Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Kazakhstan (Ratification: 2012)

Article 3 de la convention. Protection de la santé. La commission observe qu’en vertu de l’article 44 du Code du travail, sur la base d’un rapport médical, les femmes enceintes doivent être transférées temporairement à un autre emploi qui ne présente pas de facteurs nocifs ou dangereux sur le lieu de travail, ou être temporairement dispensées de travailler jusqu’au début du congé de maternité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les types de travaux et de professions qui auraient été déterminés par l’autorité compétente comme préjudiciables à la santé des femmes enceintes ou qui allaitent ou à celle de leur enfant. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer s’il existe une procédure permettant d’évaluer les risques que comporte un type de travail donné pour la santé d’une travailleuse enceinte ou qui allaite et celle de son enfant, et de préciser les dispositions législatives pertinentes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure permettant aux femmes qui allaitent de ne pas effectuer un travail considéré comme préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant.

Article 8, paragraphe 2. Droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux à l’issue du congé de maternité. La commission observe que, conformément aux articles 100, paragraphe 3, et 126-1 du Code du travail, le droit de conserver le lieu de travail (poste) est accordé aux femmes qui ont pris un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de trois ans, ainsi qu’aux femmes enceintes jusqu’à douze semaines de grossesse pendant la période où elles sont soumises à des contrôles médicaux. La commission prie le gouvernement de confirmer que le droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux est garanti aux femmes à l’issue du congé de maternité.