Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Egypte (Ratification: 1957)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

S’agissant de la publication de la Déclaration sur la liberté syndicale faisant suite à la révolution du 25 janvier 2011, le gouvernement fait part de sa volonté d’assurer le respect des normes internationales du travail relatives à la liberté syndicale. En conséquence, des efforts ont été déployés et de nombreuses mesures ont été prises afin de traiter les questions soulevées dans le domaine de la liberté syndicale. Le gouvernement met en particulier l’accent sur les éléments suivants. L’Egypte a organisé au Caire, en collaboration avec le BIT, l’atelier «Les perspectives de la liberté syndicale» qui s’est tenu le 9 avril 2013, ainsi que plusieurs sessions de dialogue avec la société civile, lesquelles ont débouché sur un large accord en vue de la création d’un comité national chargé d’un réexamen général de l’ensemble de la législation du travail pertinente. Le ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration a invité toutes les parties prenantes concernées à participer à ce comité national, et notamment les représentants des travailleurs, les syndicats indépendants, la Fédération égyptienne des syndicats (ETVF), les employeurs, les organes gouvernementaux concernés, le ministère de la Justice, le Conseil de la Choura et les organisations de la société civile. Le comité national s’est réuni à dix reprises et a publié une recommandation finale demandant l’abrogation de la loi sur les syndicats no 35 de 1976 et son remplacement par le projet de loi préparé précédemment et discuté pendant la dernière session du parlement dissous, tel qu’amendé pour tenir compte des commentaires de la commission d’experts de l’OIT ainsi que d’autres conventions internationales du travail pertinentes ratifiées par l’Egypte. Après discussion et réexamen de chaque chapitre du nouveau projet de loi par le comité national, le texte a été soumis au Conseil des ministres qui l’a approuvé le 29 mai 2013. Il a ensuite été soumis au Conseil de la Choura, actuellement en charge des questions législatives, en vue de sa discussion et de son approbation. La session syndicale en cours, supposée s’achever le 27 mai 2013, a été prorogée pour une durée d’un an ou jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi par le Conseil de la Choura, à la première de ces deux échéances. Cette mesure a été prise afin d’éviter une rupture et de permettre une discussion approfondie de la nouvelle loi sur la liberté syndicale. Les représentants des syndicats indépendants qui se sont récemment constitués ont pu participer librement à diverses activités, réunions et conférences internationales, notamment à la Conférence internationale du Travail, en 2011 et en 2012, ainsi qu’à l’actuelle 102e session de la CIT.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a fait part de l’étonnement de son gouvernement suite à l’observation de la commission d’experts concernant l’absence d’une législation sur les syndicats qui assure leur indépendance et leur liberté en Egypte, alors que la nouvelle Constitution prévoit ces garanties dans son article 53. Par ailleurs, les autorités ne peuvent pas dissoudre les syndicats, les fédérations et les coopératives, ou dissoudre leurs organes de direction à moins d’une décision judiciaire dans ce sens.

S’agissant des défis que pose l’application de la convention, il faut bien comprendre le contexte social et politique général qui prévaut en Egypte si l’on veut parvenir à des conclusions complètes et équilibrées. Le 25 janvier 2011, l’Egypte a été le théâtre d’une révolution contre un régime qui, pendant de nombreuses années, a bafoué les droits des Egyptiens, et notamment des travailleurs. Si la phase de transition politique est riche de possibilités pour la société, elle pose également d’importants défis. La difficulté la plus importante résulte de l’absence d’institutions législatives élues pendant plusieurs périodes consécutives, sans parler de leur dissolution par décisions judiciaires de la Cour constitutionnelle. L’Egypte a, de ce fait, pris du retard dans la révision globale de l’ensemble de sa législation destinée à la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution.

Outre les informations écrites du gouvernement concernant certaines des mesures prises pour assurer le respect de la convention, dont le nouveau projet de loi sur la liberté syndicale, le gouvernement a informé régulièrement l’OIT de l’évolution du processus de façon à pouvoir bénéficier de son expertise technique. Alors que la Commission sur la main-d’œuvre et les migrations du Parlement avait complété l’examen du projet de loi, une décision judiciaire a dissous le Parlement, ce qui a retardé la promulgation de la loi. Cela étant, ce retard ne veut pas dire qu’il n’y a pas de liberté d’association et de pluralisme syndical en Egypte. Conformément à la Déclaration sur la liberté syndicale de mars 2011, il existe 13 fédérations générales indépendantes et 1 228 conseils de syndicats qui travaillent en toute liberté et en toute indépendance sans aucune ingérence de l’Etat. La commission d’experts s’est en outre dite satisfaite de certaines des mesures prises par l’Egypte au titre de la convention no 87, et a souligné le rôle que joue l’assistance technique à cet égard.

S’agissant des effets du retard pris dans la promulgation du projet de loi sur la liberté syndicale, l’orateur a attiré l’attention de la commission sur le fait que la délégation égyptienne qui participe à la Conférence est composée de six fédérations générales indépendantes, ce qui constitue un fait nouveau dans l’histoire de la participation des syndicats égyptiens aux conférences internationales. S’interrogeant sur l’objectif de la liberté syndicale, l’orateur a dit que, s’il s’agissait de la garantir, la nouvelle Constitution égyptienne fournissait plus de garanties que toute autre loi. Si l’objectif est de réguler les activités syndicales, cela a déjà fait l’objet de discussions entre toutes les parties, ainsi qu’avec le BIT. Le Conseil des ministres a déjà approuvé ce point, et la question est actuellement examinée par le Conseil de la Choura. Si l’objectif est de vérifier la pratique, l’orateur invite la Commission de la Conférence à s’adresser aux six fédérations présentes à la Conférence. L’Egypte n’a eu de cesse de s’acquitter de ses obligations juridiques en vertu des conventions internationales du travail, notamment la convention no 87. Son pays attendait donc un vote de confiance et des encouragements de la part de l’OIT afin de poursuivre sur le bon chemin. L’orateur a exprimé la profonde déception de son gouvernement de voir l’Egypte incluse dans la liste des cas individuels. Cela ne peut être dû qu’à l’absence d’informations justes et à une appréciation erronée de l’examen du cas de l’Egypte. L’orateur a renvoyé les membres de la Commission de la Conférence aux informations écrites fournies par son gouvernement qui contiennent des éléments qui ne figurent pas dans le rapport de la commission d’experts.

L’orateur a réaffirmé que son gouvernement était favorable à la réforme des travaux de la Commission de la Conférence afin de garantir transparence, objectivité et équilibre géographique de la liste annuelle de cas et d’éviter qu’elle ne devienne un moyen de rétorsion contre les pays qui souhaitent sincèrement progresser sur la voie des réformes en vue de protéger et de promouvoir les droits des travailleurs. Au vu de ce qui précède, l’orateur a demandé à la Commission de la Conférence d’envisager de retirer l’Egypte de la liste des cas individuels et de l’étudier à l’avenir comme cas de progrès.

Les membres employeurs ont fait remarquer que la dernière discussion de ce cas remonte à 2010 et qu’il y a lieu de tenir compte de la situation que connaît le pays. Le nouveau Parlement doit encore être élu et les élections devraient avoir lieu dans le courant de 2013. Ils rappellent que ce cas a pour origine les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) et non pas ceux d’un syndicat national et qu’il porte sur: i) la prédominance de la Fédération égyptienne des syndicats (ETUF); ii) l’emprisonnement de Kamal Abbas, un représentant du Centre des services aux syndicats et aux travailleurs; et iii) les dispositions de la loi no 35 de 1976 sur les syndicats et du Code du travail relatives à l’institutionnalisation d’un système de syndicat unique, aux contrôles sur les syndicats de base et aux restrictions à l’exercice du droit de grève et au recours à l’arbitrage obligatoire.

Les membres employeurs ont relevé que le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment en élaborant un nouveau Code général du travail qui sera soumis au Parlement après son élection, et dont le texte répond aux points soulevés par la CSI. Alors même que le projet de Code du travail n’a pas été adopté, les syndicats, y compris des syndicats qui ne sont pas affiliés à l’ETUF, ont commencé à proliférer dans le pays, ce qui incite les membres employeurs à penser eux aussi que le gouvernement n’exerce aucun contrôle sur les syndicats. S’agissant des restrictions que la législation en vigueur apporte aux droits syndicaux, et qui font l’objet du présent cas, les membres employeurs considèrent que celles-ci ne semblent pas être mises en pratique. La récente prolifération de syndicats a été source d’une grande confusion, et de nombreux syndicats, les nouveaux en particulier, ne comprennent pas leurs obligations; des grèves qui seraient déclarées illicites dans de nombreux systèmes juridiques seraient apparemment de pratique courante. Un tel état de choses n’est pas propice à l’harmonie sur le lieu de travail et compromet la stabilité et le bon fonctionnement des relations de travail. Le gouvernement provisoire devrait veiller à ce que ces activités soient rapidement, efficacement et spécifiquement encadrées par la législation nationale. Les membres employeurs réitèrent leur position suivant laquelle la convention no 87 ne peut constituer une source d’orientations pour ce qui est du droit de grève. S’agissant des allégations de traitement injustifié de responsables syndicaux, ils notent que le cas de M. Abbas a été pris en charge par l’ETUF elle-même et considèrent que le fait que le tribunal l’ait remis en liberté montre que justice a été rendue. Quant aux retards dans l’adoption du projet de code, les membres employeurs ont estimé que l’argument selon lequel il faudrait attendre l’élection du nouveau Parlement pourrait être vu comme un prétexte pour ne rien faire. Ils ont donc demandé instamment au gouvernement provisoire d’examiner au moins le projet de code au regard de sa conformité pleine et entière avec les obligations découlant des traités internationaux. Le gouvernement provisoire doit également redoubler d’efforts en vue d’une application rapide des lois, ce qui est conforme avec la convention et lui donne effet.

Finalement, les membres employeurs ont de nouveau estimé que ce cas semble avoir été examiné hors contexte. La pratique actuelle des syndicats qui démontre qu’il n’existe que peu voire aucune restriction à la liberté syndicale pourrait porter atteinte à l’ordre public, ce qui n’est pas le but de la liberté syndicale. Par conséquent, le projet de Code du travail doit être examiné sans délai et les membres employeurs partagent l’avis de la commission d’experts selon lequel les projets de loi doivent être soumis aux partenaires sociaux pour une meilleure évaluation de la situation. Si les nouvelles lois sont conformes à l’esprit et à la lettre de la convention, les membres employeurs seront alors disposés à les considérer comme un cas de progrès.

Les membres travailleurs, prenant en compte les commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) du 29 août 2012, les discussions de la semaine dernière sur le mandat de la commission d’experts ainsi que sur le lien entre la liberté syndicale et le droit de grève, souhaitent rappeler que la convention no 87 proclame le droit des travailleurs et des employeurs de constituer sans autorisation préalable les organisations de leur choix et de s’y affilier. Les organisations de travailleurs et d’employeurs s’organisent librement et ne peuvent être dissoutes ou suspendues par voie administrative. La liberté syndicale est un droit de l’homme qui constitue la condition préalable à des négociations collectives et à un dialogue social sains au profit des employeurs, des travailleurs et de la paix sociale. La Commission de la Conférence et le Comité de la liberté syndicale contribuent ensemble à résoudre les difficultés d’application de ce droit fondamental à travers le monde. Le groupe des travailleurs entend également souligner qu’il soutient pleinement la commission d’experts et la portée juridique de ses observations. Les membres travailleurs soutiennent que l’existence du droit de grève résulte de la lecture conjointe des articles 3 et 10 de la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que, à maintes reprises et pour la dernière fois en 2010, la Commission de la Conférence a mis en cause la loi no 35 de 1976 sur les syndicats, et ce pour les raisons suivantes: l’institutionnalisation d’un système de syndicat unique; le contrôle sur les organisations syndicales et sur les procédures de nomination et d’élection de leurs comités directeurs; le contrôle sur leur gestion financière; l’exigence d’une approbation préalable avant toute action collective; et enfin la possibilité de licencier sans justification des travailleurs agissant en dehors de la structure syndicale en place. Ils ont souligné que, depuis lors, le paysage syndical égyptien a considérablement évolué. Si l’ETUF continue d’être le syndicat dominant, d’autres fédérations ont émergé et ont mobilisé, entre 2004 et 2011, 1,7 million de travailleurs dans des actions collectives.

Toutefois, ont-ils souligné, l’ordre législatif n’a pas encore suivi l’évolution syndicale et sociétale, et l’ETUF semble avoir conservé le bénéfice du monopole étatique. C’est en tout cas ce que peut laisser penser la nouvelle Constitution adoptée en fin d’année dernière. Son article 53 dispose en effet qu’un seul syndicat sera reconnu par secteur ou par profession. Par ailleurs, de manière générale, la nouvelle Constitution protège mieux les droits des employeurs que ceux des travailleurs puisque les dispositions les concernant n’ont pas force obligatoire ni pour les employeurs ni pour l’Etat. Cette évolution des choses ne concorde pas avec les intentions exprimées par le gouvernement et telles que contenues dans la «Déclaration sur la liberté syndicale» de mars 2011 de respecter toutes les conventions ratifiées. De plus, la nouvelle loi sur la liberté syndicale tarde à être adoptée suite à des couacs politiques successifs. Récemment, le processus a cependant nettement repris avec la réalisation d’un atelier sur la liberté syndicale en collaboration avec le BIT, suivi par l’installation d’un comité national pour un réexamen de toute la législation en question. D’après les déclarations du gouvernement, les travaux de ce comité ont déjà débouché sur un accord pour substituer la loi no 35 sur les syndicats par un nouvel instrument législatif. Un projet de loi aurait été élaboré et amendé pour tenir compte des observations de la commission d’experts et, après avoir été approuvé par le Conseil des ministres, il serait actuellement soumis au Conseil de la Choura en charge des questions législatives. Les membres travailleurs souhaitent avec impatience une issue heureuse à cette histoire.

Un membre travailleur de l’Egypte a indiqué à la Commission de la Conférence que l’ETUF a fait l’objet, depuis l’élection de son nouveau conseil exécutif en novembre 2011, d’une série d’actes d’ingérences de la part des autorités publiques fondées sur la loi sur les syndicats. Ces deux dernières années, le gouvernement a suspendu l’élection de conseils exécutifs de plus de 500 organisations syndicales établies par l’ETUF au sein d’entreprises. Rappelant que la loi sur les syndicats impose également une restriction au droit des organisations syndicales de déterminer leurs statuts ainsi que leur règlement financier, l’orateur précise qu’il exprime son rejet vis-à-vis de toute forme d’ingérence du gouvernement et de tout contrôle administratif des organisations syndicales, ainsi que de la prise de contrôle du mouvement syndical par tout parti politique ou toute faction religieuse.

L’ETUF insiste actuellement auprès du gouvernement pour qu’il achève le nouveau projet de loi sur la liberté syndicale, avant de l’envoyer au BIT afin de vérifier sa conformité avec la convention. En ce qui concerne la ratification par l’Egypte du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui reconnaît le droit de grève, l’orateur fait remarquer combien il est important que ce droit soit protégé sans conditions, dans la mesure où il constitue également une garantie du droit d’organisation. Il ne s’agit pas d’une faveur accordée par les gouvernements ou les employeurs, pas plus qu’il ne s’agit d’un crime nécessitant une sanction. Récemment, les travailleurs égyptiens ont prouvé que le droit de grève est un moyen spontané de résistance pour les personnes dont les droits ont été bafoués ou qui sont victimes d’une injustice. Le membre travailleur exhorte les partenaires sociaux égyptiens à collaborer en vue de modifier le Code du travail et autres règlements pertinents afin de garantir le droit de grève et son exercice libre de toute menace, ainsi que le droit aux rassemblements et manifestations pacifiques. Rappelant que la commission d’experts s’est dite satisfaite de certaines mesures prises par le gouvernement, il sollicite l’assistance du BIT en vue de renforcer les capacités des organisations syndicales.

Le membre employeur de l’Egypte a considéré que certaines critiques adressées contre le gouvernement n’étaient pas équitables. Il a indiqué que le gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi, adopté par le Cabinet des ministres, qui est en conformité avec la convention. Il convient de rappeler que, depuis février 2011, le pays vit une période de transition et qu’en l’absence de parlement il n’est pas possible de procéder à des réformes législatives. Même si le projet de loi n’a pu être adopté, son esprit est d’ores et déjà appliqué par le gouvernement comme le montrent la création d’un conseil tripartite et la présence de six organisations syndicales dans la délégation égyptienne à la présente Conférence internationale du Travail, ce qui constitue une situation sans précédent. Il a ensuite indiqué que les libertés, en particulier celles d’expression et d’association doivent bien sûr être respectées, ce qui ne doit pas empêcher dans le même temps que tous les acteurs veillent au soutien de l’économie. Il convient de garantir le respect des lois qui, elles-mêmes, doivent respecter les droits des citoyens.

Le membre employeur affirme qu’il aurait été avisé de montrer plus de patience envers l’Egypte à la fois pour les raisons déjà mentionnées mais aussi du fait des circonstances économiques difficiles que traverse le pays. Il ajoute que certains aspects des commentaires de la commission d’experts traitent de questions mineures qui peuvent être réglées de manière plus appropriée au niveau local. Il demande finalement que l’Egypte puisse bénéficier de programmes de coopération technique plus poussés au profit de toutes les parties.

Le membre gouvernemental de l’Inde a fait part de la satisfaction de son gouvernement concernant les mesures prises par le gouvernement d’Egypte pour garantir un plus grand respect de la convention, en dépit des problèmes que pose cette période de profonds changements. Il s’est félicité des délibérations en cours sur le nouveau projet de loi sur la liberté syndicale, qui est le fruit du dialogue social tripartite mené par le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations. La conférence organisée par le gouvernement en partenariat avec le BIT témoigne assurément de la volonté du gouvernement de se conformer à la convention. En particulier, il faut souligner et se féliciter de l’annulation de la loi provisoire sur les manifestations et les grèves sur le lieu de travail. Il a fait ressortir l’importance de la coopération technique du BIT ainsi que du soutien et de la coopération des Etats Membres pour aider le pays à mettre la convention en application.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a constaté que le gouvernement égyptien a réaffirmé par écrit sa volonté d’assurer le respect des normes internationales du travail relatives à la liberté syndicale. Bien plus, l’Egypte a déjà pris des mesures adéquates pour que toutes les parties concernées puissent, dans le cadre d’un comité national, procéder à un examen général de l’ensemble de la législation du travail. A cet égard, son gouvernement félicite l’Egypte de cette approche inclusive qui contribuera au renforcement de la culture de la concertation et du dialogue social. Les évolutions institutionnelles, politiques et sociales qu’a connues le pays au cours des derniers mois ainsi que les mutations en cours vont très certainement avoir des répercussions positives sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. L’orateur invite le gouvernement à prendre appui sur les expériences réussies à travers le monde afin d’être à la hauteur des attentes des partenaires sociaux et en harmonie avec la législation internationale du travail.

Un autre membre travailleur de l’Egypte a déclaré que les travailleurs égyptiens avaient été sévèrement réprimés sous le régime antérieur. Ceux-ci souhaitent se défaire des vestiges de l’ordre ancien et retrouver le dialogue social et la liberté syndicale. Les travailleurs égyptiens ont contribué au dialogue social après la révolution afin qu’un Code du travail garantissant les droits syndicaux soit adopté. L’orateur s’est dit troublé par l’absence de fonctionnement du pouvoir législatif et par les obstacles mis à l’adoption d’un nouveau code. Les travailleurs égyptiens sont désormais las d’un dialogue social qui est devenu futile et inutile. Si des mécanismes de règlement des différends existaient dans le pays, on ne connaîtrait pas la situation actuelle, qui se caractérise par une multitude de manifestations et de grèves. L’orateur a exprimé son désespoir quant au possible échec de la prochaine législature et au fait que l’adoption du code pourrait être encore repoussée. Il a dit qu’il avait passé trois années en prison à cause de ses activités syndicales. La situation actuelle en matière syndicale en Egypte est toujours caractérisée par un climat de violence, de brutalité, de détentions, actes contre lesquels le code permettrait d’accorder une protection.

Un autre membre travailleur de l’Egypte a indiqué que sa fédération représentait plus de 3 millions d’agriculteurs égyptiens et a souhaité que le BIT fasse preuve de plus de précision dans le maniement du nombre d’affiliés des différentes organisations syndicales du pays. Il a réclamé que soit adoptée une stratégie claire conduisant à l’adoption rapide du nouveau Code du travail et a demandé à tous les acteurs tripartites de pleinement coopérer à cet égard.

Le membre gouvernemental de l’Ouzbékistan a félicité le gouvernement pour les nombreuses mesures qu’il a prises pour appliquer la convention. Beaucoup de syndicats se sont créés pour protéger différentes catégories de travailleurs, et la présence de six organisations syndicales dans cette Commission de la Conférence témoigne de l’engagement du gouvernement pour la mise en œuvre de la convention. La liberté syndicale fait l’objet de nombreux projets de loi, et le processus de leur élaboration prévoit des consultations tripartites. Le gouvernement essaie d’éliminer les obstacles aux activités des syndicats indépendants et prend des mesures ciblées pour la mise en œuvre de la convention.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a estimé que le dialogue social, tel que pratiqué par le gouvernement, n’est qu’une manœuvre, comme le montre l’absence de consultation à propos du projet de loi sur le Code du travail. Il a fait état d’abus commis à l’encontre de dirigeants syndicaux et a indiqué que, au cours de cette année, des travailleurs manifestant pacifiquement avaient fait l’objet de violentes attaques, dans certains cas par la police, dans d’autres par des employeurs. Par ailleurs, 15 travailleurs ont été arrêtés dans l’entreprise Petrojet et 11 autres ont été suspendus. Il a plaidé en faveur de la mise en conformité de la loi no 35 avec la convention, en adoptant le Code du travail, et a demandé au gouvernement de cesser de s’ingérer dans les affaires des syndicats.

Le membre gouvernemental de la Libye a estimé que le grand nombre de conventions de l’OIT que l’Egypte a ratifiées et le nombre de rapports que le pays a présentés démontrent clairement sa volonté d’appliquer ces instruments, ainsi que ses efforts pour traduire les dispositions des conventions dans sa législation nationale. Rappelant que le système politique de l’Egypte a connu d’importants changements, il a demandé au BIT de fournir une assistance technique pour aider le pays à mettre au point les réponses aux commentaires de la commission d’experts sur certaines conventions ratifiées.

Le membre travailleur de la Tunisie a regretté que le nouveau régime en Egypte n’ait changé qu’en apparence car, en réalité, il continue à utiliser les mêmes méthodes de répression et de harcèlement à l’encontre du mouvement syndical. En réponse à un nombre record de 3 817 actions de protestation, en 2012, le gouvernement a utilisé les mêmes pratiques abusives, telles que des licenciements, arrestations, violences physiques, menaces et déductions de salaire au lieu de changer les politiques économiques et sociales à l’origine des troubles. Depuis que la convention a été ratifiée en 1957, les lois du travail successives n’ont pas permis de donner pleinement effet au principe de la liberté syndicale puisqu’elles reconnaissent la prérogative du gouvernement de s’ingérer dans les activités syndicales et de contrôler le financement des syndicats. La loi no 35 de 1976 sur les syndicats est toujours en vigueur et le droit de grève qui est expressément reconnu par le Code du travail de 2003 ne peut s’exercer dans la pratique, en particulier suite à l’adoption de la loi no 96 de 2012 sur la protection de la révolution. L’orateur s’est félicité de l’organisation, le 9 avril 2013, d’un atelier sur les questions de liberté syndicale et de l’approbation du projet de loi sur la liberté syndicale par le Conseil des ministres le 29 mai 2013, et il a exprimé l’espoir que le gouvernement mette fin à toutes les formes d’abus contre les syndicats et leurs membres.

Le membre travailleur de la Libye a indiqué que la loi no 35 sur les syndicats empêche les syndicats d’organiser des élections et permet au gouvernement de s’ingérer dans les activités syndicales, ce qui est contraire aux dispositions de la convention. Il y a lieu de s’interroger sur la bonne volonté du gouvernement et sa soi-disant détermination à garantir les droits syndicaux, dans la mesure où la situation ne fait que s’aggraver. Il y a aujourd’hui quatre fois plus de grèves et de manifestations que sous le régime Moubarak. L’orateur a demandé pourquoi les syndicats ne peuvent toujours pas organiser d’élections ni adopter leurs statuts s’il existe un véritable mouvement syndical, comme le prétend le gouvernement. En outre, il est difficile de comprendre pourquoi le mandat du Conseil de la Choura a été prolongé alors qu’il devait normalement prendre fin en 2010. Par ailleurs, il est curieux de constater que le gouvernement peut organiser des élections présidentielles et parlementaires et prétend qu’il n’est pas possible d’organiser des élections syndicales. Le gouvernement devrait cesser de traiter les syndicats avec condescendance et devrait plutôt établir le cadre approprié qui permettra de garantir la conformité avec la convention.

Le membre gouvernemental de la Turquie s’est félicité des efforts déployés par le gouvernement pour adopter un nouveau projet de loi sur la liberté syndicale, dans le cadre d’une procédure basée sur le dialogue social, ce qui atteste de l’attachement du gouvernement au tripartisme. Il y a également lieu de se féliciter de la création de centaines de nouveaux syndicats et comités et de la participation des organisations et confédérations syndicales aux niveaux régional et international, ce qui démontre clairement que le droit à la liberté syndicale est exercé. Il ne fait aucun doute que le gouvernement a inauguré une nouvelle ère de démocratie dans le pays et qu’il redoublera d’efforts pour parvenir à la pleine conformité avec les normes internationales du travail.

La membre travailleuse de l’Italie, s’exprimant au nom des membres travailleurs de l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et les pays nordiques, s’est dite profondément préoccupée par les violations de la convention en Egypte. En dépit des promesses d’aligner les dispositions de la loi sur les syndicats et du Code du travail sur celles de la convention, de reconnaître et de protéger le droit de former des organisations syndicales, le gouvernement n’a fait aucun progrès pour répondre aux observations de la commission d’experts. De sérieux efforts doivent être accomplis pour garantir la liberté syndicale et la formation de syndicats indépendants, ces éléments étant indispensables à toute société démocratique; au lieu de cela, le gouvernement a approuvé, en août 2012, une nouvelle loi d’urgence qui restreint les libertés publiques et réintroduit les tribunaux militaires, sous prétexte de combattre la violence. L’orateur a attiré l’attention sur l’article 52 de la nouvelle Constitution qui porte atteinte aux droits syndicaux, autorise un seul syndicat par secteur et confère des pouvoirs extraordinaires au gouvernement pour contrôler l’activité syndicale, y compris le droit de dissoudre des syndicats. En outre, des dispositions en faveur des droits des femmes ont été retirées de la Constitution. Aucun des 234 articles de la Constitution ne garantit clairement les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes, et les dispositions contre le travail des enfants et le travail forcé sont si vagues qu’elles sont pratiquement dénuées de sens. En outre, les décisions judiciaires, comme la décision du 4 juin 2013 de la Cour pénale du Caire, en vertu de laquelle 43 travailleurs ont été condamnés, témoigne d’un système qui ne garantit pas la liberté syndicale et qui réprime les activités syndicales. Le gouvernement doit prendre rapidement des mesures pour traiter les préoccupations de base des travailleurs égyptiens et de la communauté internationale.

La membre gouvernementale de Sri Lanka a appuyé les déclarations précédentes soulignant que l’Egypte traverse une phase de transition et est confrontée à de nombreux défis. Il est important de comprendre la nature et la portée des transformations politiques et socio-économiques qui se produisent. Le gouvernement a pris des mesures afin de mieux honorer les obligations qu’il a contractées de par la convention, notamment le nouveau projet de loi sur la liberté syndicale, élaboré au terme d’un long dialogue social tripartite et avec l’aide du BIT, et qui a été soumis à l’approbation du Parlement. Il s’agit là d’un bon exemple de l’engagement et de la détermination du gouvernement à concrétiser la liberté syndicale, en droit comme dans la pratique. Le BIT doit continuer à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités en répondant aux besoins réels de l’Egypte et accorder plus de temps pour que le problème puisse être réglé de manière efficace.

Le membre travailleur du Bélarus a exprimé son soutien aux travailleurs égyptiens et a noté que le gouvernement a invité toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs à s’impliquer dans les discussions sur le projet de loi sur la liberté syndicale. Ce nouveau texte de loi constitue un pas important pour la promotion des principes de liberté et de justice. La commission d’experts devrait noter avec satisfaction les mesures prises par le gouvernement pour assurer l’application de la convention, et l’assistance technique du BIT sera utile à cet égard.

Le membre gouvernemental de Bahreïn s’est dit conscient du fait que le gouvernement est confronté à des défis énormes, ce qui est courant dans des pays qui traversent des changements historiques. Quoi qu’il en soit, le gouvernement a pris toutes les mesures en son pouvoir pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de la convention. L’Egypte a une longue tradition de liberté syndicale et fait figure de modèle pour d’autres pays de la région. La commission devrait prendre en considération tous les efforts consentis à ce jour et les défis auxquels l’Egypte est actuellement confrontée. L’orateur a exprimé l’espoir que les conclusions reflètent objectivement la situation.

Le membre travailleur du Bénin a exprimé son soutien aux travailleurs égyptiens qui luttent pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail et pour le maintien de leurs droits syndicaux. Le gouvernement dispose de la force publique et empêche les travailleurs d’exercer leurs droits, et notamment le droit de grève qui est pourtant un droit inaliénable. De même, il n’est pas acceptable que le gouvernement s’ingère dans les affaires internes des syndicats. La commission doit être attentive et exiger du gouvernement qu’il respecte ses engagements, applique pleinement la convention et traite de manière diligente les plaintes qui sont déposées par les syndicats.

Un autre observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a rappelé que les syndicats qui ont combattu l’ancien régime sont maintenant réprimés et certains de leurs membres sont emprisonnés. Le gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du passé et ne comprend pas qu’il ne peut y avoir de développement économique sans liberté. L’Egypte doit évoluer et donner l’exemple d’une société démocratique. L’orateur a demandé que cesse la répression du mouvement syndical et l’ingérence des employeurs dans les affaires syndicales, que les syndicats puissent travailler avec des représentants des employeurs élus, que les conventions collectives soient respectées, et qu’il soit mis fin à l’unicité syndicale prévue dans la Constitution.

La membre gouvernementale du Sénégal a salué l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pendant cette période de transition caractérisée par de profondes mutations sur les plans politique, économique et social. Certains acquis méritent déjà d’être soulignés: le maintien du dialogue social, comme en atteste la tenue de consultations tripartites élargies; la concertation inclusive qui sous-tend l’élaboration de la nouvelle législation qui, selon le gouvernement sera en conformité avec les normes de l’OIT; et les avancées positives notées par la commission d’experts, comme par exemple le retrait de la loi provisoire sur les manifestations et les grèves sur le lieu de travail. Il convient d’encourager les partenaires sociaux à poursuivre inlassablement leur action dans le sens du respect des normes sociales et d’exhorter le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la pleine application de la convention.

Un membre travailleur de Bahreïn a déclaré, au nom de la Fédération des syndicats libres de Bahreïn (BFLUF), qu’il n’est pas juste d’avoir inscrit l’Egypte sur la liste des cas. Le gouvernement a remis le pouvoir aux mains du peuple et les élus ont besoin de plus de temps pour obtenir des résultats. Le dialogue social conduit par le gouvernement a donné lieu à un nouveau projet de loi qui a été adressé au Conseil des ministres pour adoption. Pour ce qui est du mouvement syndical, il a prouvé sa maturité avec l’adoption en avril 2013 d’une déclaration par laquelle la Fédération égyptienne des syndicats (ETUF) s’est adressée aux confédérations syndicales internationales afin d’améliorer la collaboration. Il est par ailleurs confirmé que toutes les restrictions imposées à chacune des organisations ont été levées. En ce qui concerne les allégations relatives aux syndicats contrôlés par le gouvernement, l’orateur a souligné que le gouvernement ne devrait pas faire l’objet de critiques au seul motif que ces syndicats ne sont pas affiliés à la CSI. La commission devrait se tenir à l’écart de cette controverse et ne pas utiliser la discussion de ce cas pour faire pression sur les syndicats non affiliés.

La membre gouvernementale du Soudan du Sud a déclaré que, au lieu de traiter avec mépris tous les efforts qui sont faits, les travailleurs devraient essayer de mieux comprendre la situation que connaît actuellement l’Egypte en ce qui concerne la convention no 87. Ceci suppose un travail collectif pour aboutir à l’adoption de la nouvelle loi sur la liberté syndicale. Le gouvernement devrait rester ouvert au dialogue pacifique et examiner les observations de la commission d’experts afin d’assurer le respect des dispositions de la convention. Compte tenu des moments difficiles que connaît l’Egypte en ce moment, le BIT devrait continuer à offrir son assistance technique et aider au renforcement des capacités.

Le membre travailleur du Soudan a déclaré que les syndicats libres sont devenus une réalité depuis la révolution du 25 janvier 2011. Toutefois, du temps est encore nécessaire pour consolider et laisser mûrir les nouvelles expériences, et la législation relative aux droits syndicaux devrait s’appliquer dans le cadre d’un dialogue social et avec la participation de toutes les parties concernées.

Le membre gouvernemental de l’Iraq a rappelé que la situation en Egypte évolue rapidement et est très délicate. Il faut saluer le gouvernement pour sa détermination à faire face à tous les problèmes. Des éléments objectifs montrent que le gouvernement agit dans le respect de ses obligations constitutionnelles, y compris le respect du principe de la liberté syndicale. De nombreuses réunions ont eu lieu qui ont débouché sur l’adoption de la «Déclaration sur la liberté syndicale» de mars 2011, laquelle reconnaît la liberté d’établir des organisations syndicales, et a permis la création de nombreuses organisations syndicales, comités et fédérations.

Le représentant gouvernemental a remercié les orateurs qui ont participé à la discussion. Treize des 21 orateurs ont félicité le gouvernement pour ses efforts et lui ont transmis leurs encouragements. En réponse à la déclaration des membres travailleurs, il convient de préciser que l’article 53 de la Constitution, auquel les orateurs se sont référés, traite des syndicats professionnels et du droit à pratiquer une profession, tandis que la liberté syndicale est traitée seulement dans l’article 52. En ce qui concerne certaines déclarations qui font allusion à des lois d’urgence et à une dictature militaire, le représentant gouvernemental a précisé qu’il ne s’agit que de mauvaises interprétations qui ne correspondent pas à la réalité actuelle. Pour la première fois, l’Egypte a élu un président qui n’est pas issu de l’armée. Tout en insistant sur le fait qu’il est important de disposer d’informations à jour et correctes, l’orateur a fait remarquer que, si par le passé il existait des raisons suffisantes pour que la commission examine ce cas, la situation est aujourd’hui complètement différente. En effet, l’Egypte compte plus de 3 000 comités syndicaux, plus de 835 grèves ont été organisées et aucun travailleur ayant participé à ces grèves n’a été blessé.

Les membres employeurs ont souligné que ce cas est un cas difficile parce qu’il porte sur des questions relevant du passé. Le gouvernement a élaboré une nouvelle loi sur la liberté syndicale qui, apparemment, répond à des problèmes de longue date. Aux termes de la convention no 87, la liberté syndicale est une norme du travail ayant trait aux conditions de travail et pas une liberté fondamentale dont jouit chaque citoyen. Dès lors, il est important de replacer les choses dans leur contexte et de se demander si toutes les manifestations, quelles qu’elles soient, organisées par des groupes qualifiés de syndicats se rapportent à des questions liées aux conditions de travail. L’Egypte sort d’une phase de grandes difficultés, et la patience s’impose dans plusieurs domaines. Les employeurs sont frustrés face à la liberté incontrôlée des syndicats et, de leur côté, les syndicats ont besoin de temps pour mûrir. Le gouvernement a besoin d’une certaine marge de manœuvre, mais il doit aussi, dans une certaine mesure, rendre des comptes; l’absence de législation ne peut pas, à elle seule, dégager le gouvernement de ses obligations. Les membres employeurs ont instamment invité le gouvernement à accélérer la tenue d’élections syndicales.

Les membres travailleurs ont souligné qu’il existe des divergences importantes entre les dispositions de la convention et la législation du travail égyptienne, et en particulier parce que celle-ci consacre un système de syndicat unique. Depuis 2008, le gouvernent a pris des mesures pour mettre la législation en conformité avec la convention. Depuis 2011, ces mesures se sont accélérées: des fédérations syndicales indépendantes ont été reconnues et un projet de nouvelle loi sur la liberté syndicale a pu être élaboré dans le cadre d’un dialogue social tripartite. Les membres travailleurs ont insisté pour que ce projet soit examiné par le BIT avant d’être définitivement adopté par le Conseil de la Choura.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi.

La commission a observé que les commentaires de la commission d’experts concernent plusieurs divergences de longue date entre la législation du travail et les dispositions de la convention, notamment s’agissant de la loi no 35 de 1976 sur les syndicats, qui est basée sur un système de syndicat unique.

La commission a noté l’engagement du gouvernement à garantir la liberté syndicale dans le pays. Le représentant gouvernemental a mentionné qu’un atelier sur la liberté syndicale, organisé en avril 2013, en collaboration avec le BIT, a débouché sur un vaste accord pour l’établissement d’une commission nationale chargée de réviser l’ensemble de la législation du travail. La commission nationale a émis une recommandation définitive pour que la loi no 35 sur les syndicats soit abrogée et soit remplacée par le projet de loi sur la liberté syndicale qu’elle a examiné et soumis au Conseil des ministres. Ce projet a été approuvé, le 29 mai 2013, par le Conseil des ministres et soumis, pour examen et approbation, au Conseil de la Choura, qui est actuellement l’organe compétent en matière législative. D’autre part, les élections des organes de direction des syndicats au titre de la loi no 35 sont de nouveau reportées d’un an ou bien jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi par le Conseil de la Choura, si cette date est antérieure. Enfin, le représentant gouvernemental a déclaré que les représentants des syndicats indépendants nouvellement constitués ont pu participer librement à diverses activités, réunions et conférences, à l’échelle nationale et internationale, y compris la Conférence internationale du Travail depuis 2011.

La commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas, les employeurs n’étant pas d’accord avec le fait que la convention no 87 reconnaisse le droit de grève.

Tout en regrettant l’absence de résultat concret en dépit du fait que cela fait de nombreuses années que le gouvernement a été invité à mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention, la commission a noté avec intérêt les récentes mesures positives que le gouvernement a prises à cet égard. La commission a donc exprimé le ferme espoir qu’une législation garantissant le plein respect des droits syndicaux des travailleurs et des employeurs serait adoptée dans un très proche avenir. Elle a demandé au gouvernement de communiquer au BIT une copie du projet de loi actuellement examiné par le Conseil de la Choura, et de veiller à ce que des consultations appropriées aient lieu avec les partenaires sociaux. La commission a exprimé le ferme espoir que, en attendant l’adoption de la loi sur la liberté syndicale, tel que le gouvernement s’y est engagé, tous les syndicats égyptiens puissent exercer leurs activités et élire librement leurs représentants conformément à la convention. La commission a encouragé le gouvernement à continuer de recourir aux activités d’assistance technique et de renforcement des capacités du BIT pour tous les partenaires sociaux. Elle lui a demandé de fournir un rapport détaillé à la commission d’experts à sa session de cette année, et exprimé le ferme espoir de constater dans le pays des progrès significatifs et concrets dans le respect des droits syndicaux, tant en droit que dans la pratique.

Le représentant gouvernemental a déclaré avoir écouté attentivement les conclusions, mais que son gouvernement ne communiquerait les commentaires par écrit à la présidente de la commission et au Bureau qu’après les avoir étudiées attentivement.