Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tunisie (Ratification: 1989)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Mise en œuvre d’une politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2009, en particulier de l’adoption de la loi d’orientation no 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées visant à consolider la formation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’application pratique de la convention, notamment de communiquer des données actualisées telles que des statistiques et d’autres données pertinentes (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).