Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Kazakhstan (Ratification: 1999)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées sur la série de mesures que le gouvernement a mise en œuvre dans le cadre du Projet national de développement de l’entreprenariat pour 2021-2025. À cet égard, la commission note que le gouvernement a créé un dispositif de formation professionnelle qui porte en particulier sur l’apprentissage numérique par le biais d’un seul portail de formation à court terme en ligne, lancé en juillet 2021 par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Ce portail est ouvert à tous les citoyens et donne accès à plusieurs cours en ligne par le biais d’une plateforme (marché de services). Il vise à améliorer l’éducation et les qualifications professionnelles de la population en encourageant l’évolution professionnelle. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’au 1er septembre 2023, 37 151 personnes suivaient une formation en ligne et 34 062 d’entre eux avaient reçu un certificat à la fin des cours. Le gouvernement fait également référence aux formations professionnelles données dans des organismes d’enseignement à la demande des employeurs, ainsi qu’à des formations pratiques dispensées par un tuteur. La commission note qu’au 1er septembre 2023, 3 703 personnes suivaient une formation dans un organisme d’enseignement et 785 autres, sur le lieu de travail de l’employeur. La commission prend également note des subventions versées par le gouvernement dans le cadre du projet Bastau Business lancé par la Chambre nationale des entrepreneurs RK «Atameken». Ce projet est ouvert à toute personne résidant en zone rurale, à son compte ou au chômage, qui souhaite apprendre les bases de l’entreprenariat et recevoir un prêt à taux préférentiels pour ouvrir sa propre entreprise (atelier de couture, boulangerie, salon de beauté, vente de produits laitiers et autres). Le gouvernement indique qu’en 2023, les conditions nécessaires ont été réunies pour financer 9 000 subventions publiques, à hauteur de 12,4 milliards de tenges kazakh (soit environ 255 433 millions de dollars des États-Unis (dollars É.U.)). Au 1er septembre 2023, 5 317 personnes en avaient bénéficié, pour un montant de 1,3 million de tenges kazakh (soit environ 2 621 dollars É.U.). Le gouvernement indique par ailleurs qu’en 2023, un montant total de 28,8 milliards de tenges kazakh (soit environ 58,26 millions de dollars É.U.) a été alloué pour financer 5 800 microcrédits, notamment pour des jeunes entrepreneurs. La commission note, en outre, la création d’emplois subventionnés pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail à s’adapter à de nouveaux emplois. Une attention particulière est accordée à l’évolution professionnelle des jeunes par le biais de stages visant à pallier leur manque d’expérience professionnelle après les études et aux transferts d’expertise et de compétences de la part de personnes proches de l’âge de la retraite à l’intention de jeunes spécialistes dans cadre d’un projet de contrat intergénérationnel. Le gouvernement mentionne par ailleurs la mise en œuvre du projet Premier emploi, en partenariat avec les employeurs, qui vise à fournir un appui aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires afin qu’ils surmontent les obstacles liés à l’emploi. Enfin, le gouvernement fait référence à un projet visant à encourager les employeurs à embaucher des personnes proches de l’âge de la retraite. Depuis début 2023, 690 700 personnes ont participé au Projet national de développement du partenariat, dont 503 400 ont bénéficié de mesures relatives à l’emploi.

La commission note avec intérêt les mesures susmentionnées adoptées pour relever les principaux défis auxquels le pays fait face depuis de nombreuses années, à savoir le manque d’emplois de qualité et de possibilités d’accéder à des emplois plus productifs, une forte dépendance à l’égard des ressources naturelles, la nécessité de promouvoir la diversification de l’économie et de prendre des mesures afin de passer à l’ère numérique, et la nécessité de mettre l’accent sur les jeunes, les travailleurs plus âgés et les personnes en situation de handicap. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact de toutes les mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, y compris concernant les problèmes liés au caractère informel et inégal du marché du travail et la nécessité d’augmenter l’accès à des emplois plus productifs dans le cadre de la diversification économique pour les personnes appartenant à des groupes plus vulnérables aux déficits de travail décent comme les femmes, les jeunes, les travailleurs plus âgés et les personnes en situation de handicap. La commission demande également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures qui ont été prises. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour donner aux travailleurs peu qualifiés la possibilité de se perfectionner et de se reconvertir, et pour améliorer la qualité et la pertinence des compétences acquises chez les jeunes, en particulier ceux qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la coopération horizontale et la coordination verticale en matière de politiques des compétences entre les autorités centrales et locales afin de réduire les disparités entre les régions et la part importante d’emplois peu rémunérés.

Informations statistiques. Tendances de l’emploi. La commission accueille favorablement les statistiques fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi, ventilées par secteur économique. Elle note que, selon le Bureau national de la statistique, la population active âgée de 15 ans et plus comptait 9 567 000 personnes au deuxième trimestre de 2023 (9 115 000 personnes ayant un travail et 452 600 personnes étant au chômage). Le gouvernement indique également que pendant la période à l’examen, le nombre de travailleurs indépendants était de 2 131 500 et le nombre de salariés s’élevait à 6 900 400. Le secteur du commerce de gros et de détail comptait la plus large proportion de salariés (1 517 400 personnes, soit 16,6 pour cent), suivi de l’éducation (1 177 400 personnes ou 12,9 pour cent), l’agriculture, l’exploitation forestière, la pêche (1 111 300 personnes ou 12,2 pour cent) et l’industrie (1 116 700 personnes ou 12,2 pour cent). S’agissant du taux de chômage, la commission note qu’il a légèrement baissé, passant de 5 pour cent en 2020 à 4,7 pour cent au deuxième trimestre de 2023, le chômage des jeunes étant, quant à lui, passé de 4 pour cent en 2020 à 3,6 pour cent (131 700 personnes) pendant la période à l’examen. La commission note par ailleurs que, selon la Stratégie de l’OCDE 2021sur les compétences, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au Kazakhstan est faible (22 pour cent) par rapport à la moyenne européenne (OCDE), qui s’élève à 46,9 pour cent, malgré le fait que 61 pour cent environ des personnes en situation de handicap sont en âge de travailler et 8,9 pour cent seulement sont totalement handicapées. De plus, selon le rapport de l’OCDE, le taux d’emploi des femmes au Kazakhstan est bien plus faible que celui des hommes (60,6 pour cent contre 73,2 pour cent), en raison surtout de leur taux d’inactivité (34 pour cent contre 23,1 pour cent) et de leur taux de chômage, (5,6 pour cent contre 4,4 pour cent pour cent) beaucoup plus élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché du travail, en particulier concernant les personnes en situation de handicap et les femmes, l’emploi, le chômage et les taux de sousemploi visibles de la population active, ventilées par sexe et par âge et, si possible, par zone (urbaine ou rurale).

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le rôle et l’impact des centres mobiles pour l’emploi dans les communautés isolées. À cet égard, le gouvernement indique qu’au 1er août 2023, ces centres avaient effectué 2 033 visites sur les 2 969 prévues, atteignant 45 910 personnes, dont 6 480 ont été embauchées de façon permanente, 10 123 ont trouvé un emploi subventionné par l’État (emplois sociaux, stages pour les jeunes, travaux publics, ou emplois dans le cadre des projets relatifs aux contrats intergénérationnels, au premier emploi ou aux emplois pour les personnes proches de l’âge de la retraite), 415 personnes ont suivi une formation professionnelle à court terme et 5 137 personnes ont commencé une formation dans le cadre du projet Bastau Business. Enfin, des subventions visant à mettre en œuvre de nouvelles idées d’activités ont été versées à 476 personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités, le nombre et l’impact des centres mobiles pour l’emploi, y compris des données ventilées par âge et par sexe, et sur le nombre de personnes réinsérées professionnellement. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les différentes façons de faire face aux difficultés rencontrées par les centres mobiles pour l’emploi dans les zones rurales ou les communautés isolées. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par région.

Formation professionnelle. Prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes de formation professionnelle et leur impact sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Concernant les consultations avec les partenaires sociaux, le gouvernement renvoie à une réunion de la commission tripartite nationale pour le partenariat social et la réglementation des relations sociales et professionnelles qui s’est tenue le 25 août 2023. Le gouvernement mentionne également l’entrée en vigueur d’un accord général avec les associations nationales de syndicats et les associations d’employeurs pour la période 2021-2023 et l’adoption d’un plan d’action correspondant. Ce plan comporte une section «garantir l’emploi» dans le cadre duquel le gouvernement et les partenaires sociaux travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’emploi 2020-2021 visant à garantir l’emploi et créer des emplois supplémentaires. La commission prend également note que, selon les informations contenues sur le site web de l’OIT, le 12 juin 2024, l’OIT et le Kazakhstan sont convenus d’une feuille de route visant à promouvoir le travail décent dans le pays en 2024-25. Cette feuille de route se concentre sur le travail dans cinq grands domaines, y compris le dialogue social et le tripartisme, un domaine dans lequel le Kazakhstan a adopté en 2023 un nouveau Code social qui encourage le dialogue social et la capacité institutionnelle des partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations avec les représentants dans tous les secteurs où la population est économiquement active, en particulier avec les représentants de groupes désavantagés comme les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, concernant l’élaboration de mesures relatives aux politiques de l’emploi.