Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Viet Nam (Ratification: 2003)

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement tire les conclusions ci-après de l’application, pendant cinq ans du Programme de prévention et de réduction du travail des enfants pour la période 2016-2020: 1) plus de 8 000 séminaires et conférence ont été organisés en vue de soutenir la prévention et la réduction du travail des enfants, de même que les interventions menées face à ces situations; 2) 325 379 fiches d’instruction ont été rédigées sur la prévention et la détection d’enfants travailleurs, d’enfants engagés dans du travail des enfants et d’enfants exposés à ce risque, sur les interventions à mener face à de telles situations et sur l’aide à apporter aux enfants concernés; 3) une assistance a été prodiguée à 2 858 693 enfants exposés au risque de travail des enfants; et 4) tous les ans, dans toutes les provinces, des formations sur la prévention et la réduction du travail des enfants ont été dispensées pour renforcer les capacités d’environ 1 500 fonctionnaires de tous les niveaux (province, district et commune).

La commission note que le projet Soutien technique au renforcement des capacités nationales de prévention et de réduction du travail des enfants au Viêt Nam (ENHANCE) de l’OIT continue d’être appliqué; il vise à soutenir les efforts déployés à l’échelle nationale pour prévenir le travail des enfants grâce à des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation, et des interventions directes. Elle prend note également avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle, en mai 2021, le Premier ministre a promulgué la décision no 782/QD-TTg portant approbation du Programme de prévention et de réduction du travail des enfants pour 2021-2025 et à l’horizon 2030. Ses objectifs et orientations incluent notamment de: 1) prévenir et détecter les situations de travail des enfants et les victimes potentielles du travail des enfants, prêter assistance et intervenir dans de tels cas; 2) réduire la proportion d’enfants âgés de 5 à 17 ans engagés dans du travail des enfants à 4,9 pour cent d’ici 2025 et à 4,5 pour cent d’ici 2030; 3) prévoir un soutien et des mesures d’intervention, de gestion et de suivi en temps opportun pour tous les enfants engagés dans du travail des enfants ou exposés à ce risque dès lors que la situation a été notifiée; et 4) mettre en place des activités de sensibilisation et d’éducation sur la prévention et la réduction du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour prévenir et réduire le travail des enfants, y compris dans le cadre du Programme de prévention et de réduction du travail des enfants pour 2021-2025 et à l’horizon 2030, et du projet ENHANCE. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants soustraits au travail des enfants et qui ont été aidés.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement relatives aux mesures prises pour réduire le travail des enfants. Il s’agit notamment de: 1) concevoir et mettre en œuvre des programmes et des projets visant à prévenir et réduire le travail des enfants à l’échelle nationale et internationale; 2) communiquer pour sensibiliser le public et les communautés à la prévention et la réduction du travail des enfants; 3) soutenir les enfants en situation difficile pour qu’ils accèdent à l’éducation et aux soins de santé; 4) fournir des subventions aux enfants dans des situations particulièrement difficiles; et 5) soutenir les moyens de subsistance des familles pauvres. Plus spécifiquement, le gouvernement fait référence à l’adoption d’un projet visant à améliorer les capacités d’inspection dans les secteurs du travail, des invalides et des affaires sociales pour la période 2021-2025 dont les objectifs sont d’améliorer le fonctionnement d’institutions, de consolider l’appareil d’État et, progressivement, de mettre en place une inspection du travail moderne. En 2022-2023, le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MOLISA) a organisé trois formations sur l’application de la législation relative au travail des enfants pour des inspecteurs du travail et des fonctionnaires dont les activités concernent les enfants. Du reste, le gouvernement indique que le MOLISA mène désormais des inspections relatives au travail des enfants dans des entreprises, des centres de production et des établissements commerciaux de l’économie informelle qui emploient des mineurs. Les entreprises ont aussi été priées de procéder elles-mêmes à des inspections et à des examens des politiques et lois relatives au travail, y compris sur l’emploi de travailleurs mineurs.

La commission prend note que le gouvernement indique qu’en 2021-2022, aucune violation relative au travail des enfants n’a été détectée. Toutefois, il signale aussi que, dans le pays, 5 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont toujours engagés dans du travail des enfants. En outre, le gouvernement indique que le rapport d’évaluation final du Programme de prévention et de réduction du travail des enfants pour la période 2016-2020 souligne le nombre très faible d’enfants identifiés comme victimes du travail des enfants et les nombreuses limites du système de suivi et de contrôle du travail des enfants dans certaines localités. Par ailleurs, la commission note que, dans ses observations finales concernant le Viet Nam, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies se dit préoccupé par le grand nombre d’enfants qui continuent de travailler, y compris dans des conditions dangereuses (CRC/C/VNM/CO/5-6, 21 octobre 2022, paragr. 47). Tout en prenant note de la légère diminution du travail des enfants, dont le taux était de 5,4 pour cent en 2018, la commission note avec préoccupation que le nombre d’enfants piégés dans du travail des enfants reste élevé, surtout dans des formes dangereuses de travail, et que les services d’inspection restent inefficaces tant en ce qui concerne la détection du travail des enfants que l’imposition de sanctions. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination effective du travail des enfants. À cette fin, elle le prie de: i) continuer à prendre des mesures pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et élargir la portée de ses actions pour détecter, contrôler, prévenir et combattre le travail des enfants; ii) fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard; et iii) fournir des informations sur les résultats obtenus, y compris des extraits de rapports des services d’inspection et de décisions de justice, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions concernant le travail des enfants et les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.