Cas individuel (CAS) - Discussion : 2022, Publication : 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iles Salomon (Ratification: 2012)

Discussion par la commission

Le Président – Le premier cas, ce matin, se réfère à l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, par les Îles Salomon. Nous devons informer la commission que le gouvernement des Îles Salomon était accrédité auprès de la Conférence, mais qu’il ne s’est pas inscrit. Le cas va donc être discuté en l’absence du gouvernement, le représentant des Îles Salomon ayant envoyé une lettre à cette commission. Je vais demander à la représentante du Secrétaire général de partager avec les membres de la commission le contenu de cette lettre.

Représentante du Secrétaire général – Nous avons reçu un message du directeur principal du ministère du Commerce, de l’Industrie, du Travail et de l’Immigration des Îles Salomon il y a une heure et je vais vous le lire puisqu’il s’adresse à la commission dans son ensemble:

«Chers collègues,

J’ai le regret d’informer la commission que le gouvernement des Îles Salomon n’est pas en mesure de prendre la parole devant la commission aujourd’hui en raison de la période de congé de ces jours derniers qui a interrompu la préparation à cette importante session.

Néanmoins, nous avons pris note des commentaires de la commission d’experts et serons heureux de fournir, au cours de notre prochaine période de rapport, les informations qu’elle a demandées.

Nous espérons que la commission prendra note de notre volonté de comparaître et qu’elle comprendra notre situation.

Merci infiniment pour votre compréhension.»

Membres employeurs – Ce cas concerne l’application d’une convention fondamentale, la convention no 182 dans les Îles Salomon. Il faut préciser que c’est la première fois que la commission discute de l’application de cette convention, ratifiée par les Îles Salomon en 2012. La commission d’experts a émis une observation et une demande directe sur l’application de cette convention.

Nous regrettons que le gouvernement ne participe pas à cette discussion, dès lors qu’il est très important pour la commission de connaître les commentaires des gouvernements sur l’application des conventions, et nous sommes désolés que cette absence soit le résultat de festivités. Cependant, nous apprécions que des informations permettant de clarifier certaines questions liées à l’application de cette convention aient été présentées.

Les observations de la commission d’experts soulignent des éléments très importants d’infractions à l’application de la convention par les Îles Salomon. Permettez-moi de les résumer en deux questions: en premier lieu, en relation avec l’article 3 a) qui «interdit toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés». La commission d’experts a noté que la loi no 3 sur l’immigration de 2012 qualifie de crime la traite des mineurs de moins de 18 ans et la sanctionne par une amende ou une peine de prison.

Sur ce point en particulier, le gouvernement indique dans son rapport que la Division de l’immigration des Îles Salomon a relevé trois cas de traite d’enfants durant la période de janvier à mars 2020 et que ces cas se sont soldés par des acquittements. En outre, le gouvernement a indiqué qu’il existe des preuves de la vente et de la traite d’enfants, en particulier de la vente de filles, par leur père, a des travailleurs étrangers. De tels faits sont également rapportés et constatés avec une grande préoccupation par le Comité sur les droits de l’enfant.

L’Organisation internationale pour les migrations a par ailleurs souligné dans une étude sur les Îles Salomon publiée en 2019 de nombreux cas d’exploitation sexuelle et de traite dont sont victimes les enfants des communautés proches des camps de bûcherons. C’est pourquoi les employeurs appuient les demandes de la commission d’experts au gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires et urgentes visant à ce que les coupables d’infractions telles que la vente ou la traite d’enfants soient identifiés, poursuivis et sanctionnés. Nous demandons au gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes entreprises en la matière et sur leurs étapes procédurales.

En second lieu, les observations de la commission demandent des informations sur l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution. Nous prenons note des informations présentées par le gouvernement sur la modification du Code pénal en vue de protéger tous les enfants de moins de 18 ans de la prostitution, en conformité avec les commentaires de la commission d’experts.

L’article 141 (2) de la loi de 2016 (modifiée) (infractions sexuelles) prévoit que la personne qui recrute ou tente de recruter une autre personne pour proposer des services sexuels, que ce soit dans les Îles Salomon ou ailleurs, peut être punie d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt années d’emprisonnement si la victime est âgée de moins de 15 ans, et jusqu’à quinze années d’emprisonnement dans tous les autres cas. Nous accueillons avec satisfaction cette modification de la loi pénale qui met la législation en conformité avec les dispositions de la convention.

C’est pour cela que les membres employeurs encouragent le gouvernement à continuer de travailler avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et avec les organisations internationales de coopération pour le développement de la prévention contre l’utilisation et le recrutement d’enfants à des fins de prostitution.

De même, les membres employeurs encouragent le gouvernement à continuer de conférer un caractère prioritaire aux mesures visant la conscientisation sur le travail des enfants et la sensibilisation de la communauté, ainsi que le développement des compétences des inspecteurs du travail, des travailleurs sociaux, de la justice pénale et du secteur privé.

Par ailleurs, prenant en compte le rôle de l’éducation dans la prévention des pires formes de travail des enfants, les membres employeurs suggèrent au gouvernement d’intensifier ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants afin d’assurer une augmentation du taux de scolarisation et de faire baisser le taux de décrochage scolaire.

Sur ce, je terminerai en disant qu’il aurait été de la plus haute importance d’entendre le gouvernement, et que nous restons attentifs aux déclarations des membres travailleurs.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs regrettent profondément l’absence du gouvernement de la discussion de son cas. Nous rappelons l’importance du mandat de la commission, qui est d’offrir un forum tripartite pour la discussion des questions en suspens relatives à l’application des conventions internationales du travail ratifiées. Le refus par un gouvernement de participer au travail de la commission constitue un obstacle de taille à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’OIT.

En ce qui concerne ce cas, nous notons que c’est la première fois que la commission a l’opportunité d’examiner l’application de la convention dans les Îles Salomon. Nous relevons que les Îles Salomon ont ratifié la convention en 2012 et que, après avoir fourni son premier rapport sur l’application de la convention en 2015, le gouvernement s’est abstenu d’envoyer des rapports réguliers jusqu’en 2021. À cet égard, les membres travailleurs souhaitent rappeler le caractère fondamental du dialogue qui doit être établi entre les États Membres et l’OIT, en particulier dans le respect scrupuleux des obligations de rapport relatives aux normes.

S’agissant des mesures prises par le gouvernement pour combattre les pires formes de travail des enfants, y compris la vente et le trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, les membres travailleurs prennent note de l’adoption en 2016 d’amendements à la loi portant sur les infractions sexuelles et leurs sanctions, lesquels, en liaison avec la loi no 3 sur l’immigration de 2012, ont mis la législation nationale en conformité avec la convention, conformément aux recommandations de la commission d’experts.

La traite des personnes de moins de 18 ans, qu’elle soit interne ou transnationale, est désormais criminalisée et sanctionnée d’une peine de prison. L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de production de pornographie ou de spectacles pornographiques sont également sanctionnés par le Code pénal (amendement) (délits sexuels).

Tout en prenant note de ces développements positifs dans le domaine législatif, nous relevons avec préoccupation que, dans la pratique, la vente et la traite d’enfants sont une réalité indéniable, en particulier par les parents des filles au profit de travailleurs étrangers. Des enquêtes ont révélé que des enfants sont utilisés comme employés de boîtes de nuit, de motels et de casinos à Honiara, la capitale, ainsi que sur les navires de pêche commerciale étrangers aussi bien que locaux, et sont offerts aux clients pour des services sexuels dans le cadre de leur emploi. En outre, la plupart des chantiers forestiers du pays sont des lieux vers lesquels des enfants sont l’objet de trafic dans un but d’exploitation sexuelle. Des études conduites par des organisations non gouvernementales estiment que chaque camp compte à cet effet environ 6 à 12 filles âgées de 11 à 16 ans. L’exploitation sexuelle de ces filles est souvent tolérée dès lors que les bûcherons étrangers fournissent une aide financière à leurs familles.

À cet égard, nous notons que les opérations de contrôle en matière de travail des enfants sont confiées aux forces de police des Îles Salomon, aux inspecteurs du travail et au groupe transnational de lutte contre la criminalité, tandis qu’un Bureau central national INTERPOL a été créé en 2017 dans la capitale pour soutenir les agences nationales chargées de la mise en vigueur de la législation.

Nous déplorons toutefois l’absence d’informations sur les activités de prévention, d’inspection, d’investigations et de poursuites. S’agissant des enquêtes réalisées et des sanctions imposées, nous prenons note que, selon l’observation de la commission d’experts, les trois cas de trafic d’enfants rapportés pour la période de janvier à mars 2020 ont abouti à des acquittements.

Les membres travailleurs rappellent que l’article 1 de la convention exige que des mesures soient adoptées pour assurer non seulement dans la loi l’interdiction des pires formes de travail des enfants mais également leur élimination dans la pratique. Des mécanismes de contrôle sont indispensables pour la traduction effective dans la pratique de la législation pertinente et, pour faire écho à l’appel de la commission d’experts dans son observation générale de 2012 sur les conventions fondamentales, des mesures doivent être adoptées pour porter à l’attention des autorités judiciaires et administratives les cas des pires formes de travail des enfants et pour inciter ces autorités à appliquer les sanctions prévues par la législation.

À cet effet, nous appelons le gouvernement à renforcer les pouvoirs des fonctionnaires chargés de l’application de la législation et des systèmes d’inspection du travail chargés de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Cela implique d’assurer que des ressources humaines et matérielles suffisantes soient allouées à ces institutions pour l’accomplissement de ce mandat et que la coopération entre ces dernières soit promue et facilitée.

Les membres travailleurs saluent les efforts déployés par le gouvernement pour accroître les taux de scolarisation, d’assiduité et de réussite dans les établissements d’éducation primaire et du cycle secondaire, en particulier à travers le Cadre stratégique de l’éducation 2016‑2030. Nous prenons note toutefois des préoccupations exprimées par les organes de supervision des Nations Unies quant à la disparité de l’accès à l’éducation entre les régions urbaines et les régions éloignées. Les membres travailleurs soulignent la nécessité d’assurer l’accès à une éducation de base gratuite afin de prévenir l’enrôlement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants et de contribuer à la réinsertion et à la réintégration sociale des enfants soustraits à ces pires formes.

Les membres travailleurs relèvent les lacunes persistantes de la législation, notamment l’absence de disposition, dans la législation pénale nationale, interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un mineur de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants; ainsi que l’absence d’une liste des types de travaux dangereux interdits pour les enfants de moins de 18 ans.

À cet égard, nous notons que le Comité sur les droits de l’enfant avait demandé au gouvernement, dans ses observations de 2018, de prendre les mesures nécessaires visant à assurer qu’aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne soit engagé dans un travail dangereux, y compris dans les industries agricoles, d’exploitation forestière, de tourisme et de pêche. Nous notons également que le gouvernement s’est engagé, avec l’assistance technique du BIT, dans le processus d’établissement d’une telle liste. Nous appelons le gouvernement à adopter sans délai une législation pénale interdisant l’utilisation ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants et de finaliser, en consultation avec les partenaires sociaux, la liste des travaux dangereux interdits pour les enfants de moins de 18 ans.

Enfin, nous encourageons fortement le gouvernement à intensifier ses efforts pour collecter et analyser des données statistiques sur les pires formes de travail des enfants, y compris leur nature, leur étendue et les tendances, le nombre d’enfants protégés, la nature des infractions constatées, les enquêtes engagées, les poursuites pénales, les inculpations et les sanctions imposées.

Membre travailleur, Îles Salomon – La commission d’experts a, à juste titre, soulevé la question des pires formes de travail des enfants sévissant dans les Îles Salomon. La question de la traite des êtres humains et du trafic sexuel des enfants dans les Îles Salomon est une réalité patente dont nous avons rapporté des cas.

Malheureusement, nous n’avons jusqu’ici que quatre cas rapportés. Tous ces cas se sont produits dans le secteur de l’industrie forestière. On peut affirmer que de tels cas peuvent exister dans tous les autres secteurs dans les Îles Salomon, mais qu’ils ne font toujours pas l’objet de rapports.

En ce qui concerne les cas relevés, un seul a été présenté à la justice, sans suite. Nous connaissons des cas où des compagnies d’industrie forestière versent des indemnités aux parents d’enfants abusés; en outre, nous avons fait des rapports sur des cas confiés à des juristes, mais jusqu’ici aucune poursuite n’a été engagée et nous avons porté des cas à la connaissance de la police afin qu’ils soient traités en conformité avec le Code pénal, sans qu’aucun résultat positif ne soit atteint.

À présent, ces cas sont connus du syndicat des travailleurs dont je suis le président, parce que nous représentons les travailleurs du secteur privé des Îles Salomon et que nos membres, à travers tout le pays, nous ont rapporté ces cas dont nous avons saisi non seulement la police, mais également des autorités compétentes. Malheureusement, aucun de ces cas n’a fait l’objet de poursuites, leurs auteurs n’ayant été ni inculpés ni punis. Aucun de ces cas n’a été présenté devant un tribunal de grande instance. La loi sur l’immigration, de même que le Code pénal, traitent désormais de la matière. J’espère que des mesures seront immédiatement prises pour le réexamen de ces cas.

L’autre législation pertinente est la loi sur la protection de la famille, dont la couverture est assez générale, traitant de la violence domestique et des délits sexuels. La loi sur l’immigration, qui traite en particulier de la traite des êtres humains est très imprécise et rend difficile l’administration de la preuve des éléments de l’infraction. C’est pourquoi, le procureur, dans un des cas rapportés, a dû se référer au Code pénal pour trouver une disposition pertinente, limitée aux seules infractions sexuelles portant sur la débauche, les relations sexuelles et le viol des mineurs.

En conclusion, sur la base de nos constatations et observations, nous notons que le gouvernement n’est pas assez sérieusement engagé à apporter des améliorations à cette situation. Il n’existe pas de législation précise relative à la protection des enfants, alors qu’il devrait y en avoir une. Il y a une insuffisance de mécanismes de contrôle et de police. Seuls des actes commis dans le secteur de l’industrie forestière ont été signalés, alors que de tels cas peuvent se produire dans les autres secteurs.

Il y a aussi un manque de sensibilisation: presque 80-90 pour cent de la population ignore le contenu de la législation des Îles Salomon et des droits qu’elle consacre. En conséquence, de nombreux cas peuvent être restés dans l’ombre.

De notre point de vue, il y a un besoin urgent de revoir l’actuelle législation pertinente. Il est également nécessaire que soit formulée une législation visant spécialement la protection des enfants. En outre, il faut instituer un organe de contrôle chargé de faire directement rapport au Conseil consultatif du travail sur les questions relatives en particulier à ce domaine.

Des programmes de sensibilisation devraient également être mis en œuvre par les partenaires intéressés. Nous avons discuté de ces questions avec des membres de l’institution judiciaire qui partagent notre point de vue.

Membre gouvernementale, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, pays candidat, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange, membre de l’Espace économique européen, s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail et la lutte contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris la mise en œuvre de la convention. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application et de la mise en œuvre des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales, en particulier.

Comme indiqué dans l’Appel à l’action de Durban récemment adopté, la convention, universellement ratifiée, exige des États Membres de l’OIT qu’ils prennent des mesures pour éliminer d’urgence les pires formes de travail des enfants. Nous rappelons l’importance d’intensifier les efforts à cet égard et soulignons notre engagement ferme en ce sens.

En tant que signataires de l’Accord de Cotonou, l’UE et les Îles Salomon ont engagé un dialogue politique global, équilibré et approfondi, couvrant les droits de l’homme, les droits du travail et la lutte contre le travail des enfants, comme condition préalable au développement durable, à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Les Îles Salomon et l’UE coopèrent également par le biais de l’accord de partenariat économique appliqué depuis mai 2020, qui engage les parties à soutenir les droits sociaux. Les Îles Salomon sont également bénéficiaires du programme «Tout sauf les armes» de l’UE pour les pays les moins avancés.

Nous rappelons notre grande préoccupation sur les rapports faisant état de la vente et de la traite d’enfants, en particulier de filles, par leurs parents à des travailleurs étrangers, principalement dans les communautés proches de sites d’exploitation forestière, à des fins sexuelles.

Bien que ces violations sérieuses de la convention persistent et devraient être traitées, nous saluons la modification apportée au Code pénal en 2016 sur les infractions sexuelles, qui, conformément aux commentaires précédents de la commission d’experts, a été modifié pour protéger tous les enfants (filles et garçons) de moins de 18 ans de la prostitution et a établi des peines d’emprisonnement plus sévères pour les personnes se livrant à la traite interne des personnes lorsque la victime est un enfant.

Ces amendements juridiques étant désormais en place, nous réitérons l’appel de la commission d’experts à prendre les mesures nécessaires pour garantir que des enquêtes et des poursuites approfondies sont menées et que des sanctions suffisamment dissuasives sont imposées dans la pratique afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Nous notons avec une grande inquiétude que, malgré divers rapports sur la persistance généralisée de la traite et de la vente d’enfants à des fins de prostitution et d’abus sexuels, le gouvernement indique dans son rapport que la Division de l’immigration des Îles Salomon n’a signalé que trois cas de traite d’enfants au cours de la période allant de janvier à mars 2020, qui se sont tous soldés par des acquittements.

Nous exhortons le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sections pertinentes du Code pénal et de la loi no 3 de 2012 sur l’immigration, en particulier sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, la nature des infractions, les condamnations et les sanctions imposées aux contrevenants, y compris des informations sur le nombre d’acquittements.

L’UE et ses États membres sont pleinement déterminés à travailler aux côtés des Îles Salomon. Nous poursuivrons notre engagement en faveur des enfants du pays. Nous attendons avec impatience de poursuivre les efforts conjoints avec le gouvernement et l’OIT pour mettre fin à cette pratique de la maltraitance des enfants, notamment en mettant effectivement en œuvre la législation disponible.

Membre employeuse, Argentine – Les employeurs argentins remercient les précédents orateurs pour leurs vues sur le cas et déplorent l’absence du gouvernement à cette session.

Nous avons reçu les informations relatives à la mise en œuvre de l’article 77 de la loi no 3 sur l’immigration de 2012. Nous regrettons toutefois que, même si dans son rapport relatif à la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le gouvernement a indiqué être en possession de preuves concernant la vente et la traite d’enfants, perpétrées par leurs parents au profit d’étrangers, il n’a pas fourni d’informations sur les condamnations ou les peines imposées en vertu de la norme susvisée ou de l’article 145 du Code pénal relatif aux délits sexuels.

En conséquence, nous demandons à nouveau au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires visant à garantir que des enquêtes soient menées et que des procès aient lieu, que des sanctions suffisamment dissuasives soient appliquées aux personnes qui se livrent à la vente ou à la traite d’enfants et que des informations sur l’issue des procès soient fournies.

En second lieu, s’agissant du recrutement ou de l’offre d’enfants à des fins de prostitution, nous exprimons également notre satisfaction en ce qui concerne la modification du Code pénal en vue de protéger de la prostitution tous les enfants de moins de 18 ans, lorsque le recrutement ou la tentative de recrutement est perpétrée dans les Îles Salomon, sans considération du lieu de leur exploitation.

Enfin, tout en encourageant le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application et la pratique des dispositions législatives modifiées, nous voulons mettre en évidence l’importance de coordonner des actions complémentaires visant à impacter les conditions socioculturelles, les facteurs de risque et les problèmes structurels qui mènent au travail des enfants en général et aux pires formes de travail des enfants en particulier.

Afin de concevoir des politiques qui coordonnent efficacement les ressources disponibles et de favoriser le développement économique de la région ainsi que la création d’emplois productifs et de qualité pour les adultes du pays et comme l’ont fait les membres employeurs, nous encourageons le gouvernement à œuvrer pour responsabiliser les acteurs sociaux et les impliquer activement dans la conception des politiques publiques en tirant profit de l’assistance technique du BIT pour l’élaboration de stratégies efficaces d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays.

Membre travailleuse, Australie – Des trafiquants soumettent des enfants des Îles Salomon au trafic sexuel et au travail forcé, en particulier près des camps de bûcherons étrangers, sur les navires de pêche commerciale, ainsi que dans les hôtels et les établissements de divertissement.

La loi sur l’immigration de 2012 ainsi que le Code pénal qualifient de crimes le trafic sexuel d’enfants et la traite de travailleurs. L’article 77 de la loi sur l’immigration contient des dispositions sur les infractions liées à la traite des enfants et prévoit des peines d’amende et/ou d’emprisonnement pour une durée n’excédant pas dix ans.

Le rapport de la commission d’experts note que la Division de l’immigration des Îles Salomon n’a signalé que trois cas de traite d’enfants au cours de la période allant de janvier à mars 2020, ces cas s’étant soldés par des acquittements. Cela contraste avec les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de 2018, qui exprime de vives inquiétudes concernant la vente d’enfants à des travailleurs étrangers dans le secteur des ressources naturelles, et avec l’Étude de cas de 2019 de l’Organisation internationale pour les migrations, qui met en évidence le nombre élevé de cas d’exploitation et de trafic sexuels impliquant des enfants dans les communautés proches des chantiers forestiers.

Le rapport entre le nombre de cas et l’absence de condamnations indique clairement que le gouvernement doit résoudre un certain nombre de problèmes afin de respecter ses obligations en vertu de la convention.

D’une part, l’article 77 de la loi sur l’immigration est trop imprécis et les peines ne sont pas adaptées à la gravité du crime. Une amende en lieu et place d’une peine d’emprisonnement n’est pas proportionnée au regard des peines prescrites pour d’autres infractions graves – le gouvernement devrait veiller à ce que les peines soient suffisamment dissuasives et proportionnelles à la gravité de l’infraction.

D’autre part, il y a une insuffisance de surveillance et de mise en œuvre. Nous notons la demande directe de la commission d’experts de fournir des informations sur les activités des forces de police, de l’Unité des crimes transnationaux et des autres organes chargés du contrôle des crimes liés à la traite des enfants, y compris sur les mesures visant à renforcer leurs capacités.

Il n’existe pas de mécanisme de suivi et le gouvernement n’a pas initié ou organisé de formation pour la mise en œuvre de la législation contre la traite. Le gouvernement devrait mettre en œuvre des mesures comprenant les ressources supplémentaires, l’engagement, la coordination, la formation et la sensibilisation, visant à permettre aux agences gouvernementales d’enquêter et de sanctionner la traite des enfants. Il devrait instituer un conseil de surveillance chargé de faire rapport de ses activités au Conseil consultatif du travail.

Rappelant l’article 7 de la convention, nous appelons le gouvernement à mettre en œuvre des mesures efficaces assorties de délais pour éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris la traite sexuelle des enfants. Cela devrait inclure des enquêtes approfondies et des poursuites contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants; la garantie de l’accès à une éducation de base gratuite; et l’application dans la pratique de sanctions suffisamment dissuasives, en rapport avec la gravité du crime.

Membre gouvernementale, Suisse – Nous regrettons le fait que le gouvernement ne soit pas présent. L’éradication des pires formes de travail des enfants, à laquelle participe la convention, est le principe universellement applicable à tous les enfants de moins de 18 ans et constitue l’un des objectifs les plus importants de l’OIT. La Suisse attribue une très grande importance à cette convention fondamentale.

Elle salue donc le fait que, par l’amendement du Code pénal en 2016, le gouvernement a légalement comblé des lacunes importantes afin de protéger tous les enfants, filles et garçons, de moins de 18 ans, de la prostitution. Par l’amendement au Code pénal, le gouvernement a déployé des efforts pour mettre en œuvre les normes internationales du travail et respecter le système de contrôle et les recommandations de la commission d’experts.

La Suisse encourage le gouvernement à continuer de tout mettre en œuvre, sur le plan législatif et avant tout dans la pratique, pour lutter contre le travail des enfants, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. La lutte contre la prostitution des enfants doit être la plus intense possible, pour tous les pays. Cette lutte nécessite, outre le cadre légal approprié, des enquêtes, des poursuites et des sanctions dissuasives. Nous encourageons enfin le gouvernement à continuer à intensifier ses efforts et à s’attaquer également aux origines qui poussent les parents à vendre leurs enfants à des travailleurs étrangers.

Membre travailleuse, Canada – Les travailleurs des Philippines soutiennent cette déclaration. Avec l’adoption en 2016 de la modification des dispositions du Code pénal sur les infractions sexuelles, le gouvernement a mis en conformité sa législation nationale avec les normes internationales en matière de protection des enfants contre l’exploitation, la prostitution et la traite à des fins sexuelles. Cependant, d’importantes lacunes persistent dans la législation, maintenant les enfants vulnérables face au risque d’exploitation sexuelle. Par exemple, bien que la législation actuelle couvre de manière exhaustive les infractions liées à la traite des enfants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, il n’existe pas de disposition particulière interdisant de manière explicite la vente d’enfants.

La commission d’experts a noté l’absence dans la législation pénale nationale de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfant de moins de 18 ans, pour la production et le trafic de stupéfiants. La traite des êtres humains aux Îles Salomon est particulièrement fréquente dans les chantiers forestiers, où les enfants sont victimes de trafic domestique pour le travail et à des fins sexuelles. Un rapport de Save the Children a estimé que chaque camp comptait jusqu’à 12 enfants âgés de 11 à 16 ans. Ces enfants deviennent souvent des «house girls», ce qui est synonyme d’épouses. L’exploitation sexuelle de ces filles est souvent tolérée parce que les bûcherons versent une compensation financière aux familles qui vivent dans la pauvreté.

Le rapport du département d’État des États-Unis d’Amérique de 2021 sur la traite des personnes a noté en particulier que la Division du travail des Îles Salomon n’avait pas procédé à des activités systématiques de contrôle et d’inspection sur les chantiers forestiers pendant la période couverte par le rapport. Les inspections sont essentielles pour identifier, enquêter et poursuivre pénalement les cas de travail forcé et d’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie forestière.

Le gouvernement devrait également procéder à une évaluation nationale de tous types d’exploitation sexuelle des enfants pour élaborer des politiques et des stratégies fondées sur des données fiables. Il doit progresser également dans l’élaboration d’une liste des types de travaux dangereux interdits pour les enfants de moins de 18 ans. Le travail dangereux, ou qui relève de l’exploitation telle que définie dans la loi de 2016 sur la protection de l’enfance et de la famille, inclut tout travail inapproprié au regard de l’âge de l’enfant, dangereux pour la santé physique ou mentale de l’enfant ou qui entrave son éducation et son développement moral.

Ces mesures contribueront à fournir les protections nécessaires pour lutter contre le travail forcé des enfants et l’exploitation sexuelle associée à cette industrie.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement et pris note des interventions de tous les orateurs. Je remercie en particulier les travailleurs et les employeurs pour leurs interventions.

Nous tenons à souligner que, pour atteindre l’objectif 8.7 de développement durable afin d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025, tous les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs et le BIT doivent œuvrer de manière coordonnée à travers le renforcement du dialogue social.

Récemment, dans le cadre de la Ve Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants, qui s’est déroulée à Durban, Afrique du Sud, il a été souligné que la pandémie due au COVID‑19, les conflits armés, les crises humanitaires et environnementales menacent d’annuler les progrès réalisés dans la lutte contre le travail des enfants.

L’appel à l’action de Durban comporte des engagements dans six domaines différents: le premier, faire de l’emploi productif et du travail décent une réalité pour les adultes et les jeunes au-dessus de l’âge minimum d’admission au travail, avec l’intensification par l’ensemble des parties prenantes d’efforts visant à éliminer le travail des enfants, en priorité ses pires formes; le deuxième, mettre fin au travail des enfants dans tous les secteurs; le troisième, renforcer la prévention et l’élimination du travail des enfants, notamment de ses pires formes: le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, ainsi que la protection des survivants par des réponses politiques et programmatiques; le quatrième, traduire dans la pratique le droit des enfants à l’éducation et assurer l’accès universel à une éducation et à une formation gratuites, obligatoires, de qualité, équitables et inclusives; le cinquième, permettre un accès universel à la protection sociale, financièrement durable; et le sixième, accroître au niveau international le financement et la coopération aux fins de l’élimination du travail des enfants et du travail forcé.

C’est pourquoi les membres employeurs lancent un appel urgent à concentrer tous les efforts sur la prévention et l’élimination du travail des enfants avec un accent particulier sur l’éradication de ses pires formes.

Tenant compte de la compétence remarquable du Bureau de l’OIT à développer des programmes dans les pays où sévit le travail des enfants, nous encourageons le gouvernement à demander de toute urgence l’assistance technique du BIT pour un renforcement des capacités des mandants tripartites. Il est également nécessaire de se concentrer sur la mise en œuvre de stratégies efficaces visant l’éradication des pires formes de travail des enfants, après consultation pertinente et efficace avec les partenaires sociaux. Nous appelons également la communauté internationale à se mobiliser pour parvenir à l’éradication du travail des enfants dans les Îles Salomon.

Enfin, nous encourageons vivement le gouvernement à s’engager sans attendre à trouver des solutions en droit et en pratique propres à contrer ce fléau.

D’abord, il faut structurer les instances chargées des enquêtes et des poursuites judiciaires pour leur permettre d’identifier et de condamner les coupables. Les stratégies doivent être conçues de manière à fournir aux communautés et aux familles des informations utiles à la protection des enfants et à sensibiliser tous les habitants du pays à cet énorme problème.

Il faut que les informations sur les mécanismes de dénonciation de ce fléau soient largement divulguées. Il est également nécessaire de renforcer le système éducatif afin de généraliser l’instruction aux enfants des Îles Salomon. De même il est important de garantir le développement dans un environnement propice à la création d’entreprises durables susceptibles de générer des emplois de qualité pour les parents et les membres des familles des enfants.

Membres travailleurs – Réitérant l’expression de notre profond regret devant le refus du gouvernement de participer aux travaux de la commission, nous rappelons que le refus d’un gouvernement de participer aux travaux de la commission constitue un obstacle de taille à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’OIT.

Nous prenons note des mesures prises par le gouvernement pour mettre sa législation nationale en conformité avec la convention, en réponse aux recommandations de la commission d’experts. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts et à adopter une législation pénale interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants. Nous encourageons en outre le gouvernement à adopter, sans délai et en concertation avec les partenaires sociaux, une liste des travaux dangereux interdits pour les enfants de moins de 18 ans.

En dépit des évolutions législatives positives évoquées, nous demeurons préoccupés par la persistance des pires formes de travail des enfants, y compris la vente et la traite des enfants, notamment des filles, à des fins d’exploitation sexuelle. Nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour prévenir, interdire et éliminer ces pires formes de travail des enfants, notamment:

- en renforçant la capacité des forces de l’ordre et de l’inspection du travail;

- en favorisant leur coopération effective;

- en veillant à ce que les cas de pires formes de travail des enfants fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites pénales et de sanctions; et

- en garantissant l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants du primaire et du secondaire, en particulier aux enfants issus de familles pauvres et défavorisées, ainsi qu’aux enfants vivant dans les zones reculées.

Nous encourageons également le gouvernement à adopter une législation spécifique sur la protection de l’enfance et à mener des activités de sensibilisation du public à l’identification des pires formes de travail des enfants et aux moyens de les signaler aux autorités.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à intensifier ses efforts visant à la collecte et à l’analyse des données statistiques sur les pires formes de travail des enfants, y compris leur nature, leur étendue et leur évolution, le nombre d’enfants protégés, la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites pénales, les inculpations et les sanctions prononcées.

Nous invitons le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a profondément regretté que le gouvernement ait refusé de participer à ses travaux et rappelé que le refus d’un gouvernement de participer aux travaux de la commission, alors qu’il est accrédité à la Conférence internationale du Travail, constitue un obstacle majeur à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’OIT.

Dans ces circonstances, et comme prévu au paragraphe 34 du document D.1 concernant les modalités de travail adoptées par la commission, celle-ci a examiné le cas quant au fond en l’absence du gouvernement.

La commission a pris note avec satisfaction des mesures prises par le gouvernement pour mettre sa législation nationale en conformité avec la convention. Malgré ces faits nouveaux positifs en matière législative, la commission s’est dite profondément préoccupée par la persistance des pires formes de travail des enfants, notamment la vente et la traite d’enfants, en particulier les filles, à des fins d’exploitation sexuelle.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux:

- d’adopter sans délai une législation interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et/ou le trafic de stupéfiants;

- d’adopter sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux, une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans;

- de renforcer la capacité des autorités de police et de l’inspection du travail à combattre les pires formes de travail des enfants et de promouvoir leur coopération efficace;

- de garantir que les cas de pires formes de travail des enfants font dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions;

- de garantir l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier les enfants de familles pauvres et défavorisées, ainsi que les enfants qui vivent dans des zones reculées; et

- de collecter et d’analyser des données statistiques sur les situations de pires formes de travail des enfants, y compris la nature et l’étendue de ces situations, le nombre d’enfants concernés, les procédures de réintégration, la nature des infractions signalées et ayant fait l’objet de poursuites, et les sanctions imposées.

La commission prie instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.