Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Bosnie-Herzégovine

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente demande directe. Elle rappelle donc les informations fournies par le gouvernement indiquant qu’en 2019, le ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine a soumis la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, aux institutions compétentes des entités de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko, pour examen. Le ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale a estimé que les conditions de ratification de la convention et d’acceptation de la recommandation n’étaient pas encore remplies, et qu’il faudrait d’abord étendre la protection existante et améliorer les conditions de travail. Le gouvernement a aussi indiqué qu’il informerait le Bureau dès que les autres institutions auraient fait part de leur point de vue. La commission a néanmoins observé que le gouvernement ne fournissait pas d’informations concernant la soumission des instruments susmentionnés à l’Assemblée parlementaire, comme l’exige l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Dans ce contexte, la commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée parlementaire de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023 adoptées par la Conférence à sa 111e session.