Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Kazakhstan

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 2001)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 2001)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 81 (inspection du travail) et no 129 (inspection du travail dans l’agriculture) dans un même commentaire.

Article 4 de la convention no 81 et article 7 de la convention no 129.Surveillance et contrôle du système d’inspection du travail par une autorité centrale. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que conformément à la loi du 8 juillet 2024 sur les amendements et ajouts à certains textes législatifs de la République du Kazakhstan, les fonctions de contrôle par l’État des relations de travail ont été transférées des autorités exécutives locales au ministère du Travail et de la Protection sociale, avec la création de directions territoriales du Comité de l’inspection nationale du travail. Le gouvernement ajoute que la résolution no 628 du 6 août 2024 a créé le Comité de l’inspection nationale du travail, et que ce comité compte un bureau central, avec quatre directions et 20 directions territoriales. La commission prie le gouvernement d’indiquer de façon détaillée comment le ministère du Travail et de la Protection sociale assure la surveillance et la coordination de l’inspection du travail et de fournir de plus amples informations sur le rôle que jouent le comité central de l’inspection du travail et ses directions (4) et directions territoriales (20) nouvellement créées à cet égard.

Articles 5, alinéa a) et 17 de la convention no 81 et articles 12, paragraphe 1, et 22 de la convention no 129.Coopération effective entre les services d’inspection du travail et le système judiciaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle 527 dossiers relatifs aux enquêtes sur les accidents ont été transmis aux organes chargés de l’application des lois, ce qui a donné lieu à 87 actions pénales. Tout en prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre de cas soumis aux organes judiciaires, et d’inclure des informations détaillées sur la nature et l’issue de ces cas, y compris des informations précises sur les sanctions civiles ou pénales imposées aux employeurs.

Articles 10 et 11, paragraphes 1, alinéa b) et 2, de la convention no 81 et articles 14 et 15 paragraphes 1, alinéa b) et 2, de la convention no 129.Ressources humaines et moyens matériels de l’inspection du travail. Faisant suite à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu’en août 2024, 299 inspecteurs du travail étaient en fonction sur l’ensemble du territoire (258 en août 2023), dont 223 hommes et 76 femmes. Le gouvernement indique également que 46 véhicules spécialisés (38 en 2023 et 33 en 2021) sont mis à la disposition des unités territoriales de l’inspection du travail. Dans le même temps, il est prévu de rembourser aux inspecteurs les frais de déplacement lorsqu’ils doivent se rendre dans des entreprises situées dans des zones où il n’y a pas de directions territoriales. Le gouvernement indique en outre que le nombre d’inspecteurs du travail est réparti de manière équilibrée entre les 20 régions, en fonction du nombre d’entreprises en activité et du nombre de salariés. Le gouvernement indique que le nombre total d’entreprises en activité dans le pays dépasse les 421 000, avec 6,9 millions d’employés, la commission notant également l’observation de la CSI selon laquelle il y a 1,3 million de petites et moyennes entreprises et 2 400 grandes entreprises en activité dans le pays. En raison du petit nombre d’inspecteurs du travail, le gouvernement déclare qu’il n’est pas possible de répartir leurs activités en fonction des secteurs économiques. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’heure actuelle, plus de 24 000 inspecteurs techniques de la sécurité au travail assurent le contrôle public de la sécurité et de la santé au travail. Dans ses observations, la CSI indique que les services d’inspection du travail au Kazakhstan sont entravés par une pénurie chronique de ressources matérielles et un nombre insuffisant d’inspecteurs du travail. Selon la CSI, il est urgent de recruter davantage d’inspecteurs du travail et de leur fournir des ressources matérielles, financières et opérationnelles suffisantes, y compris la formation et le développement des compétences, afin de garantir le bon fonctionnement de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail et d’indiquer les mesures adoptées pour augmenter le personnel de l’inspection du travail afin de garantir l’exercice efficace de ses fonctions.La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer: i) la répartition géographique des inspecteurs du travail, en particulier en ce qui concerne la couverture des zones rurales ainsi que des petites et moyennes entreprises; et ii) les moyens de transport et les espaces de bureaux dont ils disposent.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le rôle et les tâches des inspecteurs techniques de la sécurité du travail et d’indiquer les liens qu’ils entretiennent avec la structure centrale de l’inspection du travail.

Articles 12, paragraphe 1, alinéa a), et 15, alinéa c) de la convention no 81 et articles 16, paragraphe 1, alinéa a), et 20, alinéa c) de la convention no 129.Inspections sans avertissement préalable.Devoir de confidentialité en matière de plaintes. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 10 de la loi sur la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne doivent pas révéler les secrets d’État et autres secrets protégés par la loi, y compris après la cessation de leurs fonctions publiques, pendant le délai prescrit par la loi. La commission note en outre que, dans les informations écrites soumises par le gouvernement à la Commission de la Conférence en mai 2024, le gouvernement indique qu’en 2023, les inspections du travail ont effectué 6 927 contrôles sur place dans le but de vérifier l’application de la législation du travail et que, sur ce nombre, 173 inspections ont été effectuées sur la base d’un calendrier donné et 6 754 inspections sur la base des demandes reçues. Notant les restrictions imposées par le Code des entrepreneurs aux inspections sans avertissement préalable, la commission rappelle une fois de plus l’importance d’effectuer un nombre suffisant d’inspections sans avertissement préalable pour garantir que, lorsque des inspections sont menées sans avertissement préalable à la suite d’une plainte, celle-ci reste confidentielle. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour garantir que les inspecteurs du travail traitent de manière absolument confidentielle la source de toute plainte et qu’aucune indication ne soit donnée à l’employeur ou à son représentant sur le fait qu’une visite d’inspection a été effectuée à la suite de la réception d’une telle plainte.En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si la source de toute plainte indiquant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales entre dans le champ d’application de l’article 10, paragraphes 10 et 11 de la loi sur la fonction publique.

Questions concernant spécifiquement l ’ inspection du travail dans l ’ agriculture

Articles 6, paragraphes 1 et 2, et article 18 de la convention no 129.Activités des services d’inspection du travail en matière de sécurité et de santé au travail dans les entreprises agricoles. Faisant suite à sa précédente demande, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) les inspecteurs du travail mènent des enquêtes sur les accidents survenant dans les entreprises industrielles dangereuses, conjointement avec les inspecteurs chargés du contrôle de l’État dans le domaine de la sécurité industrielle et le service de protection contre les incendies; ii) des travaux sont en cours pour introduire des instruments de régulation volontaire supplémentaires permettant aux entreprises de garantir des conditions de travail sûres; iii) afin d’exercer un contrôle public, plus de 18 000 comités d’entreprise chargés de la sécurité et de la santé au travail ont été mis en place. Ces comités sont composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et comprennent des inspecteurs techniques de la sécurité au travail; et iv) les comités d’entreprise mettent en place une action concertée de l’employeur et des salariés pour assurer la sécurité et la santé au travail, prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et organisent également la venue d’inspecteurs techniques de la sécurité au travail pour effectuer des inspections des conditions de travail et de la sécurité au travail sur les lieux de travail. Le gouvernement mentionne également le nombre d’ordonnances d’interdiction émises, le nombre d’enquêtes en cours sur les accidents et le nombre d’affaires donnant lieu à des poursuites. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne mentionne pas spécifiquement les mesures adoptées à l’égard du secteur agricole. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspections menées dans le secteur agricole et sur le nombre et la nature des mesures ayant force exécutoire immédiate adoptées à l’égard des entreprises agricoles.

Article 9, paragraphe 3, de la convention no 129.Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission prend note que le gouvernement indique qu’en 2023, des inspecteurs du travail de l’État ont suivi une formation à l’Institut national de recherche sur la sécurité au travail qui relève du ministère du Travail et de la Protection sociale et au sein de ses antennes régionales. À cette fin, un programme de formation a été élaboré sur l’application de la législation du travail et l’exercice des fonctions de contrôle par l’État. En 2023, 32 inspecteurs du travail ont suivi une formation à temps plein, tandis qu’en 2024, quatre inspecteurs ont participé à cette formation. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les sessions de formation destinées tout particulièrement aux inspecteurs du travail exerçant leurs fonctions dans le secteur agricole, sur le nombre d’inspecteurs du travail qui suivent cette formation lors de chaque session, sur les sujets abordés et sur la durée de ces sessions.