Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - Guinée (Ratification: 1966)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note les informations contenues dans les rapports du gouvernement, en particulier l’information selon laquelle les travaux de construction (bâtiments et routes) ont connu beaucoup d’évolution en termes d’amélioration des outils de travail et d’équipements, mais aussi dans l’implication des délégués du personnel dans la prise de décisions, notamment en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail.

Article 6 de la convention. Statistiques. La commission note avec intérêt que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’accidents dans le secteur du bâtiment et des travaux publics semble avoir diminué en 2004 et 2005, mais globalement, le nombre d’incidents semble avoir augmenté pour toutes les catégories professionnelles confondues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir de plus amples informations statistiques concernant l’application de la convention dans la pratique.

Révision de la convention. Finalement, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, qui révise la convention no 62 de 1937 et pourrait ainsi se révéler plus adaptée à la situation actuelle dans le domaine du bâtiment. Elle rappelle encore que le Conseil d’administration du Bureau international du Travail avait invité les Etats parties à la convention no 62 à envisager la ratification de la convention no 167, laquelle entraîne, ipso jure, la dénonciation immédiate de la convention no 62 (document GB.268/8/2). La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau en la matière.