Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2000)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique de la convention. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des statistiques sur l’emploi des jeunes ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées. A cet égard, elle prend note des données fournies dans le rapport du gouvernement concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes de moins de 18 ans travaillant au Royaume-Uni, ventilées par secteur, qui indiquent qu’il y a eu dans ce groupe 671 lésions non mortelles et trois décès en 2008-09, et 520 lésions non mortelles et un décès en 2009-10. Il indique aussi qu’il n’y a eu aucune lésion mortelle impliquant des travailleurs de moins de 18 ans entre 2008 et 2010 en Irlande du Nord. De plus, la commission note l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle il y a eu six notifications d’amélioration publiées suite à un accident impliquant un adolescent en 2009-10, et une notification en 2010-11. Elle prend également note des extraits des rapports d’inspection décrivant les raisons de la publication de ces notifications, au nombre desquelles le manque de supervision, des lésions, l’insuffisance de la formation des adolescents à la sécurité et le fait de ne pas avoir procédé à une évaluation des risques pour les adolescents sur le lieu de travail. Enfin, la commission note que selon le rapport de gouvernement il y a eu, entre 2009 et 2010, 17 poursuites en justice pour des accidents du travail impliquant un adolescent, qui ont donné lieu à 16 condamnations et à des amendes d’un montant total de 80 500 livres sterling.