Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Rwanda (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, des nombreuses mesures prises pour garantir que tous les enfants ont accès à l’éducation de base gratuite, notamment: 1) la révision en cours de la politique de 2008 relative à l’éducation des filles dans le but de lutter contre les difficultés rencontrées en la matière; 2) la mise à disposition plus fréquente d’une salle pour les filles au primaire et au secondaire afin d’améliorer leurs résultats et de faire reculer les taux d’abandon et de redoublement; 3) la formation à une pédagogie tenant compte des considérations de genre dispensée chaque année aux enseignants et aux directeurs d’école, par le ministère de l’Éducation, par l’intermédiaire du Conseil rwandais pour l’éducation de base (REB), en vue d’assurer l’égalité des chances aux filles et aux garçons; 4) la formation continue du personnel à une éducation répondant à des besoins spéciaux et à une éducation inclusive à tous les niveaux (pré-primaire, primaire et secondaire); 5) la mise en place du programme de repas scolaires dès le pré-primaire et jusqu’au secondaire, en dotant les établissements de cuisines et de fourneaux, et la création d’une allocation pour chaque repas d’élève en complément de la contribution parentale; 6) l’amélioration des infrastructures scolaires, notamment en augmentant le nombre de salles de classes, de pupitres et de classes; et 7) la hausse constante (de près de 20 pour cent) du budget alloué à l’éducation (de 479,1 milliards en 2021/2022 à 573,5 milliards en 2022/2023).

La commission note également que, d’après l’Annuaire des statistiques pour 2023, publié par l’Institut national de la statistique du Rwanda: 1) le taux net de scolarisation des enfants du primaire s’élevait à 95,2 pour cent pour 202122 (95,2 pour cent des garçons et 95,3 pour cent des filles); 2) le taux net de scolarisation au secondaire a diminué à 30,8 pour cent pour 202122 (26,9 pour cent des garçons et 34,6 pour cent des filles), contre 34,6 pour cent pour 202021 (31,7 pour cent des garçons et 37,5 pour cent des filles); 3) les taux de redoublement ont augmenté entre 201920 et 202021, passant de 10,9 pour cent à 24,6 pour cent au primaire et de 8,9 pour cent à 14 pour cent au premier cycle du secondaire; 4) le taux d’abandon au primaire a reculé de 9,5 pour cent en 201920 à 7,1 pour cent en 2020-21; et 5) le taux d’abandon au premier cycle du secondaire a continué d’augmenter, de 6,3 pour cent en 201617, à 9,1 pour cent en 201819 et à 12,5 pour cent pour 202021. La commission demande donc au gouvernement de poursuivre son action pour: i) faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite au moins jusqu’à la fin du premier cycle du secondaire; et ii) diminuer les taux d’abandon et de redoublement. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées à cette fin et sur les résultats obtenus, notamment en fournissant des données statistiques à jour sur les taux de scolarisation, d’abandon et de redoublement.

Enfants soldats. La commission note que le gouvernement dit que la Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration (RDRC) continue d’assurer le bien-être et la protection des enfants libérés des groupes armés opérant dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) en leur fournissant des services de réadaptation, en leur dispensant une éducation civique, en garantissant le regroupement familial (recherche des familles, médiation familiale et regroupement familial) et en les sensibilisant à la vie en collectivité afin de les préparer à une réintégration réussie. Tout en prenant note de cette déclaration générale, la commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes précédentes sur ce point. La commission encourage de nouveau le gouvernement à continuer de s’employer à soustraire les enfants de moins de 18 ans aux groupes armés et à veiller à ce qu’ils reçoivent une aide appropriée en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris leur réintégration dans le système scolaire ou la formation professionnelle, le cas échéant. À cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir: i) des informations sur les mesures expressément prises et les résultats obtenus, notamment en indiquant le nombre d’enfants soldats repérés et ayant bénéficié des services de réadaptation et d’intégration de la RDRC; et ii) une copie du dernier rapport annuel de la RDRC.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission prend note de la déclaration générale du gouvernement d’après laquelle il a mis en place des lois et des politiques spéciales, ainsi que des institutions indépendantes et des programmes pour garantir que tous les enfants, y compris ceux touchés par le VIH/sida et les orphelins, sont protégés contre les pires formes de travail des enfants. La commission note toutefois que le gouvernement: 1) ne fournit pas d’informations sur toute mesure prise ciblant expressément les enfants orphelins à cause du VIH/sida ou les autres enfants vulnérables; et 2) dit qu’aucun orphelin ou autre enfant vulnérable n’a bénéficié de la protection contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note également que, d’après les statistiques du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le nombre d’orphelins à cause du VIH/sida au Rwanda était estimé à 78 000, en 2023 (contre 90 000 en 2020). Rappelant que les autres enfants vulnérables sont davantage exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir que les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont protégés contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) toutes mesures expressément prises à cet égard; et ii) les résultats obtenus, notamment le nombre d’autres enfants vulnérables ayant bénéficié de ces actions.

Enfants réfugiés. La commission note que le gouvernement dit qu’il continue à manifester son engagement en faveur de la protection des droits des enfants réfugiés en général et de leur protection contre les pires formes de travail des enfants en particulier, notamment par: 1) des suivis réguliers et la sensibilisation des parents à l’ensemble des droits de l’enfant; 2) la création de comités de protection de l’enfance dans tous les camps de réfugiés afin de repérer les problèmes de violence, de négligence et d’exploitation concernant des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, comités qui travaillent en étroite collaboration avec la direction des camps de réfugiés, les autorités locales et les organisations de la société civile; 3) l’adoption et l’exécution de l’arrêté ministériel no 01/MIDIMAR/13 du 3 décembre 2013 portant définition des mesures à prendre pour rechercher les membres de la famille des enfants réfugiés non accompagnés aux fins de regroupement dans le cadre du programme de regroupement des enfants réfugiés avec leur famille; 4) la fourniture, en partenariat avec les parties prenantes, d’une formation et d’une aide à 1 695 enfants réfugiés, dont 72 à la tête de leur famille; et 5) le fait qu’entre 2019 et 2022, 563 enfants non accompagnés ont retrouvé leur famille, que la famille de 408 enfants est actuellement recherchée aux fins de regroupement et que 362 enfants non accompagnés et séparés ont été placés en famille d’accueil. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement et le prie de poursuivre son action afin de garantir que les enfants réfugiés, en particulier les filles, sont protégés contre les pires formes de travail des enfants, notamment en garantissant leur accès à l’éducation de base gratuite. La commission prie de nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus à cet égard.