Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Libye (Ratification: 1961)

La commission prend note de la complexité de la situation sur le terrain et du conflit armé qui sévit dans le pays.

Articles 1 et 3 b) de la convention. Définition de la discrimination. Projet de Constitution. La commission rappelle que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après, la «Commission de la Conférence»), dans les conclusions qu’elle a formulées à sa 108e session (2019), avait demandé au gouvernement de modifier l’article 7 du projet de Constitution pour veiller à ce que la «race», l’«ascendance nationale» et l’«origine sociale» soient incluses comme motifs de discrimination interdits. En outre, elle note que, d’après le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel pour la Libye, l’offensive militaire menée contre la capitale, le 4 avril 2019, a empêché la réforme constitutionnelle d’aller à son terme (A/HRC/46/17, 5 janvier 2021, paragr. 11). La commission espère que la réforme constitutionnelle pourra reprendre rapidement et que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le projet de Constitution soit modifié pour y inclure la «race», l’«ascendance nationale» et l’«origine sociale» en tant que motifs de discrimination interdits. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Législation du travail.Notant que le gouvernement se contente de répéter les informations précédemment fournies, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de: i) prendre des mesures pour que la législation nationale du travail contienne une définition claire et complète de la discrimination dans l’emploi et la profession, couvrant au minimum tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention; et ii) fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Articles 1 à 3. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Travailleurs migrants originaires de l’Afrique subsaharienne. La commission rappelle que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence avait prié le gouvernement: 1) de s’assurer que les travailleurs migrants sont protégés contre la discrimination ethnique et raciale et le travail forcé; 2) d’éduquer et promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi pour tous; 3) de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation de discrimination raciale et ethnique à l’encontre des travailleurs migrants originaires de l’Afrique subsaharienne (y compris les travailleuses migrantes), en particulier pour mettre un terme aux pratiques de travail forcé; et 4) de mener des études et des enquêtes pour examiner la situation des groupes vulnérables, y compris les travailleurs migrants, afin d’identifier leurs problèmes et les solutions possibles.

La commission prend note du rapport de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences dans lequel elle indique que les réfugiés et les demandeurs d’asile sont considérés comme des migrants en situation irrégulière, ce qui entraîne leur détention automatique. Leur incrimination suppose aussi que les migrants en Libye sont systématiquement privés d’accès à la justice et de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à la santé, à l’éducation, à la protection sociale, à un travail décent et à un niveau de vie suffisant (A/HRC/53/36/Add. 2, 4 mai 2023, paragr. 61). La commission note aussi, dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, que le gouvernement: 1) s’était attelé au démantèlement des réseaux de traite des personnes et d’immigration illégale, et à la poursuite des responsables de la traite des personnes et à l’imposition d’interdictions de voyager et de gels de leurs avoirs; et 2) avait coopéré avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour éliminer les obstacles aux droits des migrants (A/HRC/46/17, paragr. 21, 22, 46 et 69). Toutefois, la commission note, selon le rapport de l’OIM sur la Libye (Libya Migrant Report Round 41) de février-avril 2022, que parmi les migrants ayant des enfants, environ la moitié (49 pour cent) ont déclaré que leurs enfants en âge d’être scolarisés n’avaient pas accès à l’éducation. Les principaux obstacles à l’accès à l’éducation étaient liés à l’absence de documents (86 pour cent), à la langue (72 pour cent) et au manque de ressources financières (72 pour cent). La commission déplore l’absence d’informations de la part du gouvernement à cet égard et rappelle que les travailleurs migrants originaires de l’Afrique subsaharienne sont victimes d’une forte discrimination et ne peuvent demander justice par crainte d’être détenus pour leur entrée et leur séjour irréguliers sur le territoire national. Une fois de plus, la commission prie instamment le gouvernement de: i) prendre promptement des mesures pour remédier à la situation de discrimination raciale et ethnique dans laquelle se retrouvent des travailleurs migrants originaires de l’Afrique subsaharienne, notamment des mesures visant à garantir que la législation sur la non-discrimination est appliquée dans la pratique et que les travailleurs migrants victimes de discrimination dans l’emploi et la profession ont accès à des voies de recours, indépendamment de leur statut juridique dans le pays; et ii) mener activement des actions de sensibilisation et de promotion de l’égalité des chances dans l’emploi pour tous. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires à cette fin et lui demande une nouvelle fois de communiquer des informations à cet égard.

Article 2. Absence de politique nationale sur l’égalité. La commission note qu’une fois de plus le gouvernement ne communique pas d’informations sur les progrès réalisés pour adopter une politique nationale sur l’égalité. À ce propos, elle attire à nouveau l’attention du gouvernement sur les paragraphes 841 à 844 de son Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour formuler et appliquer une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession (notamment l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions ainsi que les conditions d’emploi).

Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession. La commission note que, dans le rapport qu’il a soumis lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2020, le gouvernement a fait savoir que: 1) il avait créé des unités pour l’autonomisation des femmes au sein du Conseil de la présidence et de tous les ministères; 2) la représentation des femmes dans les fonctions judiciaires avait dépassé 40 pour cent; 3) la présence de femmes dans l’enseignement universitaire était supérieure à celle des hommes; et 4) la proportion de femmes travaillant dans le secteur public avait dépassé 50 pour cent (A/HRC/WG.6/36/LYB/1, 18 août 2020, paragr. 61 et 63). Elle note également, dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel sur la Libye, que le gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation sur l’égalité des genres (A/HRC/46/17, 5 janvier 2021, paragr. 144). À la lecture du rapport de 2023 de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, la commission note aussi que: 1) au fil des ans, les femmes et les filles ont été touchées de manière disproportionnée par les effets plus larges du conflit armé, ce qui les expose à un risque accru de pauvreté, de discrimination et de violence; 2) bien qu’il y ait quelques femmes juges (18,5 pour cent en 2018), les femmes sont encore largement sous-représentées aux postes de haut niveau dans le système judiciaire (7 pour cent); et 3) la Rapporteure spéciale s’est déclarée préoccupée par le fait que les femmes continuent d’être sousreprésentées dans la vie politique et publique, en particulier dans les organes de décision, y compris le pouvoir exécutif et la fonction diplomatique et publique. Se référant à une enquête, la Rapporteure spéciale a souligné que près de 60 pour cent des femmes interrogées se sentaient découragées de participer à la vie publique compte tenu des attaques dont les femmes sont victimes, qu’il s’agisse, selon les informations, d’actes de harcèlement, de menaces, de propos diffamatoires, de campagnes d’incitation à la haine, de disparitions forcées, de meurtres ou d’autres formes de violence qui visent à décourager les femmes et à les détourner de toute participation à la vie publique, ou à les punir pour l’expression de leurs opinions (A/HRC/53/36/Add.2, 4 mai 2023, paragr. 11, 31, 48 et 49). Compte tenu des raisons susmentionnées expliquant la faible participation des femmes à la vie politique, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les femmes et les encourager à participer à la vie politique. Elle le prie aussi de continuer de: i) mener des activités de sensibilisation pour combattre les stéréotypes concernant les capacités des femmes et leurs rôles dans la société; et ii) transmettre des informations sur les effets de ces activités etcommuniquer le nombre de personnes qui auraient touchées par ces activités, ainsi que des données statistiques sur la participation des femmes et des hommes à la vie publique et politique. Enfin, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur le mandat des unités pour l’autonomisation des femmes, ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir spécifiquement la participation des femmes à l’emploi et au travail.

Assistance technique.Rappelant les trois projets en attente pour lesquels le gouvernement devait bénéficier de l’assistance technique du BIT, la commission prie le gouvernement de s’engager et de participer activement à l’assistance technique du BIT, et de fournir des informations sur leur reprise et leurs résultats.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.