Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - République démocratique du Congo (Ratification: 1960)

Développements législatifs. La commission prend note que la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant Code du travail modifie l’article 121 du Code du travail pour ramener le repos hebdomadaire de 48 à 24 heures.

Article 5 de la convention. Compensation. Dans ses commentaires précédents, notant que, conformément aux articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel no 068/12 du 17 mai 1968 relatif au repos hebdomadaire, il est autorisé d’occuper des employés pendant leur repos hebdomadaire moyennant paiement des heures supplémentaires, sans leur accorder en plus un repos compensatoire, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer qu’un repos compensatoire est accordé pour toute dérogation aux règles relatives au repos hebdomadaire. La commission prend note que dans son rapport, le gouvernement indique qu’il s’engage à prendre des dispositions réglementaires pour garantir le repos compensatoire en vue de préserver la santé des travailleurs, sans pour autant indiquer un délai, même approximatif, pour l’adoption desdites dispositions ou détailler les mesures concrètes qu’il envisage d’adopter pour y parvenir. La commission prie le gouvernement de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les travailleurs, sans exception, travaillant le jour de leur congé hebdomadaire ont droit à un repos compensatoire indépendamment de toute compensation financière.