Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afrique du Sud

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Ratification: 2003)
Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (Ratification: 2000)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 155 (SST) et 176 (sécurité et santé dans les mines) dans un même commentaire.

Dispositions générales

Convention (n o   155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 13 et 19 f) de la convention. Protection des travailleurs qui se retirent de situations de travail présentant un péril imminent et grave. La commission rappelle que la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines reconnaît aux travailleurs le droit de se retirer d’une situation qui semble présenter un risque grave pour leur santé ou leur sécurité (article 23), mais que la Loi sur la santé et la sécurité professionnelles (couvrant d’autres secteurs que la mine) n’énonce pas explicitement le droit de se retirer. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleurs de tous les secteurs qui se retirent d’une situation de travail dont ils peuvent raisonnablement penser qu’elle présente un risque imminent et grave pour leur vie ou leur santé soient à l’abri de conséquences indues et ne puissent être tenus de reprendre un travail qui présente de manière continue un risque imminent et grave pour leur vie ou leur santé.

Secteurs spécifiques

Convention (n o   176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Article 16 de la convention. Application effective et application de la convention dans la pratique. La commission se félicite de la déclaration du gouvernement suivant laquelle les efforts concertés des partenaires sociaux, qui ont participé activement aux campagnes pour la santé et la sécurité du gouvernement, ont entraîné une diminution à la fois des accidents mortels et des blessures dans le secteur minier. À ce sujet, la commission se réfère aux statistiques de 2022 sur la santé et la sécurité dans les mines qui montrent qu’entre 2013 et 2022, le secteur minier a enregistré une baisse de 47 pour cent du nombre de personnes décédées d’accidents du travail et de maladies professionnelles (de 93 en 2013 à 49 en 2022) ainsi qu’un recul de 34 pour cent du nombre des lésions (de 3 126 en 2013 à 2 056 en 2022) et une diminution générale de 0,6 pour cent du nombre d’accidents signalés. Le gouvernement cite aussi les mesures prises pour améliorer la santé et la sécurité des mineurs, et notamment la promotion de la collaboration des parties prenantes dans la mise en œuvre des programmes de santé et de sécurité, l’adoption en temps utile de technologies et de pratiques prépondérantes pour protéger la santé et la sécurité, et l’avancement du contrôle et de l’instauration de la santé et la sécurité par des inspections et des audits ciblés. S’agissant des données statistiques, la commission prend note des informations figurant dans le Rapport annuel 2022/2023 de l’Inspection de la santé et la sécurité dans les mines et dans le rapport du gouvernement, en particulier pour ce qui est du nombre des inspections et audits réalisés dans les mines (9 042 en 2018 et 8 399 en 2021), des infractions décelées (5 886 en 2019 et 4 247 en 2021), et des maladies professionnelles enregistrées (6 810 en 2013 et 1 924 en 2021). La commission note aussi que le gouvernement dit devoir redoubler d’efforts pour éviter les pertes de vies humaines dans le secteur minier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment des données statistiques sur le nombre des inspections effectuées dans les mines et le nombre des infractions constatées, le nombre de mesures correctives et les sanctions imposées, de même que sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladies professionnelles signalés dans le secteur. Notant les efforts visant à renforcer la protection de la sécurité et de la santé dans le secteur minier, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les raisons de la diminution significative du nombre des cas de maladie professionnelle enregistrés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.