Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 - Bénin (Ratification: 1980)

Article 14 a) de la convention. Restrictions concernant l’emploi et la mobilité géographique dans le pays. En réponse à son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement déclare encore une fois que, dans son rapport, bien que le décret no 77-45 du 4 mars 1977 portant réglementation de la circulation des étrangers (et qui soumet les travailleurs étrangers à une autorisation spéciale pour sortir de leur ville de résidence au Bénin) n’ait pas fait l’objet d’une abrogation formelle, il n’est plus appliqué et que la Constitution garantit la liberté de mobilité aux étrangers au même titre que les nationaux sans aucune restriction. Elle note également l’assurance du gouvernement «qu’il engagera les diligences nécessaires à l’abrogation formelle de ce texte». La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’abroger formellement, dans les plus brefs délais, la restriction de mobilité géographique des travailleurs migrants prévue par le décret no 77-45 du 4 mars 1977.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026.]