Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Guatemala (Ratification: 1989)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’état d’avancement du Plan national de développement «K’atun: Notre Guatemala 2032», qui constitue la politique nationale de développement à long terme, en particulier pour les informations sur l’axe «Richesse pour toutes et tous». Elle prend également note des informations communiquées à propos de la politique en matière de commerce extérieur, de compétitivité et d’investissement du Guatemala pendant la période étudiée. Dans les informations de nature statistique qu’il fournit, le gouvernement indique que le taux de croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) réel s’est rétracté en 2020 sous l’effet de la pandémie de Covid-19; cependant, une reprise importante a eu lieu en 2021. S’agissant de la création d’emplois, le gouvernement indique que la précarisation des revenus engendrée par la pandémie se voit clairement dans les derniers chiffres correspondant à cet indicateur. De même, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos du Plan de développement municipal et d’aménagement du territoire (PDM-OT). Le gouvernement indique avoir accompagné l’élaboration de 326 plans de développement municipal, que la priorité a été donnée à 65 municipalités pour donner suite au processus de mise en œuvre et qu’en janvier 2023, un rythme d’avancement de 95 pour cent était signalé dans les municipalités prioritaires. La commission note qu’au stade actuel, aucune municipalité n’a fourni d’informations sur la suite donnée et l’état d’avancement de la gestion réalisée sur leurs territoires. Par ailleurs, la commission prend note des avancées et des résultats des initiatives liées à la Politique nationale pour l’emploi digne (PNED) 2017-2032. Le gouvernement a mené plusieurs actions dans le cadre de l’Axe 2: Mise en valeur du capital humain de la PNED, le but étant d’améliorer l’employabilité des femmes, avec de l’accompagnement, du conseil, de l’autonomisation, de la sensibilisation, de la promotion de locaux d’allaitement maternel et un soutien aux femmes victimes de violence. S’agissant des travailleurs handicapés, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a élaboré un programme d’emploi inclusif afin de faciliter leur accès à l’emploi. Quant aux populations indigènes, des actions ont été lancées dans le cadre de l’Axe 1: Création d’emplois et de l’Axe 2: Mise en valeur du capital humain, afin de réduire les inégalités et créer des opportunités. En outre, l’Unité de protection de l’adolescence active organise des séances d’information et gère les attestations d’âge minimum pour l’admission à l’emploi. La commission note que, conformément aux données provenant de la Banque mondiale (BM), après la pandémie de Covid-19, le pays a renoué avec une croissance économique supérieure à la moyenne de l’Amérique latine et des Caraïbes, et que le PIB du Guatemala a progressé de 4,1 pour cent en 2022, de 3,5 pour cent en 2023 et qu’une croissance de 3 pour cent est attendue pour 2024. Quoi qu’il en soit, comme l’écrit la Banque mondiale, cette forte croissance économique du Guatemala ne s’est pas traduite par un recul marqué de la pauvreté. La commission observe également que le pays reste confronté à des défis persistants liés à des niveaux élevés de sous-emploi et d’emploi informel (en 2019, la proportion d’emplois informels avoisinait les 65 pour cent), ce qui a pour conséquence que de nombreux travailleurs doivent encore se battre pour satisfaire leurs besoins élémentaires. En outre, la protection sociale présente des failles importantes malgré les efforts consentis pour améliorer le régime national de protection sociale (Fiche d’information de l’OIT sur l’emploi et la migration, 2021). La commission prie le gouvernement, compte tenu des défis précités, de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les initiatives prises en vue de garantir que «l’amélioration des niveaux de vie» soit considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2 de la convention), de même que des informations sur les résultats obtenus, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et régions du pays.

Article 4. Augmentation de la capacité de production et amélioration du niveau de vie des producteurs agricoles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des programmes mis en œuvre par le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation (MAGA) entre 2019 et 2023, réparties suivant les départements et les communautés linguistiques des bénéficiaires. Elle prend note des actions menées à bien par le MAGA en faveur des agriculteurs dans les domaines suivants: i) amélioration des systèmes de production en soutien à l’économie familiale; ii) aide à la gestion et la conservation des ressources naturelles; iii) amélioration des systèmes de production et de commercialisation; et iv) aide financière à l’amélioration technique des systèmes de production. Ces actions ont été menées dans le cadre du Programme 11: Soutien à l’agriculture familiale, du Programme 12: Développement durable des ressources naturelles, et du Programme 13: Soutien à la productivité et la compétitivité agropastorale et hydrobiologique. La commission prend note des informations sur les programmes dont la coordination est assurée par le ministère du Développement social (MIDES), par le truchement du Fonds de développement social (FODES), pour fournir à la population en situation de pauvreté et d’indigence, entre autres intrants, de l’outillage agricole et des aliments. Dans son précédent rapport, le gouvernement indiquait avoir adopté l’Agenda stratégique 2012-2025 du Fonds des terres dont l’objectif pour 2025 est de faciliter l’accès à la terre de 784 764 familles pour un accroissement de superficie de 1 333 300 hectares. Il indiquait aussi avoir mis en place le Programme de régularisation des terres de l’État qui s’inscrit dans le cadre de la deuxième cible du Programme stratégique 2012-2025, par laquelle sont attribuées officiellement les terres de l’État, par le biais de la publication des actes publics correspondants. La commission observe que, dans son dernier rapport, le gouvernement ne fait pas référence à l’état d’avancement actuel de ces deux politiques. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les initiatives qu’il a adoptées afin d’augmenter la capacité de production et d’améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles et sur leurs effets sur le niveau de vie des producteurs agricoles; et elle le prie de joindre à son prochain rapport des informations détaillées, avec des statistiques ventilées par sexe, âge et département, sur les résultats de ces initiatives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Agenda stratégique 2012-2025 du Fonds des terres et du Programme de régularisation des terres de l’État.

Article 5. Niveau de vie minimum. Dans sa précédente demande directe, la commission se référait aux observations du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui s’inquiète du niveau alarmant de pauvreté dans les zones rurales du pays, du nombre limité de familles bénéficiant du programme «Mi Bono Seguro» et des nombreux cas de malnutrition aiguë chez les moins de 5 ans (voir le document E/C.2/GTM/CO/3 du 9 décembre 2014, paragraphes 20 et 21). Le gouvernement indique que l’Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI), c’est-à-dire l’étude statistique permettant d’obtenir des indicateurs sur les niveaux de vie et de bien-être de la population, a été réalisée pour la cinquième fois en 2023, et ses résultats seront disponibles dans le courant de 2024. Le gouvernement indique que le ministère de l’Économie (MINECO) a mis en place, sur la période 2019-2022, le programme Exécution de l’amélioration de la compétitivité et de la capacité commerciale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui contribue à une amélioration dans les domaines ciblés. Il ajoute que l’Institut national de statistiques (INE), en ce qui a trait aux enquêtes officielles sur les conditions de vie, a transmis des informations se rapportant aux ENCOVI effectuées par ses services entre 2000 et 2014. Il ajoute aussi que, par le biais de sa Direction de l’information géographique et de la gestion du risque, le MAGA a réalisé des études analysant les municipalités en fonction de critères de malnutrition chronique. Le gouvernement se réfère aussi au rapport sur la base de référence de la Grande Croisade nationale pour la nutrition 2021-2022 préparé par le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la présidence (SESAN). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les enquêtes qui ont été réalisées ou qu’il est prévu de réaliser en la matière, en particulier «celles conduites d’accord avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs» afin de déterminer le niveau minimum de vie, conformément aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 1 de la convention et, dans le cas présent, d’indiquer comment ont été prises en compte «les besoins essentiels des travailleurs, y compris l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation» «en fixant le niveau de vie minimum», comme le prescrit l’article 5, paragraphe 2 de la convention. Prière d’indiquer également de quelle manière les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ont été associées à la réalisation d’enquêtes officielles sur les conditions de vie.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur des décisions de justice liées aux questions faisant l’objet de l’article 12 de la convention et sur les questions couvertes par l’article 99 du Code du travail (avances sur les salaires). Le gouvernement indique que: i) le Secrétariat général de la présidence de l’organisme judiciaire signale qu’il n’existe aucun jugement portant sur des questions couvertes par l’article 12 de la convention et qu’un seul jugement a pu être trouvé sur des questions relevant de l’article 99 du Code du travail; ii) la Cour constitutionnelle note un de ses arrêts en rapport avec l’article 99 du Code du travail; iii) le MTPS indique que la réglementation des avances sur salaire n’est pas une formule légale critiquée par la Direction de la promotion de la légalité du travail; et iv) l’Inspection générale du travail indique que, pendant la période considérée, il n’y a eu aucune plainte en rapport avec ces dispositions. Le gouvernement précise aussi qu’une des missions de l’Inspection générale du travail consiste à s’assurer du respect des normes indiquées et, en cas de plainte, elle doit aussi appliquer les dispositions de l’Accord gouvernemental 7-80 qui dispose en son article 2.1 que sont interdites les réductions ou déductions de salaires des travailleurs qui ne sont pas expressément autorisées par la loi. La commission renvoie une fois de plus à l’article 99 du Code du travail qui dispose que «les dettes que le travailleur contracte avec l’employeur [avances sur salaire…] doivent être remboursées complètement, en cinq versements au minimum, sauf si le travailleur, volontairement, rembourse la dette dans un délai plus court». La commission avait déclaré dans sa précédente demande directe qu’elle croyait comprendre que certaines dispositions des lois professionnelles dont le gouvernement faisait état ne sont peut-être pas conformes aux prescriptions de l’article 99 du Code du travail, comme par exemple la loi professionnelle du Pacte collectif des conditions de travail de l’entreprise Industrias de Café, société anonyme, dont l’article 86 prévoit que le travailleur devra rembourser l’avance reçue «dans une période ne dépassant pas quatre semaines». La commission attire une fois encore l’attention du gouvernement sur l’article 12 de la convention qui impose à l’autorité compétente de prendre des mesures pour 1) réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires; 2)limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi, le montant autorisé devant être clairement indiqué; et 3) déclarer légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et éviter qu’elle puisse être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure. La commission signale à nouveau l’importance d’assurer le plein effet de l’article 12 de la convention et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour donner effet dans la pratique à l’article 12 de la convention.