Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Guyana

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1966)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1971)
Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 (Ratification: 1983)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail et d’administration du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail), 129 (inspection du travail dans l’agriculture) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

A. Inspection du travail

Articles 3 paragraphe 1, alinéas a) et b), 5, alinéa a), 7, paragraphe 3, 13, 17 et 18 de la convention no 81, et articles 6, paragraphe 1, alinéa a) et b), 9, paragraphe 3, 12, paragraphe 1, 18, 22, 23 et 24 de la convention no 129. Fonctions de consultation et de contrôle de l’inspection du travail. 1. Mécanismes d’application et coopération avec le système judiciaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2022 et 2023, le ministère du Travail a déposé 42 plaintes contre des employeurs: une a débouché sur une condamnation tandis que les autres ont été réglés lors d’une procédure facilitée par les tribunaux. Le gouvernement indique aussi que, depuis 2023, deux avocats agissent en qualité de juristes/procureurs pour l’inspection du travail. Le gouvernement indique que ces derniers ont facilité quatre formations pour le Département du travail (dont l’une organisée en collaboration avec les forces de police et le bureau du Directeur du parquet du Guyana) pour remédier aux difficultés et aux faiblesses identifiées, comme le recueil de preuves, la préparation des dossiers et le dépôt de plaintes, et la préparation des déclarations de témoins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités de contrôle de l’inspection du travail et lui demande à nouveau que ces informations portent non seulement sur les infractions relevées, mais aussi sur la délivrance d’avis de non-conformité. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les poursuites ne sont utilisées qu’en dernier recours dans le mécanisme de règlement des différends, la commission le prie d’indiquer le nombre de cas pour lesquels des inspecteurs ont engagé ou recommandé des poursuites, et leur résultat (nombre de condamnations par rapport aux infractions signalées, montant des sanctions imposées, etc.), y compris dans l’agriculture.

2. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. La commission note que le gouvernement indique que 1 324 inspections portant sur la sécurité et la santé au travail (SST) ont été menées en 2022, dont 234 sur des lieux de travail à haut risque, alors que 950 inspections concernant la SST ont été effectuées en 2023, à la fois sur des lieux à haut et bas risques, et ont concerné environ 8 000 travailleurs. Elle note également qu’en 2022, 625 rapports d’accident ont été reçus, dont 184 ont fait l’objet d’une enquête, y compris 20 concernant des décès; 56 pour cent des accidents sont survenus dans l’agriculture. En 2023, 577 rapports d’accident ont été reçus et 175 ont fait l’objet d’une enquête, et concernaient également 20 décès. Le gouvernement indique que la plupart des décès sont survenus dans les secteurs de la construction et des mines, tandis que la majorité des accidents non mortels (63 pour cent) se sont produits dans l’agriculture. Du reste, le Département de la SST a reçu 21 plaintes en 2022 et 28 en 2023, qui ont toutes donné lieu à des enquêtes. En ce qui concerne la formation en matière de SST des inspecteurs du travail, le gouvernement fait savoir qu’en 2022, 16 membres du personnel du Département de la SST ont suivi des programmes de formation sur divers thèmes, comme des procédures de sécurité et d’urgence dans le secteur du pétrole et du gaz, la sécurité maritime, les interventions en cas de déversements d’hydrocarbures, la sécurité dans la construction, la sécurité agricole et l’évaluation des risques. En 2023, les formations se sont concentrées sur les techniques d’inspection, les procédures de poursuite, l’équipement de mesure de l’hygiène du travail et la sécurité dans les installations en haute mer. La commission prend également note du rapport de l’auditeur général sur un examen du processus d’inspection de la SST du ministère du Travail publié en 2023 (ci-après, le «rapport de l’auditeur général») qui a conclu que les lieux de travail n’étaient pas efficacement contrôlés par le Département de la SST, ce qui ne permet pas de vérifier si les employeurs ont adopté des mesures correctives pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, ni si des lieux de travail qui étaient en violation avec la législation en matière de SST n’ont pas fait l’objet d’amendes et de pénalités. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’issue des enquêtes menées sur des accidents du travail et sur toute autre activité de contrôle des inspecteurs du travail dans le domaine de la SST. Compte tenu du nombre important d’accidents du travail dans l’agriculture, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour attirer davantage l’attention sur les risques en matière de sécurité et de santé dans le secteur agricole. En outre, elle le prie de continuer à communiquer des informations sur la formation en matière de SST des inspecteurs du travail, y compris les thèmes abordés et le nombre de personnes qui participent à chaque session.

Article 3, paragraphe 2, de la convention no 81, et article 6, paragraphe 3, de la convention no 129. Fonctions supplémentaires confiées aux inspecteurs du travail. La commission note que le gouvernement indique que les fonctions principales des inspecteurs/fonctionnaires du travail demeurent identiques: ils mènent des inspections trois jours par semaine et passent les deux autres jours au bureau à régler des différends entre employeurs et travailleurs, et à fournir des conseils aux deux parties. Le gouvernement souligne aussi leur rôle de conciliation dans la résolution des différends en indiquant que 98 pour cent des plaintes reçues en 2022 et 97 pour cent de celles reçues en 2023 ont pu être réglées par les fonctionnaires du travail. En 2023, 20 plaintes au total concernaient le secteur agricole. La commission rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 81 et à l’article 6, paragraphe 3, de la convention no 129, si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les fonctions de conciliation confiées aux fonctionnaires du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni ne portent préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

Articles 11 et 16 de la convention no 81, et articles 15 et 21 de la convention no 129. Moyens matériels de l’inspection du travail et fréquence des visites d’inspection. Moyens matériels et logistiques, y compris les facilités de transport, et sécurité des inspecteurs du travail. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des informations transmises par le gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail continue de collaborer avec d’autres organes pour optimiser le nombre d’inspections de lieu de travail, dont la Commission de la géologie et des mines, la Commission de la foresterie, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l’Intérieur et les forces de police. En outre, le gouvernement signale que ces deux dernières années, le ministère a acquis sept véhicules tout-terrain et quatre motocyclettes pour faciliter les inspections dans des zones isolées et l’arrière-pays, et que ces moyens matériels ont permis au département de dépasser ses objectifs d’inspection de 17 pour cent en 2023. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que tous les lieux de travail sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire, y compris dans les zones isolées et dans le secteur agricole.

Article 14 de la convention no 81 et article 19 de la convention no 129. Notification à l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mécanismes ont été mis en place avec des hôpitaux régionaux et des centres de santé de zones rurales et de l’arrière-pays pour que les fonctionnaires chargés de la SST soient informés des accidents du travail à la suite desquels des travailleurs doivent être pris en charge. Il ajoute que le ministère continue d’organiser régulièrement des campagnes de sensibilisation pour les travailleurs et les comités mixtes de SST afin d’insister sur l’importance de signaler les accidents du travail. En ce qui concerne l’agriculture, le gouvernement signale que la plupart des accidents se sont produits dans l’industrie de la canne à sucre, principalement en raison de méthodes de production manuelles. Par ailleurs, le gouvernent indique qu’il y a eu une hausse de la production dans l’industrie sucrière depuis 2021, ce qui a contribué à augmenter le nombre d’accidents s’y produisant. En ce qui concerne la notification des maladies professionnelles, le gouvernement indique que la question a été soumise au Conseil consultatif national sur la sécurité et la santé au travail (NACOSH) qui envisage d’adopter la liste des maladies professionnelles de l’OIT dans son intégralité; des règlements sont en cours d’élaboration pour modifier la loi sur la SST. La commission prend également note que le rapport de l’auditeur général signale qu’un système d’enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles (RNOAD) a été mis au point avec le soutien du Bureau. Toutefois, d’après le rapport, en raison de problèmes de personnel, le système n’était pas pleinement fonctionnel au moment de l’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du système de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle le prie également de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les inspecteurs du travail soient informés à la fois des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles pour qu’ils soient en mesure d’identifier les risques professionnels inhérents aux différentes activités exercées sur les lieux de travail soumis au contrôle de l’inspection et puissent prendre les mesures préventives qui s’imposent. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles notifiés aux inspecteurs du travail, ventilées par secteur dans la mesure du possible.

Articles 5, alinéa a) et 21, alinéa c) de la convention no 81, et articles 12, paragraphe 1, et 27, alinéa c) de la convention no 129. Établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Coopération avec d’autres institutions exerçant des activités analogues. La commission note que selon le rapport de l’auditeur général, les processus d’enregistrement du Département de la SST n’étaient pas appliqués efficacement pour assurer l’enregistrement des lieux de travail nouvellement créés ou de ceux qui doivent faire l’objet d’une réinscription annuel. Une comparaison des enregistrements avec ceux réalisés par l’Autorité des actes et registres commerciaux a révélé que plus de 99 pour cent des nouveaux lieux de travail n’étaient pas enregistrés par le Département de la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir que le Département de la SST dispose de statistiques actualisées sur tous les lieux de travail soumis au contrôle de l’inspection, y compris le renforcement du processus d’enregistrement et la coopération avec d’autres services gouvernementaux pour partager des données.

B. Administration du travail

Articles 1, 4 et 6 de la convention no 150. Fonctions du système d’administration du travail. La commission prend note de la référence du gouvernement à la structure du Département des services de l’administration du travail au sein du ministère du Travail, qui comprend les unités suivantes: le Département du travail (DOL), le Département de la SST, l’Agence centrale du recrutement et de la main-d’œuvre (CRMA), l’Unité d’information sur le marché du travail (Unité statistique) et le Conseil de la formation professionnelle (BIT). Il indique que chaque unité a des responsabilités spécifiques: le DOL est chargé des services de conciliation et de médiation, de l’inspection du travail, des services d’éducation et de conseil, de la reconnaissance des syndicats, de la lutte contre le travail des enfants et de la production des rapports pour l’OIT; le Département de la SST mène des inspections sur la SST; la CRMA s’occupe de l’enregistrement et du placement des demandeurs d’emploi, de l’inscription des employeurs auprès de la banque d’emplois, de la formation des demandeurs d’emploi et de la réglementation des agences de recrutement; le BIT est responsable de l’apprentissage et de la formation professionnelle; et l’Unité statistique mène des enquêtes sur le marché du travail et gère les systèmes d’apprentissage.

En outre, le gouvernement fait référence à certaines des avancées du système d’administration du travail depuis 2020. En ce qui concerne le fonctionnement et la coordination du système d’administration du travail, le gouvernement indique que le ministère du Travail a décentralisé ses services dans les dix régions administratives du pays. Il s’est également associé à plusieurs organisations internationales pour former ses fonctionnaires dans des domaines tels que les questions relatives aux migrants et au travail des enfants, et pour élaborer des politiques formelles et informelles sur ces sujets. Enfin, le gouvernement indique qu’il a entamé un processus de révision de la législation du travail du pays. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur le fonctionnement des organes de l’administration du travail aux niveaux national et régional, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que les tâches et les responsabilités qui leur sont assignées sont coordonnées de manière appropriée.

Article 5. Fonctions de la commission tripartite. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission tripartite nationale (NTC) est composée de 18 membres – six représentants du gouvernement, six représentants du Congrès des syndicats et six représentants de l’Organisation nationale des employeurs – et qu’elle est présidée par le ministre du Travail. Le gouvernement indique que la NTC dispose de cinq sous-commissions spécialisées dans les domaines suivants: salaire minimum, législation et différends; questions relatives à l’OIT; Conseil sur la SST; formation, placement et système d’information sur le marché du travail (LMIS); et services sociaux. Le gouvernement indique également que, sous la direction du ministre et du président de la NTC, cette dernière accorde la priorité aux questions d’importance nationale, telles que les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, et la migration de la main-d’œuvre. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Article 10. Personnel, statut, moyens matériels et ressources financières du système d’administration du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail emploie actuellement 20 fonctionnaires du travail, 10 fonctionnaires chargés du développement des coopératives, 8 fonctionnaires chargés de la SST et 7 fonctionnaires chargés du recrutement et de la main-d’œuvre. Le gouvernement ajoute que tous ces membres du personnel sont des agents de la fonction publique dont les contrats de travail sont examinés et approuvés par le ministère de la Fonction publique. La commission note également que le gouvernement fait référence aux descriptions de poste et aux qualifications requises pour chacune de ces fonctions. En outre, le gouvernement indique que les coûts liés à l’emploi des fonctionnaires concernés et ceux liés aux moyens matériels et autres ressources financières sont pris en charge par le gouvernement par l’intermédiaire du ministère du Travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les critères utilisés et les procédures suivies pour recruter le personnel de l’administration du travail, y compris le personnel de direction. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour garantir que le personnel du système d’administration du travail dispose des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.