui se sont produits, comme par exemple des agressions physiques à l’encontre de syndicalistes, des licenciements ou des amendes imposées en représailles pour avoir participé à des grèves. Le fait que les autorités ne fassent pas respecter l’exercice des droits syndicaux a encouragé d’autres parties, notamment certains employeurs du secteur public, à violer ces droits, ce qui est inacceptable. L’orateur a exprimé l’espoir sincère que la Commission de la Conférence fera état de cette situation dans ses conclusions.

Le membre travailleur de la Zambie a rappelé que les droits syndicaux sont des droits de l’homme et que, pour le progrès de toute société, il est impératif que ces droits fondamentaux soient défendus et respectés. Les gouvernements locaux ont fait des efforts, mais il est déplorable que la persistance des tensions politiques ait conduit à des atteintes aux droits des syndicats. L’orateur a condamné le nombre considérable (119) de violations des droits syndicaux enregistrées au cours des deux dernières années, de même que la façon d’agir de la police, qui souvent ne respecte pas les décisions de la justice. La liberté syndicale telle qu’elle est consacrée dans la convention no 87 – convention que le Zimbabwe a ratifiée en 2003 – n’a manifestement pas trouvé son expression concrète dans ce pays, et cet échec conduit à s’interroger sur la volonté réelle du gouvernement d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête.

La membre travailleuse du Brésil a considéré, se référant aux informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer l’application de la convention, qu’aucune raison technique ne justifie la présence du Zimbabwe sur la liste des cas individuels de la commission pour non-application de la convention no 87, étant donné que des progrès ont été réalisés. Il est critiquable d’utiliser cette convention comme un prétexte pour faire pression sur ce pays, et ce pour des motivations politiques et économiques. Des sanctions économiques ont été imposées au Zimbabwe depuis qu’il a exigé la mise en oeuvre de l’accord sur la redistribution des terres, tout cela parce que ce pays veut développer son économie sans dépendance vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Ces attaques s’expliquent également par le fait que ce pays possède de grandes richesses minérales. Les pays du Nord ont construit une grande partie de leur richesse en recourant à l’esclavage, à la colonisation et à une politique agressive de pillage et de violence à l’encontre des pays du Sud. Cette commission doit se baser sur des faits concrets. Elle devrait féliciter le Zimbabwe pour les efforts accomplis en vue de mettre en oeuvre les recommandations de l’OIT et soutenir son combat pour maintenir le contrôle sur ses ressources. Accepter que les grandes multinationales continuent à faire pression pour que des pays soient inclus dans la liste des cas individuels pour des raisons étrangères aux fondements de l’OIT constitue une grave erreur.

La représentante gouvernementale s’est félicitée de l’appui exprimé à l’égard de la feuille de route suivie par son pays pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête et traiter des questions importantes soulevées par la commission d’experts. Le paysage sociopolitique du Zimbabwe se caractérise par une dynamique sous-jacente dont il est question dans d’autres forums, notamment la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Union africaine. L’ensemble des structures du Zimbabwe subissent des réformes, et le marché du travail n’est pas épargné; certains problèmes ou incidents mentionnés, ainsi que les restrictions continues imposées aux réunions ou activités syndicales dont il a été fait état, font l’objet même des activités qui seront mises en oeuvre à partir de juillet 2011. Le ministère du Travail travaillera aux côtés du bureau de Harare dès juillet 2011, et des réunions seront initiées avec les organes gouvernementaux concernés au même moment. Il s’agit de changer les mentalités, et cela ne peut se faire qu’à travers l’échange de connaissances. Cette commission doit donner au gouvernement la possibilité de mettre en oeuvre ses objectifs, avec le soutien du Bureau. La volonté politique et l’engagement du gouvernement ne sont pas contestables; le gouvernement a accepté sincèrement les recommandations de la commission d’enquête; il a défini un ensemble d’activités visant à donner effet à ces recommandations; et ces activités constituent la trame de la feuille de route approuvée, à laquelle le Bureau apporte son soutien.

Les membres employeurs ont indiqué qu’ils attendaient des éléments plus concrets et tangibles que la simple expression de bonne volonté. Contrairement aux discussions précédentes, la discussion de cette année a été constructive. Toutefois, le gouvernement a davantage mis l’accent sur le processus que sur le fond. Le gouvernement doit initier et adopter des changements de fond qui soient en conformité avec les exigences de la convention. Les changements devraient être apportés en priorité aux dispositions de la législation et aux pratiques qui portent atteinte aux libertés individuelles et publiques. Les membres employeurs ont appuyé les recommandations faites par les membres travailleurs et ont demandé à ce que les conclusions sur ce cas soient incluses dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres travailleurs ont indiqué que le suivi des recommandations de la commission d’enquête, très précises et non équivoques, constitue l’élément central de la discussion. Parmi les recommandations faites aux autorités figurent l’arrêt immédiat des attaques à l’encontre des syndicalistes; la création d’une commission des droits de l’homme, des formations sur les droits de l’homme pour les forces de sécurité; le renforcement de l’Etat de droit; la mise en conformité de la législation avec les conventions. Par conséquent, les membres travailleurs ont souhaité que les recommandations suivantes figurent dans les conclusions: i) établissement et respect d’un calendrier avec des échéances fixes pour la mise en conformité de la législation avec la convention; ii) inscription à l’ordre du jour des travaux de la Commission des droits de l’homme de toutes les violations des droits de l’homme commises depuis 1990 ainsi que des violations des droits syndicaux; iii) adoption de mesures concrètes en vue de la préparation des ateliers relatifs à l’élaboration de lignes de conduites claires pour les forces de police et de sécurité et de la préparation et la distribution de matériel de formation, ceci afin de donner de la visibilité au soutien que le gouvernement apporte aux recommandations de la commission d’enquête; iv) élargissement de la participation aux évènements planifiés pour décembre 2011 concernant le renforcement de l’Etat de droit et le rôle des tribunaux à un public plus large pour englober non seulement les juridictions du travail, mais également les juridictions pénales. Une exigence de transparence est essentielle pour tous les cas jugés, et les sanctions doivent être à la hauteur de la gravité des faits; v) reconstruction du dialogue social et nécessité pour le gouvernement de consulter tous les partenaires sociaux lors de l’établissement des nouvelles politiques; et vi) nécessité pour l’OIT de trouver les fonds pour poursuivre son assistance technique et de partager ces évaluations de la situation au Zimbabwe avec d’autres institutions internationales pour assurer une meilleure collaboration et une meilleure mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Les membres travailleurs ont demandé au Conseil d’administration de continuer à assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête et au gouvernement de fournir, au plus vite, des informations détaillées répondant aux commentaires de la commission d’experts. Enfin, ils ont soutenu la proposition des membres employeurs d’inscrire les conclusions sur ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres employeurs ont réaffirmé leur accord avec les conclusions de la commission. Après réflexion, ils ont noté que, à la différence de ce qu’ont fait d’autres gouvernements après les récentes commissions d’enquête, le gouvernement du Zimbabwe a accepté les recommandations de la commission d’enquête et a élaboré une feuille de route aux fins de la mise en oeuvre de ces recommandations. Toutefois, cette feuille de route porte principalement sur le processus plutôt que sur le fond, et des progrès portant davantage sur les questions de fond devront avoir été constatés d’ici l’année prochaine. Enfin, les membres employeurs n’ont pas appuyé l’idée d’inclure les conclusions sur ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission. Mais, ils reconsidéreront la question l’an prochain, en l’absence de progrès réels et concrets sur les recommandations de la commission d’enquête cette année.

Les membres travailleurs ont pris note de la déclaration des membres employeurs et ont déclaré que le refus de ces derniers d’insérer les conclusions de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission leur posait problème. Ce cas demeure grave s’agissant des violations des libertés publiques et de la liberté syndicale, ainsi que de la situation à laquelle les dirigeants syndicaux sont confrontés. Il n’est pas certain que le gouvernement ait la volonté politique de progresser. Les recommandations qui figurent dans les conclusions sont claires et détaillées. Elles constituent une feuille de route et le BIT doit assurer un suivi permanent des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de celle-ci. La commission d’experts doit évaluer la situation dans son prochain rapport. De leur côté, les membres travailleurs suivront de près l’évolution de l’application de la convention et feront le point lors la prochaine session de la Conférence.

Le membre travailleur du Zimbabwe a fait part de sa déception au sujet des conclusions adoptées par la commission. Il a exprimé l’espoir que le gouvernement du Zimbabwe mettra effectivement en oeuvre les mesures exposées devant la commission par le représentant gouvernemental, tout en déclarant douter que cela soit le cas en raison du manque de volonté politique.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées par écrit et verbalement par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé que la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour examiner le respect par le gouvernement des conventions nos 87 et 98 a terminé ses travaux en décembre 2009 et a soumis son rapport au Conseil d’administration à sa session de mars 2010. La commission a rappelé que le gouvernement a accepté les recommandations de la commission d’enquête, à savoir que les textes législatifs pertinents soient mis en conformité avec les conventions nos 87 et 98; que toutes les pratiques antisyndicales – arrestations, détentions, violence, torture, intimidation et harcèlement, actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale – cessent immédiatement; que les institutions nationales poursuivent le processus enclenché par la commission d’enquête, processus par lequel les gens peuvent se faire entendre, se référant en particulier à la Commission des droits de l’homme et à l’Organe pour l’apaisement, l’intégration et la réconciliation nationale; qu’une formation sur la liberté syndicale et la négociation collective, les libertés publiques et les droits de la personne soit dispensée au personnel clé dans le pays; que la primauté du droit et le rôle des tribunaux soient renforcés; que le dialogue social soit renforcé en reconnaissance de son importance dans le maintien de la démocratie; et que l’assistance technique du BIT continue.

La commission a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale réaffirmant la volonté politique de son gouvernement et son engagement à assurer l’application des recommandations de la commission d’enquête et exprimant sa profonde gratitude pour l’assistance fournie par le BIT à cet égard. Tout en regrettant que la situation ait peu progressé en raison d’obstacles administratifs, elle a affirmé que les travaux ont maintenant démarré sur la base d’une feuille de route arrêtée de commun accord. En particulier, un projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail tenant compte des commentaires de la commission d’enquête et de la commission d’experts a fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux. En outre, les partenaires tripartites mettent la dernière main au projet de principes du Forum de négociation tripartite établi par la loi. Elle a déclaré que les questions relatives à la loi sur la sécurité et l’ordre public (POSA) figurent en bonne place dans l’ordre du jour des réunions de dialogue avec des hauts fonctionnaires des ministères et départements concernés et qu’elle s’attend à une transformation et une nouvelle approche, par ces organes de l’Etat, des questions impliquant les organisations de travailleurs et d’employeurs. Elle a indiqué que son ministère s’efforce d’obtenir que les droits du travail figurent aux programmes de l’Organe pour l’apaisement, l’intégration et la réconciliation nationale, de la Commission des droits de l’homme et du Bureau du médiateur.

La commission a pris note avec préoccupation de nouvelles allégations de violations de la liberté syndicale dans la pratique et, en particulier, de celles ayant trait à l’exil forcé de la secrétaire générale du Syndicat général des travailleurs de l’agriculture et des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ) et à des cas d’interdiction de poursuivre des activités syndicales. A cet égard, la commission a rappelé l’importance qu’elle attache au respect des libertés publiques fondamentales, y compris la liberté et la sécurité de la personne et la liberté de réunion, qui sont indispensables à l’exercice effectif de la liberté syndicale et constituent un élément fondamental des droits syndicaux. La commission a prié le gouvernement de s’assurer que la POSA ne soit pas appliquée dans la pratique d’une manière qui porte atteinte à ce principe fondamental et de procéder à un réexamen complet de son application dans la pratique avec les partenaires sociaux. Elle a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la dirigeante du GAPWUZ puisse rentrer dans le pays et que sa sécurité soit garantie.

La commission a pris note de la mise en route du programme d’assistance technique du BIT et des informations communiquées verbalement et par écrit sur les activités qui ont déjà eu lieu et de celles qui devraient se dérouler avant la fin 2011. La commission a noté en particulier que les cas en suspens de syndicalistes arrêtés en vertu de la POSA ont été identifiés, et elle a prié instamment le gouvernement de faire en sorte que ces procédures soient abandonnées sans plus attendre.

La commission a pris note du processus d’harmonisation et de révision de la législation du travail et s’est félicitée du fait qu’il implique les partenaires sociaux. La commission a prié instamment le gouvernement de poursuivre d’urgence ce processus ainsi que toutes les autres mesures de mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, et elle a recommandé au gouvernement d’élaborer à cet effet une feuille de route assortie d’échéances clairement définies et qui devront être strictement respectées. La priorité doit être accordée à la réponse à apporter à toutes les préoccupations relatives aux libertés publiques fondamentales et à toutes les violations des droits de l’homme, y compris celles se rapportant aux droits syndicaux, cette réponse devant être mise au programme du réexamen auquel procédera la Commission des droits de l’homme. Des mesures concrètes doivent être prises en vue de la préparation d’ateliers pour faire en sorte que la police et les forces de sécurité soient formées au respect absolu des droits humains et syndicaux et pour permettre l’élaboration et la promulgation de lignes de conduite claires à cet égard.

La commission a exprimé le ferme espoir que la loi et la pratique seront mises en totale conformité avec la convention dans un très proche avenir, elle a encouragé le gouvernement à poursuivre sa coopération avec l’OIT et les partenaires sociaux à cet égard et l’a prié de fournir sur la question un rapport détaillé à la commission d’experts en vue de son examen lors de sa prochaine session.

Les membres employeurs ont réaffirmé leur accord avec les conclusions de la commission. Après réflexion, ils ont noté que, à la différence de ce qu’ont fait d’autres gouvernements après les récentes commissions d’enquête, le gouvernement du Zimbabwe a accepté les recommandations de la commission d’enquête et a élaboré une feuille de route aux fins de la mise en oeuvre de ces recommandations. Toutefois, cette feuille de route porte principalement sur le processus plutôt que sur le fond, et des progrès portant davantage sur les questions de fond devront avoir été constatés d’ici l’année prochaine. Enfin, les membres employeurs n’ont pas appuyé l’idée d’inclure les conclusions sur ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission. Mais, ils reconsidéreront la question l’an prochain, en l’absence de progrès réels et concrets sur les recommandations de la commission d’enquête cette année.

Les membres travailleurs ont pris note de la déclaration des membres employeurs et ont déclaré que le refus de ces derniers d’insérer les conclusions de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission leur posait problème. Ce cas demeure grave s’agissant des violations des libertés publiques et de la liberté syndicale, ainsi que de la situation à laquelle les dirigeants syndicaux sont confrontés. Il n’est pas certain que le gouvernement ait la volonté politique de progresser. Les recommandations qui figurent dans les conclusions sont claires et détaillées. Elles constituent une feuille de route et le BIT doit assurer un suivi permanent des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de celle-ci. La commission d’experts doit évaluer la situation dans son prochain rapport. De leur côté, les membres travailleurs suivront de près l’évolution de l’application de la convention et feront le point lors la prochaine session de la Conférence.

Le membre travailleur du Zimbabwe a fait part de sa déception au sujet des conclusions adoptées par la commission. Il a exprimé l’espoir que le gouvernement du Zimbabwe mettra effectivement en oeuvre les mesures exposées devant la commission par le représentant gouvernemental, tout en déclarant douter que cela soit le cas en raison du manque de volonté politique.