Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

Article 3, alinéa a) et article 7, paragraphes 1 et 2, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite des enfants, sanctions et aide aux victimes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport sur les efforts qu’il déploie pour combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes, dont les enfants. Le gouvernement reprend largement le rapport annuel de l’Attorney General au Congrès et son analyse des activités du gouvernement contre la traite des personnes qui décrit l’action menée par nombre d’agences fédérales, dont le département de la Justice (DOJ), le département de la Sécurité intérieure (DHS), le département du Travail (DOL), le département d’État (USDOS), le Bureau fédéral d’enquête (FBI) et le département de la Santé et des Services sociaux (HHS). La commission relève notamment les points suivants:

• Politiques et plans d’action: en janvier 2022, l’Attorney General a publié la Stratégie nationale du DOJ contre la traite des êtres humains. Fondée sur le Plan d’action national contre la traite des êtres humains, cette stratégie vise à renforcer la capacité du DOJ à prévenir la traite, à poursuivre les auteurs et à aider les victimes. En juin 2023, le DOJ a publié la Stratégie nationale relative à la prévention et à l’interdiction de l’exploitation des enfants qui s’attaque à la menace croissante en ligne pour les enfants et qui expose les actions à mener pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, traduire les auteurs en justice et protéger les victimes. En outre, en 2022, le DOJ a lancé une initiative interinstitutions sur le travail forcé afin d’améliorer la détection, l’enquête et les poursuites en cas d’infraction liée au travail forcé. Cette initiative, alignée sur le Plan d’action national et la stratégie nationale du DOJ, est pilotée par un groupe directeur composé du FBI, du DOL et du DHS qui évalue les menaces de travail forcé, définit les pistes concrètes, ouvre des enquêtes et engage des poursuites, et amène son expertise pour faire avancer les efforts déployés au niveau des districts. Ce groupe a fait du travail des enfants une priorité.
• Identification, poursuites, condamnations: la commission prend note des efforts déployés et des statistiques établies concernant l’identification des victimes de traite ainsi que les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des trafiquants par des agences fédérales telles que le DOJ, le DHS, le département de la Défense (DoD) et le FBI. À titre d’exemple, en 2020, les agents de patrouille du Service et de la police des frontières du DHS (CBP) ont identifié 51 mineurs comme éventuelles victimes de traite et renvoyé ces cas au service d’enquête de la sécurité intérieure du service de l’immigration et du contrôle des douanes du DHS. Le DoD a enquêté sur six cas de trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, concernant six victimes, en 2020. En outre, le DOJ a conduit des enquêtes et engagé des poursuites dans des centaines de cas de traite d’êtres humains en 2020 et en 2021. En 2020, les condamnations fédérales en matière pénale pour traite de mineurs à des fins d’exploitation sexuelle allaient de cent quarante-neuf mois de prison à la perpétuité. En 2021, les condamnations pour ces infractions allaient de vingt ans à la perpétuité.
• Renforcement du contrôle de l’application de la loi: la commission prend également note de plusieurs initiatives déployées pour renforcer le contrôle de l’application de la loi. À titre d’exemple, en août 2022, le FBI a mené l’opération «Cross Country XII», dans le cadre de l’initiative nationale du FBI en faveur de l’innocence perdue («Innocence Lost National Initiative») déployée pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En coordination avec les partenaires locaux, de l’État et fédéraux, les équipes spéciales chargées de la lutte contre l’exploitation des enfants et la traite des êtres humains du pays ont mené 391 opérations, repéré 84 victimes mineures et localisé 37 enfants disparus. La division du FBI des services aux victimes a adressé les victimes à des organisations non gouvernementales pour des services supplémentaires. En outre, l’Office des programmes de la justice de l’Institut national de la justice (NIJ) a octroyé près de 1 million de dollars des États-Unis (dollars É.-U.)au programme de recherche sur l’action des services chargés de l’application de la loi face à la traite de mineurs à des fins sexuelles afin d’étudier comment les pratiques en matière de contrôle de l’application de la loi lié à la prévention de cette forme de traite et à la lutte contre celle-ci ont évolué depuis l’adoption de la loi sur la protection des victimes de traite et de violence, en 2000.
• Protection des victimes: la commission note que la loi sur la protection des victimes de traite et de violence a été prolongée en janvier 2023, permettant ainsi la poursuite de la mission de protection des victimes, d’engagement de poursuites à l’égard des auteurs et de prévention de la traite. En 2021, l’Office des programmes de la justice du DOJ a octroyé près de 87 millions de dollars É.-U. aux programmes de lutte contre la traite: la plupart des fonds ont été alloués à l’Office pour les victimes de crimes (OVC) afin de soutenir les services directs aux victimes de traite. Un montant de 14,8 millions de dollars É.-U. a été expressément alloué à l’amélioration de l’action auprès des enfants et des adolescents victimes de traite. En outre, le HHS fournit des prestations et des services aux victimes et aux rescapés de la traite. En 2022, il a délivré 2 226 lettres d’éligibilité à des mineurs étrangers leur permettant d’avoir accès aux prestations et aux services financés par le gouvernement fédéral qui équivalent à ceux mis à la disposition des réfugiés. L’Office du HHS chargé de la traite des personnes (OTIP) finance des services complets de gestion des cas et d’appui pour les étrangers soumis à la traite dans le cadre du programme d’aide aux victimes de la traite. Le HHS a également continué à accorder des subventions aux services de gestion des cas de victimes de traite interne, qui ont bénéficié à 1 237 adultes et enfants victimes, en 2022.
• Coopération internationale: depuis 2019, l’Office du département d’État chargé de la surveillance de la traite des personnes et de la lutte contre ce phénomène négocie des partenariats relatifs au Pacte pour la protection de l’enfance (CPC) afin de lutter contre toutes les formes de traite d’enfants (par exemple à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé) avec les gouvernements de la Mongolie (2020), de la Colombie (2022) et de la Côte d’Ivoire (2022).

La commission prend bonne note de ces mesures et accueille favorablement les efforts exhaustifs déployés par le gouvernement pour combattre la traite, y compris la traite des enfants à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. La commission note que, d’après le rapport de 2024 de l’USDOS sur la traite des personnes aux États-Unis d’Amérique, même si le gouvernement continue de faire montre d’une action sérieuse et soutenue pour éliminer la traite, il reste encore à faire. Il est notamment nécessaire d’améliorer et d’étendre la sélection des indicateurs relatifs à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et à des fins de travail dans l’ensemble des systèmes de la justice pour mineurs et de la protection de l’enfance. En outre, il convient d’augmenter les ressources concernant la représentation légale et la vérification du bien-être de la personne pour l’ensemble des enfants non accompagnés. La commission encourage le gouvernement à continuer de s’employer à éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, y compris s’agissant de la sélection des indicateurs de la traite dans l’ensemble des systèmes de la justice pour mineurs et de l’amélioration de la représentation légale pour les enfants non accompagnés. Elle prie de nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet effet et sur les résultats obtenus.