Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

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Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Minorités ethniques. La commission note, d’après la Stratégie nationale pour l’emploi (2021-2027), que le gouvernement doit répondre aux besoins des groupes à risque sur le marché du travail, dont les minorités nationales, en mettant en œuvre des programmes de formation et des programmes d’aide à l’emploi qui ciblent les personnes peu qualifiées. La commission prend également note, d’après le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes («EC Gender Equality Report»), que: 1) le chômage des femmes roms reste endémique (le taux d’emploi étant de 8 pour cent pour les femmes roms et de 23 pour cent pour les Roms en général); 2) le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour la protection, la promotion et la réalisation des droits humains des femmes et des filles roms (2022-2024), afin de renforcer l’indépendance économique des femmes de cette minorité; et 3) les principales raisons du chômage des femmes roms semblent être la discrimination, les stéréotypes et les préjugés, ainsi que le manque de qualifications et d’éducation formelle. À la lecture du Rapport 2023 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la commission note que: 1) le gouvernement a élaboré et adopté une nouvelle Stratégie pour l’inclusion des Roms (2022-2030); 2) malgré les divers efforts déployés pour améliorer la situation des membres de la communauté rom, la marginalisation et l’exclusion sociales de cette minorité persistent, y compris dans l’accès à l’éducation et à l’emploi et plus particulièrement pour les femmes; 3) le système scolaire présente encore une forte ségrégation en fonction de la langue (macédonien et albanais), les élèves des deux groupes étant souvent scolarisés dans des bâtiments séparés ou dans le cadre de systèmes de classes alternées, ce qui réduit énormément les interactions entre les enfants des deux groupes linguistiques/ethniques. La commission prend également note, d’après le cinquième Avis sur la Macédoine du Nord du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que: 1) la participation socio-économique des personnes appartenant à des minorités qui vivent dans des zones rurales est caractérisée par un taux de chômage élevé, un manque d’accès à l’éducation et aux infrastructures et un dépeuplement; 2) les Roms sont victimes de discriminations structurelles dans les secteurs de l’emploi, du logement et de la santé et ont été particulièrement touchés par les effets de la pandémie de COVID-19; 3) la part des personnes s’identifiant comme Albanaises employées dans le secteur public a augmenté entre 2015 et 2020, passant de 18,8 pour cent à 20,1 pour cent, et celle des Turcs de 1,9 pour cent à 2,1 pour cent. Les parts respectives des autres minorités nationales sont restées stables. Par rapport aux chiffres du dernier recensement, qui, du reste, remonte à 20 ans, cela signifie que la représentation de toutes les minorités nationales, à l’exception des Bosniaques et des Valaques, reste inférieure à la part qu’ils représentent dans la population; 4) les Roms employés dans le secteur public occupent généralement des emplois peu qualifiés; 5) les données sur la participation socio-économique des groupes ethniques autres que les Roms font cruellement défaut, mais les données d’une enquête de 2017 sur la qualité de vie font ressortir que les taux de pauvreté et de chômage sont plus élevés que la moyenne également parmi les Albanais et les autres minorités; et 6) les enfants d’origine albanaise ont également un taux de scolarisation inférieur à la moyenne dans l’enseignement préscolaire et universitaire et sont plus susceptibles d’être à la traîne par rapport à leurs camarades macédoniens (les raisons exactes de ces différences ne sont pas connues faute de travaux de recherche, mais il est probable que le fait que de nombreux Albanais vivent dans des zones rurales soit l’une des variables qui expliquent ces différences). La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés ainsi que contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale afin de véritablement assurer l’égalité de chances et de traitement des minorités ethniques dans le pays.Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toute mesure prise à cette fin, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi (2021-2027) et de la Stratégie pour l’inclusion des Roms (2022-2030); ii) les résultats obtenus, notamment en fournissant des informations statistiques actualisées sur le taux d’activité des travailleurs issus de groupes minoritaires dans le secteur privé; et iii) le nombre, la nature et l’issue de toute affaire ou plainte pour discrimination à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques traitée par les inspecteurs du travail, les tribunaux, la CPPD ou toute autre autorité compétente.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.