Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Liban (Ratification: 1977)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 24 août 2023. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à leur égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la situation de l’Office national de l’emploi s’est détériorée depuis 2019 pour diverses raisons: le poste de Directeur général est resté vacant de mai 2019 à septembre 2020; il y a eu une baisse financière significative liée l’effondrement de la livre libanaise; les employés n’ont pas pu se rendre quotidiennement au bureau du fait de la hausse des coûts des transports; et les fréquentes coupures de courant ont eu raison des ordinateurs et des équipements de télécommunication. Malgré ces difficultés, le gouvernement a adopté ou prévu différentes mesures. En ce qui concerne la collecte de données et leur diffusion, il indique que l’Administration centrale des statistiques a effectué, en coopération avec la délégation de l’Union européenne et le Bureau de l’OIT, une enquête sur la population active et les conditions de vie des ménages pour 20182019 et fait également référence à l’enquête de suivi sur la main-d’œuvre de janvier 2022, qui constitue un point de départ essentiel pour l’élaboration d’une politique de l’emploi. Le gouvernement indique que la Réunion régionale de haut niveau sur l’apprentissage et la qualification des jeunes et leur transition vers un travail décent, qui s’est tenue en mai 2022 à Amman, a débouché sur un engagement à coopérer avec le BIT pour formuler une politique nationale de l’emploi et mettre en œuvre le Plan tripartite 2022-2025 du ministère du Travail. Celui-ci vise à augmenter les possibilités d’emploi grâce à la gouvernance numérique des services et l’amélioration de la qualité de la formation. Adopté par le Conseil des ministres du 12 mai 2022 (décision no 3), le plan prévoit aussi l’activation du programme «Premier emploi pour les jeunes».

En outre, le gouvernement fait référence au Plan d’action 2022-2024 pour l’emploi des jeunes que le Conseil des ministres a adopté le 12 mai 2022 et qui entend renforcer les capacités des jeunes hommes et des jeunes femmes du Liban. Il s’articule autour de 20 recommandations prioritaires qu’il prévoit d’appliquer au travers de 170 initiatives conformes aux cinq domaines prioritaires de la politique nationale pour les jeunes: caractéristiques démographiques et migration; travail et participation économique; intégration sociale et participation politique; éducation et culture; et santé et jeunes. Le gouvernement indique que, depuis le début de 2023, l’Office national de l’emploi collabore avec des organisations non gouvernementales pour prodiguer des programmes de formation professionnelle accélérée.

Dans ses observations, la CGTL affirme que la faiblesse des mécanismes de contrôle et d’inspection du travail, due à un manque de personnel dans les organes chargés du contrôle, a permis à certains employeurs d’échapper à toute poursuite en cas de violation des obligations en matière de travail, même si le Liban manque de statistiques précises sur ce point. Elle affirme par ailleurs que le Code du travail ne couvre pas les travailleurs domestiques ni les travailleurs agricoles, et soutient que ce code devrait être modifié pour inclure tous les travailleurs et des prestations minimales devraient être établies pour couvrir tous les travailleurs de tous les secteurs.

La commission note que les taux de chômage sont élevés dans le pays, une situation que la crise économique et l’afflux de réfugiés syriens ont empirée. En outre, une grande partie de la main-d’œuvre travaille dans l’économie informelle, sans protection sociale ni sécurité de l’emploi. L’instabilité économique, accentuée par la dévaluation de la monnaie, l’inflation et les pertes de salaires, aggrave l’insécurité et les inégalités. Du reste, l’inadéquation des compétences freine la productivité, tandis que les personnes qui occupent des emplois dans des secteurs exigeant peu de qualifications travaillent dans piètres conditions. De plus, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions supplémentaires sur les emplois et les heures de travail. La commission note que le BIT et le gouvernement mettent en œuvre au Liban plusieurs projets qui portent sur l’emploi et visent à promouvoir le travail décent et le développement durable. Le programme d’infrastructures à forte intensité de main-d’œuvre, financé par la Banque de développement allemande KfW, offre des possibilités d’emploi aux Libanais et aux réfugiés syriens par l’intermédiaire de projets d’infrastructures et d’initiatives écologiques durables. L’initiative «Emploi et formation pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation» propose des formations professionnelles, un soutien à la création d’entreprises et un service de placement pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation. Par ailleurs, le projet «BOUZOUR» soutient des marchés inclusifs et le travail décent pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de vie des réfugiés syriens et des communautés libanaises hôtes. La commission note aussi que, d’après la Banque mondiale, plus de la moitié de la population vit probablement sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage a augmenté de 11,4 pour cent en 2018-19 à 29,6 pour cent en 2022. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, dans la foulée de l’enquête de suivi sur la main-d’œuvre de janvier 2022, sur les mesures adoptées ou prévues pour formuler une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan tripartite 2022-2025 du ministère du Travail et du Plan d’action national 2022-2024 pour l’emploi des jeunes. Du reste, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, surtout en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur les progrès accomplis en matière de compilation et de diffusion de données relatives au marché du travail, et d’indiquer de quelle manière il est tenu compte des informations recueillies dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement renvoie au Programme de développement du secteur de la production, financé par le gouvernement du Canada et dont l’objectif est de créer des emplois et des perspectives économiques tenant compte des considérations de genre dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accordant la priorité aux femmes dans les régions les plus défavorisées du Liban. Il indique que le BIT a déployé une série d’activités de développement des entreprises, de renforcement des compétences entrepreneuriales et de formation pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) existantes et nouvellement créées, en accordant la priorité aux femmes et aux jeunes créateurs d’entreprises dans des chaînes de valeur prioritaires (fruits, légumes et fruits à coque). Le gouvernement souligne que le BIT a mené un cycle de formation progressif, en débutant par la formation de 218 femmes et hommes, entrepreneurs ou dirigeants de MPME qui ont suivi une formation sur «Les femmes font des affaires», suivie d’un atelier de perfectionnement sur la résilience des entreprises, auquel 250 entrepreneurs ont participé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en place pour soutenir les PME et sur leurs effets en matière d’amélioration de l’environnement pour les PME, de perfectionnement des compétences des travailleurs et de création d’emplois décents. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et favoriser la création de nouvelles petites entreprises et microentreprises.

À cet égard, la commission souhaiter appeler l’attention du gouvernement sur la recommandation de l’OIT (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, qui s’avère essentielle pour le Liban puisque la création d’emplois dans des PME est indispensable pour la reprise économique et la croissance du pays. Les PME sont des facteurs de diversification économique, réduisent la dépendance du pays envers de grands secteurs et sont à l’origine de nombreuses créations d’emploi, offrant des possibilités d’emploi aux jeunes et aux femmes. En s’appuyant sur la recommandation no 189, la promotion des PME permet de parvenir à un développement inclusif en intégrant des groupes marginalisés dans l’économie, en encourageant l’innovation et l’entrepreneuriat, et en contribuant à la stabilité sociale. En outre, le développement des PME suppose un renforcement des capacités et une amélioration des compétences, ce qui stimule la productivité et la compétitivité de la main-d’œuvre. Par conséquent, la commission estime que donner effet à la recommandation no 189 soutiendrait les efforts du Liban pour créer un marché du travail plus dynamique, plus résilient et plus inclusif.

Promotion de l’emploi par l’enseignement et formation techniques et professionnels des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle encourage sans relâche les jeunes à suivre des formations, sans distinction de genre ni d’âge. Il signale que la demande de spécialisations professionnelles est plus marquée chez les hommes (environ 80 pour cent), alors que les femmes sont plus intéressées par des spécialisations dans les domaines de l’informatique et de la beauté. La commission souligne le besoin d’adopter des mesures pour remédier à la ségrégation professionnelle fondée sur le genre.

Le gouvernement fait savoir que le ministère du Travail prodigue des formations professionnelles accélérées dans tout le pays dans des secteurs comme l’agroalimentaire, l’installation et la maintenance d’infrastructures d’énergie solaire et la maintenance des smartphones. Ces efforts visent à améliorer les compétences de la main-d’œuvre libanaise en coopération avec des organisations et des institutions non gouvernementales. Le gouvernement fait référence au programme commun OIT/UNICEF pour améliorer l’enseignement et la formation techniques et professionnels formels et non formels au Liban, et au projet de l’OIT visant à améliorer l’accès aux possibilités d’emploi pour les Libanais et les réfugiés diplômés à la suite d’une formation, qui est financé par l’Agence italienne de coopération pour le développement.

En outre, le ministère a participé à plusieurs activités, dont: des formations sur le Code du travail et le développement d’une application sur les droits au travail; la formulation d’un code de conduite pour les employeurs mettant en œuvre des programmes d’apprentissage sur le lieu de travail; la participation à l’élaboration du cadre stratégique national pour la formation et l’enseignement techniques et professionnels, et sa feuille de route (2018-2022); la participation à des consultations pour préparer le rapport sur la formulation et la mise à jour de normes en matière d’assurance qualité pour l’enseignement et la formation professionnels; et la mise en place d’un réseau d’orientation pour la formation et des services de soutien post-formation pour les diplômés d’une formation. Dans ses observations, la CGTL affirme que la concurrence entre les travailleurs libanais et les travailleurs étrangers reste forte et indique être convaincue que le gouvernement devrait faire correspondre les plans de formation professionnelle avec les besoins du marché et faire en sorte que l’Office national de l’emploi adopte un plan d’action et crée une application ou une plateforme numérique pour le recrutement de jeunes hommes et de jeunes femmes. La commission prie le gouvernement de fournir, en plus de la description des programmes, des informations actualisées sur l’incidence des programmes de formation sur la réalisation du plein emploi, productif, librement choisi et durable, y compris en communiquant des données statistiques ventilées par sexe et âge. Elle le prie à nouveau d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le genre, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. En outre, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels correspondent aux possibilités d’emploi existantes et prévues afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que le ministère du Travail n’a pas récemment proposé aux gouvernements successifs de rédiger un projet de loi pour réglementer le travail décent pour les travailleurs domestiques, conformément à la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, principalement parce qu’un nouveau projet de Code du travail avait déjà été rédigé. Une copie de ce nouveau projet de code a été envoyée au cabinet des ministres le 11 avril 2022, après plusieurs réunions de consultation avec les employeurs et les travailleurs, avec la participation du Bureau régional de l’OIT. Entre autres modifications, les articles 7 et 8 de l’actuel Code du travail ont été révisés pour que les travailleurs domestiques étrangers et libanais soient couverts par ses dispositions. Du reste, la commission note que, selon les observations finales concernant le rapport du Liban valant 23e et 24e rapports périodiques du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, celui-ci reste préoccupé par le système de parrainage (kafala) qui fait que les employeurs exercent un contrôle excessif sur les travailleurs domestiques migrants, en les exposant à des conditions de travail abusives, notamment au non-paiement de leur salaire, à des horaires de travail excessifs, à la confiscation de leur passeport, à des violences psychologiques et physiques, y compris des violences sexuelles, abus qui se sont intensifiés pendant la pandémie de COVID-19 (CERD/C/LBN/CO/23-24, 1er septembre 2021, paragr. 24). Du reste, elle note aussi que le comité demeure vivement préoccupé par: i) le fait que nombre de travailleurs étrangers, notamment des travailleurs domestiques et en particulier des femmes, ne connaissent pas les voies de recours dont ils peuvent se prévaloir en cas de violation de leurs droits; ii) l’existence d’obstacles pouvant entraver l’accès des travailleurs étrangers à la justice, comme la réticence à porter plainte par crainte de répercussions négatives telles que l’expulsion du pays; et iii) le fait que les auteurs de violations restent impunis (CERD/C/LBN/CO/23-24, 1er septembre 2021, paragr. 26). Enfin, la commission note que, selon les observations finales concernant le sixième rapport périodique du Liban du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, celui-ci reste préoccupé par le fait que le Conseil d’État a suspendu la mise en œuvre d’un nouveau contrat unique et harmonisé pour les travailleurs domestiques migrants, par les retards accumulés dans l’adoption d’une législation visant à protéger les travailleuses domestiques migrantes et par l’absence de données sur le nombre de décès de travailleuses domestiques migrantes signalés au Liban (CEDAW/C/LBN/CO/6, 1er mars 2022, paragr. 49). Dans ses observations, la CGTL fait référence à la circulaire no 4 du 4 octobre 2021 du ministère du Travail, qui demande, entre autres, à toutes les administrations et institutions publiques, aux municipalités et aux banques de renforcer le contrôle sur les entreprises qui fournissent des travailleurs étrangers ou des services pour l’obtention de permis de travail pour des travailleurs étrangers; il s’agit d’accorder la priorité aux travailleurs libanais en matière d’emploi et de réserver des postes dans l’assainissement, l’hôtellerie, les banques, l’administration publique, les institutions et les municipalités à des travailleurs libanais. La CGTL ajoute que l’Office national de l’emploi a été prié de préparer une étude sur les professions pour lesquelles l’emploi d’étrangers doit être interdit. La CGTL affirme que la concurrence avec les travailleurs étrangers reste forte et estime que le gouvernement devrait adopter un plan d’action pour le recrutement de jeunes hommes et de jeunes femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour prévenir les abus dont sont victimes les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants. Elle le prie également de fournir des informations sur tout fait nouveau survenu en lien avec le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir une copie une fois adopté.

Emploi des femmes. La commission note que, dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, celui-ci reste préoccupé par la persistance de l’écart de rémunération entre femmes et hommes au Liban, de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail et du manque de structures de garde d’enfants pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leur vie familiale et professionnelle (CEDAW/C/LBN/CO/6, 1er mars 2022, paragr. 39). La commission note que le BIT déploie plusieurs projets de coopération pour le développement au Liban qui portent sur l’autonomisation des femmes et l’amélioration de leurs perspectives d’emploi, et qu’ils s’intègrent aux efforts plus larges de l’OIT pour promouvoir l’égalité des genres et soutenir la participation des femmes à la main-d’œuvre au Liban. Il s’agit notamment de la phase II du projet «SkillUp Lebanon», mené en collaboration avec l’Agence norvégienne de développement et de coopération, qui vise à améliorer l’acquisition de compétences pertinentes pour le marché et à accroître l’employabilité par le biais d’une formation axée sur les compétences. Il s’adresse principalement aux jeunes Syriens et Libanais, y compris des femmes, en fournissant des services d’orientation professionnelle avant l’inscription à une formation et des services de soutien après la formation. Un autre projet de l’OIT vise à renforcer l’autonomie des femmes par le développement des compétences. Il est géré par le BIT, en partenariat avec des organisations non gouvernementales locales, comme la Fondation Safadi, et propose des programmes de formation visant l’autonomisation des femmes en faisant concorder leurs compétences avec les besoins du marché de l’emploi. Par exemple, la formation aux services de soins de santé post-COVID-19 pour les personnes âgées a aidé des femmes comme Racha Abdul Karim à trouver un emploi et à améliorer leurs moyens de subsistance. Enfin, la commission note également que le programme de sensibilisation à l’entrepreneuriat «Tout savoir sur l’entreprise» (KAB) s’adresse aux jeunes femmes et aux jeunes hommes qui suivent des études secondaires, un enseignement professionnel ou technique, ou encore des études supérieures. Le projet initie les participants à l’entrepreneuriat, tant sur le plan personnel que de l’entreprise, en les dotant de compétences essentielles pour le marché du travail. Dans ses observations, la CGTL affirme que la législation du travail libanaise ne couvre pas les travailleurs domestiques, ce qui laisse cette catégorie de travailleurs sans protection et soumis à un système qui n’est pas prévu par la loi, mais par des décrets et des décisions qui permettent le système de parrainage (kafala). Elle ajoute que le ministère du Travail a publié une décision réglementant l’activité des agences de recrutement de travailleuses domestiques migrantes et adoptant un contrat unique et harmonisé, dont les dispositions n’ont pas été appliquées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’incidence des mesures adoptées ou envisagées pour mener une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes et à éviter la discrimination fondée sur le genre.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent généralement à la prise de décision, le ministère du Travail étant soucieux de tenir compte de leurs avis par le biais de consultations tripartites. En outre, il ajoute que les politiques et les programmes en matière de travail sont mis en œuvre avec la participation active du bureau régional de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et plus détaillées sur les mesures prises pour rechercher la participation active des partenaires sociaux, ainsi que celles des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques et programmes en matière d’emploi.