Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Lituanie (Ratification: 2004)

Article 3 de la convention. Politique nationale. Dans son rapport, le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour les services complets aux familles 2016-2023, les municipalités, en collaboration avec les partenaires de projet (organisations non gouvernementales et institutions municipales), ont mis en place des services complets aux familles (formation à la parentalité positive, soutien psychosocial, formation aux compétences familiales, médiation familiale, services de garde d’enfants, services de transport), et que plus de 103 000 personnes ont bénéficié de ces services. Le gouvernement indique aussi que le 1er août 2020, des amendements au Code du travail sont entrés en vigueur, portant modification des dispositions relatives à la non-discrimination pour y ajouter «l’intention d’avoir un ou des enfants, la situation matrimoniale et familiale» comme autres motifs de discrimination interdits (section 2 du Code du travail). La commission rappelle l’importance de veiller à ce que les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité des genres ne supposent pas dans la pratique que la responsabilité première des soins à la famille revient aux femmes ni n’excluent les hommes de certains droits et avantages, ce qui aurait pour effet de renforcer les préjugés quant aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société (voir Étude d’ensemble de 2023 sur l’égalité des genres au travail, paragr. 175). En outre, la commission tient à rappeler que, au sens de la convention, les responsabilités familiales recouvrent non seulement les responsabilités à l’égard d’enfants à charge d’un travailleur mais aussi d’autres membres de sa famille directe qui ont manifestement besoin de ses soins ou de son soutien (telles que définies dans chaque pays). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application de l’article 2 du Code du travail dans la pratique, par exemple, toute décision judiciaire ou administrative relative à la discrimination dans l’emploi fondée sur les responsabilités familiales, l’intention d’avoir un ou des enfants ou un traitement défavorable en raison de l’exercice de droits liés à la famille, mais aussi parce qu’un travailleur doit s’occuper d’un membre de sa famille directe; et ii) de quelle façon la mise en œuvre du Plan d’action pour les services complets aux familles 2016-2023 a permis aux travailleurs, hommes et femmes, de mieux concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.Elle lui demande d’indiquer si un nouveau plan d’action a été adopté après 2023 et, dans l’affirmative, quels sont les objectifs stratégiques de ce nouveau plan et certaines des principales mesures envisagées.

Article 4. Modalités et conditions d’emploi. Le gouvernement indique que: 1) en 2022, la loi sur l’égalité de chances a été modifiée afin de garantir que les employeurs respectent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs et n’exercent pas de discrimination lorsque des travailleurs demandent un congé de paternité ou des horaires de travail flexibles; et 2) depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles modalités d’octroi du congé parental ont été mises en place pour assurer l’égalité des genres dans la vie professionnelle et la vie privée, l’inclusion des hommes dans la vie familiale et la participation des femmes au marché du travail, modalités consistant par exemple en l’allongement de la durée de l’allocation pour les soins aux enfants, étant donné que la plupart des jardins d’enfants n’acceptent les enfants qu’à partir de dix-huit mois; et l’obligation imposée au père et à la mère de s’occuper de leur nourrisson pendant au moins deux mois. Plus précisément, chaque parent (y compris les parents adoptifs et les tuteurs) a droit à un congé parental de deux mois non transférables, qui peut être pris en totalité ou en partie, mais pas simultanément par les deux parents. En ce qui concerne la conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, la commission renvoie le gouvernement au chapitre 7 de son Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, et à son observation générale de 2020. La commission demande au gouvernement de fournir des exemples plus concrets de mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs ayant des responsabilités familiales ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’emploi et la profession en raison de leurs responsabilités familiales.Elle lui demande aussi de continuer à fournir des informations à jour sur le nombre d’hommes et de femmes qui prennent des congés pour s’occuper de leurs enfants jusqu’à un âge spécifié ainsi que des congés parentaux, Ces informations devraient inclure des données sur les congés de courte et longue durée pour s’occuper de membres de la famille, notamment en cas de maladie de personnes à charge, y compris les enfants.En outre, le gouvernement est prié de fournir des informations sur la perception des allocations ou des prestations destinées à la garde d’enfants.

Aménagements du temps de travail. La commission prend note de la simple déclaration du gouvernement selon laquelle l’article 52 du Statut du service militaire et l’article 40 (4) et (5) du Code du travail ont été modifiés le 23 mars 2018, et le 28 juin 2022, respectivement, sans indiquer le contenu de ces modifications. Le gouvernement indique aussi que: 1) en 2022, l’emploi à temps partiel est tombé à 221 000 personnes (16,4 pour cent de l’emploi total), soit une diminution de 5 100 personnes par rapport à 2021. Les secteurs comptant la plus forte proportion de travailleurs à temps partiel sont restés inchangés, avec en tête l’éducation (18,5 pour cent), le commerce de gros et de détail (14,3 pour cent), et la santé et l’action sociale (14,6 pour cent). En ce qui concerne la main-d’œuvre à temps partiel, on dénombrait 61 226 personnes dans le secteur public, et 160 055 dans le secteur privé; et 2) le 25 mai 2023, une nouvelle loi sur la fonction publique a été adoptée, visant à régler certains problèmes recensés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement de la gouvernance publique 2022-2030, parmi lesquels la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines, ainsi que de réduire certaines disparités entre la réglementation de la fonction publique et les dispositions du Code du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les modifications apportées à l’article 52 du Statut du service militaire, à l’article 40(4) et (5) du Code du travail et à la loi sur la fonction publique; et ii) l’application pratique de ces nouvelles dispositions dans l’armée, ainsi que dans les secteurs privé et public.La commission lui demande aussi de fournir des informations, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs recourant au travail à temps partiel ou à tout autre aménagement souple du temps de travail afin de répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Congés et prestations de maternité. La commission rappelle que l’article 132(1) du Code du travail de 2016 prévoit que, lorsque la travailleuse n’utilise pas son congé de grossesse ou de maternité, l’employeur doit lui accorder quatorze jours à partir de la date de naissance de l’enfant, indépendamment de sa demande et de son observation, et qu’elle avait souligné qu’en vertu de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, un congé de maternité doit comprendre une période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, à moins qu’à l’échelon national il n’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. À cet égard, elle renvoie le gouvernement à son commentaire de 2023 sur l’application de la convention no 183. La commission prend note de l’indication selon laquelle le nombre de femmes qui prennent un congé de maternité a diminué de 32 300 personnes à 26 400 personnes entre 2009 et 2022.

Congés et prestations de paternité. Le gouvernement indique que le nombre d’hommes ayant pris un congé de paternité a diminué, passant de 10 100 personnes à 8 500 personnes entre 2018 et 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre de bénéficiaires du congé de paternité, de déterminer et de traiter les causes sous-jacentes du faible nombre d’hommes qui prennent un congé de paternité.

Article 5. Installations et services de soins aux enfants et d’aide à la famille. En réponse à la précédente demande de la commission concernant les données statistiques, le gouvernement indique que: 1) on dénombrait 715 établissements d’enseignement préscolaire en 2022 (621 en milieu urbain et 94 en milieu rural), ce qui correspond à 134 230 places dans ces établissements (114 898 en milieu urbain et 19 332 en milieu rural); et 2) entre 2019 et 2022, le nombre d’enfants dans les établissements préscolaires est passé de 42 530 à 46 139, et dans les classes préparatoires des écoles générales de 9 680 à 10 450. La commission observe qu’entre 2018 et 2023, le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés et qui ne le sont pas a diminué, passant par exemple de 2 403 à 1 614 à l’âge de 7 ans, et note qu’il reste des places vacantes dans les jardins d’enfants (525 places sur 689 étaient occupées en 2022). Elle tient à souligner, à cet égard, que des services sociaux accessibles, abordables et de qualité, y compris des installations de garde d’enfants et des structures d’accueil des enfants et autres personnes à charge, sont essentiels pour garantir l’égalité de chances aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, dans la mesure où, en particulier, cela peut réduire la part disproportionnée des soins et des travaux domestiques non rémunérés assumée par les femmes et les jeunes filles. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le nombre de places vacantes dans les installations de garde d’enfants est dû au coût ou au manque de flexibilité des services et installations de garde d’enfants, ou à une baisse du taux de natalité dans le pays.La commission lui demande également de communiquer des données statistiques sur la disponibilité des services aux familles qui ont des enfants dépendants ayant dépassé l’âge d’être scolarisés ou pour les adultes dépendants.

Article 6. Éducation. Le gouvernement indique que plusieurs initiatives visant à promouvoir l’égalité des genres et à lutter contre les stéréotypes de la société ont été mises en œuvre, consistant notamment en une formation sur les compétences en matière de genre destinée aux journalistes, aux professionnels des médias et au personnel éducatif, qui vise à modifier les attitudes individuelles. En outre, une campagne de communication intitulée «Vers plus d’équilibre» a été lancée pour plaider en faveur d’un partage égal des travaux non rémunérés et des responsabilités liées à la garde des enfants au sein des familles et pour lutter contre les stéréotypes, campagne au travers de laquelle sont diffusées des expériences familiales et des stratégies permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. La commission se félicite de ces initiatives et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute mesure prise pour lutter efficacement contre les stéréotypes liés aux rôles des hommes et des femmes au travail et promouvoir le partage des responsabilités familiales.

Article 7. Intégration des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la population active.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 131(2) du Code du travail.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour améliorer l’intégration des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la population active, et d’indiquer comment les mesures déjà mises en œuvre ont permis aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active et d’y rester.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont bénéficié de services de l’emploi et de mesures actives liées au marché du travail.

Article 8. Protection contre le licenciement.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des articles 57(7) et 61 du Code du travail, y compris sur toute affaire pertinente concernant le licenciement de travailleurs en raison de leurs responsabilités familiales traitée par le médiateur pour l’égalité de chances et les tribunaux.

Article 11. Organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement indique que la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les normes internationales du travail consiste en la participation des partenaires sociaux aux travaux du Conseil tripartite, lequel examine les questions et formule des conclusions et des propositions dans les domaines de la politique du travail, sociale et économique et sur les questions à prendre en compte en vertu des dispositions de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations détaillées sur les consultations tenues par le Conseil tripartite de la République lituanienne sur des questions liées aux normes internationales du travail, et renvoie le gouvernement à son commentaire de 2023 sur l’application de la convention no 144. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite concernant l’application de la convention. Elle réitère également sa demande d’informations sur la manière dont les conventions collectives traitent des droits et des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’informations sur l’application effective des nouveaux articles pertinents du Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre et le contenu des plaintes déposées auprès de l’inspection du travail de l’État, du médiateur pour l’égalité de chances ou des tribunaux concernant la discrimination à l’égard des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que sur leur résultat.