Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Iraq (Ratification: 1962)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention.Traite des personnes. La commission a précédemment évoqué la nécessité de faire face au niveau important de vente et de traite des personnes, en particulier de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail dans le pays, par l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) pendant le conflit armé. La commission note que, alors que le conflit avec l’EIIL a pris fin, l’Iraq reste un pays d’origine et de destination pour la traite à des fins d’exploitation sexuelle et le travail forcé, qui touche les femmes, les enfants et les hommes (communiqué de presse de 2020 du Bureau régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (ROMENA) de l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (ONUDC)). Selon le plan de réponse à la crise iraquienne de 2024 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la situation humanitaire en Iraq continue d’être marquée par une instabilité générale et des déplacements internes prolongés; 1,14 million de personnes étaient encore déplacées en août 2023. Faute de protection, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier les 600 480 personnes qui se trouvent dans des situations extrêmement graves, sont confrontées à des risques importants, y compris l’exploitation et la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, conformément à la loi no 28 de 2012 sur la lutte contre la traite, le Comité central de lutte contre la traite des êtres humains avec les autorités compétentes (CCCHT) a été créé pour suivre les cas de traite des êtres humains. Les fonctionnaires du CCCHT seront habilités à mener des enquêtes et à conduire les victimes dans des centres d’accueil sûrs pour qu’elles y bénéficient d’une assistance. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour prévenir la traite et protéger les victimes – entre autres, identification des victimes par des mesures proactives et orientation vers des centres d’accueil sûrs; ligne téléphonique gratuite ouverte 24 heures sur 24 pour signaler les cas; et création d’une base de données statistiques sur les cas enregistrés, les arrestations, les condamnations et le nombre de victimes.

La commission note en outre que, selon les communiqués de presse, de mars et de juillet 2023, du Bureau régional de l’ONUDC pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (ROMENA), le gouvernement prend des mesures en collaboration avec l’ONUDC, dans le cadre du projet d’action mondiale contre la traite des personnes et le trafic de migrants (GLO. ACT), par exemple les activités suivantes: session de formation en mars 2023 pour des enquêteurs de la police et de la justice (13 hommes, 2 femmes) sur les techniques d’enquête relatives à la traite des êtres humains; réunions en mars et juillet 2023, avec des représentants de l’Iraq fédéral et de la région du Kurdistan, afin d’élaborer des procédures opérationnelles standard pour les autorités chargées de faire respecter la loi, y compris les autorités de la région du Kurdistan. Les procédures opérationnelles standard comptent huit chapitres – cadre législatif international, cadre législatif national, identification des trafiquants et des victimes de traite, enquêtes, protection et assistance des victimes, gestion des dossiers et mécanismes d’examen.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le nombre de cas de traite identifiés, les poursuites ou les sanctions imposées, et la protection apportée aux victimes de la traite.

La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle.À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises en vue de l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes afin de garantir une action coordonnée englobant la prévention, la protection et les poursuites, et sur les mesures prises par le Comité central de lutte contre la traite des êtres humains avec les autorités compétentes (CCCHT) à cet égard; ii) sur les enquêtes et les poursuites menées par les organes chargés de faire respecter la loi et les difficultés rencontrées dans ce domaine, ainsi que les sanctions spécifiques appliquées en vertu de la loi no 28 de 2012 sur la lutte contre la traite; iii) le nombre de victimes identifiées et le type d’assistance qui leur est fournie; et iv) les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en œuvre des procédures opérationnelles standard.