Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 - Suède (Ratification: 1982)

Article 1 de la convention.Principe de la semaine de travail de quarante heures. La commission note que l’article 5 de la loi sur la durée du travail fixe la durée normale du travail hebdomadaire à quarante heures mais que les articles 8 et 8a de cette loi autorisent des heures supplémentaires au-delà de la limite légale (jusqu’à trois cent cinquante heures au cours d’une année civile). Considérantque ces dispositions autorisent des pratiques susceptibles d’entraîner des durées de travail déraisonnables, en contradiction avec le principe de la réduction progressive de la durée du travail, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l’application dans la pratique de ces dispositions n’est pas en contradiction avec le principe de la semaine de travail de quarante heures.En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre total d’heures, par jour et par semaine, (durée normale du travail et heures supplémentaires) que les travailleurs des différents secteurs réalisent effectivement.