Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Côte d'Ivoire

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à son commentaire précédent. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et de la résilience, 2017, et de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.