Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

El Salvador

Soumission. La commission note avec regret qu’une fois de plus, le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle note donc une fois de plus que 57 instruments restent en attente de soumission à l’Assemblée législative. Par ailleurs, la commission observe que les trois instruments adoptés par la Conférence lors de sa 111e session n’ont pas non plus été soumis, à savoir la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023. Elle prie donc fermement une fois encore le gouvernement de soumettre à l’Assemblée législative les 57 instruments adoptés lors des 25 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1976 et juin 2019.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention no 191, de la recommandation no 207 et de la recommandation no 208, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut demander l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, afin que celui-ci l’aide à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.