Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2010, qui inclut des commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT), de la Confédération du commerce et des services du Portugal (CCSP) et de la Confédération du tourisme portugais (CTP). Dans son observation de 2009, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur l’action déployée pour surmonter les difficultés rencontrées dans la recherche des objectifs de la convention et, en particulier, sur l’impact que la réforme du Code du travail de février 2009 a pu avoir sur le marché du travail. Le gouvernement rappelle qu’une initiative dite «investissement et emploi» (loi no 10 du 10 mars 2009) a été décidée pour surmonter la crise financière et économique mondiale en favorisant les projets d’investissement public dans les secteurs déterminants pour la modernisation des infrastructures du pays (l’enseignement, les énergies renouvelables, les technologies de l’information), y compris avec des mesures devant favoriser les exportations des petites et moyennes entreprises. En janvier 2010, le gouvernement a lancé son «initiative emploi» (résolution du Conseil des ministres no 5/2010 du 29 janvier 2010) visant à maintenir l’emploi, faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail et lutter contre le chômage. En outre, faisant suite à l’accord tripartite conclu en juin 2008, le gouvernement a adopté des modalités nouvelles en matière d’embauche, révisé les prestations de chômage et pris d’autres mesures pour favoriser l’emploi. Il s’est engagé avec les partenaires sociaux pour combattre la précarité ainsi que la segmentation du marché du travail et pour améliorer la qualité de l’emploi. Les réformes du Code du travail ont eu pour objectif de renforcer la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail et éviter la dissimulation de la relation d’emploi au moyen de «faux reçus verts», pratique qui porte préjudice au travailleur comme à l’Etat. Le gouvernement a notamment introduit une limitation du renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi que l’utilisation d’un formulaire simple en cas de contestation d’un licenciement en justice. Selon les chiffres publiés par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP), en 2010, 181 115 personnes ont bénéficié d’un programme d’emploi et de placement, près de 340 000 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle, et 11 718 personnes d’une mesure de réadaptation professionnelle (de manière comparable, en 2009, près de 173 000 personnes ont bénéficié d’un programme d’emploi et de placement, 344 155 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle, et 17 103 d’une réadaptation professionnelle). La commission observe qu’en janvier 2011 on dénombrait 557 244 personnes sans emploi inscrites auprès des centres de l’emploi – ce qui correspond à un léger recul (de 0,5 pour cent) du nombre des sans-emploi par rapport à janvier 2010. Malgré cette légère amélioration, le chômage est en aggravation depuis vingt-sept mois consécutifs. Le taux de chômage est passé de 7,6 pour cent en 2008 à 9,5 pour cent en 2009, et a même atteint 10,8 pour cent en 2010. On prévoit, même en tenant compte des changements de méthodologie statistique, que le taux de chômage dépassera 12 pour cent en 2011. Devant l’aggravation de la crise de la dette, en mai 2011, le gouvernement a obtenu l’appui du Mécanisme européen de stabilisation financière et a saisi le Fonds monétaire international d’un mémorandum de politique économique et financière destiné à rétablir la confiance des marchés et augmenter le potentiel économique du pays afin de générer une croissance et un emploi socialement équilibrés. Le gouvernement s’efforce également de favoriser la création de nouveaux emplois, notamment pour les jeunes. Il se déclare en outre disposé à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux, la législation relative à la protection de l’emploi dans le sens d’une plus grande flexibilité et aussi d’une plus grande équité, et à parvenir à ce que le coût de l’emploi favorise la création d’emplois ainsi que la compétitivité. La commission croit comprendre que le gouvernement, tout en ayant décidé de suspendre les grands travaux publics et de réduire le nombre des fonctionnaires, se propose également de poursuivre les mesures actives de soutien du marché du travail, d’amélioration de l’employabilité des jeunes et des autres catégories vulnérables de travailleurs et de correction des inadéquations du marché du travail. Consciente de la charge que représentent les ajustements structurels, la commission souligne l’importance qui s’attache à la poursuite de consultations tripartites véritables pour affronter la crise économique mondiale et en atténuer les effets (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). A ce titre, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport toutes indications de nature à démontrer que l’avis des partenaires sociaux a été recueilli avant de prendre les mesures destinées à accroître la flexibilité du marché du travail. La commission prie également le gouvernement de communiquer des données permettant d’évaluer la mesure dans laquelle la réduction des coûts du travail a permis la création d’emplois productifs et de qualité.

Mesures de promotion de l’emploi des catégories de travailleurs les plus vulnérables. Dans son rapport, le gouvernement détaille les mesures prises en faveur spécifiquement des travailleurs au chômage de plus de 55 ans et la mise en place des modalités d’embauche de «l’emploi insertion» et de «l’emploi insertion plus» (prévues par l’accord tripartite de juin 2008). D’après l’analyse de l’IEFP, en décembre 2010, la majorité des sans-emploi étaient des femmes de 35 à 54 ans. Compte tenu de la place déterminante accordée à l’employabilité des jeunes et des catégories défavorisées de la population dans les nouvelles mesures d’ajustement qui ont été proposées en mai 2011, la commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur les résultats obtenus à travers les mesures visant à assurer des opportunités d’emploi à toutes les catégories de travailleurs vulnérables.

Création d’emplois au sein des petites et moyennes entreprises. La CCSP souligne la contribution des réunions menées périodiquement entre le Groupe technique d’accompagnement du plan national pour l’emploi dans le cadre du Conseil économique et social. La CCSP se déclare convaincue que, à l’avenir, les politiques de l’emploi dépendront des améliorations qui auront été introduites pour coordonner les différentes politiques nationales, de manière à donner plus d’importance aux mesures favorisant la création d’emplois indépendants, ainsi que d’une meilleure évaluation de l’impact des mesures déployées en faveur de l’emploi. De même, la CCSP souligne la nécessité d’une révision des mesures adoptées en vue de permettre l’attribution plus efficace des ressources et de parvenir à un bilan positif des investissements réalisés dans le domaine de l’emploi. La CCSP signale également les difficultés éprouvées par la majorité des entreprises portugaises, qui sont des petites entreprises ou des microentreprises, qui ne peuvent pas organiser leurs activités de telle sorte qu’un ou plusieurs de leurs salariés puissent bénéficier d’un programme de formation, et qui devraient donc bénéficier d’un système de formation spécifique, compte tenu du nombre très restreint de leurs salariés. Le gouvernement rappelle dans son rapport les mesures spécifiquement adoptées pour les petites entreprises dans le domaine de la formation. La commission invite le gouvernement à détailler dans son prochain rapport les mesures qui se seront révélées efficaces en facilitant les initiatives des micro et des petites entreprises axées sur la création d’emplois productifs.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé en particulier les préoccupations exprimées par les organisations syndicales par rapport à l’abandon prématuré de la scolarité chez les adolescents et à la régression de la participation des adultes de 25 à 65 ans à la formation continue. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la création d’une commission tripartite d’accompagnement de l’initiative «Nouvelles opportunités» et du Système national de qualification (SNQ). Les entreprises sont désormais tenues de présenter dans leurs rapports annuels des chiffres sur la formation continue de leurs salariés. Dans le mémorandum des politiques économiques et financières présenté au FMI en mai 2011, le gouvernement a reconnu qu’il devait poursuivre les mesures visant à enrayer la régression des résultats scolaires et l’abandon de la scolarité et à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle afin d’améliorer l’efficacité du secteur de l’enseignement, élever la qualité des ressources humaines et favoriser l’adéquation de ses ressources avec le marché du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises pour coordonner la politique de l’éducation et la politique de la formation professionnelle avec celle de l’emploi, mesures dont la nécessité se trouve renforcée dans le contexte des ajustements structurels en cours.