Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Ukraine (Ratification: 2003)

Articles 2 à 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission est consciente de la situation extrêmement difficile que connaît le pays depuis février 2022. Elle se réfère à ses précédents commentaires concernant l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau Code du travail est en cours d’élaboration, en vue de renforcer les protections des travailleurs qui suivent une formation tout en continuant à travailler. Ce projet précise également que les salariés élus dans les organes syndicaux doivent bénéficier d’un congé payé supplémentaire pour la formation syndicale, conformément aux dispositions prévues dans les conventions collectives. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique aussi que le ministère de l’Économie a élaboré un projet de loi sur le travail, qui sera soumis au gouvernement pour examen, après la tenue de consultations, conformément aux procédures établies. Dans le cadre juridique actuel, en vertu de l’article 202 du Code du travail, les employeurs doivent créer les conditions permettant aux salariés de combiner travail et formation, en offrant un soutien à ceux qui suivent une formation professionnelle ou étudient dans des établissements d’enseignement, de manière à ce qu’ils ne soient pas en dehors de l’activité productive. Il existe d’autres types de congés d’études à différents niveaux d’enseignement, notamment aux niveaux de l’enseignement secondaire, professionnel et supérieur. Le gouvernement indique que le projet de Code du travail comprendra également des dispositions prévoyant des congés d’études supplémentaires, et que ces dispositions réglementeront les congés-éducation payés de manière plus complète et plus précise que la législation actuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de tout nouveau texte législatif donnant effet à la convention, une fois adopté. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour formuler, adopter et appliquer une politique nationale visant à promouvoir les congés-éducation payés, conformément aux objectifs énoncés dans la convention.

Article 6. Participation des partenaires sociaux. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions de l’article 6 de la convention sont appliquées au moment de l’adoption d’actes normatifs et juridiques. La législation sur les droits socio-économiques et les droits du travail ne peut pas être soumise à l’examen du Conseil des ministres de l’Ukraine ou adoptée sans dialogue social préalable. Le gouvernement indique que, en vertu de l’article 4 de la loi no 4312 de 2012 sur le développement professionnel des salariés, les organisations d’employeurs et de travailleurs participent à la formulation et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement professionnel des salariés. Elles supervisent également la mise en œuvre des mesures prévues par les conventions collectives et participent à la surveillance du marché du travail et à la prévision de son évolution. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les établissements d’enseignement et de formation participent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir les congés-éducation payés. La commission considère que la participation effective des parties prenantes tout au long du processus - de l’élaboration des politiques à la finalisation des projets de loi - permet aux gouvernements d’élaborer une législation plus solide et plus efficace, qui bénéficiera d’un large soutien. Cette participation favorise la qualité et l’efficacité, puisque permettant d’obtenir des points de vue et des informations précieuses pour ce processus, de renforcer son inclusivité et sa transparence, et de faciliter la formation d’un consensus grâce aux problèmes identifiés avant qu’ils ne se soient ancrés dans les projets de loi.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que depuis 1er juin 2023, le Centre de l’emploi a simplifié le processus de délivrance des chèquesformation et mis en place un système de demande en ligne sur son site officiel. Au 12 juillet 2023, 1 450 demandes en ligne avaient été traitées, et 692 consultations individuelles réalisées. Entre janvier et juin 2023, 6 600 chèquesformation ont été délivrés. En outre, le gouvernement indique que le service national des statistiques de l’Ukraine ne recueille pas d’informations sur le nombre de salariés bénéficiant de congés-éduction payés, ventilées par genre et par âge. La commission prend note de ces informations et fait observer que la collecte d’informations statistiques sur le nombre de travailleurs bénéficiant de congés-éduction payés facilite dans une large mesure l’identification des défis liés à la mise en œuvre et à l’amélioration de la politique nationale et du cadre législatif sur les congés-éduction payés. Elle prie donc le gouvernement d’envisager favorablement la collecte de ces informations statistiques à l’avenir et de continuer à fournir des informations relatives à l’application de la convention, y compris des statistiques ventilées dans la mesure du possible. Elle prie aussi le gouvernement de fournir tout autre document, y compris des rapports et des études, notamment ceux élaborés dans le cadre de la réforme en cours des dispositions du Code du travail relatives aux congés-éducation payés, qui permettrait d’évaluer le niveau d’application de la convention dans la pratique.