Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 (SST), 187 (cadre promotionnel pour la SST) et 184 (sécurité et santé dans l’agriculture) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Malawi (MCTU), reçues le 2 septembre 2024, sur les conventions nos 155, 184 et 187. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard.

Article 8 de la convention no 155 et article 4, paragraphes 1, 2, alinéa a), et 3, alinéa a), de la convention no 187. Cadre juridique et réglementaire relatif à la STT et réexamen périodique du système national. Organe tripartite consultatif national, ou organes tripartites consultatifs nationaux compétents en matière de SST. Dans son commentaire précédent, la commission a relevé que, compte tenu de l’absence d’organe tripartite consultatif national spécialement chargé de la SST, le réexamen périodique de la législation, des politiques et de l’action dans le domaine de la SST incombe au Conseil consultatif tripartite du travail, et que le gouvernement envisageait de mettre en place une commission consultative nationale chargée de la SST qui serait expressément chargée de surveiller la mise en œuvre concrète de la législation relative à la SST et de dispenser des conseils à ce sujet. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le réexamen de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail sera finalisé une fois la politique nationale en matière de SST adoptée, et cinq règlements relevant de cette loi (concernant les appareils sous pression, les comités pour la sécurité et la santé, les premiers secours, les substances dangereuses et l’examen médical) sont en cours d’élaboration dans le cadre d’un processus de consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes clés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur le réexamen en cours de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail et l’élaboration de nouveaux règlements en matière de SST ainsi que sur les consultations organisées à ce sujet. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que ses commentaires relatifs aux questions législatives soient pris en considération dans le cadre du réexamen de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une commission consultative nationale chargée de la SST.

Article 16, paragraphe 1, de la convention no 155, article 3, paragraphe 2, de la convention no 187 et article 18 de la convention no 184. Obligation des employeurs de veiller à ce que les lieux de travail ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Promotion d’un environnement de travail sûr et salubre. Mesures de SST pour les travailleuses dans les entreprises agricoles. Dans le prolongement de ses commentaires précédents sur la question de la violence et du harcèlement des travailleuses dans les entreprises agricoles, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Association des producteurs de thé du Malawi (Tea Association of Malawi Limited) a révisé sa politique de 2024 pour l’égalité des genres et la lutte contre le harcèlement et la discrimination, en introduisant des mécanismes pour le dépôt de plaintes, notamment des permanences téléphoniques dans l’ensemble des plantations de thé, et établi un manuel de formation destiné à aider ses membres à acquérir des connaissances sur la mise en œuvre des mesures applicables. La commission note que l’Association consultative des employeurs du Malawi a adopté une déclaration de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement, afin d’aider ses membres à lutter contre ces phénomènes. Par ailleurs, le gouvernement indique que le règlement sur la SST dans l’agriculture est en cours d’élaboration: il portera notamment sur les besoins particuliers des travailleuses agricoles, y compris en ce qui concerne les fonctions reproductives. La commission note également que, dans le cadre du réexamen en cours de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail, des dispositions ont été proposées pour assurer la protection contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et la prévention dans ce domaine; l’accent y est mis sur l’obligation des employeurs d’enquêter sur les cas et d’en assurer le suivi, d’offrir des voies de recours, de protéger la vie privée, d’empêcher les représailles et de promouvoir la formation des salariés. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que, malgré les mesures adoptées, les travailleurs agricoles ont des conditions de travail précaires qui les exposent à l’exploitation et à la maltraitance, notamment à la violence fondée sur le genre (E/C.12/MWI/CO/1, 27 septembre 2024, paragraphe 29). La commission prie le gouvernement de renforcer les mesures prises afin de faire progresser le droit des travailleurs agricoles à un milieu de travail sûr et salubre et de garantir que les besoins particuliers des travailleuses agricoles sont pris en considération, particulièrement en ce qui concerne les fonctions reproductives, y compris dans le cadre du réexamen en cours de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail et de l’élaboration du règlement sur la SST dans l’agriculture. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.