Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

Article 3, alinéa c) de la convention.Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de mendicité. La commission note que, selon les statistiques de l’Autorité nationale de protection de l’enfance, 323 plaintes au titre de l’article 288 du Code pénal de 1998 relatives à l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité ont été déposées en 2023.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions spécifiques imposées dans les cas d’utilisation d’enfants à des fins de mendicité en application de l’article 288 du Code pénal, et sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées à cet égard.

Article 7, paragraphe 2.Alinéas a) et c).Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier l’accès des enfants des «Tamouls des plantations», la commission note l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle, dans le cadre du Programme d’éducation garantie pendant 13 ans, sur les 525 écoles où le programme a été lancé, 18 de ces écoles se trouvent dans des zones de plantations et, en tout, 2 417 élèves étaient inscrits dans des écoles situés dans des zones de plantations pendant la période scolaire allant de 201718 à 202223. La commission note aussi que, selon le recensement scolaire de 2021, consultable sur le site Internet du ministère de l’Éducation, on compte 864 écoles dans des zones de plantation, qui accueillent 212 265 élèves.

En outre, la commission note les informations du rapport de l’UNICEF intitulé Devastating crisis for children in Sri Lanka is a cautionary tale for South Asia, août 2022, (la crise dévastatrice pour les enfants à Sri Lanka constitue un avertissement pour l’Asie du Sud). Selon ce rapport, la crise économique actuelle entrave à bien des égards l’éducation des élèves. Depuis la crise, les élèves ne reçoivent plus comme auparavant un repas chaud et nutritif; ils manquent de fournitures scolaires de base et leurs professeurs ont des difficultés de transport. Il ressort aussi d’un communiqué de presse de l’UNICEF, en date du 16 août 2023, que 1,6 million d’enfants scolarisés dans le primaire, dans l’ensemble du pays, sont confrontés à des problèmes dus au COVID19 et à la crise économique; 85 pour cent des enfants de troisième année n’atteignent pas les niveaux minimaux de lecture, d’écriture et de calcul. Cette crise de l’instruction touche surtout les enfants vulnérables, notamment les plus jeunes qui sont scolarisés dans le primaire et ceux qui vivent dans les plantations du pays. Actuellement, Sri Lanka consacre moins de 2 pour cent de son PIB à l’éducation, soit bien moins que la norme internationale de 4 à 6 pour cent du PIB. Ce chiffre est l’un des plus faibles de la région de l’Asie du Sud. Le communiqué de presse de l’UNICEF indique aussi que le ministère de l’éducation et l’UNICEF mènent conjointement des initiatives qui visent à scolariser pleinement les enfants qui n’ont pas pu suivre tous leurs cours. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et garantir ainsi à tous les enfants, y compris les enfants des travailleurs des plantations, leur accès à une éducation de base gratuite et de qualité.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant et vivant dans la rue. En réponse à ses précédents commentaires sur les mesures prises pour remédier à la situation des enfants travaillant et vivant dans la rue, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la Section chargée des enquêtes sur les violences faites aux femmes et aux enfants (WCAIR), qui est une entité polyvalente recouvrant diverses entités, effectue périodiquement des visites inopinées dans tout le pays pour identifier les enfants vulnérables, notamment les enfants qui vivent, travaillent ou mendient dans la rue, et pour les prendre en charge et les aider. Les enfants ainsi identifiés sont présentés devant les tribunaux et, selon la décision des tribunaux, sont confiés à divers services de soutien. Ces services sont entre autres les suivants: amélioration des compétences; formation professionnelle; réinsertion familiale; soutien communautaire; services consultatifs; aide juridique et assistance psychologique. Le gouvernement indique que, en 2022, 553 enfants ont été identifiés et soustraits à la rue. Considérant que les enfants travaillant et vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant et vivant dans la rue qui ont été identifiés et soustraits à la rue et qui ont bénéficié d’une aide aux fins de leur réadaptation et leur intégration sociale.