Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Mozambique

Soumission. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant la soumission à l’Assemblée de la République, le 29 décembre 2023, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Tout en notant les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission, la commission observe néanmoins que le gouvernement n’a pas fourni d’informations concernant la soumission des sept instruments suivants adoptés par la Conférence: la convention (no 177) sur le travail à domicile et sa recommandation (no 184), 1996, adoptées par la Conférence à sa 83e session, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, adoptée par la Conférence à sa 91e session, la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session, et la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session. La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission à l’Assemblée de la république des sept instruments mentionnés ci-dessus.