Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Lituanie (Ratification: 1994)

Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il s’emploie à mettre en œuvre des mesures en faveur de l’égalité de chances et des genres, et souligne que: 1) par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, des Sciences et des Sports, il encourage les jeunes femmes et les jeunes hommes à choisir des études et des professions sans prêter attention aux stéréotypes de genre, et formule des recommandations visant aux perspectives de carrière à partir de manuels sans considération de genre, âge, handicap, capacités, statut social, race, nationalité, appartenance ethnique, origine, langue, religion, confession, orientation sexuelle, croyances, convictions ou opinions; 2) en 2021, il a adopté le Programme de développement pour la cohésion sociale et le renforcement de la politique familiale (2021-2030); 3) en 2022, des mesures visant à promouvoir l’égalité de chances et l’égalité des genres prévoyant une meilleure protection juridique contre la discrimination ont été prises, de même que des mesures visant à améliorer les compétences des fonctionnaires et des campagnes de communication destinées à réduire les inégalités; et, 4) dans le cadre du projet «Changement dans les entreprises, le secteur public et la société – De nouvelles normes pour réduire la discrimination»: des articles, des publications et des mémoires sur l’égalité de chances ont été produits et publiés (par exemple: «Adaptation pour les personnes en situation de handicap – comment la mettre en œuvre sur le lieu de travail»; «Santé mentale au travail»; «Mise en œuvre de politiques d’égalité dans les organisations»; «Égalité de chances sur le lieu de travail»; etc.), qui fournissent aux employeurs et au personnel des ressources humaines des informations et des conseils pratiques sur la manière de garantir un milieu de travail sûr et inclusif. La commission prend note des informations relatives à la répartition des hommes et des femmes dans l’emploi, ventilées par secteur économique et par profession, et observe la prédominance des femmes dans des secteurs comme le commerce de détail (54,67 pour cent), la restauration (73,71 pour cent), la finance (63,81 pour cent), l’éducation (78,12 pour cent) et la santé (83,47 pour cent), ainsi que la prédominance des hommes dans des secteurs comme l’agriculture, la sylviculture et la pêche (68,32 pour cent). Notant la persistance de la ségrégation professionnelle fondée sur le genre, lacommission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter efficacement contre les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société, ainsi que contre la ségrégation professionnelle fondée sur le genre. Elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret des mesures prises, ainsi que sur l’application dans la pratique de l’article 26 (6) du Code du travail, en vertu duquel les employeurs disposant de plus de 50 salariés sont tenus de prendre et publier des mesures visant à promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement. À cet égard, la commission demande au gouvernement d’indiquer les difficultés rencontrées dans la pratique pour intégrer les femmes et les hommes dans les secteurs où ils sont actuellement sous-représentés.

Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Roms. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le nombre de Lituaniens non roms qui ne souhaitent pas: 1) avoir un voisin Rom lituanien a diminué de 64 à 59 pour cent entre 2017 et 2022; ou 2) travailler avec un Rom lituanien a diminué de 48 à 31 pour cent au cours de la même période. Par ailleurs, selon des enquêtes menées par des médias, les déclarations négatives sur la minorité rom ont diminué de 24 à 20,7 pour cent entre 2021 et 2022, tandis que les déclarations positives ont augmenté de 8 à 25 pour cent au cours de la même période. Le gouvernement précise que: 1) le pourcentage d’enfants roms (tranche d’âge 3-6 ans) ayant suivi un enseignement préscolaire est passé de 33 à 50 pour cent entre 2015 et 2020; 2) le nombre d’élèves n’ayant pas terminé l’enseignement obligatoire a diminué de 14 à 6 pour cent entre 2015 et 2020; 3) le pourcentage d’analphabètes et de personnes entre 20 et 29 ans n’ayant pas suivi l’enseignement primaire a diminué de 11 à 4 pour cent entre 2015 et 2020. Au cours de la même période, le nombre de jeunes roms ayant suivi un enseignement primaire est passé de 22 à 30 pour cent, et celui des Roms ayant suivi un enseignement secondaire de 8 à 18 pour cent; 4) le pourcentage de la population rom couverte par l’assurance maladie obligatoire est passé de 76 à 96 pour cent entre 2011 et 2021; 5) des efforts ont été déployés pour lutter contre les propos haineux, notamment via la formation d’agents de police, la création de groupes de travail chargés de promouvoir une réponse efficace aux crimes motivés par la haine et aux propos haineux, ainsi que la surveillance des informations statistiques relatives à l’incitation à la haine; 6) la plus grande part des Roms faisant partie de la population active ont entre 20 et 29 ans, leur participation au marché du travail étant passée de 29,7 pour cent à 42 pour cent depuis 2015; et 7) la mise en œuvre, entre 2016 et 2023, du projet «Travaillons ensemble avec les Roms – Nouvelles opportunités de travail et nouveaux défis», dont ont bénéficié 350 Roms via diverses mesures d’intégration, notamment la formation professionnelle, la consultation juridique et l’aide aux entreprises sociales, grâce auquel 40 pour cent des participants ont obtenu un emploi. Enfin, la commission note que selon les données préliminaires du Département des statistiques mentionnées dans le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2022-23): 2 077 Roms vivaient dans le pays en 2021 (1 093 femmes et 984 hommes, soit 0,8 pour cent de la population lituanienne); le nombre de Roms dans le pays a régulièrement diminué et, depuis 2001, la baisse de la population rom a dépassé la moyenne nationale globale. La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour: i) lutter efficacement contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les Roms, ii) promouvoir et protéger les droits des Roms, et iii) favoriser l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur l’impact de ces mesures et, le cas échéant, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale d’égalité de chances et de traitement en faveur des Roms.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.