Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Turkménistan (Ratification: 2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Le gouvernement dit que le Code du travail, adopté en 2008, garantit les droits au travail fondamentaux pour les citoyens, y compris le droit au travail et l’interdiction de la discrimination dans les relations professionnelles. Il souligne qu’en 2016, le Majlis (Parlement) du Turkménistan a adopté la loi sur l’emploi qui a défini les principales orientations de la politique d’État en la matière. Il affirme que, dans le prolongement de cette loi, l’État garantit à chaque citoyen, à sa discrétion, le libre choix d’une profession, d’un métier et d’un lieu de travail, des conditions de travail saines et salubres, ainsi que l’égalité de droits et de chances en ce qui concerne la profession, l’emploi et la rémunération en adéquation avec la quantité et la qualité du travail, et la promotion de l’emploi. Le gouvernement explique que le ministère du Travail et de la Protection sociale met en œuvre, entre autres politiques, une politique publique de l’emploi unifiée, qu’il adopte des textes normatifs dans le domaine de l’emploi, qu’il est chargé de la gestion globale du service de l’emploi et de la coordination des activités concernant l’emploi, qu’il encourage la participation des employeurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi, qu’il contrôle le respect la législation relative à l’emploi et qu’il s’acquitte d’autres fonctions dans le domaine de l’emploi, selon que prévu par la loi. Le gouvernement ajoute que les actions prioritaires en faveur de l’emploi sont énoncées dans la stratégie nationale pour le développement et d’autres plans de développement, par exemple le Programme présidentiel pour le développement socio-économique du Turkménistan (2019-2025), adopté en juillet 2018, le Programme pour l’essor d’une nouvelle ère d’un État puissant – Programme national pour le développement socio-économique du Turkménistan (2022-2052), adopté en février 2022, et le Programme présidentiel pour le développement socio-économique du Turkménistan (2022-2028), adopté en juillet 2022. Le gouvernement indique également que, pour assurer les droits au travail, les libertés et les garanties aux citoyens, y compris à ceux qui ont besoin d’une aide sociale, le Turkménistan a adopté des programmes et des plans d’action approuvés par décision du Président: i) le programme pour l’amélioration de l’emploi et la création d’emplois au Turkménistan (2015-2020), et le plan d’action correspondant; ii) des mesures pour garantir le droit au travail et à l’emploi des personnes en situation de handicap; et iii) des mesures concernant les questions relatives à l’emploi des jeunes.

La commission constate qu’elle ne cesse, depuis une décennie, d’insister sur les problèmes graves rencontrés dans l’application de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, qui ont donné lieu à plusieurs discussions à la commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après «la commission de la Conférence»). Tout dernièrement, en 2024, la commission de la Conférence s’est dite préoccupée par les allégations de recours généralisé au travail forcé associé à la récolte annuelle du coton organisée par l’État au Turkménistan et a instamment prié le gouvernement de prendre toute une série de mesures, tout en saluant qu’il avait affirmé son engagement à continuer de coopérer avec le BIT dans le cadre de son application de la convention no 105. Renvoyant à ses commentaires sur l’application de la convention no 105 concernant le suivi de ces questions, la commission tient à dire qu’outre le fait qu’il constitue une violation des droits humains, le travail forcé affaiblit les objectifs fondamentaux de la politique de l’emploi prévus par la présente convention, et en constitue, de fait, l’antithèse. Le travail forcé contredit directement le principe fondateur selon lequel l’emploi doit être librement choisi, comme énoncé à l’article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission note également que, dans ses observations finales de 2023 concernant le troisième rapport périodique du Turkménistan, le Comité des Nations Unies des droits de l’homme s’est également dit préoccupé par le recours généralisé au travail forcé des fonctionnaires pendant la récolte du coton, sous la menace de sanctions telles que la résiliation de leur contrat de travail, la perte de salaire ou la réduction du salaire, ou encore de peines d’autre nature (CCPR/C/TKM/CO/3, 12 avril 2023, paragr. 32 et 33). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre l’objectif de la convention, à savoir une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que sur les effets de ces mesures.La commission prie en particulier le gouvernement: i) de fournir des informations sur les mesures prises pour combattre l’informalité sur le marché du travail; ii) de renforcer le dialogue social dans le cadre du développement de politiques de l’emploi efficaces, y compris en renforçant les capacités des institutions du marché du travail; iii) d’indiquer les mesures prises pour diversifier l’économie en vue de créer des possibilités d’emploi plus stables et plus variées.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible dans les zones rurales et urbaines et dans les différentes régions, ainsi que de fournir des informations sur d’autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création d’emplois et la croissance inclusive.

Services de l’emploi. La commission note que le service de l’emploi est une sousdivision structurelle du cabinet des ministres et du ministère du Travail et de la Protection sociale et qu’il a essentiellement pour but d’influencer le marché du travail afin que la population valide ait un emploi et le conserve. La commission rappelle qu’un service de l’emploi solide constitue une pièce maîtresse des politiques et des stratégies relatives à l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la façon dont le service de l’emploi contribue à la mise en œuvre de la politique de l’emploi, y compris en indiquant le nombre de bénéficiaires des services de l’emploi et le type de prestations accordées.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement dit que, dans le prolongement des programmes nationaux adoptés, des mesures sont actuellement prises pour développer tous les secteurs de l’économie du pays, y compris les petites et les moyennes entreprises, et des conditions favorables sont créées pour les producteurs agricoles. Compte tenu de l’importance de la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur toute mesure prise ou envisagée pour aider les micro, petites et moyennes entreprises et pour promouvoir la création d’emplois durables par ces entreprises. La commission appelle l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et sur le guide d’application correspondant.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique qu’une attention particulière est accordée à la participation des filles et des femmes dans la formation professionnelle. La commission note que, dans ses observations finales de 2024 concernant le sixième rapport périodique du Turkménistan, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (PPTD) s’est dit préoccupé par: i) la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail, le nombre disproportionné de femmes occupant des emplois faiblement rémunérés dans le secteur informel et les obstacles structurels qui empêchent les femmes d’accéder à des postes décisionnels dans les secteurs public et privé; ii) le fait que de nombreuses femmes dans l’État partie sont au chômage ou sous-employées en raison de la charge des soins et travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur elles de manière disproportionnée et de leurs possibilités limitées de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; iii) les informations faisant état d’un recours généralisé au travail forcé des fonctionnaires pendant la récolte du coton (principalement des femmes) sous la menace de sanctions telles que la perte de salaire, la réduction du salaire ou le licenciement, ainsi que d’autres sanctions; iv) l’absence de congé de paternité rémunéré; et v) l’absence de législation visant à garantir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (CEDAW/C/TKM/CO/6, 20 février 2024, paragr. 41 et 42). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour sur les effets des mesures prises ou envisagées pour garantir le respect des principes et droits fondamentaux au travail dans le cadre de l’action qu’il mène pour parvenir à une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes et éviter toute discrimination fondée sur le genre.

Emploi des jeunes. Le gouvernement dit qu’il a adopté plusieurs programmes d’État visant à créer de nouveaux emplois, dispenser une formation professionnelle, reconvertir le personnel et encourager l’entrepreneuriat des jeunes. La commission prend note de l’adoption des mesures suivantes: la création de la commission interministérielle pour l’emploi des jeunes professionnels du pays, en 2017, l’adoption d’une décision du Président en faveur de l’amélioration du système de l’emploi pour les jeunes professionnels, en 2018, et l’adoption du programme pour l’adaptation des jeunes au marché du travail et pour un meilleur emploi pour les jeunes. La commission constate que, malgré les efforts déployés, le Turkménistan est toujours en prise avec des taux de chômage des jeunes élevés, et prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la mise en œuvre des programmes d’État, dans la pratique, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que sur les effets des programmes déployés, en particulier en ce qui concerne la diminution des taux de chômage et l’intégration durable des jeunes. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour élever le niveau d’instruction et de participation des jeunes femmes.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, dans ses observations finales de 2018 concernant le deuxième rapport périodique du Turkménistan, le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec préoccupation que les personnes en situation de handicap étaient victimes de discrimination dans l’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap était très faible malgré les mesures prises pour l’améliorer (E/C.12/TKM/CO/2, 31 octobre 2018, paragr. 18 et 19). Dans son rapport, le gouvernement dit qu’il a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et qu’il s’emploie à en mettre en œuvre les dispositions. Le gouvernement affirme aussi que, pour appliquer le Code de protection sociale et la loi sur l’emploi en ce qui concerne l’emploi des citoyens ayant particulièrement besoin d’une aide sociale, le ministère du Travail et de la Protection sociale a adopté, en janvier 2016, la règlementation portant procédure relative aux quotas imposés aux employeurs en matière d’emploi de citoyens ayant particulièrement besoin d’une protection sociale. Le gouvernement ajoute qu’il a approuvé, en octobre 2016, un plan d’action visant à garantir la pleine réalisation des droits au travail et à l’emploi des personnes en situation de handicap pour 2017-2020, mené à bonne fin début 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la portée et la nature des mesures adoptées pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap à une éducation de qualité et à des possibilités d’emploi sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces mesures, y compris des informations statistiques sur le nombre total de participants, ventilées par âge, sexe, région et type de handicap.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés. Le gouvernement renvoie à la section sur le partenariat social dans le domaine du travail qui figure dans le Code du travail (section XV). Il dit que les partenaires sociaux sont l’organisme d’État habilité par le cabinet des ministres et représenté par le ministère du Travail et de la Protection sociale, la Centrale syndicale des syndicats du Turkménistan, qui est l’organisation représentative des travailleurs, et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, qui est l’organisation représentative des employeurs. Le gouvernement dit également que les partenaires sociaux préparent des propositions de modifications et d’ajouts à apporter aux textes législatifs et autres textes règlementaires, en tant que participants aux groupes de travail du Majlis chargés d’élaborer des projets de loi et d’autres textes règlementaires dans le domaine des relations sociales, des relations professionnelles et des relations connexes. Le gouvernement dit que l’adoption, le 20 octobre 2018, à la session ordinaire du Majlis, de la loi sur la commission tripartite relative à la règlementation des relations sociales et professionnelles, texte qui définit le socle juridique de la constitution et des activités de la commission, est un exemple de cette coopération. Le gouvernement mentionne les buts et les objectifs figurant dans le règlement de la commission permanente, adopté par l’arrêté no 106 du 19 août 2019 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Il affirme également que, dans le prolongement de la décision du Président relative à la nomination du coordonnateur de la partie représentant l’organisme d’État dans la mise en œuvre des activités de la commission tripartite relative à la règlementation des relations sociales et professionnelles, adoptée en mai 2019, le ministère du Travail et de la Protection sociale a été nommé coordonnateur. La commission note que cette commission tripartite se réunit deux fois par an pour examiner les questions les plus urgentes dans le domaine du travail, de l’emploi et de la protection sociale et qu’elle s’est réunie à huit reprises, entre 2019 et 2022, pour examiner des questions relatives au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur les consultations organisées avec les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés, notamment les femmes, les personnes en situation de handicap, les jeunes et les travailleurs agricoles dans les zones rurales et les communautés éloignées, pour ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi et de mesures actives du marché du travail, y compris des mesures en faveur des groupes en situation de vulnérabilité.