Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Roumanie

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 12 juin 2024. Toutefois, la commission note avec préoccupation qu’une fois de plus le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session (juin 2019). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session. La commission attend du gouvernement qu’il communique les informations demandées sans plus tarder.