Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Fédération de Russie (Ratification: 1969)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, cependant les copies demandées des instruments donnant effet à la convention n’ont pas été incluses. Alors que la loi fédérale portant règlement technique no 184 du 27 décembre 2002, modifiée par la loi fédérale no 65 du 1er mai 2007, a été à la disposition du comité à partir des sources disponibles publiquement, la commission ne dispose pas de l’information nécessaire pour pouvoir évaluer l’effet donné à la convention par les textes que le gouvernement a indiqués comme étant pertinents. Cette législation comprend: les règles de sécurité pour travailler le métal, GOST EN 12417-2006, et les règles de sécurité des machines; les concepts de base et les principes généraux, partie 2, les principes techniques, GOST R ISO 12100-2-2007; les règles intersectorielles no 36 du 17 juin 2003, POT R M-029-2003, sur la protection des travailleurs dans l’utilisation des moyens de transport industriels (convoyeurs, pipelines et autres installations fonctionnant en continu); la décision du ministère de la Santé no 100 du 26 mai 2003 approuvant les prescriptions d’hygiène concernant l’organisation des processus technologiques, l’équipement et les outils, SP 2.2.2.1327-03; et la norme technique, GOST 12.4.125-83, «SBBT – Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques – règles générales de sécurité». La commission demande au gouvernement de clarifier dans son prochain rapport si ces instruments sont toujours pertinents pour l’application de la convention et de fournir des copies des instruments qui le sont toujours.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les activités de l’Inspection nationale du travail effectuées en Fédération de Russie pendant une période de six mois en 2011, y compris le nombre de vérifications, le nombre d’infractions constatées dans le domaine de la sécurité et la santé et le nombre de travailleurs qui ont été retirés du travail en raison du fait qu’ils n’ont pas reçu une formation adéquate et n’ont pas passé le test de connaissances sur la sécurité et la santé. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, de préférence portant sur une période plus longue, en joignant, par exemple, des extraits de rapports d’inspection.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]