Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Uruguay (Ratification: 1977)

Articles 1 à 3 de la convention.Mise en œuvre de la politique de l’emploi.Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état d’un certain nombre de mesures, notamment des suivantes: le Plan de promotion de l’emploi, qui vise à faciliter la coordination interinstitutionnelle et la coordination entre les secteurs public et privé; la loi no 19. 973 sur les politiques actives de l’emploi destinées à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 15 à 29 ans, des travailleurs âgés de plus de 45 ans et des personnes en situation de handicap; le projet relatif aux femmes dans le secteur des technologies de l’information, qui prévoit un système d’aide aux femmes qui exercent des activités technologiques; le programme PAGE Uruguay, qui promeut l’écologisation des entreprises, les emplois verts dans les populations vulnérables et une économie verte inclusive; le projet hydroponique de potagers pour les personnes en situation de handicap; et des actions menées dans le cadre du Conseil national chargé de l’égalité raciale et des personnes d’ascendance africaine. En ce qui concerne les informations statistiques sur l’évolution du marché du travail que la commission a demandées, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les taux d’activité, d’emploi, de chômage, d’informalité et de sous-emploi. En 2020, le taux d’activité des hommes était de 68 pour cent, celui des femmes de 53,8 pour cent, et celui des personnes âgées de plus de 60 ans de 20,7 pour cent; le taux d’emploi des hommes était de 62,1 pour cent, et celui des femmes de 47,1 pour cent; le taux de chômage des hommes était de 8,6 pour cent, et celui des femmes de 12,4 pour cent; le taux d’informalité des hommes était de de 24 pour cent, et celui des femmes de 19,9 pour cent; et le taux de sous-emploi des hommes était de 8,4 pour cent, et celui des femmes de 9,4 pour cent. À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales datées du 14 octobre 2023, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par: le taux d’activité considérablement plus faible et le taux de chômage plus élevé chez les femmes que chez les hommes; l’accès limité à l’emploi formel des femmes rurales, des femmes en situation de handicap, des femmes d’ascendance africaine, des femmes migrantes et réfugiées et des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes; la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en particulier dans les professions scientifiques et techniques et dans les secteurs de la finance et de l’assurance; et la sous-représentation des femmes aux postes de direction dans les entreprises privées, malgré leurs niveaux d’éducation élevés (CEDAW/C/URY/CO/10, paragr. 33). La commission note aussi que le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), dans ses observations finales datées du 4 janvier 2024, s’est dit préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération, les conditions de travail et l’évolution professionnelle, et par le manque d’inspections du travail suffisantes dans les secteurs de l’économie informelle (CMW/C/URY/CO/2, paragr. 34). Par ailleurs, dans son rapport, le gouvernement indique que le programme «Accesos», qui favorise l’insertion professionnelle des personnes en situation de vulnérabilité, établit un quota de 8 pour cent pour les personnes d’ascendance africaine (conformément à la loi no 19.122), et de 2 pour cent pour les personnes transgenres (conformément à la loi no 19.684), et prévoit en général un quota de 60 pour cent pour les femmes et de 40 pour cent pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans. Le gouvernement indique aussi que, sur l’ensemble des personnes formées à l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP), 13,56 pour cent (4 149) en 2019 étaient des personnes d’ascendance africaine, 12,24 pour cent (2 582) en 2020 et 12,06 pour cent (4 201) en 2021. En réponse à la demande d’information de la commission sur la manière dont le gouvernement assure la participation active des partenaires sociaux et des représentants d’autres secteurs, le gouvernement indique que la loi no 18.406 a établi des comités départementaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Quadripartites, ces comités sont en place dans 18 départements du pays. En 2021, 16 ateliers départementaux ont été organisés dans divers départements sur les possibilités d’emploi et de formation professionnelle et sur les questions dans ce domaine. Sont en place aussi des espaces interinstitutionnels auxquels participent diverses organisations de la société civile – entre autres, l’Espace de dialogue femmes en milieu rural, la commission des artistes et des professions connexes, la commission consultative tripartite des agences d’emploi privées, la commission de l’emploi et de la sécurité sociale AFRO, la commission nationale ethnico-raciale et le Conseil de la diversité sexuelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les politiques et autres mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment pour les groupes de population susmentionnés.La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations statistiques complètes et actualisées sur l’évolution du marché du travail.

Mesures visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande précédente. Le gouvernement indique un certain nombre de dispositions qui figurent dans les lois et politiques de promotion de l’emploi, et qui portent sur les cotisations spéciales versées à la Banque de sécurité sociale (BPS). Parmi ces lois, la loi no 19.973 prévoit que les subventions accordées aux entreprises qui embauchent des personnes visées par la loi servent à compenser le coût des cotisations de sécurité sociale, des sommes étant créditées aux entreprises pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations envers la BPS. Des subventions sont également prévues pour l’embauche de jeunes âgés de moins de 29 ans qui occupent leur premier emploi dans le cadre de «stages pour diplômés», d’étudiants âgés de 15 à 29 ans dans le cadre de «stages de formation», de jeunes âgés de moins de 29 ans qui sont au chômage et dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté, de personnes âgées de plus de 45 ans qui sont au chômage de façon continue depuis plus de douze mois, ou qui ont été sans emploi par intermittences pendant plus de quinze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, et de personnes en situation de handicap qui se trouvent dans une situation analogue.

La commission note que, malgré les progrès et les efforts constants réalisés pour réduire l’informalité, l’emploi informel reste un problème important qui pèse sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment a été renforcée la coordination entre les différentes institutions qui appliquent des politiques de l’emploi, en évitant les interventions fragmentées et limitées qui compromettent l’efficacité de ces politiques.Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures prises pour contrôler l’emploi dans l’économie informelle et pour élaborer des politiques intégrées visant à faciliter la transition des travailleurs et des unités de production vers l’économie formelle.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations, statistiquesnotamment, sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour étendre l’accès à la protection sociale aux travailleurs de l’économie informelle.

éducation et formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le fonctionnement de la commission nationale de certification professionnelle et sur ses résultats. Dans son rapport, le gouvernement communique des informations sur le nombre de personnes qui ont suivi entre 2019 et 2021 une formation à l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP): elles étaient 30 602 en 2019, 21 092 en 2020 et 34 833 en 2022. La commission prie le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels pour accroître l’employabilité des groupes en situation de vulnérabilité, et sur l’impact de ces mesures.

Emploi des femmes. Dans son rapport, le gouvernement mentionne aussi le programme «Accesos», créé par la loi no 19.996. Ce programme, socio-éducatif et professionnel, dont la portée est nationale, est axé sur la décentralisation territoriale. Son objectif est de créer des débouchés et d’insérer dans le marché du travail les personnes âgées de 18 à 64 ans en situation de vulnérabilité socio-économique, l’accent étant mis sur les femmes et les jeunes. Ce programme comporte une première phase de développement pour les personnes qui participent pendant 7 mois à des activités socio-éducatives dans un organisme public et qui, en contrepartie, perçoivent le salaire minimum national. Pendant sa deuxième phase, ce programme cherche à insérer ses participants dans des entreprises ou organisations privées appelées «Madrinas», en tant que travailleurs formels. Ces entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, et les participants au programme reçoivent également des prestations de santé et de soins, ainsi qu’une bourse d’insertion socio-éducative. Cette bourse prévoit des prestations pour assurer la garde de très jeunes enfants, et pour que leurs parents puissent se déplacer et se rendre à leur lieu de travail. En outre, dans son rapport, le gouvernement indique qu’en 2019 l’INEFOP a formé 16 644 femmes (54 pour cent des personnes en formation), 12 795 (61 pour cent des personnes en formation) en 2020 et 23 540 (68 pour cent des personnes en formation) en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures élaborées pour combler les écarts entre femmes et hommes sur le marché du travail et pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier les femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations ventilées sur l’impact des mesures prises pour surmonter les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la loi no 19.973 promeut l’insertion des jeunes dans l’emploi en accordant des subventions aux entreprises qui engagent des jeunes âgés de 15 à 29 ans, et cela de trois manières: a) en donnant la possibilité d’une première expérience professionnelle dans le secteur privé ou public, avec des subventions ponctuelles qui sont prolongées si le jeune travailleur est maintenu dans les effectifs de l’entreprise; b) en versant des subventions aux entreprises qui engagent des jeunes se trouvant au chômage depuis plus de douze mois; et c) en versant des subventions plus élevées aux entreprises occupant des jeunes issus de ménages qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ou qui relèvent de programmes publics spécifiques. Le gouvernement mentionne aussi le programme «Yo estudio y Trabajo», qui propose une première expérience professionnelle formelle à des jeunes âgés de 16 à 20 ans sans expérience professionnelle préalable, afin qu’ils puissent travailler tout en poursuivant leurs études. L’accès au programme se fait par tirage au sort. La Direction nationale de l’emploi assure le suivi et l’évaluation des compétences. L’objectif est que les jeunes développent des compétences transversales – travail en équipe, travail comportant des objectifs, adaptation au changement/à la flexibilité – qui sont utiles pour obtenir la certification de compétences que délivre «URUGUAY CERTIFICA». Le programme en est à sa dixième édition, et 42 entités publiques et parapubliques y ont participé. Le programme a proposé une première expérience professionnelle à 668 jeunes (60 pour cent à Montevideo et 40 pour cent dans le reste du pays). Au total, 432 femmes, 219 hommes, 13 personnes transgenres et 4 personnes ne s’identifiant à aucun de ces groupes ont occupé un emploi. 90 personnes sont d’ascendance africaine (13,5 pour cent), 31 personnes en situation de handicap (4,7 pour cent) et 282 personnes en situation de vulnérabilité (42 pour cent). Dans son rapport, le gouvernement indique que l’INEFOP a formé 11 156 jeunes âgés de 14 à 29 ans en 2019, 6 455 en 2020 et 14 040 en 2021. La commission note également que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans est particulièrement élevé (19,7 pour cent), et celui des jeunes femmes encore plus (23,6 pour cent). Notant que ce groupe démographique est confronté à l’insécurité de l’emploi et perçoit des bas salaires, et que son accès à la protection sociale est restreint,la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que la loi no 19.973, la loi no 19.691 sur l’insertion professionnelle et le programme d’investissement productif permettent d’alimenter des fonds renouvelables départementaux aux fins de projets. En 2021, ces fonds ont permis de financer 95 projets, dont l’évaluation est positive en ce qui concerne l’intégration de jeunes, de personnes âgées de plus de 45 ans et de personnes en situation de handicap. Quant à l’impact de la loi no 19.973, 805 jeunes ont été embauchés, 139 stages rémunérés ou non rémunérés ont été effectués, et 96 personnes âgés de plus de 45 ans ont été embauchées entre janvier et avril 2022. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que le programme d’accès fixe un quota de 4 pour cent pour les personnes en situation de handicap, et a prévu 3 000 quotas dans tout le pays pour chaque édition du programme (sauf pour sa première édition en 2022). Le gouvernement ajoute qu’il a adressé une lettre officielle à toutes les entités qui sont tenues d’appliquer un quota pour les enjoindre de se conformer à la réglementation sur les quotas. L’INEFOP a formé 3 620 personnes ayant un handicap déclaré (12 pour cent du total des personnes ayant suivi une formation) en 2019, 2 598 (12 pour cent du total) en 2020 et 4 398 (13 pour cent du total) en 2021. Renvoyant à ses commentaires sur l’application de la convention(no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire du travail.La commission prie aussi le gouvernement d’adresser des informations sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques sur le nombre total de participants, ventilées par âge, sexe, région et type de handicap.

Promotion des coopératives. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des mesures prises par les coopératives pour encourager la création d’emplois et promouvoir l’emploi, y compris pour les personnes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que le nombre total de coopératives en 2021 était de 3 710, soit davantage qu’en 2008 (1 117 coopératives). Ce secteur crée des emplois pour 25 148 personnes. Ce sont les coopératives de travail qui en créent le plus (9 270 personnes occupées), suivies des coopératives sociales (3 896), des coopératives agricoles (3 822) et des coopératives de consommateurs (3 321). Avec l’accroissement du nombre d’embauches et de coopératives, il y a plus de personnes dans l’emploi. En ce qui concerne la composition de la main-d’œuvre dans l’emploi, par sexe et par âge, 18,2 pour cent sont des jeunes âgés de moins de 30 ans, et la proportion d’hommes (53,2 pour cent) est légèrement supérieure à celle des femmes (46,8 pour cent). La commission prend également note des informations fournies sur les activités déployées par l’Institut national des coopératives (INACOOP) qui portent sur la formation, l’assistance technique et la création d’emplois, le travail et l’intégration des groupes de population vulnérables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises par les coopératives pour créer des emplois et promouvoir l’emploi, y compris pour les personnes en situation de vulnérabilité.