Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Serbie (Ratification: 2010)

Article 8, paragraphe 2, de la convention. Rémunération après le congé de maternité. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’expiration du congé de maternité, du congé parental ou du congé spécial pour garde d’enfant, l’employée doit être réintégrée au poste qui était défini dans son contrat de travail. Cependant, la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) indique qu’en pratique, après le congé de maternité, la femme qui retourne au travail voit son salaire diminué au motif qu’elle aurait perdu une certaine capacité de travail, celle qu’elle aurait acquise si elle ne s’était pas absentée. Cette réduction du salaire apparaît dans un avenant au contrat de travail. La confédération souligne que la preuve du harcèlement ou de la discrimination de la salariée est difficile à apporter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la convention, à l’issue du congé de maternité la femme doit être assurée lorsqu’elle reprend le travail de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. En vue de ces commentaires, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière l’application de l’article 8, paragraphe 2, de la convention est assurée en droit et dans la pratique.

Article 10. Pauses d’allaitement. Le gouvernement indique qu’aucune disposition n’est prévue en ce qui concerne les pauses d’allaitement ou la réduction du temps de travail aux fins d’allaitement puisque les salariées ont droit à un congé qui peut atteindre deux ans. Le gouvernement indique également que des modifications vont être apportées à la loi sur le travail afin que les femmes qui souhaitent travailler bénéficient de pauses journalières pour allaiter leur enfant. La commission espère que les modifications susmentionnées seront adoptées prochainement et qu’elles assureront la pleine application de cet article de la convention en droit national.