Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Irlande (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que l’objectif fixé dans le Programme 2020, qui prévoyait la création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2025, a été dépassé en 2023, le nombre total des emplois créés atteignant 470 400, dont près de 368 000 emplois en dehors de Dublin. Le gouvernement fait état en outre de l’élaboration, en consultation avec les employeurs, les syndicats et les organisations de la société civile, d’une nouvelle stratégie Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work) portant sur la période 2021-2025. Cette stratégie, la dernière en date dans le pays pour ce qui touche aux services pour l’emploi, fixe 83 engagements, qui s’organisent autour de cinq axes principaux: i) améliorer les services publics de l’emploi; ii) faciliter l’embauche pour les employeurs; iii) faire en sorte que le système de protection sociale favorise l’insertion professionnelle; iv) fournir une assistance ciblée à certains groupes confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de l’emploi; et v) fournir des services dont l’efficacité a été établie dans la pratique. Le gouvernement indique que le premier rapport annuel publié sur la stratégie rend compte de plusieurs réalisations importantes, alors que les efforts se poursuivent pour assurer la concrétisation de tous les engagements, sous le contrôle externe du Conseil consultatif sur le marché du travail (LMAC), qui comprend en son sein des représentants des employeurs, des syndicats et des organisations de la société civile.

En outre, la commission relève que, selon les données du département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT), le taux de chômage s’établissait à 4,3 pour cent en Irlande en 2023 (4,4 pour cent pour les hommes et 4,2 pour cent pour les femmes), mais à 34,5 pour cent pour les personnes en situation de handicap (49,3 pour cent pour les femmes), et 10,7 pour cent pour les jeunes (10,7 pour cent pour les hommes et 10,6 pour cent pour les femmes). Par ailleurs, la commission note également que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies notait avec préoccupation que les personnes et les groupes les plus marginalisés et défavorisés continuaient d’être touchés de manière disproportionnée par le chômage et le sousemploi. Le Comité avait recommandé au gouvernement de revoir ses politiques de l’emploi pour s’attaquer aux causes profondes du chômage, d’inclure dans son plan d’action des objectifs assortis de délais, en mettant l’accent sur les jeunes, les personnes âgées, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les Travellers et les Roms, ainsi que les personnes en situation de handicap, notamment les femmes appartenant à un ou plusieurs de ces groupes, et de prendre des mesures visant à lever les obstacles structurels et institutionnels qui entravent leur accès au marché du travail. Le Comité s’était aussi déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre de personnes avaient un emploi précaire, et il avait recommandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le recours au travail à temps partiel, au travail indépendant précaire et aux «contrats zéro heure», en particulier en créant des possibilités d’emploi décent qui garantissent la sécurité de l’emploi et assurent une protection adéquate des droits des travailleurs (document E/C.12/IRL/CO/4, paragr. 26, 27 a), 30 et 31 a)). La commission observe en outre que l’examen à mi-parcours de la stratégie Passerelles vers l’emploi pour 2021-2025, réalisé par le Conseil consultatif sur le marché du travail, et publié en mai 2024, souligne les progrès notables accomplis par l’Irlande pour ce qui est de la situation sur le marché du travail, où le plein emploi est quasiment atteint, mais relève que certaines catégories de travailleurs, par exemple les personnes en situation de handicap, les parents isolés, les Travellers et les Roms, ainsi que les migrants sont toujours sous-représentés sur le marché du travail irlandais. Dans ce document, il est souligné en outre qu’il ne suffit pas de suivre les progrès réalisés pour ce qui a trait aux possibilités d’emploi, mais qu’il faut aussi faire attention à la qualité des emplois, sous l’angle du salaire, des perspectives de carrière et des possibilités de perfectionnement des compétences et de reconversion. À cet égard, la commission note que, à la suite de l’examen à miparcours, une nouvelle mouture de la stratégie Passerelles vers l’emploi pour 2021-2025, qui contient de nouveaux engagements et des versions révisées des engagements précédents, ainsi que des indicateurs-clés de performance (KPI), a été publiée. Cette nouvelle version met l’accent sur les domaines d’action suivants: i) la lutte contre les pénuries de maind’œuvre et de compétences, ii) la transition écologique et la transition numérique, et iii) la nécessité de renforcer les taux d’activité des groupes défavorisés. Elle fixe pour objectif d’accroître les taux d’emploi des groupes sous-représentés sur le marché du travail et de favoriser le retour à l’emploi durable des personnes qui connaissent un chômage de longue durée. Prenant note des préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales de 2024, et renvoyant aux commentaires qu’elle avait formulés en 2020 sur la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en application de la stratégie Passerelles vers l’emploipour 20212025 révisée ainsi que sur leur effet sur la promotion du plein emploi productif, librement choisi et décent, en particulier au profit des catégories de travailleurs défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les Travellers et les Roms, les personnes d’ascendance africaine, les migrants et les personnes âgées. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’impact de la politique de l’emploi portant sur la période postérieure à 2025. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi. Le gouvernement indique que les mesures d’appui provisoires mises en place lors de la crise du COVID-19, notamment celles qui instituaient une allocation de chômage pour cause de pandémie (Pandemic Unemployment Payment – PUP), des subventions salariales provisoires (Temporary Wage Subsidy Scheme – TWSS), ou des subventions salariales pour les salariés (Employee Wage Subsidy Scheme – EWSS), ont effectivement aidé les bénéficiaires à intégrer ou réintégrer le marché du travail, une fois les restrictions sanitaires levées. Le gouvernement indique que, en 2022 déjà, 80 pour cent des personnes ayant touché l’allocation de chômage pour cause de pandémie (PUP) et 88 pour cent de celles qui avaient bénéficié des régimes de subventions salariales (TWSS ou EWSS) avaient trouvé un emploi. En 2023, le marché du travail irlandais affichait un taux d’emploi record, avec 2,6 millions de personnes en emploi (soit une hausse de 11 pour cent par rapport à 2019), la croissance du travail à temps partiel étant supérieure à celle du travail à plein temps, alors qu’une progression du sous-emploi de 2 pour cent était observée, toujours par rapport à 2019. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente sur l’effet de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi.

Coordination de la politique d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en ce qui concerne le nouveau Plan d’accès national pour la période 2022-2028, la Stratégie nationale pour les compétences pour la période 2016-2025, le Plan d’action en faveur de l’apprentissage 2021-2025 et le Programme pour la promotion de l’apprentissage chez les Travellers. La commission prend note également des informations portant sur les initiatives et programmes visant à promouvoir le perfectionnement des compétences et les reconversions, parmi lesquels le paquet de mesures de relance pour l’emploi de juillet 2020 (July Jobs Stimulus), le programme modulaire pour les compétences de 2021 (Modular Skills Provision), le pilier I de l’initiative pour le capital humain (Human Capital Initiative Pillar 1), ainsi que le tremplin pour l’emploi 20202022 (Springboard+). La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés en 2024 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées en ce qui concerne l’effet des mesures adoptées pour améliorer le niveau de qualification des travailleurs et promouvoir l’emploi durable, en particulier au profit des catégories de travailleurs défavorisés.

Article 3. Consultation des personnes intéressées, notamment des représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement indique que la stratégie Passerelles vers l’emploi pour 2021-2025 a été élaborée à l’issue de consultations avec les principales parties prenantes à l’échelle du pays, notamment les employeurs, les syndicats et les organisations de la société civile. La commission prend note avec intérêt que le Conseil consultatif sur le marché du travail, qui compte en son sein des représentants des employeurs, des syndicats et des organisations de la société civile, supervise l’élaboration de la stratégie Passerelles vers l’emploi pour 20212025. En outre, une consultation publique, organisée en 2023, a permis de recueillir 21 contributions, émanant d’employeurs, de syndicats ou d’organisations de la société civile, dont il a été tenu compte aux fins de l’examen à mi-parcours de la stratégie Passerelles vers l’emploi pour 2021-2025. Le gouvernement indique également que le Forum économique des employeurs pour l’emploi (LEEF), une instance de dialogue formelle qui permet aux partenaires sociaux de débattre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur l’emploi et sur le lieu de travail, continue de faire office de forum de discussion pour les questions relatives à la politique de l’emploi, par exemple les progrès vers l’introduction d’un salaire vital, la loi de 2022 sur le congé maladie ou le droit au télétravail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont les représentants des personnes intéressées par les mesures considérées, y compris les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’emploi.