Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Libye (Ratification: 1971)

Article 2. Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. Le gouvernement dit que le Centre d’information et de documentation du ministère du Travail et de la réadaptation a lancé un système de collecte de données sur la population active et les demandeurs d’emploi dans le pays. D’après ces informations, le pays compte 1 827 692 travailleurs, dont 1 657 049 hommes et femmes de 26 ans et plus et 170 643 hommes et femmes âgés de 18 à 25 ans. Le gouvernement précise que, d’après le Centre d’information et de documentation, 205 000 demandeurs d’emploi étaient enregistrés. Il ajoute que les centres et les instituts du ministère s’emploient à élaborer des plans annuels de réadaptation professionnelle pour ces personnes et que le Centre libyco-coréen, affilié au ministère du Travail, forme des diplômés et des demandeurs d’emploi dans plusieurs domaines. Le gouvernement dit que plusieurs bénéficiaires de ces formations ont eu des possibilités d’emploi dans des sociétés de production, par exemple la National Oil Corporation, et que certains ont été employés dans le secteur privé. Le gouvernement dit qu’outre la mise en œuvre du projet d’enquête polyvalente libyenne pour 2017-18, les résultats de l’enquête contribueront à élaborer une politique du travail avec la participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport de la Banque mondiale du printemps 2023 sur l’économie libyenne, qui révèle que, d’après les estimations, près des deux tiers de la population libyenne (4,2 millions de personnes sur 6,7 millions) sont en âge de travailler, autrement dit sont âgés de 15 à 64 ans, et que la pyramide des âges met en évidence l’explosion de la population jeune; les dernières extrapolations de données montrent que 27 pour cent de la population sont âgés de 16 à 30 ans. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la nature ou les effets des mesures prises pour continuer à améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle prie également de nouveau le gouvernement de dire comment sont utilisées les informations sur le marché du travail recueillies, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour élaborer, déployer, évaluer et modifier les mesures de politique active du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur la taille et la répartition de la population active, le type et le volume de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement affirme que le Programme national pour les PME a été établi pour développer une culture de l’innovation dans la société et créer un environnement propice. Il dit qu’il a lancé le Programme pilote de mise en concordance pour financer les projets à petite et moyenne échelle par la voie du Fonds de développement économique, qui octroie des prêts financiers aux entrepreneurs et qui vise à offrir des possibilités de travail aux jeunes et à faire reculer le chômage. Le gouvernement dit que, dans ce cadre, les banques commerciales s’engageront à assumer jusqu’à 60 pour cent du coût global du projet, pour autant que les fonds à l’appui du projet contribuent à hauteur de 30 pour cent de la valeur totale du projet et que les bénéficiaires du projet paient les 10 pour cent restants. Le gouvernement ajoute que dix pépinières d’entreprise ont été ouvertes dans des universités libyennes afin d’aider et d’accompagner les diplômés, en collaboration avec la National Oil Corporation, en ouvrant des centres dans des domaines spécialisés, en formant des jeunes et en contribuant au financement de leurs projets. Le gouvernement souligne également qu’en collaboration avec des organisations internationales, plusieurs camps d’entraînement ont été organisés à Tunis afin de former de jeunes chefs d’entreprises et de les aider à lancer leurs projets, ainsi qu’à organiser des concours entre entrepreneurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature et les effets des mesures prises pour créer un environnement propice aux entreprises durables, en particulier pour les PME, ainsi que d’autres possibilités d’entrepreneuriat pouvant contribuer à des possibilités de création de revenus et d’emplois.

La commission souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. En effet, cette norme de l’OIT revêt une importance cruciale dans le contexte du redressement et de la croissance économiques, car les PME sont le moteur de la diversification économique, créent des emplois et encouragent le développement inclusif en intégrant des groupes marginalisés à l’économie. Les PME encouragent l’innovation et l’entrepreneuriat en contribuant à une économie dynamique et résiliente. En outre, elles renforcent la stabilité économique en améliorant les moyens de subsistance et en réduisant les disparités économiques. De plus, le renforcement des capacités et le développement des compétences associés à la croissance des PME stimulent la productivité et la compétitivité de la main-d’œuvre.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une grande importance aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers. Il dit que le conseil a adopté la résolution no 210 de 2016 qui institue une unité de soutien et d’autonomisation pour les femmes employées dans les institutions de l’État chargée de mettre en œuvre des politiques et des programmes donnant aux femmes les moyens d’agir en vue d’obtenir leurs droits politiques, économiques et sociaux et de faire tomber les obstacles qui limitent leurs droits au travail. Le gouvernement mentionne la publication no 2 de 2018 du Conseil présidentiel, la loi no 5 de 1987 sur les personnes en situation de handicap et son règlement d’application, et la loi no 12 de 2010 sur les relations professionnelles, et dit que l’ensemble des ministères, des institutions, des autorités, des entreprises publiques et des institutions similaires sont tenus d’attribuer au moins 5 pour cent des emplois à des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations publiées sur le portail de données concernant le genre de la Banque mondiale d’après lesquelles l’emploi vulnérable des femmes en Libye est quasiment invariable depuis 1991. La commission note également que la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences dit que règne en Libye un climat d’impunité pour les cas de viol de femmes et de filles migrantes et réfugiées, ainsi d’autres violences sexuelles à leur égard, et que celles-ci subissent des violations systématiques et massives de leurs droits humains fondamentaux, en étant notamment victimes d’exploitation sexuelle, de prostitution forcée, de traite des personnes, de travail forcé et d’exploitation, ainsi que de mauvais traitements de la part d’employeurs privés (A/HRC/53/36/Add.2, 4 mai 2023, paragr. 64). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature des mesures prises pour augmenter la participation des femmes sur le marché du travail, notamment leur présence à des postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les effets de ces mesures, y compris des données statistiques, ventilées par âge, sexe, secteur économique ou profession.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement dit que le ministère des Martyrs et des Blessés, en collaboration avec le Programme national pour les PME, a établi un programme spécial pour les personnes en situation de handicap (Aide-moi) qui vise à renforcer les capacités institutionnelles permettant aux personnes présentant un handicap visuel et moteur d’avoir des possibilités d’emploi décent et à faire en sorte que ces personnes puissent bénéficier de l’aide des Technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce programme prévoit: de définir les besoins et les capacités à renforcer; d’aider et de former les organisations non gouvernementales et les prestataires de services pour la formation et l’emploi; de sensibiliser les entreprises aux avantages de l’emploi de personnes en situation de handicap et d’encourager l’entrepreneuriat chez les personnes en situation de handicap qui souhaitent lancer leur entreprise; de rendre les personnes en situation de handicap autonomes en leur fournissant les compétences nécessaires en matière de TIC et d’apprentissage sur Internet; et d’encourager l’innovation technologique afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de faciliter leur quotidien, leur formation et leur emploi. La commission prend note des données statistiques relatives à l’éducation des personnes en situation de handicap, y compris des informations sur le nombre total de personnes en situation de handicap (70 721), le nombre d’établissements scolaires pour le développement des capacités mentales (3), le nombre de centres pour les personnes sourdes ou malentendantes (5), le nombre d’établissements scolaires pour les personnes sourdes ou malentendantes (14), le nombre d’établissements scolaires pour l’intégration (192), le nombre d’élèves dans chaque type d’institution et le nombre de personnes en situation de handicap suivant des études supérieures et préparant des diplômes universitaires (3 879). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et les effets des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre du travail, et en particulier les mesures visant à augmenter le nombre et la part des femmes en situation de handicap dans l’emploi.

Pandémie de COVID-19. Impacts socio-économiques. Mesures d’intervention et de redressement. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées au titre de ce point. La commission demande donc de nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les effets de la pandémie de COVID-19, ainsi que sur la nature et les effets des mesures concrètes prises pour y faire face sur la réalisation de l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi.