Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Jordanie (Ratification: 1966)

Article 1 a) de la convention.Prestations supplémentaires dans la fonction publique. La commission rappelle que l’article 25(b) du Règlement no 82 de 2013 sur la fonction publique prévoit que des allocations familiales sont octroyées à un homme marié et, dans des cas exceptionnels, à une femme si son mari est frappé d’incapacité, ou si la femme a la charge de ses enfants, ou si elle est divorcée et ne reçoit pas de pension alimentaire pour ses enfants âgés de moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Règlement sur la fonction publique no 82 de 2013 a été abrogé, et que l’article 24 du Règlement sur la fonction publique no 9 de 2020 prévoit qu’une salariée a droit à une allocation familiale si son mari est invalide, si elle subvient aux besoins de ses enfants, ou si elle est divorcée et qu’elle ne perçoit pas de pension alimentaire légitime pour ses enfants âgés de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier le Règlement no 9 de 2020 afin que les femmes et les hommes aient droit à l’ensemble des allocations, y compris une allocation familiale, sur un pied d’égalité.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.