Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Viet Nam (Ratification: 1994)

Article 3 de la convention. Inspection du travail dans les zones franches industrielles (ZFI). Le gouvernement répond à la demande précédente de la commission en disant que, depuis 2019, 63 bureaux provinciaux des DOLISA ont procédé à 1 231 inspections de parcs industriels et de zones franches d’exportation et rendu 220 décisions de sanction administrative, pour un total de 7 927 966 552 dong d’amende (soit 322 210 dollars des É.-U.). Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de visites d’inspection menées chaque année dans les ZFI. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature de ces visites (ordinaires ou ponctuelles; comme suite à une plainte ou à un accident; annoncées ou sans avertissent préalable), le nombre d’entreprises et de travailleurs dans chaque ZFI, le nombre et la nature des violations détectées, et le nombre et la nature des sanctions infligées.

Article 5, alinéa b). Collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. La commission note que le gouvernement répond à son commentaire précédent en fournissant des informations sur les mesures prises pour garantir la coordination avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, par exemple dans le contexte des campagnes d’inspection, ainsi qu’en ce qui concerne l’élaboration de règlements et de plans pour une inspection du travail coordonnée dans certaines provinces. Le gouvernement dit que la coordination entre les services d’inspection du MOLISA et des DOLISA et les confédérations provinciales du travail contribue à renforcer la responsabilité de l’employeur en matière de protection des droits des travailleurs et des prestations auxquelles ils ont droit et de faire connaître le processus de production aux travailleurs. La commission note également que, d’après la VGCL, la coopération rencontre encore certaines limites et difficultés qui l’empêchent d’être effective. La VGCL dit que, même si la loi sur les syndicats dispose que les syndicats vietnamiens ont le droit de participer aux inspections et aux examens, le dispositif leur permettant de garantir l’exercice de ce droit n’est pas clair et leur participation est encore parfois relativement passive. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dispositifs visant à améliorer la coopération entre les services d’inspection du travail et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que sur leurs effets sur l’amélioration des conditions de travail et du niveau de protection dont bénéficient les travailleurs dans l’exercice de leur profession.

Article 9. Collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés au fonctionnement de l’inspection. La commission note que, d’après le gouvernement, la loi de 2022 sur l’inspection ne contient plus de dispositions sur les collaborateurs en matière d’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris des techniciens en médecine, en mécanique, en électricité et en chimie, au fonctionnement de l’inspection, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d’assurer l’application des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l’exercice de leur profession, et de s’enquérir des effets des procédés employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Article 14. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle et fonction d’inspection à caractère préventif. Le gouvernement répond au commentaire précédent de la commission en disant que l’article 6 de la circulaire no 28/2021/TT-BLDTBXH de 2021 du MOLISA prévoit que les DOLISA sont informés des cas de maladie professionnelle pour lesquels une indemnité est demandée. La commission note également que le gouvernement dit que, aux termes de l’article 16 de la circulaire no 28/2016/TT-BYT de 2016 du ministère de la Santé sur la gestion des maladies professionnelles, des représentants du MOLISA (niveau central) et des DOLISA (niveau local) doivent faire partie de l’équipe d’enquête sur un cas de maladie professionnelle. Quant aux statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gouvernement dit que les inspecteurs relevant des DOLISA ont dénombré 4 162 accidents depuis 2019. La commission note que les sites Web du Département de la sécurité au travail du MOLISA, mentionnés par le gouvernement au sujet des statistiques sur les accidents du travail, ne semblent pas opérationnels; elle n’a pas pu trouver les statistiques sur les maladies professionnelles sur le site Web du ministère de la Santé mentionné par le gouvernement. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de cas d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle dont l’inspection du travail est informée (aussi bien les inspecteurs du MOLISA que des DOLISA), conformément à l’article 14 de la convention.

Articles 17 et 18. Sanctions appropriées. Le gouvernement répond au commentaire précédent de la commission en disant que les principales difficultés que rencontrent les inspecteurs du travail au moment de mettre en œuvre les articles 17 et 18 de la convention sont notamment les suivantes: i) le peu de sens du respect de la règlementation relative au travail et à la SST qu’ont les petites et moyennes entreprises; ii) les difficultés causées par la pandémie de COVID-19 et la récession économique qui a entraîné la fermeture et la faillite d’entreprises. Nombre d’entreprises sont en retard de paiement de leurs assurances sociales, ce qui représente également une difficulté pour les inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions; iii) le fait que les entités inspectées ne coopèrent pas pendant l’inspection (les représentants de l’entreprise sont absents, ne fournissent pas les documents demandés ou ne signent pas le procès-verbal des sanctions administratives); et iv) pour les entreprises ayant reçu une sanction administrative en raison de versement tardif des contributions aux assurances sociales, il est impossible d’envisager de bloquer leurs comptes, car ceux-ci n’existent pas ou sont trop peu approvisionnés pour couvrir le montant des amendes. La commission prend également note du nombre et du montant des sanctions administratives infligées, y compris dans le cadre de campagnes d’inspection. La commission prend également note de l’adoption du décret no 12/2022/ND-CP de 2022 sur les sanctions pour violation administrative de la règlementation relative au travail, aux assurances sociales et aux travailleurs vietnamiens de l’étranger, qui contient une disposition sur les sanctions administratives. Prenant note des difficultés en matière d’application effective des articles 17 et 18 mentionnées par le gouvernement, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour les aplanir, en particulier en ce qui concerne le renforcement du besoin de conformité et la coopération des entités commerciales pendant les inspections. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les sanctions infligées, y compris le montant total des amendes infligées et perçues, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du décret no 12/2022/ND-CP. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre et le type de violations détectées, le nombre et la nature des cas où des signes d’infraction sont repérés et les résultats de toute transmission d’infraction présumée aux autorités de poursuite compétentes, y compris l’application des sanctions associées à ces violations.