Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Article 2 de la convention.Égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission se félicite de l’adoption de la Stratégie pour l’égalité de genre 2021-2030 (Résolution du gouvernement no 269), dont l’objectif est d’établir un cadre (qui compte 8 chapitres thématiques) pour des mesures de l’administration de l’État qui contribueront à réaliser l’égalité de genre. La commission prend note des nombreuses informations fournies par le gouvernement sur les actions prévues dans le cadre de la stratégie. La commission note à la lecture du rapport que la Tchéquie enregistre l’un des écarts d’emploi entre hommes et femmes les plus élevés de l’Union européenne (UE) – 15,4 pour cent en 2021 – et que les revenus des femmes pâtissent du manque de capacité des services de garde d’enfants de moins de trois ans, de l’absence de formes de travail flexibles et de la répartition inégale des responsabilités en ce qui concerne les soins à la personne. La commission note, d’après les données d’Eurostat 2022, que la Tchéquie occupe le troisième rang dans l’UE pour ce qui est de l’écart salarial entre hommes et femmes – 17,9 pour cent – alors que l’écart salarial moyen dans l’UE est de 12,7 pour cent. La commission note que le volet de la stratégie qui est consacré au travail et aux activités de soins à la personne précise les objectifs spécifiques suivants afin de réduire: 1) les inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne les soins à la personne; 2) les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail; 3) l’écart de rémunération entre hommes et femmes; et 4) la vulnérabilité à la pauvreté, en particulier chez les femmes. La commission note en outre que le chapitre sur la prise de décisions vise la faible représentation des femmes en politique et dans d’autres postes décisionnels d’intérêt public, et que ce chapitre a notamment pour objectif spécifique d’accroître la représentation des femmes dans les postes décisionnels. La commission note que la stratégie sera évaluée chaque année, dans une annexe au rapport sur l’égalité des genres pour l’année concernée. Ce rapport comprend désormais les recommandations du Conseil gouvernemental pour l’égalité entre femmes et hommes. Organe consultatif permanent du gouvernement axé sur la création de l’égalité de chances entre femmes et hommes, le Conseil a supervisé la mise en œuvre de la stratégie au cours de l’année écoulée et a soumis des recommandations aux différents ministères dans le but d’améliorer la mise en œuvre de la stratégie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité de genre 2021-2030, et au sujet de leur impact mesurable sur l’emploi des femmes, notamment les femmes ayant des responsabilités familiales.La commission prie le gouvernement de communiquer en particulier des informations sur les mesures prises, comme prévu dans le cadre de la stratégie, afin d’accroître la participation des hommes à la prestation de soins à la personne, d’améliorer la disponibilité des services de garde d’enfants et des jardins d’enfants, et de soutenir les aidants informels. Prière aussi de communiquer des informations sur les mesures prises afin de motiver davantage les employeurs à créer les conditions nécessaires pour accélérer le retour des parents et des aidants sur le marché du travail,en recourant davantage à des formes de travail à temps partiel et flexibles, en développant les activités entrepreneuriales des femmes, en informant mieux sur les droits dans l’emploi en ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, en renforçant la protection des multiples groupes défavorisés, en incitant les filles et les garçons à étudier des matières non stéréotypées du point de vue du genre, et en renforçant les compétences des conseillers d’orientation professionnelle dans le domaine de l’égalité de genre.La commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur la situation des hommes et des femmes dans l’emploi, ventilées par secteur économique et par catégorie professionnelle.

Exécution.Inspection du travail.Organisme de promotion de l’égalité. La commission fait bon accueil aux informations détaillées sur les inspections du travail menées de 2018 à juin 2023 dans le domaine du «traitement inéquitable et de la discrimination» et sur leurs résultats. La commission note que, de 2022 à juin 2023, dans le domaine de l’égalité de traitement et du respect de l’interdiction de la discrimination ou de l’inégalité de rémunération, 959 inspections du travail ont été effectuées, 501 plaintes ont été déposées, et 190 constatations ont été faites dans des situations d’inégalité de traitement et d’inobservation de l’interdiction de la discrimination. De plus, des discriminations ont été constatées dans 28 cas, notamment au motif de l’état de santé, des responsabilités familiales, de la maternité ou de la paternité, de l’âge et de la nationalité. La commission note que des mesures correctives ont été imposées dans 31 cas, ainsi que 39 amendes. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute action menée à la suite des recommandations de 2015 du Défenseur public des droits, et sur toute mesure prise, en droit ou dans la pratique, pour renforcer l’application de la législation de lutte contre la discrimination.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature de toute décision administrative ou judiciaire qui interprète et applique les dispositions légales relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession, y compris les voies de recours prévues et les sanctions imposées.