Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Discrimination fondée sur le sexe. Conditions inhérentes à un emploi déterminé. La commission prend note des explications fournies par le gouvernement en ce qui concerne le sens de l’article 6(3) de la loi no 198/2009 du 23 avril 2008 (loi antidiscrimination) qui autorise des différences de traitement qui ne constituent pas une discrimination fondée sur le sexe. Rappelant que les exceptions aux conditions inhérentes à un emploi déterminé devraient être interprétées de façon restrictive et au cas par cas, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’article 6(3) de la loi antidiscrimination a été appliqué dans la pratique, en donnant des exemples des emplois spécifiques concernés.

Egalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note que, d’après les statistiques de l’OCDE, le taux d’emploi des femmes (en pourcentage de la population féminine totale âgée de 15 à 64 ans) reste assez faible, à 57,2 pour cent (2011). Elle note également que, d’après les statistiques obtenues dans le cadre de l’Enquête par sondage sur la main-d’œuvre de l’Office tchèque de statistique (2011), les femmes sont surtout concentrées dans les activités liées à la santé et à l’action sociale, ainsi que dans l’enseignement, et les hommes sont prédominants dans la construction, les transports, le stockage et la production manufacturière et que, d’une manière générale, le marché du travail reste marqué de façon importante par une ségrégation fondée sur le genre. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement selon lesquelles la part du travail à temps partiel dans l’emploi total est de 5,5 pour cent (8,5 pour cent pour les femmes et 2 pour cent pour les hommes). Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle les congés parentaux sont surtout utilisés par des femmes. La commission note que des projets ont été lancés par le Bureau du travail pour aider les femmes à reprendre une activité professionnelle après avoir quitté le marché du travail pour élever des enfants ou dispenser des soins à des membres de leur famille, et pour aider les chômeuses de longue durée, les femmes ayant un faible niveau d’éducation, les femmes de plus de 55 ans, les femmes qui doivent élever un enfant seules et les femmes appartenant à des minorités, y compris les femmes migrantes. La commission note que ces projets sont axés sur le recyclage et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que sur la suppression des obstacles qui empêchent les femmes de participer au marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, y compris au moyen de mesures d’incitation pour que les employeurs adoptent des dispositions favorables à la famille et pour que des installations de garde d’enfants soient mises à la disposition des femmes concernées. A cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a l’intention de se concentrer sur la question de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et de créer des écoles maternelles et d’autres systèmes de soins familiaux. S’agissant de l’emploi dans la fonction publique, la commission note que dans le cadre des «Mesures actualisées pour les priorités et politiques du gouvernement en matière de promotion de l’égalité de chances pour les hommes et les femmes», adoptées en 2011, tous les ministères doivent promouvoir activement une égale représentation des hommes et des femmes aux postes de direction et adopter des mesures spécifiques lorsque la représentation des hommes ou des femmes à ces postes est inférieure à 30 pour cent. Prenant note des nouvelles initiatives prises ou envisagées par le gouvernement, la commission le prie de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail après une interruption de carrière et de fournir des informations sur toutes mesures prises, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour promouvoir l’égalité de chances entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à un large éventail d’emplois, y compris toutes mesures visant à résoudre le problème des stéréotypes de genre concernant les aspirations, préférences et capacités professionnelles des femmes et les rôles des hommes et des femmes dans la société. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les résultats obtenus dans les ministères en ce qui concerne l’accès des femmes à des postes de direction, y compris à des postes de décision, et de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une égalité de chances entre hommes et femmes dans le secteur public. Elle le prie de fournir des statistiques sur la situation des hommes et des femmes dans l’emploi, par secteur économique et catégorie professionnelle.