Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Monténégro (Ratification: 2006)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Mise en œuvre et suivi du plan d’action. La commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2012-2018 a été pleinement mise en œuvre, et une nouvelle Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 20192024 a été adoptée. L’objectif de cette nouvelle stratégie est d’accroître l’efficacité et la fonctionnalité du système dans les quatre domaines stratégiques clés que sont la prévention, la protection, les poursuites et le partenariat. La commission note que l’Organisme de coordination chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie – organisme multisectoriel qui réunit des représentants d’entités de l’État, d’institutions de l’administration publique, d’organes judiciaires, des responsables de la protection des droits de l’homme et des représentants d’ONG – a pour mission d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des plans d’action dans le cadre de la Stratégie. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes, et de fournir des informations sur les activités spécifiques menées pour coordonner et mettre en œuvre efficacement la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats du suivi des plans d’action menés par l’Organisme de coordination chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie, sur les difficultés identifiées et sur les mesures envisagées en conséquence.

2. Identification et protection des victimes. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2019, une équipe chargée d’identifier formellement les victimes de la traite a été créée au sein du ministère de l’Intérieur, et une procédure opérationnelle normalisée pour identifier les victimes de la traite a été élaborée. Cette équipe fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle est notamment chargée de coordonner l’orientation initiale ainsi que la protection de victimes présumées de la traite, d’exécuter la procédure d’identification formelle des victimes, de se rendre là où vivent des catégories de personnes vulnérables et d’assurer la communication et la collaboration avec les partenaires locaux. Le gouvernement indique qu’en 2020 l’équipe a analysé en tout 15 cas qui portaient sur 59 personnes susceptibles d’être victimes de la traite, et que le statut de victime a été accordé à 52 d’entre elles (31 hommes et 21 femmes). Sur ce total, 39 des victimes adultes ont été identifiées comme étant des victimes d’exploitation au travail. En 2021, l’équipe a effectué huit visites sur le terrain et a mené une procédure formelle d’identification des victimes en ce qui concerne 11 personnes, dont cinq (toutes mineures) ont été identifiées comme étant des victimes de la traite. Toutes ces victimes ont été hébergées dans des centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite. En 2022, l’équipe a déployé des activités dans 17 cas et le statut de victime a été accordé à 12 personnes (9 femmes et 3 hommes), dont 7 mineurs.

La commission note en outre que le gouvernement fait état d’un large éventail d’activités de sensibilisation, de séminaires et d’activités de formation sur l’identification et l’orientation des victimes de la traite. Ces activités ont été proposées à des représentants des autorités compétentes, ainsi qu’à des représentants des secteurs dans lesquels des spécialistes sont susceptibles d’être en contact avec des victimes de la traite. De plus, le Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a élaboré un guide à l’intention des agents de police pour conduire des entretiens avec des victimes présumées de la traite. Le gouvernement ajoute que, comme suite à l’adoption en 2018 de la loi sur la protection internationale et temporaire des ressortissants étrangers, toutes les mesures de procédure sont prises pour identifier les victimes présumées de la traite et assurer leur orientation adéquate, et pour examiner la question de leur vulnérabilité.

La commission fait bon accueil à ces mesures et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que l’équipe chargée d’identifier formellement les victimes de la traite, ainsi que les autres entités concernées, aient la capacité d’agir de manière proactive pour identifier les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, et de leur apporter une aide appropriée en vue de leur rétablissement et de leur réadaptation.En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cetégard.

3. Poursuites et application de la loi. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, pour améliorer les résultats et accroître le nombre d’enquêtes et, ainsi, instruire davantage de cas de traite des personnes, le Département pour la répression de la traite des êtres humains, de la contrebande et des migrations illégales a été créé au sein de la Direction de la police, dans le Secteur de la police criminelle. Ce département suit les questions liées à la traite, en étudie l’évolution et résout les affaires criminelles liées à la traite et aux migrations illégales, en collaboration avec le bureau du procureur compétent et avec d’autres organes de l’administration de l’État. En outre, une équipe opérationnelle pour la lutte contre la traite des êtres humains, dirigée par le procureur de l’État et composée de représentants du ministère de l’Intérieur/de la Direction de la police, du bureau du procureur de l’État et du ministère de la Justice, a été constituée. Les principales fonctions de cette équipe opérationnelle sont les suivantes: ouverture et traitement efficace des cas de traite des êtres humains; coordination des activités et harmonisation des tâches avec les parties prenantes concernées; identification des victimes; collecte d’informations sur les actifs financiers acquis au moyen de la traite des êtres humains et d’autres actes criminels; coopération internationale par des contacts directs avec les forces de police des pays de la région et participation à des équipes d’enquête conjointes.

La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les diverses formations et séminaires relatifs à la traite des personnes dispensés depuis 2019 aux responsables de l’application des lois, en particulier par le Centre de formation du pouvoir judiciaire et le bureau du Procureur de l’État. Selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, de 2019 à 2021 la police a saisi la justice de 15 cas impliquant 17 personnes, le bureau du procureur a procédé à 8 actes d’accusation et les tribunaux ont rendu cinq verdicts. La commission encourage le gouvernement à poursuivre son action pour renforcer les capacités des agents chargés de l’application de la loi afin que des enquêtes appropriées soient menées dans tous les cas de traite des personnes, et pour que des poursuites soient engagées et des sanctions dissuasives imposées aux auteurs.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des études sur l’évolution de la traite menées par le Département pour la répression de la traite des êtres humains, de la contrebande et des migrations illégales, sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées, sur les sanctions spécifiques appliquées, y compris la confiscation de biens, et sur les difficultés rencontrées pour traduire les auteurs en justice.