Cas individuel (CAS) - Discussion : 2016, Publication : 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)



Un représentant du gouvernement a réaffirmé l’engagement du gouvernement à appliquer les conventions de l’OIT ratifiées. Il convient de souligner que c’est la première fois qu’il est demandé au gouvernement de se présenter au sujet de la convention no 122. Le gouvernement a déjà fourni les informations demandées sur l’application de la convention dans le rapport soumis en 2015 qui fait état d’une politique de l’emploi à long terme dont les Vénézuéliens bénéficient depuis 1999. Rien ne justifie l’inscription du gouvernement dans la liste des cas que la Commission de l’application des normes doit examiner. En effet, la commission d’experts n’a indiqué aucun cas d’inobservation mais a tenu compte et pris note des informations transmises en temps voulu par le gouvernement. La commission d’experts, sur certains points, s’est bornée à demander des exemples ou un complément d’information. La Commission de l’application des normes devrait d’autant moins s’occuper d’exemples et de simples demandes d’information qu’il n’est fait état d’aucun cas de violation de la convention par le gouvernement. Des informations supplémentaires et des exemples d’application de la convention seront donnés dans le cadre du mécanisme régulier, c’est-à-dire dans le prochain rapport qui sera soumis en temps voulu. L’orateur a constaté avec regret que l’inclusion du pays dans la liste des cas répond à des motifs politiques et à des intérêts particuliers, ce qui est contraire à l’objectivité, la transparence et l’impartialité qui doivent être la règle dans toutes les instances de l’OIT. Les personnes qui ont fait pression pour que la République bolivarienne du Venezuela se présente devant la Commission de l’application des normes ne s’intéressent pas à ce que le gouvernement a à dire sur l’application de la convention mais ont pour objectif de remettre en question un gouvernement qui promeut l’inclusion sociale et rompt les structures de l’exploitation au travail. Une partie des employeurs a beau insister pour que le gouvernement se présente devant la Commission de l’application des normes, en ajoutant des plaintes et des cas et en utilisant à mauvais escient les mécanismes de contrôle de l’OIT, il ne parviendra pas à amener le gouvernement à privilégier des intérêts privés, capitalistes et particuliers au détriment de la classe ouvrière et du peuple vénézuélien. Par ailleurs, dans son rapport, la commission d’experts fait état d’allégations et d’informations présentées par une partie des employeurs sur une prétendue absence de plans pour l’emploi et donne des chiffres dont le gouvernement n’a pas connaissance. Afin d’éviter que soit détournée l’attention de la Commission de l’application des normes et de la commission d’experts, il faudrait demander des précisions, des données et des preuves aux personnes qui présentent des arguments sur l’inobservation d’une convention. Ainsi, on agirait avec objectivité et transparence et l’on n’enfreindrait pas le droit à se défendre dont disposent les gouvernements invités à se présenter devant la Commission de l’application des normes. Cela étant dit, le représentant du gouvernement a fourni des informations actualisées sur la politique de l’emploi dans le pays. En 1999, quand le gouvernement bolivarien est entré en fonctions, le taux de chômage dans la République bolivarienne du Venezuela était de 10,6 pour cent. Fin 2015, grâce aux politiques de l’emploi, ce taux est passé à 6,7 pour cent. A partir de 2003, après le coup d’Etat et le sabotage pétrolier orchestré par une partie des employeurs du pays, et au motif de l’intense politique de l’emploi, le taux de l’économie informelle a baissé de 52,4 pour cent à 40,1 pour cent en décembre 2015. Sur 4 emplois créés, 3 l’ont été dans le secteur formel. En 2015, il y avait dans le pays plus de 7,8 millions de travailleurs dans le secteur formel contre plus de 4 millions en 2000. Ainsi, de 1999 à 2015, le marché du travail a intégré plus de 3 millions de travailleurs dans le secteur formel, ce qui représente environ 60 pour cent de la population active occupée. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement promeut l’inclusion sociale et éducative, et l’insertion socioproductive et au travail de cette frange de la population. Le taux de chômage des jeunes est passé de 23,7 pour cent en 2002 à 9,1 pour cent en 2015. Sur 10 jeunes sans emploi, 6 étudient. Par conséquent, la majorité des jeunes sans emploi dans le pays sont des étudiants et le gouvernement est parvenu à faire augmenter de 71,1 pour cent le nombre de jeunes qui étudient. De même, il existe des programmes qui développent une politique de formation et de formation professionnelle pour les jeunes. L’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES) assure en permanence une formation aux jeunes dans tout le pays en vue de leur insertion sur le marché du travail. En 2016, 50 000 jeunes vont être formés dans différents domaines professionnels. De plus, la mission «Savoir et Travail», à ce jour, a formé plus de 1 million de citoyens qui ont rejoint le système économique et productif. Tous ces résultats qui ont été chiffrés découlent des politiques de l’emploi et d’inclusion sociale mises en œuvre dans le pays, qui ont renforcé le secteur productif national en augmentant le niveau d’emploi formel et en créant de nouveaux postes de travail.

Par ailleurs, en ce qui concerne les exemples concrets demandés dans le rapport de la commission d’experts au sujet de la participation des partenaires sociaux, il convient de souligner que, comme l’OIT en a déjà été informée, le Conseil national de l’économie productive (CNEP) a été créé début 2016. Il s’agit d’une instance de dialogue et de concertation chargée d’analyser, de débattre et de proposer des axes d’action pour développer l’économie dans le pays et créer de nouveaux emplois et, ainsi, faire face à la baisse des cours du pétrole et à la conjoncture économique actuelle. Y participent, entre autres, des représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, qui représentent spécifiquement des entreprises publiques et privées ainsi que des chambres et des fédérations, lesquels se sont dits satisfaits des mesures actuellement mises en œuvre. Le CNEP s’occupe du développement de domaines économiques stratégiques dans le pays. Au moyen de cet important organe de dialogue et de concertation, plus de 90 pour cent des entrepreneurs et des représentants des secteurs productifs public et privé dialoguent en permanence avec le gouvernement afin d’accroître la production de biens et de services, de dynamiser l’économie et de créer des emplois. Dans le cadre des 15 domaines stratégiques du conseil, plus de 300 réunions de travail se sont tenues, auxquelles ont participé plus de 3 800 acteurs économiques et productifs. Des centaines de propositions ont été formulées, dont plus de 150 propositions ayant trait au développement économique et productif national sont en train d’être mises en œuvre. En conclusion, le représentant du gouvernement a fait observer que la participation du gouvernement à la Commission de l’application des normes a pour seul but d’examiner ce qui touche à la convention no 122. L’orateur a demandé que le débat s’en tienne à la mise en œuvre de la convention et que l’on fasse observer les normes de procédure qui s’appliquent à cette commission. Traiter de questions liées à d’autres conventions ou d’autres questions examinées par d’autres organes de contrôle de l’OIT ne respecterait pas les règles de la procédure.

Les membres travailleurs ont souligné que la République bolivarienne du Venezuela traverse actuellement une période très difficile de son histoire. Le gouvernement est confronté à d’immenses défis, en particulier en matière de reprise économique. Quelles que soient leurs convictions politiques, il importe de souligner que les travailleurs et leurs familles subissent une crise dont ils ne sont pas responsables. S’il est vrai que l’impasse politique actuelle peut profiter à certains groupes, on ne peut toutefois nier que les citoyens ordinaires sont les plus touchés par une nette dégradation de leur niveau de vie. En ces temps difficiles, l’ensemble de la classe politique du pays, tous partis confondus, devrait se montrer à la hauteur de la situation et résister à la tentation d’utiliser ce mécontentement à son propre avantage politique. Il est de ce fait important que toutes les parties recherchent des solutions par la voie du dialogue et du consensus au lieu de tenter d’attiser l’agitation et la violence sociales. Depuis de nombreuses années, la République bolivarienne du Venezuela veut faire du dialogue social constructif l’un des piliers de la recherche de consensus, et placer les opinions divergentes de chacun au centre du débat. La structure tripartite de l’OIT offre un excellent moyen de faciliter le dialogue social et de parvenir à un consensus. S’agissant de l’application de la convention, d’après les renseignements communiqués par le gouvernement, le taux de chômage est passé de 10,6 pour cent en 1999 à 5,5 pour cent en 2015. Le gouvernement souligne également que sa politique d’emploi s’inscrit dans la droite ligne des actions visant à réduire la pauvreté, et prévoit une stratégie de prestation de services publics en matière d’éducation et de soins de santé. Toutefois, d’un point de vue économique, la situation actuelle de stagnation, d’hyperinflation, de pénurie alimentaire et de désindustrialisation a des répercussions négatives sur le niveau de vie et la qualité de l’emploi. Selon la banque centrale du Venezuela, l’inflation annuelle s’élevait à 141,5 pour cent en 2015, un chiffre qui s’explique essentiellement par les prix de l’alimentation. Globalement, ces derniers ont augmenté de 254,3 pour cent en 2015, un taux qui dépasse largement les augmentations de salaire à tous égards. Les hausses de prix des denrées alimentaires de base affectent tout particulièrement les travailleurs pauvres, qui leur consacrent généralement une part plus importante de leurs revenus. En ce qui concerne la désindustrialisation, à long terme, la résolution des difficultés économiques passera par une diversification de l’économie afin que celle-ci ne repose plus uniquement sur la production de pétrole. On estime que le secteur pétrolier représente à lui seul 96 pour cent des recettes totales d’exportation du pays, un chiffre qui souligne un peu plus la nécessité d’intégrer la planification macroéconomique dans les politiques d’emploi. Cependant, il est encore difficile de savoir si une telle approche sera envisagée par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention.

Par rapport à la question des travailleurs employés dans l’économie informelle, d’après les chiffres officiels, 41,2 pour cent de la population active travaillaient dans le secteur informel en janvier 2015, soit une baisse de 10,4 pour cent par rapport à la même période, onze ans auparavant. Entre 2000 et 2014, un tiers des nouveaux emplois créés provenaient du secteur formel. Cette question est particulièrement pertinente dans le contexte de l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. L’un des éléments centraux de cette recommandation porte sur la mise en œuvre d’un cadre global de politiques de l’emploi visant à aider les ménages à faible revenu à sortir de la pauvreté, telles que des salaires minima, des régimes de protection sociale, y compris des allocations monétaires, des programmes publics d’emploi et des services de l’emploi qui atteignent davantage et mieux les personnes opérant dans l’économie informelle. Tout en apprenant la réduction du nombre de travailleurs dans le secteur informel, les membres travailleurs ont estimé qu’il reste encore beaucoup à faire et ont appelé le gouvernement à appliquer les dispositions de cette nouvelle norme de travail. Concernant l’emploi des jeunes, le taux de chômage publié par l’Institut national de statistique au cours du deuxième semestre de 2013 était de 12,8 pour cent. Toutefois, d’après les chiffres fournis par l’OIT en 2012, le nombre total de jeunes se trouvant en situation de difficulté en raison de la pauvreté s’élevait à 500 000, dont 157 000 vivant dans un ménage disposant de revenus juste suffisants pour couvrir le coût du panier alimentaire de base. De plus, un déséquilibre est observé dans la proportion de jeunes au sein de la population active selon le revenu. Ainsi, en 2012, le taux de chômage des jeunes actifs à revenu intermédiaire et supérieur était de 28,8 pour cent, mais il atteignait 50,7 pour cent chez ceux à faible revenu. Par ailleurs, même lorsqu’ils ont la chance d’avoir un emploi formel, les jeunes travailleurs vénézuéliens sont généralement employés dans les services, en majorité dans le commerce de détail, un secteur à faible productivité où les emplois créés sont souvent précaires. L’article 3 de la convention dispose clairement que «les représentants des employeurs et des travailleurs devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La question du manque de dialogue social a été portée à l’attention de la Commission de l’application des normes à de nombreuses reprises. Il convient de souligner que la crise économique qui sévit actuellement dans le pays ne pourra être surmontée que si les partenaires sociaux sont associés aux décisions relatives à la politique de l’emploi. C’est la raison pour laquelle les membres travailleurs ont salué l’accord conclu, lors de la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, par lequel le gouvernement s’est engagé à respecter un calendrier précis de réunions avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Pour conclure, les membres travailleurs ont espéré que cette démarche aboutisse à des avancées concrètes, conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail convenu, afin de garantir que les normes de l’OIT soient appliquées et contrôlées avec la participation des employeurs et des travailleurs.

Les membres employeurs ont salué la présence d’un ministre pour représenter la République bolivarienne du Venezuela ainsi que les informations fournies à la Commission de l’application des normes. C’est la première fois que le gouvernement vient répondre aux observations concernant l’application de la convention qui lui ont été adressées à 14 reprises. Il s’agit d’une convention de gouvernance, distincte des conventions fondamentales, qui fait partie des quatre grandes conventions qui portent sur la politique active de l’emploi, qui engendre le bien-être économique et social, d’où l’importance d’examiner la question. L’inclusion du présent cas n’est pas un caprice, contrairement à ce qu’a dit le gouvernement. Il y a des raisons qui en motivent clairement l’examen. Les indicateurs sociaux montrent qu’il est nécessaire que la commission demande au gouvernement de mener un dialogue social. Lorsque les employeurs étudient un cas, ils ne le font pas sur la base d’intérêts privés mais indépendamment de la ligne idéologique ou politique du gouvernement concerné. La Commission de l’application des normes a pour but d’évaluer les résultats obtenus indépendamment de toute ligne idéologique ou politique. C’est pour cela qu’il est important de comprendre la teneur de la convention. La convention s’inspire de la Constitution de l’OIT et de la Déclaration de Philadelphie, en particulier quant à l’obligation de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de l’emploi, l’élévation des niveaux de vie et la garantie d’un salaire adéquat pour les travailleurs. La Déclaration de Philadelphie indique qu’il incombe à l’OIT d’examiner et de considérer les effets des politiques économiques et financières adoptées par les Etats sur la politique de l’emploi. La convention contient différentes lignes d’action. Les articles 1 et 2 portent sur la nécessité d’établir des politiques actives stimulant la croissance et le développement. Ils prévoient également l’élévation du niveau de vie et le règlement des problèmes de chômage afin de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. L’article 2 consacre la nécessité de revoir régulièrement les mesures adoptées pour coordonner les politiques économiques et sociales. Enfin, la convention fait particulièrement mention du dialogue social, précisément en matière d’emploi, et lance un appel pour que les représentants des travailleurs et des employeurs soient pleinement consultés et qu’une concertation complète soit menée.

Les données macroéconomiques et les chiffres relatifs au travail dans le pays sont préoccupants. En 2014, l’économie a chuté de 4,3 pour cent et de 5,6 pour cent en 2015. On estime que, en 2016, elle reculera de 8 pour cent. Face à cette situation, il convient de prendre des mesures anticycliques pour neutraliser les effets de la conjoncture, par exemple, en matière budgétaire, macroéconomique ou de crédit. Les membres employeurs ont souhaité disposer de plus d’informations sur les mesures anticycliques que le gouvernement a adoptées ou qu’il envisage d’adopter. Le revenu par habitant s’élève actuellement à 202 dollars par an. Il s’agit d’un chiffre inférieur aux indicateurs internationaux de mesure du niveau de la pauvreté. Le déficit budgétaire est de 20 pour cent. L’inflation (337,4 pour cent par an) est la plus élevée du monde. Les conséquences inévitables de cette inflation sont reflétées dans les tendances à la hausse de la pauvreté. D’après une étude indépendante sur les conditions de vie – puisqu’il n’y a pas de chiffres officiels –, les tendances qui se dessinent montrent une hausse inhabituelle de la pauvreté. Cela décourage l’investissement, ce qui a des incidences directes sur la création d’emplois. Aucune mesure incitative n’est prise pour permettre de dompter les variations liées à l’inflation. Le recrutement des travailleurs est gelé, ce qui encourage les activités informelles, comme on le constate ces dernières années. Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de dollars pour le commerce extérieur, il y a pénurie, et les Vénézuéliens ne trouvent plus les produits de base dans les supermarchés. Les longues files d’attente devant les commerces pour acheter de la nourriture ont également entraîné une hausse des niveaux de violence. Tous ces éléments montrent que la situation dans le pays est grave et qu’il est nécessaire d’y apporter des ajustements rapides, ce qui suppose bien entendu de mener un dialogue social associant les organisations les plus représentatives, telles la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), associées au présent cas. Sur ces réflexions, les membres employeurs ont invité le gouvernement à ouvrir la porte au dialogue avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs. Pour ce faire, ils lui ont demandé d’élargir les engagements qu’il a pris par le passé devant l’OIT, le dernier en date remontant à mars 2016, concernant le fait que, à compter du 4 avril 2016, il y aurait un nouveau dialogue avec les organisations les plus représentatives, dialogue qui n’a pas été engagé à ce jour.

Un membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela s’est dit surpris de voir figurer le cas de son pays sur la liste, à la demande des employeurs, au motif qu’il ne respecterait pas la convention, étant donné que le pays vient d’achever un processus accéléré d’amélioration des indicateurs sociaux, sur la base des transformations initiées en 1999. Ce processus a entraîné la diminution rapide des indices de pauvreté et l’abaissement du taux de chômage à des valeurs constantes oscillant entre 5 et 6 pour cent. Une partie des employeurs vénézuéliens regroupés au sein de la FEDECAMARAS a orchestré un sabotage économique, dont l’objectif ultime est de supplanter le pouvoir de la révolution bolivarienne. Pour atteindre cet objectif, certains employeurs ont réduit la production de biens et de services essentiels pour le peuple, au motif que le gouvernement ne leur fournit pas les devises nécessaires à l’importation d’intrants et de matières premières indispensables pour maintenir leurs processus de production, et ce alors que ces entreprises ont reçu des milliards de dollars à cette fin. Face à la fermeture d’entreprises organisée par certains employeurs représentés par la FEDECAMARAS, le gouvernement a pris des mesures en vue d’obtenir la réouverture des usines fermées, de rétablir la production et de protéger les emplois. D’un côté, ce groupe d’employeurs essaie de jeter à la rue des milliers de travailleurs et, de l’autre, il saisit la commission pour se plaindre que le gouvernement ne garantit pas l’emploi. Par ailleurs, des représentants de la FEDECAMARAS ont demandé l’abrogation de la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs en vigueur depuis 2012, connue dans le monde entier pour la profondeur de ses dispositions qui garantissent les droits des travailleurs. L’orateur a soulevé la question de savoir qui sanctionne les employeurs qui sabotent l’économie en réduisant la production et qui tentent impudemment de bafouer l’application de la législation du travail. Il s’est également demandé qui oblige les employeurs à respecter les conventions.

En revanche, une autre part importante des employeurs affiliés à la FEDECAMARAS contribuent effectivement à la stimulation et à la croissance de l’appareil de production vénézuélien, en créant des emplois et en renforçant la production. Il existe également une instance de dialogue tripartite, le Conseil national de l’économie productive (CNEP), où se retrouvent les travailleurs de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs (CBST), des employeurs du secteur productif et le gouvernement pour discuter des plans d’investissement, de la création d’emplois, de l’investissement en devises et des possibilités d’exportation pour le secteur privé et les entreprises de l’Etat. Contrairement aux dirigeants de la FEDECAMARAS, une partie des employeurs regroupés au sein de cette dernière coopèrent avec les travailleurs, en dépit des différences idéologiques et politiques qui peuvent exister, ce qui renforce le dialogue social. L’organisation syndicale majoritaire – la CBST – a été catégorique en indiquant au gouvernement qu’elle refuse de se réunir avec les employeurs représentés au sein de la direction de la FEDECAMARAS, et qu’elle est pleinement disposée à entretenir des relations harmonieuses avec ceux qui veulent effectivement assurer la production dans le pays, en respectant les droits des travailleurs et en appliquant pleinement les normes de l’OIT. En conclusion, l’orateur a affirmé qu’il existe une politique claire en matière de production, d’accroissement de la productivité et de stabilité de l’emploi, et que le CNEP, organisme tripartite permet de parvenir à des accords sur les politiques macroéconomiques et sociales fondamentales. L’orateur a réfuté les attaques des employeurs contre le gouvernement, dont les politiques du travail et les politiques sociales s’inscrivent dans le cadre de la convention.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela s’est dit surpris de voir une fois de plus son pays sur la liste des pays convoqués devant la Commission d’application des normes. La FEDECAMARAS et ses alliés se sont donné de nouveau pour objectif politique de continuer à provoquer des situations déstabilisantes et prétendent se débarrasser d’un gouvernement ouvrier qui a réalisé de grandes avancées dans le domaine social, en particulier pour ce qui a trait à la convention no 122. Le Venezuela est une référence en matière d’emploi digne, de travail décent, d’emploi des jeunes et de relèvement de la qualité de vie de la population. Le niveau de chômage y est actuellement de 7,1 pour cent. Les politiques de l’emploi se sont renforcées depuis l’arrivée au pouvoir de la révolution bolivarienne, et toutes les politiques d’inclusion sociale mises en place par l’ancien Président Hugo Chávez avaient pour objectifs la justice sociale et l’amélioration de la qualité de vie de la population, comme le montre la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs, la plus progressiste en matière de justice sociale et de garantie des droits consacrés dans les conventions de l’OIT. La FEDECAMARAS a manifesté son hostilité à cette loi et à toutes les politiques mises en place depuis la révolution, au point de tenter d’exercer un chantage sur le gouvernement pour déroger à cet instrument en échange d’entamer un dialogue qu’elle évite depuis qu’elle a pris un rôle actif dans la guerre économique. Le Président Nicolas Maduro a lancé de nombreux appels demandant à tous ceux qui sont disposés à participer d’apporter leur soutien et de coopérer afin de surmonter les difficultés que rencontre le pays mais, malheureusement, une partie du patronat n’a pas répondu. La FEDECAMARAS préfère continuer à jouer avec l’avenir du peuple. Le pays traverse des moments difficiles dans le domaine économique. La classe ouvrière est plongée dans une guerre économique qui lui fait vivre des situations ardues, dans une lutte contre le grand capital national et étranger qui est détaché des réalités de la population et qui recherche l’intervention de l’étranger, provoquant un choc dans le pays. La classe ouvrière vénézuélienne est prête à se battre pour les grandes avancées obtenues par la révolution.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a estimé que le gouvernement n’honore pas l’obligation prévue dans la convention de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour formuler des politiques d’emploi. Cela fait maintenant dix-sept ans que le gouvernement ne consulte plus du tout la FEDECAMARAS malgré son indéniable représentativité. De plus, la soi-disant vaste consultation de tous les secteurs évoquée par le gouvernement n’a jamais été organisée de façon officielle ni n’a donné lieu à aucun document. Le gouvernement n’a pas établi de politique d’emploi coordonnée qui permette aux personnes cherchant un emploi de trouver un travail correspondant à leurs capacités dans une activité productive choisie librement et de tirer de cette activité des revenus offrant une chance de mener une vie digne. Cela fait deux années consécutives que le pays subit une récession économique s’accompagnant d’une chute du produit intérieur brut de près de 10 pour cent. L’inflation officielle de 2015 a été de 180 pour cent, la plus élevée de l’histoire du pays. Le pouvoir d’achat des Vénézuéliens s’est réduit comme une peau de chagrin. A l’heure actuelle, le salaire minimum du travailleur est proche de 27 dollars par mois, ce qui fait 92 cents de dollar par jour. Il faut presque 14 salaires minimums pour couvrir le coût d’un panier de consommation minimum. On est loin du revenu de 1,25 dollar par jour, habituellement pris comme indicateur de la pauvreté extrême. D’autre part, 60 pour cent du revenu minimum mensuel obligatoire ne sont pas considérés comme un salaire et n’entraînent aucun bénéfice de protection sociale. Dans le secteur privé, l’emploi formel a accusé une forte baisse: en mars 2016, 282 400 emplois formels ont été perdus et, en 2015, 110 000 employeurs ont mis fin à leurs activités. L’absence d’une politique d’emploi cohérente a généré une forte augmentation de la pauvreté. Le taux de pauvreté est passé de 53 pour cent en 2014 à 76 pour cent en 2015, et la pauvreté extrême a plus que doublé, passant de 25 pour cent en 2014 à 53 pour cent en 2015. Dans le secteur alimentaire, la production a chuté de 22 pour cent de janvier à avril 2016. Un grand nombre d’installations de production d’aliments sont inactives, faute de matières premières, et le risque de perdre 200 000 emplois directs supplémentaires et 1 million d’emplois indirects rien que dans le secteur alimentaire persiste. En outre, les défaillances d’approvisionnement en électricité et en eau du secteur public ont des effets sur le fonctionnement des entreprises, forcées de suspendre leurs activités pendant les heures de rationnement imposées par le gouvernement. Du reste, le secteur privé est asphyxié par le contrôle des prix, il est persécuté et criminalisé, il ne reçoit pas les devises nécessaires pour acquérir les matières premières indispensables à la production et est forcé de vendre à perte. La situation a encore empiré en janvier 2016, depuis que le gouvernement a décrété un état d’exception et d’urgence économique qui suspend, pendant 240 jours, les garanties constitutionnelles en matière économique, dédaignant la consultation officielle avec les pouvoirs publics légitimement constitués et les acteurs sociaux.

Tout cela montre qu’il n’existe pas de politique saine de promotion de l’emploi décent et encore moins de dialogue social comme l’exige la convention. En mars 2016, le gouvernement a présenté à l’OIT une proposition de mise en place d’une table ronde de dialogue tripartite et un calendrier de réunions. Néanmoins, jusqu’à aujourd’hui, la première réunion n’a pas eu lieu malgré l’insistance de la FEDECAMARAS. Au contraire, le Président de la République continue d’annoncer publiquement qu’il ne dialoguera pas avec la FEDECAMARAS. De son côté, le CNEP, que le Président a créé en janvier 2018 sans inviter la FEDECAMARAS à y participer, n’a encore débouché sur aucune avancée capitale. Pour opérer un changement positif pour l’avenir du pays, l’oratrice a prié instamment le gouvernement, les travailleurs et les employeurs de parvenir à un consensus de base en vue d’adopter des mesures concrètes destinées à garantir l’emploi et la croissance économique du pays. Les employeurs, et la FEDECAMARAS en tant que représentante principale de ces derniers, ne cessent de prouver leur volonté de participer au dialogue social. La situation du pays justifie le soutien du BIT et l’activation de son assistance et de ses mécanismes de persuasion pour que le gouvernement respecte la convention, surtout en ce qui concerne le dialogue social.

Le membre gouvernemental du Mexique, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies à propos de l’application de la convention tout en faisant remarquer que le rapport de la commission d’experts se limite à demander un complément d’information et ne se prononce pas de manière explicite sur un prétendu manquement à la convention. Dans son rapport, la commission d’experts se réfère aux informations communiquées par le gouvernement quant à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie sociale reposant sur les éléments clés que sont l’emploi, la qualité de l’emploi, la priorité à l’éducation, la garantie d’une éducation gratuite et de qualité et l’élimination définitive de la pauvreté. S’agissant de l’emploi des jeunes, le gouvernement déclare que leur taux d’emploi est de 87,2 pour cent, représentant 31,6 pour cent de la population active occupée. Quant au développement des petites et moyennes entreprises, ont été conclus, par le biais du dialogue avec le secteur patronal, des accords pour la relance de l’emploi productif au moyen d’un appui financier et institutionnel aux projets de création d’entreprises. Pour ce qui est de la participation des partenaires sociaux, la commission d’experts se limite à demander des exemples concrets. L’orateur a dit compter sur le gouvernement pour continuer à communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention.

Le membre gouvernemental du Nicaragua, souscrivant à la déclaration du GRULAC et apportant son soutien au gouvernement, a rappelé que la commission d’experts n’a constaté aucun manquement à la convention et s’est contentée de demander un complément d’information et des exemples. Cela amène à s’interroger sur l’ajout injustifié de ce cas, qui répond à des motifs politiques, comme c’était le cas l’an dernier. Le gouvernement du Nicaragua considère que le règlement de ce type de cas devrait être l’affaire des parties, sans ingérence extérieure et pressions internationales, et en se laissant guider par le respect mutuel qui constitue le fondement de la paix, du dialogue et du consensus. L’orateur a invité la Commission de l’application des normes à ne plus s’intéresser à ce type de cas et à ne pas se prêter à des manœuvres politiques qui détournent l’OIT du noble objectif pour lequel elle a été créée.

La membre gouvernementale de Cuba a souscrit à la déclaration du membre gouvernemental du Mexique prononcée au nom du GRULAC. Dans la mesure où la commission d’experts n’indique pas que le gouvernement contrevient à la convention, le présent cas n’a pas suffisamment de fondements techniques pour figurer parmi les cas de manquement grave. Une solution peut être trouvée sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Commission de l’application des normes puisque le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions grâce à un dialogue social inclusif. L’oratrice s’est dite convaincue que le gouvernement est en mesure de présenter des informations démontrant qu’il respecte la convention et a prié instamment la Commission de l’application des normes de clore le cas.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que les informations fournies par le gouvernement ont permis de prendre connaissance d’importants progrès réalisés par le pays dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Ces prouesses constituent l’aboutissement de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie sociale fondée sur les axes contenus dans le Plan de développement économique et social et qui considèrent comme des priorités la création d’emplois de qualité, ainsi que la garantie d’une éducation gratuite et de qualité. Une série de mesures ont été prises suite à des discussions tripartites afin de relancer la productivité et la création d’emplois. Les conclusions de la Commission de l’application des normes doivent tenir compte des importants efforts déployés par le gouvernement.

Le membre travailleur de Cuba a déclaré qu’il s’oppose à ce que soit poursuivie la discussion de ce cas devant la Commission de l’application des normes étant donné qu’il n’existe aucun fondement technique le justifiant. Les observations de la commission d’experts relatives aux articles 1 et 2 de la convention ne mettent en question ni les procédures ni le respect d’une convention mais le modèle économique appliqué dans le pays ces dernières années. La Commission de l’application des normes n’est pas l’endroit approprié pour trancher des conflits portant sur la définition de systèmes économiques et politiques. L’orateur a déclaré qu’une partie de l’organisation des employeurs est à l’origine du chaos et de la crise en raison de la rupture d’approvisionnement de produits et de services dans le pays et s’est interrogé sur la possibilité de favoriser une politique de l’emploi alors qu’une partie des employeurs est prête à subir d’importantes pertes financières dans le but de s’opposer au modèle économique établi en 1999. L’orateur a demandé à la Commission de l’application des normes de tenir compte de ces éléments au moment d’adopter les conclusions concernant ce cas.

Une observatrice représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a rappelé que la convention impose aux Membres qui la ratifient d’adopter et d’appliquer une politique active qui vise à promouvoir un plein emploi productif et librement choisi et de prendre des mesures dans ce sens, en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs. L’oratrice a insisté sur le fait qu’un emploi productif et durable est la base du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale et que l’encouragement aux investissements est une condition préalable à l’emploi. Elle a souligné que la situation sociale et économique du pays est très préoccupante non seulement pour les employeurs, mais pour l’ensemble de la société. La mise en place d’entreprises durables ainsi que la création et le maintien des emplois posent de nombreux problèmes et, pourtant, aucune politique n’existe pour stimuler l’investissement, les entreprises durables et l’emploi. Les mécanismes de contrôle des prix, ainsi que le manque de devises étrangères, conduisent à des pénuries aiguës des produits de base. L’inflation est très élevée, le PIB a baissé de façon drastique en 2015 et l’extrême pauvreté atteint des niveaux inconnus depuis quinze ans. Parallèlement, des milliers d’entreprises ont dû fermer, 256 000 personnes ont perdu leur emploi et le travail informel a augmenté de 42,4 pour cent. L’oratrice a invité le gouvernement à se conformer sans attendre aux dispositions de la convention, en droit comme dans la pratique, en appliquant une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, en consultation avec les organisations de travailleurs les plus représentatives et la FEDECAMARAS, conformément aux nombreuses recommandations en souffrance émises tant par le Conseil d’administration du BIT que par les organes de contrôle de l’OIT, ainsi que celles contenues dans le rapport de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014.

Le membre travailleur du Mexique a déclaré que la convention, ratifiée par la République bolivarienne du Venezuela en 1982, est restée, comme beaucoup d’autres, lettre morte et que la législation, d’une part, et la pratique, d’autre part, prennent des directions opposées. Malgré les appels répétés de la commission d’experts dans ce sens, le gouvernement ne donne toujours pas effet aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014. Or l’application d’une politique de l’emploi fondée sur la concertation avec les partenaires sociaux contribuerait incontestablement à un climat de paix au travail dont le pays a besoin de toute urgence. En outre, l’orateur a déclaré que les gouvernements doivent veiller au respect de toutes les conventions de l’OIT ratifiées et ne pas se centrer uniquement sur les conventions fondamentales. Il convient de défendre la démocratie et la liberté syndicale dans tous les pays, quel que soit le type de gouvernement.

Le membre employeur du Mexique a rappelé que le fondement de la convention réside dans le mandat de l’OIT établi par la Déclaration de Philadelphie. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, dans des conditions de travail équitables. Il a indiqué que la convention rend nécessaire l’adoption d’une politique de l’emploi en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il a déclaré que la situation économique et sociale du pays est grave et que le dialogue social est un outil de gestion qui contribuerait à solutionner les graves problèmes que connaît le pays et à créer des conditions propices à l’investissement dans le but de générer des emplois.

Le membre travailleur du Brésil a exigé du gouvernement qu’il apporte une solution immédiate à la grave crise humanitaire et sociale caractérisée par la pénurie d’aliments, de médicaments et de produits de première nécessité. Si cette situation frappe l’ensemble de la société vénézuélienne, elle affecte surtout les plus vulnérables et il faut que le gouvernement renforce la liberté syndicale, la négociation collective, le dialogue social et la démocratie dans le pays et qu’il se conforme aux normes internationales du travail. L’orateur a prié l’OIT d’intensifier son action dans le pays pour promouvoir la mise en application de la convention soumise à examen et d’autres normes et de prêter attention aux observations et plaintes déposées par la CTV, l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération générale des travailleurs du Venezuela (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes du Venezuela (CODESA).

Le membre employeur de l’Espagne a déclaré que les employeurs espagnols sont préoccupés par l’application de la convention par le gouvernement et soutiennent la FEDECAMARAS. La situation économique et sociale du pays s’est dégradée ces derniers mois. L’orateur a prié instamment le gouvernement de fournir des informations statistiques fiables au sujet de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes, et de mettre en œuvre des politiques dynamiques de l’emploi. Il est nécessaire de mettre en pratique des politiques de l’emploi durables dans le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et d’engager le dialogue social avec les organisations d’employeurs telles que la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental de l’Etat plurinational de Bolivie, souscrivant à la déclaration du GRULAC, a réaffirmé l’importance que son gouvernement attache au respect des normes de l’OIT. Il a regretté que les raisons qui obligent le gouvernement à comparaître devant la Commission de l’application des normes ne tiennent pas à l’application de la convention mais à des intérêts diffus qui visent à remettre en question un gouvernement légitime. Rappelant que la responsabilité de promouvoir le travail décent et la création d’emplois incombe également aux employeurs, il a déploré la stigmatisation d’un gouvernement démocratique. Il a salué les efforts entrepris par le gouvernement pour promouvoir des politiques progressistes qui visent à renforcer les droits sociaux de ses travailleurs, à redistribuer les revenus et à promouvoir le travail décent. L’orateur a conclu en invitant la Commission de l’application des normes à faire une évaluation équilibrée et juste de chacun des cas qui lui sont soumis.

La membre travailleuse du Paraguay a déclaré que les articles 2 et 3 de la convention ne se satisfont pas de l’adoption de n’importe quelle politique de l’emploi dans la mesure où ils requièrent que ces politiques soient adoptées par le biais du dialogue et de consultations tripartites. Si les conclusions de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en 2014 avaient été suivies, des morts, des tragédies et le désespoir auraient été évités. L’absence systématique d’emplois productifs accentue la pénurie de denrées alimentaires pour toute la population. Pour ces motifs, l’oratrice a demandé à la Commission de l’application des normes de faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport afin de refléter la crise sans précédent que traverse le pays. Elle a prié instamment le gouvernement de promouvoir un dialogue digne de ce nom et respectueux qui permette la création d’emplois de qualité et l’accès à un travail décent pour tous, dans le respect de la liberté syndicale et de la négociation collective qui sont les bases fondamentales du progrès.

La membre employeuse du Pérou a fait part de sa vive préoccupation devant la grave crise économique que traverse le pays et a indiqué que l’inflation galopante constitue l’impôt le plus nocif pour les plus pauvres. Mettant l’accent sur la violation de l’article 3 de la convention, elle a considéré que, si un véritable dialogue social existait entre le gouvernement, les travailleurs et les organisations d’employeurs les plus représentatives comme la FEDECAMARAS, la situation des travailleurs serait très différente de ce qu’elle est actuellement. Elle a lancé un appel à l’OIT pour qu’elle utilise tous les mécanismes et les outils dont elle dispose pour instaurer un véritable dialogue social dans le pays.

Le membre travailleur de la Colombie a souligné qu’il est indispensable que les partenaires sociaux participent activement au dialogue permettant l’élaboration de politiques de l’emploi qui stimulent le développement économique. Ces éléments n’existent cependant pas dans la République bolivarienne du Venezuela. L’orateur a déploré que le gouvernement ne se conforme pas aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014 et que, bien qu’ayant présenté une proposition de plan d’action pour le dialogue social à la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, aucune des réunions prévues à cette occasion n’ait eu lieu. Aucune politique efficace de relance de l’emploi productif n’est possible sans dialogue social. L’emploi, le travail décent et le droit au travail ont pour objet de répondre aux besoins des travailleurs et de la population en général. Il est inutile que le gouvernement annonce de soi-disant politiques de l’emploi alors que les travailleurs sont de plus en plus pauvres. Au Venezuela, le dénominateur commun est la précarité et la pénurie, situation aberrante si l’on tient compte qu’il s’agit du pays le plus riche de la région.

Le membre employeur du Honduras a rappelé que la convention dispose que les gouvernements doivent obligatoirement consulter les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs pour formuler une politique qui favorise le plein emploi, productif et librement choisi. L’orateur a indiqué que la FEDECAMARAS est l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays au niveau national. De ce fait, en excluant la FEDECAMARAS des consultations, le gouvernement refuse un dialogue social légitime et effectif. Les plans pour l’emploi n’ont pas fait l’objet d’une concertation avec le secteur patronal le plus représentatif du pays. C’est pourquoi la Commission de l’application des normes devrait faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport, compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas appliqué le plan d’action qu’il a présenté en mars 2016.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie, prenant note des observations de la commission d’experts, a salué la volonté du gouvernement de mettre en place une coopération de fond constructive à la fois avec l’OIT et les partenaires sociaux, y compris la FEDECAMARAS. Se référant au rapport de la commission d’experts, il a déclaré qu’il n’existe pas d’information précise relative au non-respect des obligations de la convention. A cet égard, la raison pour laquelle le problème figure dans la liste des cas discutés par la Commission de l’application des normes n’est pas claire. A cet égard, l’orateur a exprimé son inquiétude au sujet des tentatives régulières de politisation des travaux de l’Organisation internationale du Travail en forçant des discussions sur le respect des normes internationales du travail par le gouvernement. En conclusion, il a exprimé sa satisfaction concernant le niveau de coopération entre le gouvernement et l’OIT pour assurer la mise en application des normes internationales du travail et a espéré que cette coopération se poursuivra.

Le membre gouvernemental du Bélarus a pris note de l’approche globale du gouvernement pour la mise en application des mesures visant à assurer des résultats positifs concernant les relations professionnelles dans le pays. L’orateur a ajouté que les commentaires de la commission d’experts se contentent de demander des informations au gouvernement et qu’il semble y avoir un manque d’informations sur les allégations de non-respect de la convention. Il a indiqué que le gouvernement s’est conformé aux exigences de la convention et qu’il coopère activement avec l’OIT, en particulier par le biais de la mise en application dans la législation nationale des dispositions de la convention. L’orateur a exprimé son soutien aux efforts du gouvernement concernant le renforcement du dialogue social dans des conditions économiques difficiles.

Le membre travailleur du Honduras a fait référence aux programmes de l’emploi des jeunes que le gouvernement met en place actuellement dans le cadre des transformations sociales, ainsi qu’aux progrès importants accomplis en matière de protection sociale et de défense des droits des travailleurs. Il s’est dit préoccupé par le fait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela soit à nouveau discuté à la Commission de l’application des normes et que le rapport de 2016 de la commission d’experts ne mentionne pas le non-respect de la convention de la part du gouvernement, se limitant à demander au gouvernement des informations sur ses politiques relatives à l’emploi des jeunes et au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux. Ce pays a le taux de chômage le plus bas du continent américain et le taux le plus élevé d’emploi des jeunes. En conséquence, il s’est dit préoccupé du fait que quelques employeurs affiliés à la FEDECAMARAS cherchent à saboter l’acquisition des biens et des services, en fermant leurs entreprises et en licenciant des centaines de travailleurs, tandis que d’autres entreprises affiliées à la même organisation maintiennent des indices de productivité élevés, respectent la stabilité des travailleurs et participent avec le gouvernement et les travailleurs au CNEP, une instance de composition tripartite.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a fait état des mesures prises par le gouvernement concernant l’application de la convention. Le gouvernement a adopté une politique nationale visant à offrir des possibilités d’emploi dans l’économie formelle, par le biais d’une réduction du chômage ainsi que du nombre de travailleurs employés dans l’économie informelle. L’orateur a exprimé l’espoir que le BIT offrira au gouvernement l’assistance technique dont il a besoin pour l’aider à atteindre les objectifs contenus dans la convention.

Le membre travailleur du Pérou a déclaré que cela fait quinze ans que le gouvernement se retrouve sur le banc des accusés devant la Commission de l’application des normes, sort qu’il partage avec d’autres gouvernements progressistes de la région, comme celui de Cuba. Il est surpris que la FEDECAMARAS et l’OIE s’émeuvent de la situation des travailleurs vénézuéliens alors que, devant cette même commission, elles s’opposent fermement à la reconnaissance du droit de grève et ne semblent pas troublées par les actes de répression commis par des gouvernements qui suivent d’autres orientations politiques et économiques. Le cas actuellement examiné a donc un caractère politique. Si l’OIE et la FEDECAMARAS, qui déplorent le manque de consultation dans ce pays, étaient réellement préoccupées par les problèmes des travailleurs, elles auraient dénoncé les renvois massifs et la violation du droit de négociation collective survenus dans d’autres pays et auraient également pu exiger le respect de la consultation préalable lors de l’imposition de mesures draconiennes à la Grèce. L’orateur a conclu son intervention en affirmant que ce cas a pour objectif de renverser un gouvernement démocratique.

Le membre gouvernemental de la Chine, se référant aux déclarations du gouvernement et du GRULAC, a noté que le gouvernement a rempli ses obligations découlant de la convention. Les efforts du gouvernement devraient par conséquent être reconnus par la Commission de l’application des normes.

Un observateur représentant l’Organisation mondiale des travailleurs a signalé que cela fait cinq ans que le gouvernement n’accrédite pas les membres de l’Unidad de Acción Sindical y Gremial de Venezuela et de l’UNETE auprès de la Conférence internationale du Travail. Par ailleurs, il a souligné que cette convention est fondamentale pour ce pays, compte tenu en particulier de la gravité de la situation en matière de chômage. Le gouvernement aurait dû consulter les partenaires sociaux sur la politique de l’emploi, comme l’avait demandé la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014. L’UNETE a formulé des recommandations à plusieurs occasions, en particulier dans le cadre du plan de sauvetage de la production nationale et de l’emploi. Il y a aussi eu des mobilisations pour réclamer le dialogue, mais elles n’ont pas suscité de réaction. La production nationale est menacée. Les entreprises d’Etat sont paralysées et le secteur privé fait l’objet de nombreuses restrictions, ainsi que de menaces d’intervention et d’expropriation. Les entreprises qui ont été nationalisées avec l’aide des travailleurs sont en faillite. Beaucoup de travailleurs ont été licenciés ou vont l’être pour des motifs politiques. D’autre part, le fait de protester a été érigé en délit pénal et des syndicalistes et des dirigeants syndicaux ont été arrêtés. L’emploi productif que mentionne l’article 1 de la convention est une utopie; les salaires ont été fortement affectés par la dévaluation. Plus de 55 pour cent du salaire sont versés sous forme de bons et le troc est de retour, une pratique pourtant abandonnée depuis des décennies. Toutes ces mesures ont été appliquées sans consulter les travailleurs. Pour ces motifs, l’orateur a demandé que ce cas fasse l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la Commission de l’application des normes.

Le membre travailleur du Bénin a déclaré que ce cas ne constitue pas réellement une violation de la convention, mais qu’il a plutôt pour but d’amener à la barre les gouvernements qui se refusent d’appuyer les intérêts privés et capitalistes afin de justifier des coups d’Etat, comme au Brésil. L’orateur a manifesté que les efforts des gouvernements progressistes doivent être encouragés. Les informations communiquées par le gouvernement démontrent les efforts soutenus par les travailleurs vénézuéliens dans le domaine de l’emploi, de l’économie, dans le développement des PME et de la participation des partenaires sociaux. En conclusion, l’orateur a mentionné que la commission devrait encourager le gouvernement et qu’elle devrait s’intéresser plutôt aux gouvernements qui s’emploient à déréglementer la législation du travail et à supprimer les acquis des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a salué les informations du gouvernement faisant état des actions menées pour l’application de la convention. Une politique de l’emploi a été élaborée dans le cadre du Plan de développement économique et social visant à éliminer la pauvreté et à faciliter l’inclusion sociale. Le plan a généré la création d’un nombre appréciable de postes de travail et il y a eu des accords avec le secteur des entreprises en vue de la relance de l’emploi grâce au développement des PME. En conclusion, l’orateur a pris note avec satisfaction de la coopération du gouvernement avec l’OIT.

Le membre travailleur de l’Argentine a rappelé que, d’après le rapport de la commission d’experts, le gouvernement ne contrevient pas à la convention. La commission d’experts lui a uniquement demandé d’adopter un cadre normatif et d’envoyer un complément d’information. Une campagne de stigmatisation d’un gouvernement démocratiquement élu est menée en vue de le déstabiliser aux niveaux national et international. Il n’y a pas que le Venezuela qui est en crise mais le monde entier. Les accusateurs sont ceux à qui il incombe de maintenir l’emploi et ils n’hésitent pas à générer un mal-être social, à fermer les sources d’emploi et à financer une campagne de déstabilisation du pays. Le dialogue social implique la volonté de toutes les parties et ne peut prendre forme au milieu de conflits. Le gouvernement a la volonté de créer un espace au dialogue social afin de construire la démocratie.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran, remerciant le gouvernement pour les informations fournies, a fait valoir que les mesures prises devaient être dûment prises en compte par la Commission de l’application des normes car elles témoignent de la volonté du gouvernement et de son engagement à se conformer à la convention. Soulignant que la convention comporte une série d’aspects techniques pour sa mise en œuvre, il a invité le Bureau à fournir une assistance technique au gouvernement.

Le membre travailleur de la Syrie, souscrivant à la déclaration faite par le gouvernement, a estimé que ce cas comporte une dimension politique. Le gouvernement a soumis régulièrement des rapports sur l’application de la convention, et la commission d’experts n’a mentionné aucune violation concernant l’application de la convention dans sa dernière observation. Dans ses commentaires, la commission d’experts mentionne la mise en œuvre d’une stratégie reposant sur les éléments clés suivants: l’emploi, la qualité de l’emploi, la priorité à l’éducation, la garantie d’une éducation gratuite et de qualité et l’élimination définitive de la pauvreté. De plus, entre 2000 et 2014, un tiers des nouveaux emplois créés l’ont été dans le secteur de l’économie formelle. A propos des paragraphes de l’observation concernant les PME, l’emploi des jeunes et la participation des partenaires sociaux, l’orateur a conclu en indiquant que la Commission de l’application des normes se trouve face à un cas qui a été retenu pour des raisons politiques et qui constitue une attaque contre le gouvernement de la part de la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental du Qatar a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a présentées à la Commission de l’application des normes. Il s’est félicité des mesures que le gouvernement a prises afin de respecter la convention, tout en l’encourageant à poursuivre ses efforts à cet égard.

Le membre travailleur de l’Uruguay a remarqué que, si tous les membres de la Commission de l’application des normes s’entendent pour constater que le pays traverse un moment particulièrement difficile, ils n’ont pas tous la même lecture de la situation. La forte inflation à laquelle les travailleurs du pays sont confrontés ne doit surprendre personne dans une situation où certains acteurs économiques dissimulent les marchandises. L’orateur s’est dit surpris de l’importance que les membres employeurs accordent aux organes de contrôle de l’OIT dans ce cas, vu que leur position est diamétralement contraire à celle qu’ils adoptent d’habitude. Les employeurs devraient concrétiser leur intérêt pour la concertation par une proposition de consultation sur la répartition des richesses. En conclusion, il a affirmé que les travailleurs de l’Uruguay se dissocieront complètement de l’initiative visant à déposer une plainte contre la République bolivarienne du Venezuela en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

Le membre employeur du Chili a signalé que le gouvernement ne respecte pas l’article 3 de la convention relatif à l’adoption d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans la mesure où il ne consulte pas la FEDECAMARAS qui est l’organisation la plus représentative d’employeurs du pays. Cette situation a des effets négatifs sur l’emploi, ce qu’a admis le Président de la République qui a décrété un état d’exception, entraînant une limitation des garanties constitutionnelles. Ce pays connaît un déficit de travail décent: les travailleurs ne perçoivent déjà plus des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins essentiels sans recourir à une aide de l’Etat. Ils ne bénéficient pas non plus d’un système de protection sociale approprié puisque le taux de travail informel est très élevé. On assiste à une destruction progressive des entreprises privées résultant d’une mauvaise gouvernance, du manque de dialogue et de l’absence d’un environnement juridique et réglementaire propice, éléments qui forment les conditions de base pour veiller à la pérennité des entreprises telles qu’elles ont été identifiées en 2007 au sein de l’OIT. Il faut que l’OIT recoure à tous les outils à sa disposition pour intervenir et aider le gouvernement et les interlocuteurs sociaux à élaborer des politiques d’emploi qui résultent d’un véritable dialogue social.

Le membre gouvernemental du Brésil, faisant usage de son droit de réponse, a affirmé qu’il est nécessaire d’apporter certaines précisions quant à la procédure dont la Présidente du Brésil fait l’objet, au vu de certains propos erronés antérieurement tenus. La procédure en cours respecte rigoureusement les normes et procédures légales du Brésil, sous le contrôle du Tribunal fédéral suprême, qui garantit le respect de la Constitution et une application régulière de la loi. A ce jour, la Chambre des députés et le Sénat fédéral ont déclaré la recevabilité du cas et constaté qu’il existe des éléments pouvant démontrer de possibles crimes de responsabilité. Les votes ont été précédés de débats de fond approfondis, et le plein respect des droits de la défense caractérise l’ensemble du processus.

Le représentant gouvernemental a indiqué que la commission d’experts ne fait mention dans son rapport d’aucun cas d’inobservation de la convention par le gouvernement. Elle demande seulement des exemples ou des informations complémentaires à ce sujet. Pourtant, son pays a été inclus dans la liste de cas individuels sans attendre que le gouvernement communique dans son prochain rapport ces informations et exemples. Voilà qui démontre que, au-delà des considérations techniques, ce sont les motivations politiques des employeurs qui ont prévalu, en particulier ceux de la FEDECAMARAS, organisation qui se sert de la dimension institutionnelle de l’OIT pour défendre ses propres intérêts. L’orateur a affirmé que la FEDECAMARAS agit souvent davantage comme une organisation politique que comme une organisation d’employeurs, et que la direction de cette organisation appuie le blocage de la principale entreprise de production alimentaire du pays. L’orateur a déclaré que, contrairement à ce qu’affirment les membres employeurs, le dialogue social existe dans le pays. Les plus importants employeurs, y compris beaucoup de représentants d’entreprises, de chambres et de fédérations affiliées à la FEDECAMARAS, se réunissent toutes les semaines. Ils discutent des politiques revêtant un intérêt national avec le gouvernement et la principale centrale de travailleurs. L’orateur a indiqué que son gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu’il souhaite le dialogue mais dans le respect de la légalité, même s’il a estimé que ce dialogue sera très difficile tant qu’une fraction de cette organisation d’employeurs continuera de protéger des entreprises qui sabotent et déstabilisent l’économie du pays et portent préjudice au peuple vénézuélien.

L’orateur a affirmé que les employeurs ont présenté des chiffres et des estimations de source tendancieuse et non officielle, si bien que le gouvernement n’en a pas connaissance. La chute des cours du pétrole a eu un impact négatif sur le pays, de même que le sabotage de la production et de l’économie par des employeurs, y compris une fraction de la FEDECAMARAS. Au sein du Conseil national de l’économie productive, qui est une instance de dialogue social visant à élaborer des politiques et dynamiser l’économie vénézuélienne en consultation avec des représentants des employeurs et des travailleurs, les entrepreneurs ont présenté des propositions, par exemple en ce qui concerne le régime des taux de change, la simplification des procédures d’exportation, le rapatriement des capitaux et la flexibilisation fiscale. Ainsi, les entrepreneurs ayant la plus grande force économique dans le pays, et qui misent sur le renforcement de l’économie vénézuélienne, la centrale des travailleurs majoritaire et le gouvernement sont résolus à transformer l’appareil productif national pour le diversifier davantage et le rendre moins dépendant de la rente pétrolière. L’orateur a exprimé l’espoir que les conclusions sur le cas, qui découleront d’un ample débat, seront objectives et équilibrées, sans considérations négatives à l’encontre du gouvernement, ce qui permettra de les analyser sous un meilleur angle, dans le cadre de l’application de la convention. L’orateur veut croire qu’il ne sera pas nécessaire que la Commission de l’application des normes examine à nouveau ce cas étant donné qu’il incombe à la commission d’experts d’assurer le suivi sur la base des rapports présentés par le gouvernement. Il a réaffirmé l’engagement du gouvernement à appliquer la convention et les autres conventions de l’OIT que le pays a ratifiées et a rappelé que le gouvernement ne privilégiera pas les intérêts privés au détriment de la classe ouvrière et du peuple vénézuélien.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les informations détaillées communiquées à la Commission de l’application des normes et l’ont félicité pour les résultats obtenus en matière de réduction de la pauvreté et des inégalités, d’augmentation de la participation citoyenne et d’autogestion, ainsi que les efforts faits afin de promouvoir un travail décent comme moyen d’atteindre la justice sociale. Cependant, les crises économiques et politiques peuvent compromettre de telles avancées puisque les travailleurs et leurs familles paient le prix de la crise. Prenant note avec intérêt des engagements relatifs au travail informel et précaire pris par le gouvernement, les membres travailleurs ont précisé que la réduction de la part du travail informel de 51,6 pour cent en 2004 à 41,2 pour cent en 2015 constitue une avancée importante qui doit être saluée par la Commission de l’application des normes. Ils ont invité le gouvernement à continuer de fournir des informations à ce sujet et à continuer de suivre les dispositions de la recommandation no 204. Le chômage touchant plus particulièrement les jeunes, les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a demandé au gouvernement de mettre en place des politiques visant à minimiser l’impact du chômage sur les jeunes travailleurs et à faciliter leur intégration dans la population active tout en respectant les droits fondamentaux au travail et la protection sociale. Rappelant également que le gouvernement a accepté, lors de la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, de se conformer à un calendrier détaillé afin de réinstaurer le dialogue tripartite, de s’occuper des questions relatives aux relations professionnelles, y compris la politique économique, ils ont pris note avec préoccupation qu’aucun progrès tangible n’a été fait à cet égard. Prenant pleinement en considération les observations de la commission d’experts, les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement: i) d’établir un organe structuré de dialogue social tripartite dans le pays et de prendre sans délai des mesures afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides; et ii) de mettre en application tous les engagements pris lors de la précédente session du Conseil d’administration afin de suivre le plan d’action sur la consultation des partenaires sociaux, incluant les étapes et les délais précis de sa mise en application.

Les membres employeurs ont souligné le grand intérêt que suscite ce cas et ils ont mis en avant trois éléments en rapport avec l’absence d’application de la convention. Alors que, en vertu de l’article 1 de la convention, les gouvernements doivent stimuler la croissance et le développement économique, c’est exactement l’inverse qui se passe dans la République bolivarienne du Venezuela. Au titre de l’article 2 de la convention, il y a lieu de revoir les mesures économiques et sociales afin d’en assurer la coordination. Or, pour mener à bien cette révision, il faut un dialogue social authentique, lequel n’a pas sa place au Conseil national de l’économie productive dont sont exclus les acteurs qui ne parlent pas de la même voix que le gouvernement. L’article 3 de la convention prévoit enfin que les partenaires sociaux doivent être consultés sur la politique de l’emploi. A ce propos, le gouvernement n’a pas tenu l’engagement qu’il a pris en mars 2016, ce qui constitue une violation nette de la convention. L’orateur a déclaré que les conclusions de la Commission de l’application des normes sur ce cas devraient comporter: i) la constatation, partagée par le porte-parole des travailleurs, que la dégradation des indices économiques affecte la majorité de la population du pays et le développement de l’activité commerciale; ii) la nécessité d’appliquer des mesures d’urgence pour stimuler la croissance et le développement économique; iii) la nécessité de revoir régulièrement les mesures adoptées en matière de politique économique et sociale en concertation avec les partenaires sociaux, dont la CTV, l’UNETE et la FEDECAMARAS; iv) une demande pour que soit élaborée une politique de l’emploi en totale concertation avec les partenaires sociaux, dont la CTV, l’UNETE et la FEDECAMARAS; v) une invitation au gouvernement à accepter une mission de haut niveau chargée de constater les mesures prises afin de donner effet à la convention; et vi) inclure le présent cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de la crise sociale et économique qui frappe le pays et de l’absence de politique active de l’emploi conçue pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle a déploré l’absence de dialogue social avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et des employeurs en vue de prendre des mesures visant à appliquer une politique active de l’emploi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a instamment prié le gouvernement:

• - d’élaborer sans attendre, avec l’assistance du BIT et en consultation avec les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi;
• - de mettre en œuvre sans attendre des mesures concrètes visant à appliquer une politique de l’emploi ayant pour but de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi;
• - d’instaurer sans attendre un organe structuré de dialogue social tripartite dans le pays et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir des relations de travail solides et stables;
• - de mettre en œuvre tous les engagements pris lors du dernier Conseil d’administration afin de donner suite au plan d’action sur la consultation des partenaires sociaux qui fixe des étapes et des délais précis à sa mise en œuvre; et
• - de communiquer des informations détaillées à la commission d’experts, avant septembre 2016, sur l’application de la convention no 122 en droit et dans la pratique.

Le gouvernement devrait accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT avant la prochaine Conférence internationale du Travail afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la mise en œuvre des présentes conclusions.

Le représentant gouvernemental a rejeté les conclusions concernant ce cas. De fausses informations sans rapport avec la convention ont été considérées comme véridiques. En outre, ces conclusions ne tiennent pas compte de ce qui a été dit par le gouvernement, les travailleurs et les représentants d’autres gouvernements.