Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Libye (Ratification: 1971)

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du T ravail, 107 e   session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en 2018. Consciente des répercussions du conflit armé sur la pauvreté, le développement, le travail décent et la durabilité des entreprises ainsi que du rôle de l’emploi dans la paix et la résilience, la Commission de l’application des normes a demandé au gouvernement de fournir des informations à jour sur les stratégies de l’emploi et des données sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, sur les progrès accomplis dans le cadre de l’analyse des données relatives au marché du travail, et sur les mesures d’accompagnement des petites et moyennes entreprises et d’aide à la participation des travailleurs en situation vulnérable. Elle a instamment prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance du BIT en matière de politiques actives de l’emploi et de collaborer avec le BIT et les partenaires sociaux en vue de renforcer le système du travail en Libye, afin de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et tient à appeler son attention sur les questions ci-après.

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour le développement humain et l’autonomisation de 2021 consiste à: former les diplômés dont les qualifications ne correspondent pas aux demandes du marché du travail; promouvoir l’emploi indépendant par la création de petites et moyennes entreprises; créer une base de données complète sur les ressources humaines et les possibilités d’emploi; traiter les problèmes de chômage saisonnier et déguisé et examiner l’application de la loi relative à la sécurité sociale; garantir la fourniture d’orientations professionnelles et de services de mentorat aux nouveaux venus sur le marché du travail et augmenter la participation du secteur privé à la formation professionnelle et technique; examiner les politiques, les activités et les procédures relatives à l’emploi et élaborer des textes de loi; et changer la trajectoire de l’emploi des femmes en leur donnant les moyens d’agir et en renforçant leurs capacités.

En outre, la commission note que l’OIT a lancé une série de programmes régionaux, financés par l’Union européenne, relatifs à l’emploi des jeunes qui ciblent les jeunes en Libye qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation (NEET). Ces programmes assurent une formation professionnelle, fournissent une aide à l’entrepreneuriat et prévoient des services de placement afin que les jeunes aient les compétences et les possibilités nécessaires pour rejoindre la population active, dans le but de réduire le chômage des jeunes et de promouvoir la stabilité économique dans la région. En outre, afin de mieux relever les défis liés au marché du travail, l’OIT mène des études approfondies sur le marché du travail en Libye qui portent sur des questions fondamentales, par exemple les contributions des travailleurs migrants, les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les conditions économiques au sens large. Les résultats de ces études orientent l’élaboration de politiques et de programmes en vue de répondre efficacement aux besoins du marché du travail. La commission note également que le Rapport sur le développement humain en Libye 2022-23 met l’accent sur des priorités clés en matière d’emploi dans un avenir proche: garantir le redressement économique par la création d’emplois dans le secteur privé, remédier aux déficits de compétences grâce à une formation ciblée, améliorer l’accès aux services de base et à la protection sociale et promouvoir l’emploi des jeunes. Il y est également dit que la politique sociale est indispensable pour une croissance durable. Mis ensemble, ces éléments soulignent que des stratégies globales sont nécessaires pour améliorer les possibilités d’emploi et accompagner la stabilité économique en Libye. En outre, l’OIT met également en œuvre un projet visant à étendre l’assurance sociale aux travailleurs agricoles dans la région des États arabes, y compris en Libye, car ces travailleurs sont souvent exclus des régimes prévus par la loi. Ce projet s’attaque aux niveaux élevés d’informalité et aux risques uniques que rencontrent les travailleurs agricoles et englobe les dialogues stratégiques, les recherches et la rédaction de notes de synthèse afin de déterminer les meilleures pratiques et de proposer des réformes. La commission constate également que, d’après les données de la Banque mondiale, le marché du travail en Libye se caractérise par un chômage élevé, officiellement à 19,6 pour cent, et que plus de 85 pour cent des personnes qui travaillent sont employées dans les secteurs public et informel. La commission prend également note du rapport de la Banque mondiale du printemps 2023 sur l’économie libyenne qui souligne que le marché du travail en Libye présente les mêmes caractéristiques que celles des pays riches en pétrole, en ce qui concerne la prédominance de l’emploi public, et que celles des pays connaissant un contexte fragile qui doivent relever le défi du chômage, d’une forte informalité et d’un secteur privé sous-développé incapable d’absorber la croissance rapide du nombre de jeunes. La commission prend bonne note de ces informations, y compris des objectifs de la Stratégie nationale pour le développement humain et l’autonomisation et des difficultés majeures que le gouvernement continue à rencontrer, et espère que le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec l’OIT en vue d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre des politiques nationales intégrées conçues pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées à jour sur le calendrier adopté et les mesures concrètes prises à cet égard, en particulier en ce qui concerne la Stratégie nationale pour le développement humain et l’autonomisation. La commission tient également à appeler l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des orientations essentielles pour le redressement du pays après le conflit et du fait de l’instabilité actuelle. Cette recommandation: i) souligne le pouvoir de l’emploi et du travail décent en matière de promotion de la paix et de réduction des risques de crise (en créant des possibilités d’emploi, les pays peuvent stabiliser les communautés, atténuer la pauvreté et réduire le risque de recrudescence du conflit); ii) fournit des orientations concrètes sur le renforcement de la résilience sur le marché du travail par la voie de programmes axés sur le redressement, notamment la formation professionnelle, la création d’emplois et les régimes de protection sociale (ces mesures sont indispensables pour reconstruire l’économie de la Libye et accompagner le développement d’une main-d’œuvre durable); iii) insiste sur un redressement prenant en compte les groupes vulnérables, dont les femmes, les jeunes et les personnes déplacées (il est indispensable de s’occuper de ces groupes pour parvenir à la cohésion sociale et au développement durable); iv) a pour élément central le renforcement des institutions du marché du travail et l’incitation au dialogue social (ce qui se traduit par le renforcement des capacités institutionnelles et la promotion de la collaboration entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, en créant une base pour un marché du travail stable et inclusif); et v) plaide en faveur des partenariats mondiaux en vue d’aider les pays à se redresser après une crise (dans le contexte de la Libye, la coopération avec les organisations internationales et l’utilisation de l’expertise mondiale sont indispensables pour mettre en œuvre des stratégies pour l’emploi et des politiques du travail efficaces pouvant conduire vers la stabilité et la croissance sur le long terme).

Travailleurs migrants. Le gouvernement affirme que les travailleurs migrants illégaux cherchent à régulariser leur situation en s’enregistrant, car ils craignent d’être rapatriés vers leur pays d’origine et souhaitent se rendre en Europe; le pays leur sert de point de transit. Le gouvernement affirme qu’il a accompli des progrès considérables et positifs, en collaborant avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales pour faire diminuer la migration illégale. Il a prié instamment les migrants de faire régulariser leur situation afin qu’ils puissent jouir des droits garantis par la loi en cas d’emploi volontaire ou de retour volontaire vers leur pays d’origine.

La commission note que la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye du Conseil des droits de l’homme a rapporté que des migrants avaient été réduits en esclavage. Il arrive que des migrants soient forcés de travailler à l’extérieur du centre de détention pour le compte de particuliers ou d’entreprises tandis que d’autres, y compris des enfants non accompagnés, sont contraints de travailler dans des exploitations agricoles ou des usines ou d’accomplir d’autres tâches ingrates, souvent sans recevoir suffisamment d’eau ou de nourriture (A/HRC/50/63, 27 juin 2022, paragr. 77 et 94). La commission note également que la mission a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que des gardes avaient réclamé et obtenu de l’argent pour libérer des migrants et que la traite, la réduction en esclavage, le travail forcé, l’incarcération, l’extorsion et le trafic d’êtres humains génèrent d’importants revenus pour les particuliers, les groupes et les institutions de l’État (A/HRC/52/83, 3 mars 2023, paragr. 44). La commission insiste à nouveau sur le fait que le travail forcé, lorsqu’il existe, n’est pas compatible avec le principe de l’emploi librement choisi énoncé à l’article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour remédier aux cas signalés de mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et à leur famille, y compris ceux qui sont détenus par la Direction de la lutte contre les migrations clandestines. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis concernant l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail visant à renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, ainsi que sur l’élaboration et l’adoption de toute stratégie visant à lutter contre la migration irrégulière, et de communiquer copie du texte une fois qu’elles auront été adoptées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs migrants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.