Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Qatar (Ratification: 1976)

Coopération technique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au sujet de la mise en œuvre de la deuxième phase du programme de coopération technique entre le gouvernement et l’Organisation internationale du Travail (OIT) (2021–2023), en particulier du deuxième pilier, qui concerne le contrôle de l’application de la législation du travail et l’accès à la justice. La commission note également que le gouvernement dit qu’une aide supplémentaire à la formation a été fournie aux inspecteurs du travail, y compris dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST). Quant à la mise en œuvre de la politique d’inspection du travail, adoptée par le ministère du Travail en 2019, le gouvernement fait état de la formation dispensée aux inspecteurs du travail sur différentes questions, entre 2019 et 2021, y compris sur les enquêtes sur les accidents et la SST dans la construction, ainsi que sur les méthodes et les systèmes adoptés par d’autres pays. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la politique d’inspection du travail, outre la formation. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées pendant la troisième phase du programme de coopération technique (2024-2028) et sur leurs effets sur le système d’inspection du travail.

Articles 3, 12 et 16 de la convention. Nombre suffisant d’inspections du travail et couverture des établissements. Faisant suite à ses commentaires précédents sur la fréquence élevée des violations en matière de protection des salaires détectées par rapport aux violations liées au travail et à la SST, la commission note que le gouvernement indique que le système de protection des salaires, qui est un système de contrôle électronique, joue un rôle central dans la détection des violations et l’imposition de sanctions concernant des établissements affichant du retard dans le paiement des salaires. Le gouvernement indique que les établissements sont vérifiés et contrôlés par le système de protection des salaires, que les contrevenants sont inspectés et que des mesures légales sont prises à leur endroit. À l’inverse, d’après le gouvernement, si le taux de détection est bas lors des inspections relatives au travail et à la SST, cela pourrait être dû au fait qu’une majorité d’établissements respectent les dispositions du Code du travail et ses ordonnances exécutives. Par ailleurs, la commission note que, d’après le rapport intérimaire de novembre 2023 sur le programme de coopération technique, le système de protection des salaires détecte les cas de non-paiement des salaires ou de paiements inférieurs au salaire minimum mais ne peut pas encore détecter si les salaires versés sont inférieurs à ceux indiqués dans le contrat de travail. En ce qui concerne les activités de l’unité stratégique de l’inspection du travail, la commission note également que, d’après le gouvernement, le plan stratégique pour les inspecteurs du travail met l’accent sur la collecte et l’analyse de données et que les principales activités de cette unité ont trait à différentes formes de qualification et de formation pour les inspecteurs du travail. Le gouvernement dit également que les fonctions de l’unité stratégique ont été transférées, en 2021, au Département de la planification et de la qualité, en coopération avec le Département de l’inspection du travail, aux fins de l’élaboration de plans, d’objectifs et de programmes d’inspection.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des statistiques relatives aux visites d’inspection du travail. Elle constate que, d’après le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022, 39 216 visites d’inspection ont eu lieu sur le terrain en décembre 2022 et que 7 467 ont permis de détecter des violations, 4 794 se sont conclues par des conseils et des orientations et 26 955 par des conclusions de conformité. Toutefois, la commission note avec préoccupation que, d’après le gouvernement, toutes les inspections sont effectuées après avertissement. La commission rappelle à cet égard que, conformément à l’article 12, les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, en droit et dans la pratique, les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les plans, les objectifs et les programmes d’inspection élaborés par le Département de la planification et de la qualité, ainsi que sur leurs effets sur l’efficacité et l’efficience de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les visites d’inspection du travail sur les questions du salaire concernent également les établissements qui ne sont pas couverts par le système de protection des salaires.

Articles 5 a), 17, 18 et 21 e). Coopération efficace entre l’inspection du travail et le système judiciaire, procédures légales et application effective de sanctions appropriées. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’application, la commission note que le gouvernement indique qu’une équipe de spécialistes a été constituée au sein du Département de l’inspection du travail et qu’elle est chargée de donner suite plus précisément aux décisions de justice rendues, ce qui permettra de connaître plus facilement l’issue des cas renvoyés en justice. À cet égard, la commission constate que le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022 ne semble pas contenir d’informations sur l’issue des cas renvoyés devant les tribunaux, notamment les sanctions infligées ou les appels formés. En l’absence d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une collaboration effective entre l’inspection du travail et le système judiciaire, ainsi que de fournir des informations précises sur les mesures prises à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations précises sur la mise en œuvre du mémorandum d’accord sur la mise en commun d’informations entre le ministère du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales et le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l’issue des cas renvoyés devant la justice par les inspecteurs du travail par voie de constats d’infraction.

Articles 5 a), 9 et 13. Inspection du travail dans le domaine de la SST. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques figurant dans le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022 d’après lesquelles 850 accidents du travail non mortels et 63 accidents du travail mortels ont été enregistrés en 2022. D’après le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022, 19 630 visites d’inspection ont été menées dans le domaine de la SST et ont permis de détecter 5 559 violations et d’imposer des mesures. La commission note également que, d’après le gouvernement, 245 constats et décisions de fermeture ont été formulés entre le 1er janvier et le 31 août 2023 en vertu de l’article 100 de la loi sur le travail qui habilite l’inspecteur à rédiger un constat urgent qui sera adressé au ministre afin de fermer un établissement jusqu’à ce que le risque ait été éliminé.

Quant à la législation sur le stress thermique, la commission prend note des informations fournies sur les mesures prises par le gouvernement, dont la sensibilisation et la publication de l’arrêté ministériel no 17 de 2021 concernant les précautions à prendre pour protéger les travailleurs contre les dangers du stress thermique. Le gouvernement indique qu’en application de cet arrêté, les chantiers sont inspectés et, en cas de violation, fermés, conformément au décret ministériel sur le stress thermique et les heures de travail. À cet égard, le rapport intérimaire de novembre 2023 sur le programme de coopération technique indique qu’une campagne d’inspection ciblée, axée sur les chantiers de construction, le secteur agricole, les sociétés de livraison et le secteur industriel a entraîné la fermeture de 504 chantiers pour non-respect de la législation, pendant l’été 2023, contre 463 pendant l’été 2022. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement dit que le secteur de la construction continue d’afficher le plus grand nombre d’accidents liés au travail et que des inspections communes sont effectuées avec l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois. Le gouvernement fournit également des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées entre le 1er janvier et le 31 août 2023 dans les logements des travailleurs: 1 205 étaient en conformité avec la législation, trois interdictions ont été prononcées, quatre constats dressés et 750 avertissements donnés, et des conseils et des orientations ont été fournis dans 316 cas. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer les capacités des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation relative à la SST, en particulier dans le secteur de la construction, et de fournir des informations sur les effets de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’accidents du travail survenus, ventilés par secteur, et le nombre d’infractions à la SST constatées lors des visites d’inspection. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur: i) le nombre de cas dans lesquels les inspecteurs du travail ont fermé des chantiers pour violation, conformément au décret ministériel sur le stress thermique et les heures de travail, ainsi que sur le nombre de cas où des mesures correctives ont été prises; et ii) le nombre d’inspections effectuées avec l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois et leurs effets sur la SST dans le secteur de la construction.

Articles 7 et 10. Recrutement et formation des inspecteurs du travail et l’exercice efficace de leurs fonctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022, un total de 239 inspecteurs étaient employés dans le Département de l’inspection du travail en 2022, dont 153 inspecteurs de terrain, contre un total de 255 inspecteurs en 2019. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes formes de formation reçues par les inspecteurs du travail, y compris la formation régulière dispensée sur la législation relative au travail, le travail forcé, la traite des êtres humains et les enquêtes sur les accidents du travail, ainsi que les cours de formation qualifiants pour les nouveaux inspecteurs. La commission prie le gouvernement de continuer de s’employer à faire en sorte que le nombre d’inspecteurs du travail soit suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions et qu’ils soient dûment formés à l’exercice de leurs fonctions. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le recrutement d’inspecteurs du travail et d’interprètes aptes à s’exprimer dans les langues des travailleurs migrants, et d’indiquer les différentes langues pour lesquelles les interprètes apportent leur concours.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.