Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Irlande (Ratification: 1986)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note de la Déclaration de stratégie 2011-2014 du Département de l’éducation et des qualifications, dans laquelle le gouvernement se réfère à des dispositions sur l’éducation destinées aux enfants ayant des besoins particuliers, en tant qu’objectif à long terme. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement mentionne une série de programmes visant à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi, dont notamment disability activation project (projet relatif au retour à la vie active des personnes handicapées), Employ Ability (aptitude à l’emploi), Get AHEAD (aller de l’avant) et plusieurs allocations pour couvrir les frais d’interprètes aux fins des entretiens d’embauche et de lecteurs personnels ainsi que des allocations pour leur permettre d’adapter le lieu de travail. Le gouvernement se réfère aussi au régime de subvention de salaire visant à inciter les employeurs à engager des personnes handicapées. En outre, l’Autorité nationale irlandaise de formation et d’emploi (FAS) fournira des formateurs spécialisés pour assurer un soutien supplémentaire, et notamment une période supplémentaire de formation, une amélioration du contenu de la formation et le développement d’approches individualisées. Le gouvernement indique aussi que Local Training Initiative (l’Initiative locale de formation) lance des projets communautaires qui profitent à la communauté locale tout en assurant une formation aux participants. La commission prend note de la création de deux groupes chargés d’aider le ministre des Personnes handicapées, de l’Egalité, de la Santé mentale et des Personnes âgées à appliquer et surveiller le progrès de la Stratégie nationale sur les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Conseil national pour l’éducation spéciale (NCSE) traitera les demandes de ressources destinées aux enfants handicapés qui ont des besoins particuliers. Special Needs Organizers (les organisateurs en matière de besoins particuliers) facilitera alors l’accès des enfants ayant des besoins particuliers aux services éducatifs et assurera la coordination de tels services, qui comprennent notamment des postes d’enseignants de soutien à l’apprentissage, un équipement spécial, le transport scolaire, l’enseignement à domicile et des évaluations psychologiques. Le Disability Access Route to Education (DARE) (accès des personnes handicapées à l’éducation) poursuivra l’assistance en matière d’éducation au cours du processus d’admission aux écoles supérieures, afin que les écoles supérieures et les universités prévoient des places pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi aux personnes handicapées, en particulier aux travailleuses handicapées. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées dans l’élaboration de telles mesures. Prière d’inclure aussi des informations pratiques sur les résultats réalisés pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, et notamment des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant par exemple des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts destinés à réaliser une égalité effective de traitement entre les travailleurs handicapés, hommes et femmes, et les autres travailleurs.

Article 8. Personnes handicapées sans ressources financières. La commission prend note des prestations de capacité partielle fournies par le gouvernement, entrées en vigueur en 2012. Les personnes handicapées seront soumises à une évaluation de leur capacité de travail, sur la base de laquelle des prestations de soutien au revenu leur seront versées, révélant que certaines personnes handicapées ont une capacité de travail tout en continuant à avoir besoin d’un certain soutien au revenu de la part de l’Etat. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les services fournis aux personnes handicapées sans ressources financières, et notamment les services aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.